Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04787 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR7Y
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
S.A. SAEM LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
[F] [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A. SAEM LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A. SAEM LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Mme [F] [K]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. SAEM LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
RCS [Localité 2] 613 820 596
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [R] [O], chargée de recouvrement, dûment munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [F] [K]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Suivant acte sous seing privé du 2 février 2021, la société caennaise de développement immobilier , ci-après la SCDI, a donné à bail à Mme [F] [K] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 451,63 euros.
Mme [F] [K] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé le 28 octobre 2022.
Elle reste devoir des loyers et charges, et ce, malgré de nombreuses relances et mises en
demeure, soit la somme de 1354,46 euros arrêtée au 1er octobre 2025.
Par assignation du 17 octobre 2025, la SCDI a sollicité la condamnation de Mme [F] [K] au paiement de la somme de 1354,46 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2025, celle de 400 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 400 euros au titre de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SCDI, dûment représentée, a confirmé sa demande tout en actualisant le montant de la dette qui s’élève à la somme de 908,89 euros au 25 mars 2026.
Mme [F] [K], assignée à l’étude, n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte du décompte produit par la SCDI , lequel n'a pas été contesté, que Mme [F] [K] reste lui devoir la somme de 908,89 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 25 mars 2026.
Mme [F] [K] sera donc condamnée à payer cette somme à la SCDI.
Faute de justifier d’un quelconque préjudice indépendant du retard de paiement de loyers, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
La SCDI n’ayant exposé aucun frais irrépétible, est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [F] [K] , succombant, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
Condamne Mme [F] [K] à payer à la SCDI la somme de 908,89 euros au titre des loyers impayés arrêtée au 25 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Rejette le surplus des demandes.
Condamne Mme [F] [K] aux dépens.
La Greffière Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment