Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00579 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHSF.
Jugement Pole social du TJ du MANS en date du 18 Octobre 2023,
enregistrée sous le n° 22/00324
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [I] [S], responsable du service juridique, munie d'un pouvoir
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 8 mars 2021, Mme [H] [V], salariée de la société [1] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 8 février 2021, faisant mention d'une «neurolyse du nerf cubital droit».
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe estimant que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays-de-la-[Localité 4].
La caisse a notifié à l'employeur le 18 mars 2022 une décision de prise en charge de la maladie «syndrome du nerf ulnaire droit» inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles, après avis favorable du CRRMP.
La société [1] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge. Puis, elle a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.
Par jugement du 18 octobre 2023, le pôle social a déclaré inopposable à l'égard de la société [1] la décision de prise en charge de la maladie et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement des entiers dépens.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe avait méconnu les dispositions de l'article L. 461-10 du code de la sécurité sociale sur le délai de 40 jours relatif à la consultation du dossier et à la présentation des observations par les parties.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 31 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée délivrée le 23 octobre 2023.
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions en réponse déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
en conséquence :
- confirmer le bien-fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Mme [V] du 13 octobre 2020 et la dire opposable à la société [1] ;
- débouter en conséquence la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conteste avoir manqué au principe du contradictoire au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier informant l'employeur de la saisine du [2], sur le fondement des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation.
De plus, en réponse au reproche qui lui est fait par la partie adverse de ne pas avoir attendu l'expiration du délai de consultation et d'observations avant de transmettre le dossier au [2], la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe fait valoir que le comité a réceptionné le dossier qu'elle a constitué le 25 novembre 2021. Elle ajoute que dans le courrier de saisine, elle a précisé au [2] les dates d'échéance ainsi que le chemin d'accès aux éventuelles pièces complémentaires ajoutées. Elle souligne que le dossier n'a été examiné qu'à l'expiration du délai d'observations, soit le 17 mars 2022.
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Par conclusions reçues au greffe le 21 mai 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la société [1] conclut :
- au rejet de l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ;
- à la confirmation du jugement rendu le l8 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [V] ;
- à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux dépens de la présente instance.
Au soutien de ses intérêts, la société [1] affirme que le caractère contradictoire de la procédure d'instruction dans le cadre de la saisine du [2] n'a pas été respecté sur le fondement de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale. Elle souligne que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas attendu l'expiration du délai permettant aux parties de formuler des observations avant de transmettre le dossier au [2]. Elle invoque un manquement à l'obligation d'information ainsi qu'au devoir de loyauté au motif que le courrier du 25 novembre 2021 lui permettait d'enrichir le dossier jusqu'au 27 décembre 2021 et de formuler des observations jusqu'au 7 janvier 2022. Elle considère qu'en transmettant au [2] le dossier dès le 25 novembre 2021, la caisse n'a pas assuré l'effectivité du délai de 10 jours francs annoncé.
MOTIVATION
Sur le respect du délai de 40 jours de consultation du dossier
Selon l'article R. 461-9, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Selon l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours. Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.393).
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a informé la société [1] par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 novembre 2021 délivrée le 30 novembre 2021 de sa possibilité de consulter le dossier directement en ligne jusqu'au 27 décembre 2021, puis de sa possibilité de formuler des observations jusqu'au 7 janvier 2022 sans joindre de nouvelles pièces. Elle l'informait également que sa décision interviendrait au plus tard le 28 mars 2022 après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La caisse justifie également de l'envoi d'un message électronique du 25 novembre 2021 de transmission du dossier de maladie professionnelle de Mme [V] au même comité régional.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier délai de 30 jours a ainsi débuté le 25 novembre 2021 et a expiré le 24 décembre 2021 à 24 h. Ce délai a donc été respecté.
Le second délai de 10 jours francs a débuté le 27 décembre 2021 à 0h et a expiré le 5 janvier 2022 à 24h. Ce délai a également été respecté.
En conséquence, la caisse a respecté le principe du contradictoire. Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions.
Sur la date de transmission du dossier complet au [2]
Dans son courrier daté du 25 novembre 2021 qu'elle a adressé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse indique le saisir du dossier de Mme [V] en lui rappelant que les parties ont jusqu'au 7 janvier 2022 pour compléter le dossier dont les pièces «sont mises à [votre]disposition sur le site http://questionnaires-risquepro.ameli.fr/» et que l'avis doit lui parvenir avant le 16 mars 2022.
Dans l'avis motivé du comité régional, il est indiqué que le [2] a reçu le dossier complet le 25 novembre 2021.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en pratique sur le fondement des dispositions de l'article R. 461-10 précité, concomitamment au courrier d'information de transmission du dossier au [2] destiné à l'assuré et à l'employeur, la caisse saisit par courriel ce comité lequel est avisé de la date jusqu'à laquelle les parties peuvent compléter le dossier et de la date butoir de son avis à intervenir. Il y a donc lieu d'en déduire que si le [2] est saisi avant l'expiration du délai de consultation du dossier et d'observations laissé aux parties, il a néanmoins parfaitement connaissance de la date effective à laquelle le dossier peut être considéré comme étant complété et de la façon dont il peut le consulter.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la date du 25 novembre 2021 figurant sur l'avis du [2] correspond à la date de réception du courriel de saisine émanant de la caisse et que cette date apparaît sur l'avis de façon inappropriée comme étant la date de réception par le [2] du dossier complet. Au demeurant, le [2] a rendu son avis le 17 mars 2022, soit à l'issue de la procédure de consultation et d'observations conformément à l'article R. 461-10 précité et donc bien postérieurement au 7 janvier 2022.
Dans la mesure où il est justifié que la caisse a informé le comité régional que le dossier ne pouvait être considéré comme complet qu'après le 7 janvier 2022 et lui a indiqué les démarches à effectuer pour consulter les pièces du dossier, il ne peut être fait aucun reproche à la caisse et aucune irrégularité entraînant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie querellée ne peut être retenue.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge tiré de la date de transmission d'un dossier complet au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Sur les dépens
La société [1], partie succombante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a respecté le principe du contradictoire sur les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge tiré de la date de transmission d'un dossier complet au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
DECLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 18 mars 2022 de prise en charge du syndrome du nerf ulnaire droit déclaré par Mme [H] [V] ;
CONDAMNE la société [1] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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