Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007041
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR(S):
[T] [E] SARL [Adresse 1] : 479 602 021 Représenté par : SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat postulant [Adresse 2] Pierre Yves THOME, SELAS FIDAL avocat plaidant [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
[R] [X], [Adresse 4] [Localité 1] : 393 215 116
SAS [I] représentée par Me [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE [Z] [V] [Adresse 5] Intervenant Volontaire Représentés par : Sophie DELAHAUT avocat postulant [Adresse 6] Léa JACQUEMIN avocat plaidant [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 27/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 21 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC
FAITS ET PROCEDURE
La société [T] [E], spécialisée dans la fabrication et la vente de produits de charcuterie, boucherie et salaison, a acquis par acte de cession de fonds de commerce signé le 26 avril 2022 le fonds de commerce de la société LE [Z] [V], dont M. [X] [R] était le gérant et principal actionnaire.
Cet acte incluait un engagement de non-concurrence de M. [X] [R] pour une durée de cinq ans sur le territoire de la Bourgogne, ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2022 et pris fin par démission le 17 avril 2025.
La société LE [Z] [V] fait aujourd'hui l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Me [I] ayant été désigné ès qualités de liquidateur judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 19 septembre 2024.
M. [R] exploite une entreprise individuelle enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le N° 393 215 116 depuis le 12 septembre 2019.
Suite à des soupçons et une enquête par un détective privé, la société [T] [E] a obtenu une ordonnance sur requête du président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône pour l'intervention de Me [H] [C], commissaire de justice.
Cette intervention en date du 25 Juillet 2025 a constaté l'existence d'un laboratoire dédié à la confection de charcuterie dans une dépendance du domicile de M. [R], ainsi que la présence de cahiers de factures et de commandes.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2025, la SARL [T] [E] a assigné M [X] [R] devant notre Tribunal à l'audience du 08 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 Juin 2026, M [X] [R] a assigné la SARL [T] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon sur la reproduction de la marque JAMB'SON.
Maître [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE [Z] [V] est intervenu volontairement à la procédure.
M. [X] [R] a sollicité un sursis à statuer, invoquant une instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris concernant la contrefaçon de la marque française « Jamb'son » n° 4747964, assignation délivrée le 23 juin 2026.
C'est dans cet état que l'affaire a été plaidée sur la demande de sursis à statuer le 27 Juillet 2026 et mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces versées aux débats.
LES PRETENTIONS des PARTIES:
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [T] [E] demande au tribunal :
IN LIMINE LITIS :
DEBOUTER M. [X] [R] de sa demande de sursis à statuer
CONDAMNER M. [X] [R] à payer à la société [T] [E] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
AU FOND :
RECEVOIR l'intégralité des prétentions fins et moyens de la société [T] [E]
DEBOUTER M. [X] [R] de l'intégralité de ses demandes
DEBOUTER Maître [I] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE [Z] [V], de l'intégralité de ses demandes
A titre principal :
* CONDAMNER M. [X] [R] à payer à titre de dommages-intérêts à la société [T] [E], au titre du préjudice financier subi par celle-ci du
fait des manquements de M. [X] [R], dommages-intérêts devant être consolidés à date de sa décision, lesquels correspondent à la date du 1er novembre 2025 à la somme de 87.018,18 euros
A titre subsidiaire :
* CONDAMNER M. [X] [R] à payer à titre de dommages-intérêts à la société [T] [E], au titre du préjudice financier subi du fait de sa perte de chance, à 57.777,42 euros
En tout état de cause :
CONDAMNER M [X] [R] à cesser toute activité de fabrication et la vente de produits de charcuterie, boucherie et salaison en gros, demi-gros et détail, à compter de la signification de la décision à intervenir, et avec une astreinte de 500 euros/jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant cette signification
CONDAMNER M. [X] [R] à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 10.000,00 euros à la société [T] [E], au titre du préjudice moral subi par celle-ci du fait des manquements de M. [X] [R]
CONDAMNER M. [X] [R] à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 88.994,15 euros à la société [T] [E], au titre de sa responsabilité personnelle pour la perte de chance du fait de son incapacité à utiliser le nom commercial « [Adresse 8] »
CONDAMNER M. [X] [R] à payer à la société [T] [E] la somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
CONDAMNER M. [X] [R] aux entiers dépens
Aux termes de ses conclusions numéro 2, pièces et plaidoirie, M. [X] [R] demande au tribunal :
A titre principal :
DIRE ET JUGER M. [X] [R] recevable et bien fondé
PRENDRE ACTE de la saisine par M. [X] [R] de la troisième chambre du Tribunal Judiciaire de PARIS en sa qualité de juridiction spécialisée en matière de propriété intellectuelle selon assignation délivrée le 23 juin 2026, dans le cadre d'un litige portant sur l'opposabilité et la contrefaçon de la marque constituant l'un des objets du contrat de cession de fonds de commerce dont la société [T] [E] sollicite parallèlement l'exécution devant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE
SURSOIR A STATUER dans l'attente du jugement à venir de la troisième chambre du Tribunal Judiciaire de PARIS dans l'affaire opposant M. [X] [R] à la SARL [T] [E]
RESERVER les frais relevant de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens découlant de la procédure d'incident aux fins de surseoir à statuer
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* En ce qui concerne le demandeur, la société [T] [E]
* Sur la demande de sursis à statuer :
La société [T] [E] sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer, soutenant que les conditions légales ne sont pas réunies.
Elle fait valoir que la question préjudicielle invoquée par M. [R] ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que ce dernier est lui-même signataire de l'acte de cession du 26 avril 2022 qui incluait expressément la marque « Jamb'Son » en Annexe 3.
Elle précise que l'assignation devant le Tribunal Judiciaire de Paris ne remet pas en cause la validité de l'acte de cession et n'en demande pas la nullité, de sorte qu'il n'existe aucun lien entre les deux instances.
* Sur la validité de la clause de non-concurrence :
La société [T] [E] soutient que la clause de non-concurrence est parfaitement proportionnée et valide. Elle rappelle que l'engagement souscrit le 26 avril 2022 par M. [R] porte sur une durée de 5 ans et le territoire de la Bourgogne.
Elle invoque la jurisprudence selon laquelle les clauses de cession de fonds de commerce n'ont pas à être assorties d'une contrepartie financière (Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-24.488).
* Sur la violation de l'engagement de non-concurrence :
La société [T] [E] soutient la violation caractérisée de la clause de non-concurrence par M. [R] sur la base d'un rapport d'enquête d'un détective privé et du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 25 juillet 2025 ayant révélé l'existence d'un laboratoire complet (chambres froides, pièce de salaison) et la saisie de cahiers de factures totalisant un chiffre d'affaires minimum de 55 489 euros entre juillet 2024 et juillet 2025, chiffre non exhaustif détaillé dans ses conclusions
* Sur le préjudice :
La société [T] [E] sollicite réparation de son préjudice matériel, évalué à 87.018,18 euros à titre principal. Elle calcule ce montant sur la base du chiffre d'affaires constaté de 55 489 euros, appliqué à la marge moyenne de 59,5% de la
société LE [Z] [V] (57% en 2020, 62% en 2019), ramenée à 3,5 ans d'activité.
Elle sollicite à titre subsidiaire 57 777,42 euros au titre de la perte de chance (50% du bénéfice réalisé par M. [R]).
Elle réclame également 10 000 euros pour préjudice moral lié à l'incertitude sur l'étendue réelle du préjudice, et 88 994,15 euros au titre de la responsabilité personnelle de M. [R] pour la perte de chance résultant de la dissimulation du contrat de licence [J], ayant empêché l'usage du nom « [Z] [V] » (CA manqué de 299 140 euros sur 2022-2024).
Sur l'interdiction d'exercer : La société [T] [E] demande la cessation de l'activité concurrente jusqu'au terme contractuel du 26 avril 2027, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Sur les demandes accessoires :
Elle sollicite 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En ce qui concerne le défendeur, M. [X] [R]
* Sur la demande de sursis à statuer :
M. [R] sollicite le sursis à statuer en application des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et du principe de bonne administration de la justice.
Il invoque la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris en matière de propriété intellectuelle (article D211-6.1 du Code de l'organisation judiciaire).
Il explique avoir assigné la société [T] [E] devant cette juridiction spécialisée le 23 juin 2026 aux fins de voir constater la contrefaçon de la marque « Jamb'son » n° 4747964, qui lui appartient en nom propre et ne constituait pas un élément du fonds cédé.
Il soutient que l'opposabilité de cette marque aura une incidence nécessaire sur le contrat de cession, lequel vise erronément cette marque comme élément du fonds.
Le défendeur demande au tribunal de dire qu'il est parfaitement fondé à solliciter un sursoir à statuer dans l'attente de la décision à venir de l'instance initié auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Sur les demandes accessoires :
Il sollicite la réserve des frais et dépens relatifs à la procédure incidente de sursis à statuer.
DISCUSSION
Sur la demande de sursis à statuer
Le tribunal relève que l'assignation de la société [T] [E] par Monsieur [X] [R] auprès du tribunal judicaire de Paris concerne la contrefaçon de la marque JAMB'SON, marque de produits de charcuterie mentionnée dans l'acte de cession du fonds de commerce en date du 26 Avril 2022 (pièce défendeur N° 1). Le tribunal jugera recevable la demande de Mr [X] [R].
Le tribunal rappelle que l'assignation délivrée à l'encontre de Monsieur [X] [R] par la société [T] [E] concerne une clause de non concurrence liée à une cession de fonds de commerce et n'est pas directement liée à une marque même si celle-ci est nommée dans l'acte de cession.
Le tribunal retient que l'assignation ci-dessus mentionnée ne conteste ni la cession du fonds de commerce, ni les éléments de la clause de non concurrence objet de l'instance en cours au tribunal de commerce de Chalon sur Saône.
Le tribunal rappelle article 49 – alinéa 1 du CPC qui dispose
« Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.»
Le tribunal jugera que le jugement de l'instance en cours au tribunal judiciaire de Paris sur la contrefaçon de la marque JAMB'SON n'est pas nécessaire à l'instruction de l'instance en cours au tribunal de commerce de Chalon sur Saône et rejettera le sursis à statuer.
Il convient de renvoyer l'instance à l'audience du 19 octobre 2026, date à laquelle Monsieur [X] [R] aura dû conclure au fond.
Il convient de réserver toutes les autres demandes y compris celles au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 377 et suivants du CPC Vu l'article 49 du CPC Vu la jurisprudence rappelée par les parties, Vu les pièces versées aux débats,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,
Déclare recevable la demande Monsieur [X] [R]
Déboute M. [X] [R] de sa demande de sursis à statuer
Renvoie l'instance à l'audience du 19 octobre 2026 à 14 h 15, date à laquelle Monsieur [X] [R] aura dû conclure au fond.
Réserve toutes les autres demandes y compris celles au titre de l'article 700 du CPC et les dépens
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant réservés à la somme de 76,32 euros TTC.
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