Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/02012 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WMR
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Me Muriel FASSIE
-Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] représenté par sa secrétaire Madame [E] [C]
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
LA SAS [Etablissement 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
LA SAS [Etablissement 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
LA SAS [Etablissement 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
LA SA [Etablissement 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
LA SAS [Etablissement 5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
La [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal
LA SAS [Etablissement 6]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentés par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE de la SELARL MAGNAN DE MARGERIE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Suzanne GAL, avocat plaidant au barreau de Montpellier
EXPOSE DU LITIGE
L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) [Etablissement 1] est constituée de sept sociétés, à savoir :
- la SAS [Etablissement 2]
- La SAS [Etablissement 2]
- La SAS [Etablissement 3]
- La SA [Etablissement 4]
- La SAS [Etablissement 7]
- Le [Etablissement 1]
- La SASU [Etablissement 6]
En termes de représentation du personnel, il existe sept Comité Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSEE) et un Comité Social et Economique Central (CSEC) composé des représentants du personnel des entités désignés par chaque CSE local pour siéger au CSE central.
Le 3 février 2026, le groupe ALMAVIVA a acquis les entités constituant [Etablissement 1].
Depuis cette date, la direction des entités composant [Etablissement 1] est donc assurée par les dirigeants du groupe ALMAVIVA.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] du 09 octobre 2025, l'ouverture d'une procédure d'alerte économique telle que prévue aux articles L2312-63 et suivants du Code du travail a été votée.
Lors de la réunion extraordinaire du 20 novembre 2025, le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] a désigné le cabinet d'expertise comptable 3 E CONSULTANTS pour l'assister dans l'établissement d'un rapport au titre du droit d'alerte économique.
La lettre de mission, une première demande de pièces et la facture d'acompte ont été établies et transmise à [Etablissement 1] dès le 24 novembre 2025 par courriel et lettre recommandée.
Par courrier du 20 février 2026, le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] a mis en demeure [Etablissement 1] de lui transmettre les documents indispensables à sa mission.
Suivant exploits de commissaire de justice en dates des 30 avril et 5 mai 2026, le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] a fait assigner la SASU [Etablissement 6], le [Etablissement 1], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 5], la SAS [Etablissement 3], la SAS [Etablissement 2] et la SAS HOPITAL PRIVE en référé, à l'audience du 03 juin 2026, aux fins de :
- Juger recevable et bien fondé le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE [Etablissement 1] ;
- Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
- Ordonner à la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 3], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 7], le [Etablissement 1] et la SASU [Etablissement 6], qui constituent [Etablissement 1] d'avoir à communiquer les éléments suivants au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de la décision à intervenir :
. Informations générales
Organigramme juridique complet du groupe [Etablissement 1] : vision avant / après liquidation de l'établissement [Etablissement 1], mentionnant les liens capitalistiques entre chaque entité, les pourcentages de détention/droits de vote et les associés (minoritaires/majoritaires) ;
Ensemble des documents présentés au CSEC dans le cadre de la procédure de droit d'alerte économique ;
Etat d'avancement du projet St Jean 3 : coûts du projets, coûts engagés à date, coûts prévisionnels ;
Etat d'avancement de la fusion HPMB et HPMV : coûts du projets, coûts engagés à date, coûts prévisionnels ;
Ensemble des rapports IGAS produits sur chacune des entités du groupe sur les 3 dernières années ;
Tout projet/études de reprise du groupe, dans le cadre de la fin des fonctions du président actuel (niveau de rentabilité/profitabilité attendu par les potentiels acquéreurs ?) ;
. Informations financières :
Comptes consolidés du groupe [Etablissement 1] (rapport complet des commissaires aux comptes et rapports spéciales si existants) arrêtés au 30.09.2024 et au 30.09.2025 ;
Balances consolidées ayant servie à l'élaboration des comptes consolidés avec clé de répartition par établissement, au 30.09.2024 et 30.09.2025 (à l'état de projet si non finalisé) ;
Ensemble des flux intercompagnies au périmètre du groupe au 30.09.2025 ;
Détail des relations financières / contrats / conventions passés avec d'autres entités du groupe : montants et conventions associées (30.09.2024 et 30.09.2025) ;
Liasse fiscale / rapport des commissaires aux comptes de chacune des sociétés constituant le groupe au 30.09.2025 (à l'état de projet si non finalisé), ou tout élément permettant d'apprécier la santé financière de chacune des structures (y compris GIE) ;
Détail des positions de trésorerie mensuelles de la SASU [Etablissement 6] (comptes d'emprunts, de trésorerie, bancaires, etc.) du 01/01/2023 au 30/09/2025 ;
. Informations relatives à l'activité sur chacun des établissements :
Tableaux de bord de suivi de l'activité de l'hôpital par spécialité : nombre de patients/séances, GHS, GHS moyen, DMS, CA prothèses, médicaments, nombre chambres particulières, etc.), au 30.09.2025 et au plus récent
Activité au bloc : volume d'interventions par médecin, taux d'occupation des salles au 30.09.2025 et au plus récent ;
. Investissements :
Liste des investissements sur les différents établissements et montants associés : Réalisés au 30.09.2025 du [Etablissement 1] et de la SAS [Etablissement 5] ;
Budget 26/27 et prévisions ultérieures (projet Saint Jean 3 ? fusion HPMB/HPMV, autres ?) ;
. Évolution attendue des effectifs et plan de formation (budget 25/26, prévisions 26/27)
L'évolution de l'emploi ;
L'organisation du travail ;
Le recours à l'emploi non permanent (intérim, CTT, stages, …) ;
Éventuels projets de réorganisation ou de réorganisation des effectifs à l'étude ;
- Condamner la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 3], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 7], le [Etablissement 1] et la SASU [Etablissement 6] à verser au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] la somme de 10.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 3], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 7], le [Etablissement 1] et la SASU [Etablissement 6] à verser au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juin 2026 et, après un renvoi, a été retenue au 09 septembre 2026, le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1], par l'intermédiaire de son conseil, demandant au juge des référés de :
- Juger recevable et bien fondé le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE [Etablissement 1] ;
- Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
- Ordonner à la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 3], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 7], le [Etablissement 1] et la SASU [Etablissement 6], qui constituent [Etablissement 1] d'avoir à communiquer les éléments suivants au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de la décision à intervenir :
. Informations générales
Ensemble des rapports IGAS produits sur chacune des entités du groupe sur les 3 dernières années ;
Tout projet/études de reprise du groupe, dans le cadre de la fin des fonctions du président actuel (niveau de rentabilité/profitabilité attendu par les potentiels acquéreurs ?) ;
Le rapport transmis à l'autorité de la concurrence dans le cadre du rachat du Groupe [Etablissement 1] par ALMAVIVA ;
. Informations financières :
Comptes consolidés du groupe Sainte Marguerite (rapport complet des commissaires aux comptes et rapports spéciales si existants) arrêtés au 30.09.2024 et au 30.09.2025 ;
Balances consolidées ayant servie à l'élaboration des comptes consolidés avec clé de répartition par établissement, au 30.09.2024 et 30.09.2025 (à l'état de projet si non finalisé) ;
Ensemble des flux intercompagnies au périmètre du groupe au 30.09.2025 ;
. Informations relatives à l'activité sur chacun des établissements :
Activité au bloc : volume d'interventions par médecin, taux d'occupation des salles au 30.09.2025 et au plus récent ;
. Investissements :
Liste des investissements sur les différents établissements et montants associés : Réalisés au 30.09.2025 du [Etablissement 1] et de la SAS [Etablissement 5] ;
Budget 26/27 et prévisions ultérieures ;
- Condamner la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 3], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 7], le [Etablissement 1] et la SASU [Etablissement 6] à verser au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] la somme de 10.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 2], la SAS [Etablissement 3], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 7], le [Etablissement 1] et la SASU [Etablissement 6] à verser au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions, la SASU [Etablissement 6], le [Etablissement 1], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 5], la SAS [Etablissement 3], la SAS [Etablissement 2] et la SAS HOPITAL PRIVE, représentés par leur avocat, sollicitent de :
- Débouter le CSE Central de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner le CSE Central de [Etablissement 1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de communication de pièces concernant l'expertise relative à la situation économique et financière de l'entreprise
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L 2312-63 du code du travail énonce que lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L 2315-46.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
L'article L 2315-83 dispose que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'article L 2315-90 du code du travail énonce que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
L'article L 2315-92 du code du travail énonce que :
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.
En l'espèce, le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] ne conteste pas que certaines pièces ont été transmises par les défendeurs en cours de procédure. Il a modifié en ce sens ses demandes initiales.
S'agissant de " L'ensemble des rapports IGAS produits sur chacune des entités du groupe sur les 3 dernières années "
Les défendeurs affirment que la nouvelle direction ne dispose pas du rapport IGAS établi suite à l'inspection qui s'est déroulée au cours des années 2024 et 2025 et qu'elle a interrogé l'ancien directeur général du [Etablissement 1] sans toutefois obtenir de retour.
Si les défendeurs ne fournissent aucun élément au soutien de leur assertion selon laquelle l'ancien directeur général du [Etablissement 1] aurait été contacté, il convient de rappeler que les articles L 2315-83 et L 2315-90 du code du travail précités n'ont pas pour objet de contraindre l'employeur à remettre des documents qui ne sont pas en sa possession.
Dès lors, la demande de communication de ce chef sera rejetée.
S'agissant de " Tout projet/études de reprise du groupe, dans le cadre de la fin des fonctions du président actuel (niveau de rentabilité/profitabilité attendu par les potentiels acquéreurs ?) ainsi que le rapport transmis à l'autorité de la concurrence dans le cadre du rachat du Groupe [Etablissement 1] "
Conformément à l'article L 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision.
L'article L 2315-3 du code du travail dispose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
L'article L 2315-3 du code du travail stipule que l'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L 2315-3.
En l'espèce, l'article L 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration concerne la communication de documents par l'Autorité de la concurrence et n'est donc pas applicable au cas d'espèce.
Dès lors, en application des articles L 2315-3 et L 2315-3 du code du travail, si l'employeur estime que cette pièce revêt un caractère confidentiel, il lui suffira de la présenter comme telle lors de sa communication.
En conséquence, les défendeurs seront condamnés à produire au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] le rapport transmis à l'autorité de la concurrence dans le cadre du rachat du Groupe [Etablissement 1].
S'agissant des " comptes consolidés du groupe [Etablissement 1] "
Les défendeurs font valoir que la consolidation du groupe était portée par la Société Financière [Etablissement 1] (SFSM) qui n'a pas été rachetée par le groupe ALMAVIVA, de sorte que la direction des sociétés composant l'UES ne dispose pas de ce document.
Il convient de rappeler que les articles L 2315-83 et L 2315-90 du code du travail précités n'ont pas pour objet de contraindre l'employeur à remettre des documents qui ne sont pas en sa possession.
Dès lors, la demande de communication de ce chef sera rejetée.
S'agissant des " balances consolidées ayant servie à l'élaboration des comptes consolidés avec clé de répartition par établissement, au 30.09.2024 et 30.09.2025 (à l'état de projet si non finalisé) "
Les défendeurs font valoir que la consolidation des balances était portée par la Société Financière [Etablissement 1] (SFSM) qui n'a pas été rachetée par le groupe ALMAVIVA, de sorte que la direction des sociétés composant l'UES ne dispose pas de ces éléments.
Il convient de rappeler que les articles L 2315-83 et L 2315-90 du code du travail précités n'ont pas pour objet de contraindre l'employeur à remettre des documents qui ne sont pas en sa possession.
Dès lors, la demande de communication de ce chef sera rejetée.
S'agissant de " L'ensemble des flux intercompagnies au périmètre du groupe au 30.09.2025 "
Le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] indique que les experts n'ont eu qu'une transmission partielle de cette pièce et demeurent dans l'attente du document pour les comptes clos au 30 septembre 2025, le dernier document envoyé étant incomplet.
Les défendeurs soutiennent que ces éléments ont été versés au cabinet d'expertise.
Il n'appartient pas au tribunal de vérifier si les documents produits sont satisfactoires dans leur contenu.
En conséquence, la demande de ce chef sera rejetée.
S'agissant des " activités au bloc : volume d'interventions par médecin, taux d'occupation des salles au 30.09.2025 et au plus récent "
Les défendeurs font valoir que les outils utilisés par le Groupe [Etablissement 1] avant son rachat par ALMAVIVA n'entrait pas dans ce niveau de détail et qu'ils sont donc dans l'impossibilité de communiquer ces pièces.
Il convient de rappeler que les articles L 2315-83 et L 2315-90 du code du travail précités n'ont pas pour objet de contraindre l'employeur à remettre des documents qui ne sont pas en sa possession.
Dès lors, la demande de communication de ce chef sera rejetée.
S'agissant de " La liste des investissements sur les différents établissements et montants associés : Réalisés au 30.09.2025 du [Etablissement 1] et de la SAS [Etablissement 5] "
Il ressort du courrier électronique adressé par ALMAVIVA à l'expert le 2 septembre 2026 que cette pièce a déjà été communiquée.
Dès lors, la demande de communication de ce chef sera rejetée.
S'agissant du budget 26/27 et prévisions ultérieures (projet Saint Jean 3 ? fusion HPMB/HPMV, autres ?) "
Les défendeurs font valoir qu'ils ne disposent pas de ces éléments et qu'ils sont donc dans l'impossibilité de les communiquer.
Il convient de rappeler que les articles L 2315-83 et L 2315-90 du code du travail précités n'ont pas pour objet de contraindre l'employeur à remettre des documents qui ne sont pas en sa possession.
Dès lors, la demande de communication de ce chef sera rejetée.
Au final, les défendeurs seront condamnés à produire au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] le rapport transmis à l'autorité de la concurrence dans le cadre du rachat du Groupe [Etablissement 1].
Les autres demandes seront rejetées.
Sur la demande d'astreinte
L'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l'espèce, il convient d'assortir la condamnation prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours commençant à courir à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, s'il est exact de constater que les défendeurs ont mis plusieurs mois avant de communiquer toute pièce, il convient de relever le contexte de rachat par le groupe ALMAVIVA de l'ensemble des sociétés composant [Etablissement 1] le 03 février 2026 qui a entrainé un allongement des délais de traitement, s'agissant de 7 sociétés distinctes et du volume des pièces demandées.
Dès lors, il n'est pas démontré que le retard dans la communication des pièces résulte d'une résistance abusive.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Succombant, les défendeurs seront condamnés aux entiers dépens et à payer au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS la SASU [Etablissement 6], le [Etablissement 1], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 5], la SAS [Etablissement 3], la SAS [Etablissement 2] et la SAS HOPITAL PRIVE à produire au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] le rapport transmis à l'autorité de la concurrence dans le cadre du rachat du Groupe [Etablissement 1] ;
ASSORTISSONS cette condamnation de production de pièce d'une astreinte de 500 euros (cinq cents euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours commençant à courir à compter de la signification de la présente ordonnance ;
REJETONS les autres demandes de communication de pièces ;
REJETONS la demande de dommages et intérêts formulée par le Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] ;
CONDAMNONS la SASU [Etablissement 6], le [Etablissement 1], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 5], la SAS [Etablissement 3], la SAS [Etablissement 2] et la SAS HOPITAL PRIVE à payer au Comité Social et Economique Central de [Etablissement 1] la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SASU [Etablissement 6], le [Etablissement 1], la SA [Etablissement 4], la SAS [Etablissement 5], la SAS [Etablissement 3], la SAS [Etablissement 2] et la SAS HOPITAL PRIVE aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.