Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 24/00019 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTGJ
Minute n° 02/2026
JUGEMENT du 08 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Océanne AUFFRET- DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [J] [K] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Océanne AUFFRET- DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [B] [T] es qualité de mandataire liquidateur de la société OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Jérémy BOCHELEN
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
26 juin 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 15 septembre 2022, Mme [J] [K] épouse [H] a commandé auprès de la SAS OPEN ENERGIE une centrale photovoltaïque d’une puissance de 400 WC composée de 15 modules monocristallins de marque AKCOM, un onduleur de marque SolarEdge et un compteur monophasé au prix total de 30 900 €.
Par offre préalable en date du 15 septembre 2022, acceptée le même jour, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ont souscrit auprès de SOFINCO aux droits de laquelle vient la SA CA CONSUMER FINANCE un crédit affecté d’un montant total de 30 900 € remboursable en 108 échéances de 359,91 € chacune au taux fixe de 4,8 %.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 7 août 2024 à la SA CA CONSUMER FINANCE et le 13 août 2024 à la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [T] es qualité de mandataire liquidateur de la société OPEN ENERGIE, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ont fait assigner les parties défenderesses devant ce juge des contentieux de la protection notamment en nullité du contrat conclu entre Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE et en nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et la SA CA CONSUMER FINANCE.
Dans leurs dernières conclusions en date du 24 avril 2025, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] demandent à ce juge des contentieux de la protection de :
- à titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu entre Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE en raison des irrégularités affectant la vente,
- à titre subsidiaire prononcer la nullité du contrat conclu entre Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE sur le fondement du dol,
- à titre très subsidiaire prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE pour violation des obligations contractuelles,
- en conséquence condamner Maître [B] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé au domicile de M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans opérer de dégradation en déposant le matériel,
- dire et juger que faute pour Maître [B] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE de reprendre, aux frais de la liquidation, l’ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, en prévenant 15 jours à l’avance de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans opérer de dégradations lors de la dépose, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] pourront en disposer à leur guise,
- prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et la société CA CONSUMER FINANCE,
- dire et juger que la société CA CONSUMER FINANCE a manqué à ses obligations de vérification de l’exécution complète du contrat principal entre M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE,
- en conséquence, condamner la société CONSUMER FINANCE à verser à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] la somme de 11 547,20 € correspondant aux montants déjà réglés, arrêtés au 30 mars 2025, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement et emportera intérêts au taux légal à compter de la décision prononçant l’annulation du prêt,
- condamner la société CA CONSUMER FINANCE à payer à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] la somme de 5000 € au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse,
- condamner la société CA CONSUMER FINANCE à payer à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] la somme de 3000 € au titre du préjudice moral subi,
- à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait estimer qu’il n’y a pas matière à annulation de la vente et annulation consécutive du prêt, condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à restituer à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] les intérêts indûment perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour de l’arrêt puis établir un nouveau tableau d’amortissement pour la suite du remboursement sans intérêts,
- en tout état de cause condamner solidairement Maître [B] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE et la société CA CONSUMER FINANCE à payer à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de leur demande, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] exposent qu’ils ont été démarchés à leur domicile par un commercial de la société OPEN ENERGIE qui les a convaincus de la rentabilité de leur équipement, leur permettant de générer rapidement des économies et d’autofinancer l’investissement, que le même jour, il leur a été proposé une offre de financement au moyen d’un prêt auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE, que la société OPEN ENERGIE a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Paris le 8 août 2023.
Ils font valoir, quant au non-respect des dispositions du Code de la consommation, que le contrat conclu est un contrat hors établissement, que le bon de commande ne comporte qu’une indication sommaire des biens et services proposés et est un formulaire type, que le bon de commande n’indique ni la référence des panneaux, ni le poids, ni la dimension, ni inclinaison, que les références, le nombre, le type et la puissance des onduleurs ne sont pas mentionnés alors qu’il s’agit d’une pièce maîtresse de l’installation, que les mentions libellées tant en anglais qu’en français ne sont pas rédigées de manière compréhensible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, qu’aucun détail n’est donné sur la nature exacte des travaux de pose et d’installation, que les démarches administratives ne sont pas précisées les empêchant de connaître l’exactitude des obligations contractuelles mises à la charge du vendeur, qu’il n’existe aucune ventilation du prix, qu’il y a absence des modalités de paiement et que le coût total du crédit n’est pas indiqué, que les conditions d’exécution du contrat ne sont pas indiquées, que le bon de commande n’informe pas les consommateurs de la disponibilité des pièces détachées indispensable à l’utilisation des biens concernés, en méconnaissance de l’article L. 111-4 du Code de la consommation et enfin que la police de caractère utilisée est manifestement inférieure au corps 8.
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] précise que l’obligation générale d’information précontractuelle n’a pas été respectée par la société OPEN ENERGIE.
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] soutiennent subsidiairement, sur le fondement du dol, que la rentabilité a été invoquée par la société OPEN ENERGIE pour les convaincre de contracter, qu’ils se sont engagés en considération des chiffres apportés par le commercial, que la rentabilité de l’opération est entré dans le champ contractuel, que cependant, ils n’ont jamais vu les économies annoncées, que leur facture d’électricité n’a pas diminué, que la société OPEN ENERGIE n’a jamais fait le nécessaire pour fournir l’attestation d’installateur destinée à EDF, que la société OPEN ENERGIE leur a fait signer un mandat de représentation concernant le raccordement et la régularisation du contrat EDF, qu’ils ont été induits en erreur par les promesses d’autofinancement de l’équipement qu’ils ont acheté censé couvrir les mensualités du crédit affecté de la banque.
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ajoutent, quant à la résolution du contrat principal pour violation des obligations contractuelles, que les démarches administratives nécessaires n’ont pas été accomplies par le vendeur, que l’obligation de résultat attachée à la prestation du professionnel n’a manifestement pas été remplie.
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] expliquent que l’annulation du contrat principal conclu avec la société OPEN ENERGIE emporte annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu avec la société CA CONSUMER FINANCE en application de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, que la restitution du matériel ne saurait peser sur eux compte tenu des fautes commises par la société OPEN ENERGIE.
Ils soulignent la responsabilité du prêteur qui entraîne la perte du droit à restitution des sommes prêtées, que l’obligation du prêteur s’exprime en la vérification de la validité du bon de commande, que la banque doit s’assurer que le contrat de vente a été correctement exécuté, que le document versé aux débats intitulé « procès verbal des travaux » est insuffisant pour justifier la libération des fonds alors même que l’exécution des prestations prévues dans le bon de commande n’est pas démontrée, notamment l’installation des panneaux, le raccordement à EDF, les démarches administratives, que le vendeur n’a jamais accompli les démarches pour lesquelles il était mandaté, que la société CA CONSUMER FINANCE a financé une opération sur le fondement d’un contrat nul, que la banque doit reverser à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] la somme de 11 547,20 € correspondant aux montants déjà réglés, arrêtés au 30 mars 2025, sans compensation avec le capital prêté.
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] indiquent enfin soulever à titre infiniment subsidiaire la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, car la société CA CONSUMER FINANCE n’a pas rempli ses obligations légales prévues par les articles L. 312-12 et L. 312-16 du Code de la consommation, qu’aucune pièce justificative n’a été sollicitée auprès des emprunteurs notamment bulletins de salaire ou avis d’imposition, que la mention « EQUIPT MAISON » sans parler d’une installation photovoltaïque ne permet pas de connaître la prestation objet du contrat de sorte que l’obligation préalable du prêteur n’est pas respectée, que la banque ne justifie pas avoir consulté le FICP.
En réplique, dans ses dernières écritures du 15 avril 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a conclu au débouté des parties demanderesses.
Elle a également demandé à ce juge des contentieux de la protection de condamner solidairement M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] à lui payer une somme de 458 € à titre de dommages et intérêts outre une somme de 458 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
la SA CA CONSUMER FINANCE fait valoir que le législateur n’a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit, que l’attestation de fins de travaux a une date précise et correspond à un formulaire régulièrement rempli, que les demandeurs ont signé en toute connaissance de cause le bon de commande, qu’elle n’a pas à s’assurer de la conformité du bon de commande auquel elle n’est pas partie, que le contrat de crédit se greffe sur la commande initiale.
Elle précise qu’aucune obligation légale n’impose à la banque de vérifier que les travaux financés ont bien été réalisés et l’ont été conformément aux règles de l’art ou que l’installation fonctionne, qu’elle ne pouvait refuser de débloquer le prêt.
Elle indique que les éventuelles démarches fiscales que le vendeur se serait engagé à réaliser ne font pas partie de la prestation financée, qu’elle n’est pas informée de la volonté du client de réaliser des démarches auprès des différents services de L’État afin d’obtenir des subventions ou des aides ni du caractère déterminant de ces démarches pour son engagement contractuel.
Maître [B] [T] es qualité de liquidateur de la société OPEN ENERGIE régulièrement mise en cause par assignation du 13 août 2024 délivrée à personne morale n’a pas déposé de conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il sera relevé que M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] fondent essentiellement leurs demandes d’annulation ou de résolution du contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïque sur l’absence de rentabilité économique de leur installation, de sorte que ce point sera examiné en premier lieu.
Sur la demande d’annulation du contrat pour dol :
Aux termes de l’article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».
Aux termes de l’article 1130 du Code civil, « […] le dol […] [vicie] le consentement lorsqu’[il] [est] de telle nature que, sans [lui], l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
[Le] caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
Aux termes de l’article 1131 du Code civil, « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ».
Il appartient ainsi à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] de prouver que la promesse de rentabilité économique de l’installation a déterminé leur consentement.
En l’espèce, le bon de commande produit par M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et signé par Mme [J] [K] épouse [H] seule fait état de la vente et de la pose d’une centrale photovoltaïque composée de 15 modules monocristallins, d’un onduleur, de compteur monophasé, d’un type d’installation « système de surimposition K2 system » sur un toit de tuiles, de la prise en charge des démarches administratives par OPEN ENERGIE, d’un outil de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation, de marque SolarEdge, ce qui démontre que l’autoconsommation et l’optimisation de leur consommation électrique et partant la diminution de leurs factures d’électricité est entré dans le champ contractuel et les a déterminés à contracter.
Par ailleurs, l’expertise privée intitulée « Expertise préliminaire sur investissement », pièce produite par les demandeurs, indique ainsi que « Optimiser le dimensionnement d’une installation dont la production est destinée à être autoconsommée doit tenir compte de la consommation de l’habitation avant travaux. En effet, il s’agit avant tout de valoriser au mieux les kWh produits par les panneaux solaires. Sachant que la part autoconsommée se valorise en moyenne sur 15 ans à plus de 24 centimes / kWh et que le surplus de la production qui devrait se valoriser à 10 centimes / kWh et qui faute de dossier auprès de l’obligation d’achat non finalisée ne se valorise pas, le dimensionnement de la puissance à installer doit être fait afin qu’un maximum de la production des panneaux solaires soit autoconsommée. Si notre prévision de production annuelle de 6000 kWh est atteinte et si nous considérons que le surplus de production reversé dans le réseau d’ENEDIS à au moins 4000 kWh (2323 kWh sur les 6 premiers mois) la production des panneaux solaire se répartit ainsi :
production : 6000 kWh
autoconsommation : 2000 kWh
surplus vendu : 4000 kWh
Pour la partie autoconsommée et sur la base d’un tarif de consommation en heures pleines (ensoleillées) toutes taxes comprises de 20 centimes indexé de 3 % par an, soit un prix moyen sur 15 ans de 24,80 centimes.
Pour le surplus : pas vendu alors qu’il devrait l’être à 10 centimes / kWh non indexé.
Les kWh produits par les panneaux photovoltaïques se valorisent donc ainsi : 2000 kWh x 24,80 / 6000 kWh = 8,27 centimes.
Cette valorisation du kWh n’est pas bonne. La part de production vendue à l’obligation d’achat est trop importante. La centrale photovoltaïque est surdimensionnée ».
Il n’est pas contesté par les parties que l’installation des demandeurs n’a jamais été raccordée au réseau et que les démarches auprès d’ENEDIS pour l’obligation d’achat n’ont pas été finalisées par la société OPEN ENERGIE malgré mandat de représentation pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité signé par Mme [J] [K] épouse [H] le 15 septembre 2022, de sorte que M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ne peuvent pas vendre leur surplus de production et ne peuvent, selon l’expert, pas « percevoir leur prime EDF à l’autoconsommation pour un montant de 1920 € ».
Il est précisé par l’expert dans ses conclusions que « l’installation est surdimensionnée ou très mal paramétrée par rapport aux besoins en consommation de M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ».
Ainsi, le fait d’avoir fait entrer dans le champ contractuel l’autoconsommation et l’optimisation de la consommation électrique de M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H], tout en leur proposant une installation surdimensionnée qui ne pouvait atteindre cet objectif en l’absence de finalisation des démarches auprès d’ENEDIS quant à l’obligation d’achat d’énergie, constitue des manœuvres pratiquées par l’une des parties, la société OPEN ENERGIE, manœuvres telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] n’auraient pas contracté.
Il y a lieu dès lors d’annuler le contrat principal conclu entre M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE pour dol.
Le contrat principal ayant été annulé, les parties doivent être remis dans leur état initial, la société OPEN ENERGIE devant restituer le prix perçu et M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] devant restituer à cette dernière les panneaux installés.
Il doit cependant être tenu compte de la situation de la société OPEN ENERGIE en liquidation judiciaire, de sorte que le prix de vente ne pouvant être restitué par cette dernière, il sera fait droit à la demande de M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] tendant à faire procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé à leur domicile, dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradation, et à défaut de reprise du matériel dans les deux mois, de dire que M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] pourront en disposer à leur guise.
Sur la demande au titre du contrat de crédit :
Aux termes de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. ».
En l’espèce, l’annulation du contrat principal entraîne l’annulation de plein droit du contrat de crédit.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et que chacune des parties doit être remis dans son état initial, ce qui emporte pour l’emprunteur l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté et pour ce dernier l’obligation de restituer à l’emprunteur les mensualités payées.
Sur la demande de perte pour la SA CONSUMER FINANCE du droit à restitution du capital prêté :
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] font valoir à ce titre la faute de l’organisme de crédit qui lui ferait perdre son droit à restitution des sommes prêtées, indiquant que la SA CA CONSUMER FINANCE devait vérifier la validité du bon de commande et s’assurer que le contrat de vente a été correctement exécuté.
La SA CA CONSUMER FINANCE en réplique, soutient que la conformité du bon de commande, conçu et rédigé par le vendeur, n’a pas à être vérifiée par l’établissement de crédit et qu’elle a débloqué les fonds en recevant un procès verbal de réception des travaux signé par Mme [J] [K] épouse [H].
En l’espèce, la banque a produit le procès verbal de réception des travaux signé par Mme [J] [K] épouse [H] le 30 septembre 2022 ainsi que la facture du 7 octobre 2022 et l’attestation de conformité envoyée par la société OPEN ENERGIE de sorte qu’elle ne peut être considérée comme ayant commis une faute en débloquant les fonds après avoir réceptionné ces pièces.
Par ailleurs, le fait que l’installation soit surdimensionnée par rapport aux besoins de M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ne pouvait être raisonnablement détecté par la SA CA CONSUMER FINANCE au vu du seul bon de commande produit.
Ainsi, les versements déjà effectués par M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H], soit la somme de 11 547,20 € correspondant aux montants déjà réglés, arrêtés au 30 mars 2025, seront intégralement déduits du capital de 30 900 € devant être restitué, et ce sans intérêts ou frais d’aucune sorte en raison de l’annulation du contrat de crédit.
Sur la demande de paiement de la somme de 5000 € au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse :
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] font valoir que la banque a commis une faute en omettant de procéder aux vérifications élémentaires portant sur la conformité du bon de commande aux dispositions légales, ce qui leur a causé un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse.
En l’espèce, la faute de la banque n’étant pas prouvée, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur le préjudice moral :
M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] soutiennent que les manquements caractérisés de la banque à ses obligations leur ont causé un préjudice moral certain, au regard de l’inquiétude générée par la mise en œuvre d’une opération financière qui s’avère être une perte financière importante.
En l’espèce, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ne démontrent ni les manquements de la banque ni leur préjudice de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive formée par la SA CA CONSUMER FINANCE :
La SA CA CONSUMER FINANCE qui ne prouve pas l’abus de droit de M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Sur les dépens :
La SA CA CONSUMER FINANCE, partie qui succombe en raison de l’annulation du contrat prononcé par ce jugement, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
La SA CA CONSUMER FINANCE, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du contrat conclu entre Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE sur le fondement du dol ;
CONDAMNE Maître [B] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé au domicile de M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans opérer de dégradation en déposant le matériel ;
DIT que faute pour Maître [B] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE de reprendre, aux frais de la liquidation, l’ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] pourront en disposer à leur guise ;
PRONONCE l’annulation du contrat de crédit affecté conclu entre M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et la SA CA CONSUMER FINANCE le 15 septembre 2022 ;
DÉBOUTE M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] de leur demande tendant à voir dire que la société CA CONSUMER FINANCE a manqué à ses obligations de vérification de l’exécution complète du contrat principal entre M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] et la société OPEN ENERGIE ;
DIT qu’en raison de l’annulation du contrat de crédit prononcé par le présent jugement chacune des parties doit être remis dans son état initial et que la somme de 11 547,20 € correspondant aux montants déjà réglés, arrêtée au 30 mars 2025, doit être déduit du capital initial de 30 900 € emprunté par M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à M. [Y] [H] et Mme [J] [K] épouse [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection