Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026
N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E65I
DEMANDEUR :
La S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, substitué par Maître Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [M] domicilié [Adresse 2], assisté par Maître Florent BRUN, avocat au barreau de CHAMBERY ;
Madame [I] [U] épouse [M] domiciliée [Adresse 2], représentée par Maître Florent BRUN, avocat au barreau de CHAMBERY ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DEBATS :
Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat à effet au 13 février 2024, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a donné à bail à Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], pour un loyer mensuel de 451,52 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 14 euros et une sur les ordures ménagères de 11 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a fait signifier à Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] un commandement d’avoir à cesser les troubles dans un délai d’un mois et visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel elle demande de :
- condamner solidairement Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] à retirer la grille métallique installée dans les parties communes ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance orientés vers la cour commune, les parties communes et les logements voisins et remettre en état les lieux tels qu’ils étaient avant l’installation illicite de ces appareils sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir,
- autoriser, à défaut d’exécution volontaire dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME à procéder elle-même au retrait du grille et des dispositifs de vidéosurveillance litigieux, aux frais des époux [M],
- condamner solidairement Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] aux dépens, comprenant notamment les frais du PV de constat du 16 octobre 2025 et du commandement d’avoir à cesser les troubles du 18 novembre 2025.
A l’audience du 19 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties.
A l’audience du 30 juin 2026, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME représentée par son conseil, se désiste de l’intégralité de ses demandes, à l'exception de la condamnation des locataires au paiement des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise en effet que les défendeurs ont retiré les caméras et le portail. Par ailleurs, elle explique avoir initié une procédure au fond à cause de ces difficultés de jouissance. Elle ajoute avoir fait signifier un commandement d’avoir à cesser les troubles. Elle précise avoir dû entamer une procédure judiciaire pour faire retirer les caméras et le portail. Elle déclare ne pas avoir invoqué les troubles du voisinage car elle sollicitait leur retrait des parties communes de l’immeuble. Elle explique ne pas avoir à procéder à une tentative de conciliation dans ce cadre. Elle indique ainsi que son action est recevable.
Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M], représentés par leur conseil, comparaissent et sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions, à savoir :
A titre principal
- déclarer irrecevable l’assignation de la société FONCIERE d’HABITAT et HUMANISME en raison de l’absence de tentative préalable de conciliation,
A titre subsidiaire
- rejeter l’intégralité des demandes présentées par la société FONCIERE d’HABITAT et HUMANISME concernant tant le portail que la vidéosurveillance,
- débouter la société FONCIERE d’HABITAT et HUMANISME de sa demande en condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que la société FONCIERE d’HABITAT et HUMANISME conservera la charge des dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent avoir conclu le bail en octobre 2024. Ils précisent que les troubles ont débuté en 2025 depuis qu’ils voient un trafic incessant de personnes dans la résidence. Ils précisent que les caméras ont fait cesser ce trouble. Ils expliquent que le bailleur aurait pu réunir les locataires pour faire cesser le trouble puisque c’est l’une de ses obligations. Monsieur [E] [M] indique que ces troubles du voisinage l’ont rendu malade. Leur conseil indique qu’une demande d’expulsion est pendante et sera étudiée le 17 novembre 2026.
Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, un commandement indiquant aux locataires de faire cesser le trouble leur a été signifié le 18 novembre 2025. Malgré ce commandement, la présence des dispositifs de vidéosurveillance et de la grille a persisté. Une assignation leur a ainsi été délivrée le 9 février 2026, conduisant alors les locataires à les retirer.
Par conséquent, il en ressort que le bailleur a été contraint d'engager la présente procédure pour obtenir le retrait de la grille et des dispositifs de vidéosurveillance.
Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] supporteront solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de faire cesser les troubles, du PV de constat du 16 octobre 2025 et de l’assignation.
Il convient également de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité de 250 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] aux dépens qui comprendront les frais du PV de constat du 16 octobre 2025, du commandement d’avoir à cesser les troubles du 18 novembre 2025, et de l’assignation,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [M] et Madame [I] [U] épouse [M] à payer à la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME la somme de 250 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DISONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment