Tribunal judiciaire, 08 septembre 2026. 26/00532

N° RG 26/00532 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3A3 NATURE DE L’AFFAIRE 56C AFFAIRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD C/ S.A. GAN ASSURANCES IARD S.C.P. [A] S.A. CAP INGELEC Société [G] [C] [T] S.A. THELEM ASSURANCES S.A.R.L. CAPEXHO PERIGUEUX CENTRE S.N.C. NATIOCREDIMURS Société SMAC S.A. [Y] [M] S.A. SOGEBAIL S.A.R.L. [Adresse 1] SAS [H] INGENIERIE S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SASU [V] [U] ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Monsieur [P] [H], S.A. GAN ASSURANCES Société KEYOR SAS AIR TECHNEAU [R] S.A.R.L. LES CHARPENTIERS COUVREURS DU PERIGORD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 08 Septembre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS du Mans sous le N° 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social [Adresse 2] Rep/assistant : Me Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Denise BOUDET, avocat au barreau de CHARENTE Compagnie d’assurances MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 pris en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 3] Rep/assistant : Me Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Denise BOUDET, avocat au barreau de CHARENTE PARTIES DEFENDERESSES : S.A. GAN ASSURANCES IARD assureur de SAS [H] INGENIERIE dont le siége social est [Adresse 4] Rep/assistant : Me Emmanuelle MENARD, avocat au barreau de BORDEAUX S.C.P. [A] mandataire liquidateur de la SAS TECHNIC ALU et de l’entreprise [K] [I] sis [Adresse 5] non représenté S.AS. [Adresse 6] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 384 326 468 dont le siége social est [Adresse 7] non représentée SA [G] [C] [T] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 323 469 353 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 8] Rep/assistant : Me Claire GENEVAY, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. THELEM ASSURANCES immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 808 237 721 [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 10] Rep/assistant : Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. CAPEXHO PERIGUEUX CENTRE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 479 913 667 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 11] Rep/assistant : Me Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de BORDEAUX S.N.C. NATIOCREDIMURS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 332 199 462 dont le siége social est [Adresse 12] Rep/assistant : Me Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMAC immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 040 837 prise en la personne de son représentant légal dont le sieège social [Adresse 13] Rep/assistant : Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES et Me Guillaume DEGLANE, avocat au barreau de PERIGUEUX S.A. SOGEBAIL SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT BAIL IMMOBLIER immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 675 077 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 14] Rep/assistant : Me Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. CAPIMHO PERIGUEUX CENTRE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 479 913 600 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 15] Rep/assistant : Me Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de BORDEAUX SAS [H] INGENIERIE immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le numéro 388 200 487dont le siége social est [Adresse 16] venant au droits de la SARL [P] [H] ARCHITECTES ayant pour avocat Me LEMERCIER désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 4] en qualité d’administrateur provisoire du cabinet de Me [Z] [S] S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 790 182 786 venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS dont le siége social est [Adresse 17] Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS SARL [V] [U] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 433 865 870 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 18] non représenté SMABTP Compagnie d’assurance prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 19] Rep/assistant : Me Dorothée BONDAT, avocat au barreau de PERIGUEUX ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Compagnie d’assurances immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le nuéro 484 373 295 dont le siége social [Adresse 20] Rep/assistant : Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [P] [H], n° siret 30667911950069 demeurant [Adresse 21] non représenté S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 063 797 es qualité d’assureur de la SA CAP INGELEC [Adresse 22] [Localité 8] Rep/assistant : Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX Société KEYOR venant aux droits de PREMDOR immatriculé au RCS deBordeaux sous le numéro 389 960 006 dont le siége social est [Adresse 23] Rep/assistant : Maître Claudia TIERNEY-HANCOCK, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Michel COICAUD, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. [Y] [M] AIR TECHNEAU immatriclée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 627 220 049 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 24] Rep/assistant : Maître Virginie LEMAIRE , avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE SA [R] Compagnie d’assurance immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663 pris en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 25] Rep/assistant : Me Claire GENEVAY, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. LES CHARPENTIERS COUVREURS DU PERIGORD immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 318 812 229 dont le siége social est [Adresse 26] non représentée Formule exécutoire expéditions Me Claire GENEVAY Maître Virginie LEMAIRE Me Michel COICAUD Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE Maître Xavier SCHONTZ Me Dorothée BONDAT Me Stéphanie GAULTIER Me LEMERCIER Me Stéphan DARRACQ Me Clément RAIMBAULT Me Frédéric LONGEAGNE Me Denise BOUDET +copie dossier délivrées le Décision du 08 Septembre 2026 N° RG 26/00532 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3A3 COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale) Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président (rapporteur) Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente Assesseur : Barbara BLOT, Juge Greffier : Marie-France COUSSY, DECISION Rendue par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Faits, procédure et prétentions des parties Par jugement du 3 mars 2026, le tribunal judiciaire de PERIGUEUX a : - déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société SOTRACO GOURBAT; - rappelé que, par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge de la mise en état avait déjà prononcé la mise hors de cause de la SA BUREAU VERITAS avant de recevoir l’intervention volontaire de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION; - déclaré irrecevables, comme dépourvues de qualité pour agir, les actions fondées sur la garantie décennale formées par la SARL CAPEXHO PERIGUEUX CENTRE et la SARL [Adresse 1] à l’encontre de: - la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES; - la SAS [H] INGENIERIE et son assureur la SA GAN ASSURANCES IARD; - la SAS BUREAU VERITAS et son assureur la SMABTP; - la SAS SMAC et son assureur la SMABTP; - la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS [Y] [M]; - la SMABTP en qualité d’assureur de la SASU [V] [U]; - la SMABTP en qualité d’assureur de la société SOTRACO GOURBAT; - la SAS [C] [T] et son assureur la SA COMPAGNIE [R]; - la SAS KEYOR; - la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SA CAP INGELEC; - la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de la SAS CAP INGELEC; - la compagnie TELEM ASSURANCES; - déclaré irrecevables, comme étant forcloses, les actions fondées sur la garantie décennale formées par la SNC NATIOCREDIMURS et la SA SOGEBAIL à l’encontre de: - la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES; - la SAS [H] INGENIERIE et son assureur la SA GAN ASSURANCES IARD; - la SAS BUREAU VERITAS et son assureur la SMABTP; - la SAS SMAC et son assureur la SMABTP; - la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS [Y] [M]; - la SMABTP en qualité d’assureur de la SASU [V] [U]; - la SMABTP en qualité d’assureur de la société SOTRACO GOURBAT; - la SAS [C] [T] et son assureur la SA COMPAGNIE [R]; - la SAS KEYOR; - la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SA CAP INGELEC; - la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de la SAS CAP INGELEC; - la compagnie TELEM ASSURANCES; - rejeté la “fin de non–recevoir” soulevée par la compagnie THELEM ASSURANCES; - débouté la SARL [Adresse 27], la SARL CAPIMHO PERIGUEUX CENTRE, la SNC NATIOCREDIMURS et la SA SOGEBAIL de leurs demandes fondées sur la responsabilité contractuelle et visant à obtenir indemnisation des désordres relatifs à l’étanchéité du toit terrasse, des infiltrations et des évacuations des eaux; - débouté la SARL [Adresse 27], la SNC NATIOCREDIMURS et la SA SOGEBAIL de leurs demandes fondées sur la garantie décennale, tendant à l’indemnisation du coût des travaux réparatoires de ces désordres, formées à l’encontre de la SAS [Y] [M] et de la SAS CAP INGELEC; - condamné in solidum la SAS [Y] [M] et la SAS CAP INGELEC à payer à la SARL [Adresse 1], à titre d’indemnisation du coût de ce désordre sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 178 378,10€ TTC, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 10 octobre 2018; - débouté la SARL CAPIMHO PERIGUEUX CENTRE, la SNC NATIOCREDIMURS et la SA SOGEBAIL de leurs demandes fondées sur la garantie décennale, tendant à l’indemnisation d’une perte d’exploitation formées à l’encontre de la SAS [Y] [M] et de la SAS CAP INGELEC; - condamné in solidum la SAS [Y] [M] et la SAS CAP INGELEC à payer à la SARL [Adresse 27], à titre d’indemnisation de son préjudice d’exploitation sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 141 208,50€; - débouté la SARL CAPIMHO PERIGUEUX CENTRE, la SNC NATIOCREDIMURS et la SA SOGEBAIL de leurs demandes fondées sur la garantie décennale, tendant à l’indemnisation du coût des mesures conservatoires formées à l’encontre de la SAS [Y] [M] et de la SAS CAP INGELEC; - condamné in solidum la SAS [Y] [M] et la SAS CAP INGELEC à payer à la SARL [Adresse 27], à titre d’indemnisation du coût des mesures conservatoires sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 41 429,18€; - condamné la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la compagnie THELEM ASSURANCES 1 000€ à titre d’indemnisation; - condamné in solidum la SAS CAP INGELEC et la SAS [Y] [M] aux dépens, comprenant les dépens des instances de référé et le coût des expertises judiciaire; - rejeté les demandes tendant à inclure dans les dépens les frais de l’exécution forcée et le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R444-3 du code de commerce; - autorisé, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuelle MENARD à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision; - autorisé, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,le conseil de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision; - débouté de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile: - la SNC NATIOCREDIMURS; - la SA SOGEBAIL; - la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES; - la SA GAN ASSURANCES IARD en qualité d’assureur de la SAS [H] INGENIERIE; - la SMABTP; - la SAS [C] [T] et son assureur la SA [R] IARD; - la compagnie THELEM ASSURANCES; - condamné in solidum la SAS CAP INGELEC et la SAS [Y] [M] à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de: - 8 000€ à la SARL [Adresse 27] et à la SAS CAPIMHO PERIGUEUX CENTRE; - 3 000€ à la SAS [H] INGENIERIE; - 3 000€ à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION; - 3 000€ à la SAS SMAC; - 3 000€ à la SAS KEYOR; - 3 000€ à la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, assureur de la SAS CAP INGELEC; - condamné la SAS [Y] [M] à payer à la SA GAN ASSURANCES, assureur de la SAS CAP INGELEC, une indemnité de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - ordonné l’exécution provisoire de l’ensemble des dispositions du présent jugement; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. Ce jugement a notamment indiqué que la SAS [Y] [M] n’avait pas constitué avocat, en relevant qu’elle n’avait donc soulevé ni fin de non-recevoir, ni moyen de défense au fond. Par requête signifiée le 3 avril 2026, la SAS [Y] [M] a saisi le tribunal judiciaire de PERIGUEUX d’une requête en omission de statuer en soulignant qu’elle avait bien constitué avocat et conclu au fond le 29 octobre 2020. Elle a en conséquence sollicité qu’il soit statué sur les demandes et moyens contenus dans ces écritures, et que le jugement rendu soit rectifié en conséquence. Les parties ont été invitées à adresser leurs observations éventuelles avant le 7 mai 2026, étant avisées que cette requête serait évoquée à l’audience collégiale du 2 juin 2026 à 9h. **** Dans sa requête valant dernières conclusions, la SAS [Y] [M] sollicite, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, qu’il soit procédé comme suit à la rectification du jugement rendu le 3 mars 2026: - juger irrecevables les actions de la SARL [Adresse 28] et de la SARL CAPIMHO CENTRE, comme dépourvues de qualité à agir à l’encontre de la SAS [Y] [M]; - que la SARL [Adresse 28] et la SARL CAPIMHO CENTRE soient déboutées de leurs demandes à l’encontre de la SAS [Y] [M] au titre de la responsabilité décennale s’agissant des travaux réparatoires, des préjudices d’exploitation et du coût des mesures conservatoires, ainsi que des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile; - que les parties soient déboutées de leurs demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile formées à l’encontre de la SAS [Y] [M]; - la condamnation de la SAS CAP INGELEC aux dépens, et à lui payer une indemnité de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose que la lecture du jugement rendu le 3 mars 2026 révèle que les conclusions qu’elle avait signifiées le 29 octobre 2020 n’ont pas été prises en compte. Elle sollicite en conséquence qu’il soit statué sur les moyens et demandes qu’elle avait présentés, en rectifiant en ce sens le jugement rendu. **** Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 mai 2026, la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS [Y] [M], sollicite, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile: - qu’il soit constaté qu’elle s’en remet sur la demande de rectification de l’omission de statuer; - qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens. **** Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2026, la SAS SMAC sollicite, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile: - qu’il soit acté qu’elle s’en remet à la demande de rectification de l’omission de statuer; - qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. **** Dans leurs dernières conclusions signifiées le 20 mai 2026, la SAS [C] VAUNACC et la SA [R] sollicitent, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile : - qu’il soit constaté qu’elles s’en remettent sur la requête en omission de statuer; - qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. **** Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2026, la compagnie THELEM ASSURANCES sollicite, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile: - qu’il soit pris acte qu’elle s’en remet sur la demande de rectification de l’omission de statuer; - qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. **** Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 juin 2026, la SAS [Adresse 27], la SAS CAPIMHO PERIGUEUX CENTRE, la SNC NATIOCREDIMURS et la SA SOGEBAIL sollicitent, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile : - le rejet des demandes de la SAS [Y] [M]; - sa condamnation aux dépens, et à leur payer une indemnité de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elles exposent que la lecture du jugement rendu 3 mars 2026 révèle que le tribunal a statué sur l’ensemble des demandes qui lui ont été présentées, et n’était pas tenu par tous les moyens développés par l’ensemble des parties. Elles estiment que la SAS [Y] [M] entend en réalité critiquer le jugement rendu, raison pour laquelle elle a interjeté appel de ce jugement. Elles en déduisent que la contrariété soulevée par la SAS [Y] [M] ne relève pas d’une requête en omission de statuer. **** L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 2 juin 2026 à 9h, puis mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe. Par soit transmis du 21 juillet 2026, le tribunal a invité les parties à infirmer ou confirmer que le jugement du 3 mars 2026 aurait été frappé d’appel. Dans l’affirmative, le tribunal a sollicité que les parties adressent, avant le 1er septembre 2026, toutes observations quant à sa compétence pour connaître de la présente requête, au regard de l’effet dévolutif de l’appel. Par bulletin du 24 juillet 2026, la SAS [Y] [M] a justifié que des appels avaient été interjetés postérieurement à sa requête, respectivement d’une part par elle-même pour contester le fait que le jugement n’avait pas statué sur ses demandes, et d’autre part par la SASU [Adresse 27] et la SASU CAPIMHO PERIGUEUX CENTRE. Elle a également justifié que les instances introduites par ces deux déclarations d’appel avaient été jointes. Les appels étant postérieurs à sa requête, elle a estimé que le tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur l’omission de statuer. Aucune autre note n’a été communiquée avant l’expiration du délai accordé aux parties pour faire valoir leurs observations. Motifs L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu un jugement de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent. Lorsqu’il est saisi sur requête, le juge peut statuer sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. Cependant, en cas d’appel tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau et de réparer les omissions éventuelles de statuer, sans qu’il ne puisse être distingué selon que l’appel est ou non postérieur à la requête déposée. En l’espèce, le tribunal a statué par jugement du 3 mars 2026 sans avoir pu prendre connaissance des écritures de la SAS [Y] [M], signifiées le 29 octobre 2020. En effet, aucun dossier de plaidoirie n’avait été déposé au nom de cette société à l’audience. De plus, au regard de l’ancienneté de la signification de ces écritures et du nombre conséquent de conclusions signifiées par les autres parties jusqu’à la clôture de de l’instruction, les conclusions signifiées par la SAS [Y] [M] le 29 octobre 2020 n’étaient pas aisément visibles dans le logiciel WINCI. Il en résulte qu’il n’a effectivement pas été statué sur les moyens et demandes contenus dans ces écritures, de sorte qu’une omission de statuer a été commis. Cependant, il résulte des pièces et observations communiquées que le jugement rendu le 3 mars 2026 a été frappé d’appel. À la suite de la jonction opérée, l’appel interjeté ne porte pas uniquement sur l’omission de statuer, mais sur le fond du litige de sorte qu’il appartient désormais à la cour d’appel de statuer à nouveau, y compris sur les points concernés par l’omission de statuer invoquée. Il n’est d’autre choix en conséquence que déclarer irrecevable la requête déposée par la SAS [Y] [M], comme n’entrant plus dans les pouvoirs du tribunal de céans. Au regard de la nature et du contexte de la requête, il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat. Ces éléments commandent également de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant après en avoir délibéré, par jugement public, réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe. DÉCLARE irrecevable la requête déposée par la SAS [Y] [M] comme n’entrant plus dans les pouvoirs du tribunal judiciaire de PERIGUEUX. LAISSE les dépens à la charge de l’Etat. DIT n’y avoir lieu à application des dispostions de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE