Texte intégral
N° RG 23/01154 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVG3 OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 31 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Sylvain THOURET
- Me Baptiste BEAUCOURT
- Me Delphine LOYER
- Me Jacques BOURBONNEUX
- Me Marion MOINECOURT
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Service de contrôle des Expertises
ENTRE :
DEMANDEURS :
AREAS DOMMAGES, immatriculée au RCS de PARIS sous n° 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 732
Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [Y] RACING DEVELOPPEMENT, immatriculé au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 811 965 599, dont le siège sis [Adresse 2], prise en la personne de son dirigeant en exercice, représenté par Me Baptiste BEAUCOURT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 716
Monsieur [W] [L], né le 13 Juillet 1988 à LYON 3ème (69), domicilié [Adresse 3], représenté par Me Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1020
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [Y] RACING DEVELOPPEMENT, immatriculé au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 811 965 599, dont le siège sis [Adresse 2], prise en la personne de son dirigeant en exercice, représenté par Me Baptiste BEAUCOURT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 716
S.A.S. SPORTECH PERFORMANCE, société immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous n° 812 220 770, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 3305
S.A.S. PIECES AUTO SAINT-LAURENT, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous n° 333 912 863, dont le siège social est sis [Adresse 5], placée sous liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE du 14 mai 2025, représentée par son mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, défaillante, sans avocat constitué
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT, immatriculée au RCS du MANS sous n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1274, substitué par Me DESCOUT
AREAS DOMMAGES, immatriculée au RCS de PARIS sous n° 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 732
PARTIES INTERVENANTES :
S.A. MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT, immatriculée au RCS du MANS sous n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1274, substitué par Me DESCOUT
S.E.L.A.R.L MJ SYNERGIE, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT par jugement du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE du 14 mai 2025, immatriculée au RCS de LYON sous n° 538 422 056, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1274, substitué par Me DESCOUT
Décision prononcée le trente et un Août deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date des 30 novembre et 5 décembre 2023 par Monsieur [W] [L] à l’encontre de la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES et Monsieur [H] [Y] afin de voir :
- condamner in solidum Monsieur [H] [Y] et son assureur (AREAS DOMMAGES) à verser à Monsieur [W] [L] les sommes suivantes :
-8.978,91 € au titre de la réparation du véhicule,
-435 € au titre des frais de remorquage,
-110,40 € au titre des frais de diagnostic,
-300 € au titre des frais de gardiennage,
-4.245,19 € au titre du coût total du crédit souscrit en vue de l’acquisition d’un véhicule de remplacement,
-10 € par jour d’immobilisation entre le 30 octobre 2021 et la date du jugement,
-1.000 € au titre du préjudice moral,
- condamner Monsieur [H] [Y] et la société AREAS DOMMAGES, in solidum, à verser à Monsieur [W] [L] la somme de 3.000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, sur son affirmation de droit,
enregistrée sous le numéro RG 23/1154 ;
Vu l’appel en cause formée par la société AREAS DOMMAGES à l’encontre de la SAS SPORTECH PERFORMANCE par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/254 ;
Vu l’avis de jonction des deux dossiers suivant avis du juge de la mise en état en date du 17 juin 2024 ;
Vu la décision du juge de la mise en état en date du 14 janvier 2025 ordonnant une mesure d’expertise portant sur le véhicule objet du litige ;
Vu les appels en cause de Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT, par actes de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025 et vu l’avis de jonction du juge de la mise en état en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l’incident soulevé par Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- déclarer les opérations d’expertise judiciaire en cours communes et opposables à la société PIECES AUTO SAINT LAURENT, représentée par son liquidateur judiciaire MJ SYNERGIE, et son assureur MMA ;
- réserver les dépens.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026 par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, intervenante volontaire, et la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- recevoir l’intervention volontaire de la société MMA IARD et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT LAURENT ;
- dire et juger que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT ne s’opposent pas à l’extension à leur égard des opérations d’expertise judiciaire ordonnées le 14 janvier 2025 par le juge de la mise en état, sans aucune approbation ou reconnaissance des griefs et des demandes formulées mais au contraire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la responsabilité de leur assurée et à leurs propres garanties.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026 par Monsieur [W] [L], auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- donner acte qu’il s’en rapporte à l’appréciation du Juge de la Mise en État sur la demande d’extension de la mission d’expertise ;
- dire et juger que toute nouvelle consignation sur frais d’expertise devra être mise à la charge du demandeur à l’extension de mission ;
- réserver les dépens.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026 par la société SPORTECH PERFORMANCE, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- donner acte à la société SPORTECH PERFORMANCE qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension de la mission d’expertise aux nouvelles parties mises en cause, sous les plus expresses réserves d’usage ;
- mettre l’éventuelle nouvelle consignation sur frais d’expertise à la charge du demandeur à l’extension de mission ;
- réserver les frais et les autres dépens.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026 par la compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- donner acte à la compagnie AREAS DOMMAGES qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension de la mission d’expertise aux nouvelles parties mises en cause, sous les plus expresses réserves d’usage ;
- donner acte à la compagnie AREAS DOMMAGES qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension de la mission d’expertise aux nouvelles parties mises en cause, sous les plus expresses réserves d’usage ;
- juger que les opérations d’expertise se poursuivent aux seuls frais avancés du demandeur à la mesure d’expertise ;
- réserver les dépens.
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les interventions volontaires
En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire.
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En vertu de l’article 327 dudit code, l’intervention peut être volontaire ou forcée.
L’article 336 du même code précise que le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
***
En l’espèce, la SA MMA IARD entend intervenir volontairement à l’instance, indiquant qu’à compter du 22 octobre 2015, la S A MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont partagées, par voie de fusion – absorption les portefeuilles des contrats de leurs assurés avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Elle entend donc intervenir volontairement à la procédure en qualité également d’assureur de la SAS PIECES AUTO SAINT-LAURENT.
Par conséquent, il sera constaté l’intervention volontaire de la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS PIECES AUTO SAINT-LAURENT.
En ce qui concerne la SELARL MJ SYNERGIE, cette dernière prétend que l’assignation délivrée n’est pas recevable et entend ainsi intervenir volontairement à l’instance. Par conséquent, il sera également constaté l’intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PIECES AUTO SAINT-LAURENT.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
***
En l’espèce, par ordonnance en date du 14 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire sur le véhicule en cause.
Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, justifie d’un motif légitime pour obtenir l’extension de ladite expertise dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l’expertise déjà ordonnée tant à la SAS PIECES AUTO SAINT-LAURENT, représentée par son liquidateur judiciaire, qu’à ses assureurs, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la SAS PIECES AUTO SAINT-LAURENT a fourni diverses pièces suivant une facture n°2500004886 et notamment le moteur en cause (facture versée lors de l’expertise amiable, pièce n°1).
L’expert a émis un avis favorable à cette mise en cause lors de la première réunion technique du 10 juillet 2025.
La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE l’intervention volontaire de la société MMA IARD en qualité d’assureur de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT ;
CONSTATE l’intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT ;
DIT que l’intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PIECES AUTO SAINT-LAURENT est sans objet ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 14 janvier 2025 par le juge de la mise en état sont communes et opposables à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT, ainsi qu’aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PIECES AUTO SAINT-LAURENT ainsi que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert devra, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de trois (3) mois ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état électronique du 17 décembre 2026 à 9h00 ;
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge