Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 24/09/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04521 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7V
Jugement (N° 25/00167)
rendu le 12 août 2025 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANT
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle Fenogli, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [Z] [H]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Philippe Broyart, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 29 juin 2026 tenue par Pascale Metteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 juin 2026
****
Par acte d'huissier du 20 juin 2025, Mme [Z] [H] a assigné M. [T] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant selon la procédure accélérée au fond pour se voir attribuer provisoirement la jouissance du bien situé [Adresse 3] à Monchaux-sur-Ecaillon et pour voir condamner M. [R] aux dépens en ce compris le coût du constat du 5 juin 2025 ainsi qu'à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 12 août 2025, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a :
- attribué provisoirement la jouissance du bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 5] à Mme [Z] [H],
- condamné M. [T] [R] aux dépens,
- condamné M. [T] [R] à payer à Mme [Z] [H] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire.
M. [T] [R] a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, M. [T] [R] demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
' attribué provisoirement à Mme [H] la jouissance du bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 5],
' condamné M. [R] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau :
' constater que l'acte initial de saisine du tribunal judiciaire selon assignation en date du 20 juin 2025 est entaché d'irrégularité,
' en conséquence, prononcer la nullité de l'assignation pour vice de forme et dire et juger que le jugement rendu le 12 août 2025 est nul et non avenu,
' dire et juger mal fondée, la demande formée par Mme [H] d'attribution de la jouissance provisoire sur l'immeuble indivis situé [Adresse 3] à [Localité 5],
' la débouter de sa demande d'attribution de la jouissance provisoire sur cet immeuble,
' attribuer la jouissance dudit immeuble indivis à M. [R],
' subsidiairement, renvoyer les parties à régler amiablement l'attribution de la jouissance du bien indivis et plus généralement à saisir un notaire pour liquider leur régime matrimonial,
' condamner Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
' condamner Mme [H] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance.
Il fait valoir qu'il était marié avec Mme [H] ; que, par ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2013, il s'est vu attribuer la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 5] à charge pour lui de régler les deux prêts immobiliers ; que le divorce a été prononcé par jugement du 3 mai 2017 ; qu'il s'est rapproché, avec Mme [H], de Me [Q], notaire à [Localité 6], pour liquider leur régime matrimonial composé notamment de l'immeuble ; qu'aucun accord n'est cependant intervenu ; qu'il est demeuré occupant et gestionnaire de l'immeuble indivis de [Localité 5].
Il soutient que l'acte d'assignation qui lui a été délivré le 20 juin 2025 l'a été à l'adresse où est situé l'immeuble objet du contentieux et qu'il lui a été envoyé par lettre simple du même jour à sa nouvelle adresse à [Localité 7] ; que Mme [H] savait pertinemment qu'il ne résidait plus à [Localité 5] ; que l'assignation remise à une adresse erronée est donc entachée de nullité ; que cet acte, qui ne lui a pas été remis à personne physique ni à domicile, n'a pas pu faire courir le délai suffisant visé à l'article 481-1 du code de procédure civile ; qu'il n'a pas pu se constituer en temps utile en violation du principe du contradictoire ; qu'il n'a eu connaissance du jugement que par sa signification.
Sur le fond, il souligne que l'article 815-9 du code civil ne prévoit l'intervention du juge qu'en cas de désaccord des indivisaires ; que Mme [H] n'a entrepris aucune démarche avant de lui délivrer une assignation, sa non-comparution ne pouvant laisser présumer un conflit ou un désaccord sur la jouissance du bien indivis ; qu'il est invoqué un défaut d'entretien de l'immeuble mais que ce défaut d'entretien du jardin ne peut être considéré comme occasionnant une gêne anormale ou un trouble de voisinage ; que, de même, la simple présence d'un véhicule stationné dans une propriété ne traduit pas un défaut d'entretien pas plus que l'état des portes du garage ; qu'à la date de l'assignation, aucun arrêté n'avait été pris par la mairie s'agissant de l'entretien du jardin, de sorte que la demande d'attribution de la jouissance provisoire formulée par Mme [H] doit être rejetée. Il estime que Mme [H] a agi en justice de manière abusive et qu'il subit un préjudice certain justifiant que lui soient alloués des dommages et intérêts.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, Mme [Z] [H] demande à la cour de :
- débouter purement et simplement M. [R] de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 12 août 2025 en ce qu'il lui a attribué provisoirement la jouissance du bien indivis situé [Adresse 3] à Monchaux-sur-Ecaillon,
Y ajoutant en cause d'appel :
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance d'appel.
Elle fait valoir qu'elle a fait délivrer une assignation le 20 juin 2025 pour une audience fixée le 8 juillet 2025 ; que l'assignation a été faite à l'adresse de l'immeuble occupé par M. [R] ; que ce dernier reconnaît y séjourner de temps en temps le week-end ; qu'il y est domicilié selon attestation du maire de la commune ; que le commissaire de justice a relevé que son nom figurait sur la boîte aux lettres et que son adresse est confirmée par un voisin ; que M. [R] n'a pas indiqué de changement de domicile ; qu'il ne peut lui être reproché un non-respect du principe du contradictoire alors qu'il appartenait à M. [R] d'être diligent et d'aller retirer l'acte ; qu'elle a fait le choix de l'informer, en plus de l'assignation délivrée, en lui faisant envoyer une lettre simple au domicile de sa compagne ; qu'en tout état de cause, le grief est couvert puisque M. [R] a interjeté appel.
Elle précise que les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial n'ont toujours pas eu lieu ; qu'elle a demandé à plusieurs reprises à M. [R] d'évaluer le bien pour ces opérations ; qu'aucune réponse ne lui a été apportée ; qu'en 2016, le notaire a demandé à M. [R] de procéder à cette même évaluation, ce qui a été refusé ; que M. [R] laisse l'immeuble se dégrader de manière importante, ce qui entraîne une dévalorisation de ce bien ; qu'elle a déposé une main courante le 14 mai 2025 précisant des dégradations volontaires sur l'immeuble ; que le terrain et l'habitation ne sont plus entretenus depuis environ 10 ans ; que le maire de la commune a demandé à M. [R] d'intervenir sur la végétation et sur la devanture de la maison et lui a demandé de prendre les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances au voisinage ; qu'il avait déjà procédé à une même demande en août 2021 ; qu'elle a, depuis le jugement critiqué, procédé à des travaux de remise en état et fait évaluer l'immeuble.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'annulation de l'assignation et du jugement :
L'article 481-1 3° du code de procédure civile prévoit que 'le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense'.
L'article 648 du code de procédure civile dispose que 'tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité'.
Conformément à l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
La nullité des actes d'huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l'article 649 du code de procédure civile. L'article 114 du même code ajoute que 'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public'.
M. [R] prétend à la nullité de l'assignation pour vice de forme en invoquant un remise de l'acte à une adresse erronée ; il prétend que Mme [H] avait connaissance de sa nouvelle adresse, qu'elle a sciemment fait délivrer l'assignation à une ancienne adresse et qu'ainsi, le principe du contradictoire n'a pas été respecté, outre le fait qu'un délai insuffisant s'est écoulé entre la date de délivrance de l'assignation et celle de l'audience.
Il doit être relevé que l'assignation du 20 juin 2025 a été remise selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, en l'étude de l'huissier. L'huissier a accompli les diligences requises pour ce mode de délivrance de l'acte en vérifiant que M. [R] était bien domicilié à l'adresse indiqué. Il a pu constater que M. [R] était absent mais que son nom figurait sur la boîte aux lettres et qu'un voisin confirmait l'adresse.
La domiciliation de M. [R] dans l'immeuble indivis est d'ailleurs corroborée par l'attestation du maire de la commune de [Localité 5] qui confirme la domiciliation de M. [R] à l'adresse de l'immeuble et son inscription sur les listes électorales de la commune.
M. [R] ne rapporte pas la preuve qu'il a changé de domiciliation, ce d'autant qu'il précise encore être occupant de l'immeuble litigieux (page 2 de ses conclusions). S'il affirme résider chez sa nouvelle compagne, il ne démontre aucun changement d'adresse qu'il aurait effectué. En outre, l'huissier de justice, par un courrier du 21 août 2025, explique s'être rendu à l'adresse de la compagne de M. [R] à [Localité 7] pour rencontrer ce dernier, que personne n'était présent sur place et que personne n'avait confirmé qu'il demeurait bien à cette adresse. Il en a été de même en novembre 2025 pour l'exécution du jugement rendu.
En conséquence, M. [R] ne peut reprocher la signification de l'acte d'huissier en l'étude, après avis de passage laissé à son domicile, ce d'autant que l'huissier instrumentaire a pris le soin d'adresser l'acte par lettre simple à l'adresse de la compagne de M. [R].
En conséquence, il ne peut être considéré que l'assignation a été délivrée à une adresse erronée et la demande tendant à obtenir l'annulation de cet acte sera rejetée.
Par ailleurs, l'assignation a été délivrée le 20 juin 2025 pour une audience le 8 juillet 2025 ; s'agissant d'une procédure accélérée au fond, il ne peut être reproché à Mme [H] de n'avoir pas laissé un délai suffisant à M. [R], ce d'autant que ce dernier aurait pu constituer avocat et solliciter, le cas échéant le renvoi de l'affaire. En tout état de cause, alors qu'un délai de plus de quinze jours a été laissé à M. [R] pour que celui-ci puisse prendre connaissance de l'avis de passage laissé à son domicile et récupérer l'acte d'assignation, il n'est caractérisé aucune violation du principe du contradictoire.
En conséquence, M. [R] doit être débouté de sa demande d'annulation du jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Sur la demande d'attribution de la jouissance du bien indivis :
L'article 815-9 du code civil prévoit que 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal'.
Il convient de rappeler que M. [R] et Mme [H] ont été mariés et que, par ordonnance du 10 décembre 2013, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal (qui était dans l'immeuble litigieux) à M. [R]. le divorce a été prononcé par jugement du 3 mai 2017.
Il ressort des éléments produits aux débats que Mme [H] a sollicité de M. [R], à plusieurs reprises en 2022 puis 2023, par échanges de Sms, la communication d'avis de valeur concernant l'immeuble pour que les opérations de liquidation de la communauté puissent avancer ; que M. [R] n'a pas répondu ; que sollicité par Me [Q], notaire, dès 2016, pour que celle-ci puisse procéder à l'évaluation de l'immeuble, M. [R] a indiqué que son conseil remettrait les évaluations faites en 2016.
Il découle de ces éléments que M. [R] n'a pas laissé l'accès à l'immeuble indivis ni même communiqué les éléments nécessaires à son évaluation. Cette absence de toute possibilité de communication avec M. [R] au sujet de l'immeuble est confirmée par l'attestation de son fils expliquant qu'il n'avait pas pu aborder le sujet de la maison familiale, son père prétendant que cela ne le regardait pas. Elle en encore confirmée par l'attitude de M. [R], devant l'huissier mandaté par ses soins pour constater les travaux effectués dans l'immeuble après que Mme [H] en a repris possession, le 5 septembre 2025, M. [R] ayant demandé à son propre fils de décliner son identité devant l'officier ministériel.
En outre, il sera constaté que Mme [H] a déposé plainte en mai 2025 faisant état de dégradations du bien indivis. Les procès-verbaux de constat de commissaire de justice (Me [G]) en date du 5 juin 2025 produit démontrent l'absence d'entretien du jardin (herbe haute, mur recouvert de plantes grimpantes, branches à proximité des lignes électriques, branches dépassant sur les propriétés voisines). Cette absence de tout entretien extérieur est confirmé par le fait que le maire de la commune demande à M. [R], depuis 2021 (courrier d'août 2021) d'entretenir les lieux et notamment la végétation empiétant sur le trottoir et au niveau des fils électriques. En mai 2025, M. [R] a été à nouveau mis en demeure, le maire expliquant, en outre, que les voisins avaient signalé la présence de nuisibles.
M. [R] ne peut donc prétendre qu'il n'existait pas de désaccord s'agissant de la jouissance de l'immeuble avec son ex-épouse et qu'elle aurait pu lui demander de procéder à l'entretien du jardin puisqu'aucune communication n'était possible avec lui (ce qui rend tout accord sur la jouissance du bien totalement illusoire), qu'il ne répondait pas aux messages même concernant l'évaluation de l'immeuble et qu'en tout état de cause, il ne procédait pas à l'entretien du terrain même sur injonction du maire. Dans la mesure où M. [R] était domicilié dans l'immeuble, il lui appartenait (et non à Mme [H]) de l'entretenir.
Il sera d'ailleurs observé que Mme [H], après avoir repris possession des lieux, a elle-même procédé à l'élagage des arbres, à l'arrachage et la coupe des herbes envahissant le terrain, de sorte que ses voisins l'ont remerciée en lui précisant que la prolifération des nuisibles (rats) devrait ainsi être évitée. Mme [H] verse également aux débats des estimations du bien effectuées à sa demande, dans l'optique de faire progresser les opérations de liquidation de leur régime matrimonial.
En conséquence, le jugement qui après avoir constaté l'impossibilité de tout accord entre les parties, a provisoirement attribué la jouissance de l'immeuble à Mme [H] doit être confirmé.
Il sera ajouté que les parties ont été invitées par le jugement de divorce de 2017 à saisir le notaire de leur choix pour la liquidation de leur régime matrimonial, de sorte qu'il n'appartient pas à la cour de procéder, à nouveau, pratiquement 10 ans plus tard, de procéder à cette même invitation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Selon l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
M. [R] ne rapporte pas la preuve d'un abus d'agir en justice de Mme [H]. Il ne justifie pas non plus du préjudice qu'il allègue, de sorte que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
M. [R], succombant en ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance.
Il serait inéquitable de laisser à Mme [H] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [R] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de au titre des frais irrépétibles de première instance.
M. [R] sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rejette la demande d'annulation de l'assignation du 20 juin 2025 et du jugement du 12 août 2025 ;
Confirme le jugement ;
Y ajoutant :
Condamne M. [T] [R] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [T] [R] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute M. [T] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.