Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50323 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUFH
N° : 13-CH
Assignation du :
12 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Maître [T] [J], mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS - #E1102
DEFENDERESSE
La société [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS - #L0294
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [W] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS - #L0294
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 12 janvier 2026, Maître [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 1], a assigné la SCI [B] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour la voir condamner au paiement d'une provision de 110.720 euros.
L’affaire, appelée à l’audience du 18 mars 2026, a été renvoyée au 27 mai 2026 à la demande des parties.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 27 mai 2026, Maître [J] ès qualités demande de :
A titre liminaire,
- juger que le juge des référés est incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles des parties adverses et, à titre subsidiaire, les juger mal fondées ;
- juger M. [W] [M] irrecevable en son intervention volontaire faute d'intérêt et de qualité à agir ;
- juger que les éventuelles demandes formulées à l'encontre de Maître [J] pris en son nom personnel sont irrecevables, celui-ci n'étant pas partie à l'instance ;
A titre principal,
- condamner solidairement la SCI [B] et M. [W] [M] à lui payer la somme de 110.720 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025, avec anatocisme ;
En tout état de cause,
- débouter les défendeurs de leurs demandes ;
- condamner solidairement la SCI [B] et M. [W] [M] aux dépens et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 27 mai 2026, la SCI [B] et M. [W] [M], intervenant volontaire, demandent de :
- les juger recevables en leurs demandes ;
- juger que Maître [J] n’apporte pas la démonstration de l’absence de contestations sérieuses sur sa demande portant sur l’exécution partielle au profit de M. [W] [M] du protocole de partage validé en tous ses termes par trois décisions de justice définitives ayant autorité de la chose jugée, qui affectent la recevabilité de la demande ;
- juger qu’il est démontré que cette demande nouvelle doit éventuellement s’inscrire dans les procédures dont sont saisis les juges du fond et non devant le juge des référés ;
- juger que l’acte de partage du 16 avril 2000, notamment pour le lot n°3, est exécuté sans réserve par les deux héritiers, seuls associés de la SCI jusqu’au 11 mars 2011, puis ultérieurement partiellement jusqu’en novembre 2025 par la prise de possession effective, la perception des revenus locatifs, le paiement des charges et des impôts correspondant à ce revenu locatif jusqu’en novembre 2025 ;
- juger que la contestation subite engagée 26 ans après l’exécution de cet acte de partage, indépendamment d’être irrecevable tend, directement ou indirectement, à remettre en cause les effets définitivement consolidés par le partage tel l’effet déclaratif et l’extinction des droits sur les biens attribués à chaque associé ;
- juger que l’inopposabilité jugée en 2016 de l’acte de partage à la SCI [Adresse 1] pour chacun de ces motifs était liée aux opérations de liquidation déclarées aux juges en cours, puis interrompues après l’arrêt par les deux liquidateurs successifs jusqu’à ce jour ayant mis en cause leurs responsabilités professionnelles ;
- juger qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes principales et subsidiaires de Maître [J] pour le lot n°3 du règlement de copropriété attribué à M. [W] [M] il y a 26 années et géré par lui puis par la SCI [B] sans interruption tout au long de cette période jusqu’en novembre 2025;
- dire n’y avoir lieu à référé ;
- débouter Maître [J] ès qualités de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Maître [J] ès qualités à leur payer la somme de 4.500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d'audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M. [W] [M] soulevée par Maître [J] ès qualités
Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Maître [J] ès qualités soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M. [W] [M] pour défaut d'intérêt et de qualité, au motif que seule la SCI [B], qui dispose de la personnalité morale, est recevable à agir en défense, à l'exclusion de ses associés. Il ajoute que M. [W] [M] est en liquidation judiciaire, de sorte qu'il est dessaisi et que seul son liquidateur judiciaire est recevable à défendre à des actions à caractère patrimonial.
M. [W] [M] réplique qu'il agit au titre de ses droits propres et est par conséquent recevable en son intervention volontaire.
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce :
« I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ».
Le débiteur en liquidation judiciaire est donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, de sorte qu’à compter du jugement d’ouverture, ses droits et actions, et spécialement les actions en justice relativement à son patrimoine, sont exercés par le liquidateur et les actions qui seraient exercées par le débiteur seul sont irrecevables.
Si les droits attachés à la personne du débiteur échappent au dessaisissement, tel n'est pas le cas en l'espèce.
De même, les droits propres échappent au dessaisissement mais la présente action, qui tend à la condamnation provisionnelle de la SCI [B] au paiement de loyers indûment perçus, n'entre pas dans la catégorie des actions au titre desquelles M. [W] [M] disposerait d'un droit propre.
En l'absence d'intervention à l'instance du liquidateur, M. [W] [M] est donc irrecevable en son intervention volontaire.
Sur la demande de provision formée par Maître [J] ès qualités contre la SCI [B]
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est rappelé qu’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (1re Civ., 4 novembre 1987, pourvoi n° 86-14.379, Bull. 1987, I, n° 282).
Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Au cas présent, Maître [J], agissant en qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 1], soutient que la SCI [B] a détourné des loyers correspondant à un bien immobilier dont la SCI [Adresse 1] est propriétaire et qui auraient dû lui être versés par la locataire. Il réclame donc une provision de 110.720 euros correspondant aux loyers indûment perçus par la défenderesse.
Il est constant que la SCI [Adresse 1] a été constituée le 30 janvier 1948 entre [R] [M] et [G] [B], son épouse. [R] [M] est décédé le 8 novembre 1973 et [G] [B] est décédée le 14 avril 2015, laissant pour lui succéder les deux enfants du couple, Mme [I] [M] et M. [W] [M].
Les parts sociales de la SCI [Adresse 1] sont détenues en indivision et à égalité par Mme [I] [M] et M. [W] [M].
La SCI détient plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 1].
A la suite du décès d'[R] [M] le 8 novembre 1973, un « protocole d'accord de partage transactionnel des biens indivis de la succession de M. [R] [M] » valant solde de tout compte a été signé le 16 avril 2000 entre [G] [B] et ses deux enfants. Ce protocole portait notamment sur l'attribution de lots de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] appartenant à la SCI du [Adresse 1].
Par un arrêt du 25 mai 2016, la cour d'appel de Paris a, notamment, « dit le protocole du 16 avril 2000 inopposable à la SCI du [Adresse 1] ». Le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par un arrêt du 8 novembre 2017.
Saisie d'une requête en interprétation de cet arrêt par M. [W] [M] le 3 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 5 novembre 2025, dit n'y avoir lieu à interprétation.
Elle a estimé que le dispositif de l'arrêt du 25 mai 2016, qui précisait que le protocole du 16 avril 2000 était inopposable à la SCI [Adresse 1], ne revêtait aucune contradiction avec les motifs de la décision, « lesquels rappellent qu'un acte de partage passé entre les héritiers n'est pas opposable à un tiers, en l'espèce la SCI [Adresse 1], alors même que ce protocole est relatif à des immeubles lui appartenant ».
Il apparaît que le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 1] (lot n°3 de la copropriété), appartenant à la SCI, a été donné à bail commercial à une société par M. [W] [M], par contrat du 11 novembre 2009, bail renouvelé le 8 août 2018, pour un loyer mensuel de 2.768 euros, et que, le 2 novembre 2021, la société locataire a cédé son fonds de commerce, emportant cession du droit au bail à une société « Whiphaspa 2 ». Or, cette dernière a réglé les loyers directement entre les mains de M. [W] [M] puis entre les mains de la SCI [B] à compter de juillet 2022.
Si, à la suite d'une mise en demeure de Maître [J] ès qualités, la société Whiphaspa 2 règle désormais entre ses mains les loyers du local commercial, elle a confirmé, le 19 décembre 2025, avoir réglé les loyers entre les mains de la SCI [B] de juillet 2022 à octobre 2025, soit la somme globale de 110.720 euros.
Le lot n° 3 donné à bail appartenant à la SCI [Adresse 1], elle aurait dû en percevoir les loyers.
La SCI [B] oppose que le protocole transactionnel de partage du 16 avril 2000 a été exécuté sans réserve par les deux héritiers, seuls associés de la SCI [Adresse 1], s'agissant notamment du lot litigieux n° 3, par la prise de possession effective, la perception des revenus locatifs, le paiement des charges et des impôts jusqu'en novembre 2025. Elle soutient que la contestation du liquidateur, engagée 26 ans après l'acte de partage, tend à remettre en cause les effets consolidés par le partage et l'effet déclaratif de celui-ci. Elle ajoute que l'inopposabilité, jugée en 2016, de l'acte de partage à la SCI [Adresse 1] était liée aux opérations de liquidation en cours puis interrompues après l'arrêt par les deux liquidateurs successifs jusqu'à ce jour.
Elle en déduit que M. [W] [M] était en droit de gérer le lot n° 3 de la copropriété, qui lui a été attribué par l'acte de partage, et que cette gestion lui a été confiée en 2022 jusqu'en novembre 2025.
Elle estime qu'en tout état de cause, la demande se heurte à une contestation sérieuse et ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
Toutefois, ainsi que jugé par la cour d'appel, l'acte de partage du 16 avril 2000 est inopposable à la SCI [Adresse 1]. En effet, celle-ci disposant de la personnalité morale, ses actifs ne pouvaient être partagés par les héritiers d'[R] [M].
La demande du liquidateur en restitution des loyers indûment perçus par la SCI [B] est donc fondée et l'obligation de cette dernière n'est pas sérieusement contestable.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, en présence d'une obligation non sérieusement contestable, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de condamner le débiteur au paiement d'une provision, dont le montant n'a pour limite que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
Au demeurant, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a déjà, le 24 mai 2018, condamné M. [W] [M] à payer à Maître [P], alors liquidateur de la SCI [Adresse 1] ès qualités, la somme provisionnelle de 72.031,38 euros au titre des loyers indûment perçus par celui-ci en lieu et place de la SCI.
En considération de ces éléments, la SCI [B] sera condamnée au paiement d'une provision de 110.720 euros (40 mois x 2.768 euros) pour les loyers indûment perçus de juillet 2022 à octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date de la mise en demeure, et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
La demande de condamnation solidaire de M. [W] [M] sera rejetée, celui n'ayant pas été assigné par Maître [J] ès qualités et son intervention volontaire étant irrecevable.
Sur les frais et dépens
La SCI [B], partie perdante, sera tenue aux dépens et, par suite, condamnée au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Déclarons M. [W] [M] irrecevable en son intervention volontaire ;
Condamnons la SCI [B] à payer à Maître [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 1], une provision de 110.720 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Rejetons les autres demandes des parties ;
Condamnons la SCI [B] aux dépens ;
Condamnons la SCI [B] à payer à Maître [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 1], la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY