Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Déborah ROILETTE
Me Jérôme DAGORNE
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11596
N° Portalis 352J-W-B7J-C72IK
N° MINUTE :
Assignation du :
16 mai 2025
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Déborah ROILETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1243
Monsieur [S] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)
représenté par Me Déborah ROILETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1243
Monsieur [D] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Déborah ROILETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1243
DEFENDERESSE
S.A.S. NEXT GENERATION MONTESSORI ACADEMY exerçant sous le nom commercial ELLIPSE MONTESSORI ACADEMY
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0240
Décision du 02 juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11596
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 16 mai 2025 par Mme [W] [Z], M. [S] [C] et M. [D] [H] à la SAS Next Generation Montessori Academy,
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2026 aux termes desquelles Mme [Z], M. [C] et M. [H] demandent de :
« Vu les articles 384, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 avril 2026,
(...)
- LEUR DONNER ACTE de ce qu'ils se désistent purement et simplement de l'instance et de l'action introduites à l'encontre de la société Next Generation Montessori Academy, exerçant sous le nom commercial d'Ellipse Montessori Academy, enregistrées sous le RG n° 25/11596 ;
- CONSTATER que la société Next Generation Montessori Academy accepte ledit désistement ;
- CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
- DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais d'avocat et des frais exposés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- LAISSER les dépens à la charge des Parents » ;
Vu les conclusions également notifiées par la voie électronique le 2 juin 2026 aux termes desquelles la société Next Generation Montessori Academy demande de :
« Vu les dispositions des articles 394, 395 et suivants du CPC,
Donner acte à la société NEXT GENERATION MONTESSORI ACADEMY de ce qu’elle accepte le désistement des consorts [U] et [H] de l’instance et de l’action engagée par ces derniers devant le Tribunal Judiciaire de Paris 4 ème chambre 1 ère section, référencée au rôle sous le RG n°25/11596.
Dire que chacune des parties conservera les frais engagés par elle ».
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Au cas présent, au regard des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [Z], de M. [C] et de M. [H] et de le déclarer parfait.
Conformément aux termes de leurs écritures et à l’article 399 du code de procédure civile, ces derniers conserveront à leur charge les frais liés à l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [W] [Z], de M. [S] [C] et de M. [D] [H] ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [W] [Z], de M. [S] [C] et de M. [D] [H] ;
CONSTATE l’extinction de l’action et partant, de celle de l’instance ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
DIT que Mme [W] [Z], M. [S] [C] et M. [D] [H] conserveront à leur charge les frais en lien avec l’instance éteinte.
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juin 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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