Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G76I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [D] [U]
DEMANDEURS
Monsieur [T] [N]
et
Madame [J] [N]
demeurant tous deux [Adresse 1]
Représentés par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Madame [K] [A]
née le 22 Novembre 1994 à [Localité 1] (TOGO),
demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 janvier 2019, Monsieur et Madame [N] [T] et [J], ayant donné à l’agence POITOU GETAC IMMOBILIER le mandat d’administrer le bien suivant, ont donné à bail à Madame [A] [K] un logement situé [Adresse 3], appartement n°29 au 3ème étage de la [Adresse 4], à [Localité 2] (86), moyennant un loyer mensuel de 375€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 45€.
Le 28 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 3 855,36€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, Monsieur et Madame [N] [T] et [J] ont fait assigner Madame [A] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-dire que Madame [A] [K] occupe les locaux loués sans droit ni titre ;
-prononcer l’expulsion de Madame [A] [K] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
-ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Madame [A] [K] dans tel lieux qu’elle désignera, à ses frais ;
-condamner Madame [A] [K] à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] la somme de 3 855,36€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 pour cette somme et à compter de l’assignation pour le surplus, au titre de l’arriéré des loyers et charges dues ;
-condamner Madame [A] [K] à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, soit la somme de 469,69€ par mois, jusqu’à parfaite libération des lieux ;
-condamner Madame [A] [K] à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] la somme de 93€ au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2024 ;
-condamner Madame [A] [K] à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
-rappeler que le jugement à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de droit.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, Monsieur et Madame [N] [T] et [J], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 7 708,86€, comprenant la taxe sur les ordres ménagères de l'année 2024.
Madame [A] [K] a comparu et a reconnu la dette, en expliquant sa situation personnelle.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 20 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989. La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et les sommes dues
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 28 mai 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 29 juillet 2025. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer et des charges récupérables.
Le locataire ne conteste pas la somme réclamée, soit 7 708,86€ au 23 juin 2026, incluant le loyer pour le mois de juin 2026.
Il convient donc de condamner Madame [A] [K] à verser à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] la somme de 7 540,88€, la somme de 167,88€ correspondant aux frais d’huissier devant être déduite de la dette locative et prise en charge au titre des dépens, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 902,84€, une partie de la dette ayant été apurée, et à compter du présent jugement pour le surplus.
L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif, dans la mesure où Madame [A] [K] n'est pas en mesure de payer le loyer courant.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [A] [K] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Madame [A] [K] sera condamnée à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J], qui ont dû se faire représenter à l’audience, une indemnité de 300€.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de Madame [N] [T] et [J] ;
CONSTATE à la date du 29 juillet 2025, la résiliation du bail conclu entre Monsieur et Madame [N] [T] et [J], bailleurs, d'une part, Madame [A] [K] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 5] au 3ème étage de la [Adresse 4], à [Localité 2] (86) ;
CONSTATE que depuis cette date, Madame [A] [K] est occupante sans droit ni titre du dit logement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [K] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;
DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [A] [K], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [A] [K] à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] la somme de 7 540,88€ (sept mille cinq cent quarante euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés au 23 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 pour la somme de 902,84€ et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE à compter de l’échéance du mois de juillet 2026 et jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, Madame [A] [K] à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours (419,69€), outre la provision mensuelle sur charges (50€), révisables dans les mêmes conditions que celles prévues au bail ;
CONDAMNE Madame [A] [K] à payer à Monsieur et Madame [N] [T] et [J] la somme de 300,00 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [K] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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