Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024029136
ENTRE :
L'ASSOCIATION CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 418373940 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Henri JUILLARD Avocat (RPJ034014)(E0410) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS ECOM ONLINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853948685
Partie défenderesse : assistée de Me ATTALI David Avocat (Marseille) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
L'Association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT (ci-après dénommée CVE) est un centre de formation continue pour adultes. Elle a pour objectif de favoriser l'emploi pour les publics en difficultés, apporter une aide et des services aux familles et former les publics sans emploi pour faciliter leur réinsertion. ECOM ONLINE est une société qui a pour activité la réalisation, la création, la vente et la mise à disposition de site internet par location ainsi que la mise en place de prestations de marketing digital et de campagnes de référencement.
Les parties ont signé le 11 février 2021 un bon de commande pour la création d'un site internet, moyennant le paiement de 390 euros HT, soit 468 euros TTC sur une durée de 36 mois et le 12 février 2021 pour un bon de commande pour la gestion de l'e-réputation moyennant le paiement de 160 euros HT, soit 192 euros TTC sur une durée de 12 mois.
Par lettre recommandée AR du 28 septembre 2023, CVE a résilié les contrats de création du site internet et de gestion e-réputation et a sollicité le remboursement des sommes réglées en indiquant qu'elle n'a pu bénéficier des prestations d'e-réputation, ni d'une mise à jour régulière du site internet.
Par lettre recommandée AR du 29 janvier 2024, CVE a mis en demeure ECOM ONLINE de rembourser les sommes dues.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 7 mai 2024, CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT assigne ECOM ONLINE selon les dispositions des articles 659 du CPC.
Par cet acte et à l'audience du 14 novembre 2024, CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT demande au tribunal de :
* DÉCLARER l'association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT recevable et bien fondée en sa demande,
* DÉBOUTER la société ECOM ONLINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société ECOM ONLINE à rembourser à l'association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT la somme de 14 172 €TTC au titre des sommes versées sans contrepartie sur le fondement du bon de commande 7318 du 11 février 2021,
* CONDAMNER la société ECOM ONLINE à rembourser à l'association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT la somme de 5 568 € TTC au titre des sommes versées sans contrepartie sur le fondement du bon de commande 7326 du 12 février 2021,
* CONDAMNER la société ECOM ONLINE à rediriger à ses frais, dans le délai de huit jours ouvrés à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard, le Tribunal restant saisi de la liquidation de l'astreinte définitive, le site de l'association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT (https://www.esfformation.fr/) vers le site de la société EMPLOI SERVICES FORMATION (https://formation-esf.fr/) ou, à titre subsidiaire, dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions, à supprimer à ses frais le site de l'association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT (https://www.esf-formation.fr/),
* CONDAMNER la société ECOM ONLINE à verser à l'association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont 720 € TTC au titre des frais de constat de commissaire de justice.
A l'audience du 17 octobre 2024, ECOM ONLINE demande au tribunal de :
* Juger que la résiliation entreprise par lettre recommandée du 28 septembre 2023 de l'Association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT est abusive et dénuée de tout fondement
En conséquence,
* Rejeter toutes les prétentions, arguments fins et conclusions de l'Association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT
A titre reconventionnel
* Condamner l'Association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT à régler à ECOM ONLINE :
* Pour le site internet : la somme globale de 4 680 euros TTC (soit 10 mensualités de 468 euros TTC à valoir du mois de juin 2023 au mois de mars 2024, terme du contrat prévu sur une durée ferme et continue de 36 mois)
* Pour l'E-réputation : la somme globale de 1 728 euros TTC (soit 9 mensualités de 192 euros TTC à valoir du mois de juin 2023 au mois de février 2024, terme du contrat prévu sur une durée continue de 12 mois renouvelable par l'effet de la tacite reconduction jusqu'en février 2024)
* Dire qu'à réception par ECOM ONLINE de la somme globale de 6 408 euros TTC ou celle que le tribunal de commerce de Paris aura décidé de fixer en paiement des factures restant dues par l'Association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT (Pièces ECOM ONLINE N°9 à 12), ECOM ONLINE devra mettre à la disposition de l'Association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT dans le délai de 20 jours francs suivants ledit paiement : le site WEB à l'adresse http://www.esf-formation.fr, le nom de domaine y relatif et les codes sources du WEB https://www.esf-formation.fr
Compte tenu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des concluants les frais de procès,
* Condamner l'Association CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT à allouer à ECOM ONLINE, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens
A l'audience du 11 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025, reportée au 25 juin 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, CVE fait valoir que :
* Sur la création du site internet : La prestation de ECOM ONLINE impliquait notamment la création de 10 pages personnalisées, 3 modifications par trimestre et un conseiller personnel. Le site internet ne répond pas aux spécifications de bon de commande et la mise à jour n'a pas été effectuée. L'organisme continue d'apparaitre sous son ancien nom « ESF » avec son logo obsolète. Le 22 décembre 2023, CVE a missionné un commissaire de justice afin d'établir un procès-verbal de constat des manquements d'ECOM ONLINE,
* Sur la gestion de l'e-réputation : à en croire ECOM ONLINE, CVE était tenue de régler 192 euros TTC par mois pour gérer seule son e-réputation. ECOM ONLINE ne démontre pas la réalité de sa prestation de gestion e-réputation, prétendument débutée depuis février 2023.
Pour sa défense, ECOM ONLINE fait valoir :
* Sur l'obligation parfaite des obligations contractuelles pesant sur ECOM ONLINE : Le site internet a bien été livré et est à jour dès lors qu'il est accessible et consultable sur www.esf-formation.fr. ECOM ONLINE a mis à disposition de CVE un outil lui permettant de gérer sa e-réputation. CVE n'a pas manifesté son insatisfaction avant de résilier le contrat le 28 septembre 2023. Du fait du changement de direction intervenue en 2023, CVE anciennement dénommée EMPLOI SERVICES FORMATION a résilié le contrat. Il a fallu plus de 2 ans et ½ pour mettre en œuvre la résiliation après la signature des contrats le 11 et 12 février 2021. Pour provoquer une résolution du contrat, il est nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable, mise en garde qui fait totalement défaut en l'espèce,
* Sur les demandes reconventionnelles : la résiliation entreprise par CVE est abusive. CVE doit régler les factures pour le site internet d'un montant de 4 680 euros TTC de juin 2023 à mars 2024 et les factures au titre de l'e-réputation d'un montant de 1 728 euros de juin 2023 à février 2024 ;
SUR CE
Sur la résiliation des contrats
Attendu que par lettre recommandée AR du 28 septembre 2023, CVE a résilié les deux contrats et entend faire valoir le principe d'exception d'inexécution : « Vous avez manifestement manqué à vos obligations contractuelles. CVE n'a pas pu jouir des promesses du contrat de suivi de l'E réputation et la mise à jour du site n'a pas été régulièrement suivie, voire n'a jamais été effectuée. » ;
Attendu que les parties ont organisé de manière claire les conditions entrainant la résiliation de plein droit des contrats (article 17 des conditions générales de vente): « Pendant et audelà de la période initiale éventuellement prolongée, le contrat peut être résilié sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception (et éventuellement justificatifs) par le client pour motifs légitimes tels que : force majeure telle que celle définie par les tribunaux français- non-respect par ECOM Online de ses engagements prévus dans le contrat – handicap ou maladie rendant impossible l'utilisation du service – déménagement en dehors de la zone de couverture. La résiliation prendra effet dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de résiliation. » ; que les formes requises pour résilier le contrat ont été respectées par CVE ;
Sur le contrat de création de site internet
Attendu que par contrat du 11 février 2021, ECOM Online s'est engagée à livrer à CVE les prestations suivantes : « - charte graphique, conception, mise en ligne – Domaine inclus la 1ère année gratuite, puis 20 euros HT/an – Hébergement web – site en responsive design pour un affichage optimal sur smartphones, tablettes et PC – Certificat SSL : vos visiteurs
savent que votre site est sécurisé – adresses email professionnelle inclus – création de 10 pages personnalisées – Textes -images-logo fourni par le client – modifications : 3/Trimestre - Conseiller personnel inclus – frais de mise en service : 890 euros HT. »
Attendu que le site internet a été bien créé et mis en ligne par ECOM Online ; que le site est accessible et consultable à l'adresse https://www.esf-formation.fr; que CVE reproche à ECOM Online, le manque d'actualisation du site prévu contractuellement, à juste titre ; que le 3 mars 2023, CVE continue d'apparaitre sous son ancien nom « ESF » avec son ancien logo « ESF » ; que CVE ne peut toutefois reprocher à ECOM Online, un contenu insatisfaisant plus de deux ans et demi après sa mise en ligne, celle-ci ayant été associée à l'édition du contenu ;
Attendu que CVE a respecté une partie de ses engagements contractuels au titre du bon de commande 7318 pour la création du site internet notamment la réalisation de la charte graphique, conception, mise en ligne et hébergement ; qu'il est démontré que CVE n'a toutefois pas respectée ses engagements contractuels au titre de l'actualisation du site et de l'accompagnement personnalisé « modifications : 3/Trimestre – Conseiller personnel inclus. » ;
Par voie de conséquence, le tribunal, déboutera CVE de sa demande de rembourser ECOM Online de 14 172 euros TTC au titre du bon de commande 7318 et déboutera ECOM ONLINE de sa demande de condamner CVE à payer la somme de 4 680 euros TTC au titre des 10 mensualités à valoir de juin 2023 au mois de mars 2024.
Sur le contrat de gestion e réputation
Attendu que par contrat du 12 février 2021, ECOM Online s'est engagée à livrer à CVE les prestations suivantes : « Prestations Gestion E réputation – Collecte d'avis ». » ;
Attendu qu'ECOM Online invoque la mise à disposition d'un outil permettant à CVE de gérer elle-même son e réputation ; que les conditions générales du contrat prévoient : « ECOM Online propose aux utilisateurs de valider une prestation d'amélioration e – réputation composée d'un ou plusieurs avis positifs à publier sur la page d'activité de l'entreprise de l'utilisateur. ECOM Online agit en tant que tiers de confiance pour d'une part, donner la possibilité à son client d'installer la solution amélioration d'E réputation permettant de collecter et diffuser les clients identifiés liés à une expérience de consommation, d'autre part s'assurer de la conformité du contenu au droit français en vue de publier ou rejeter ce contenu (rôle de modération). » ; que les conditions générales, à l'inverse du bon de commande, indiquent que, c'est à CVE de gérer seule sa E réputation ; qu'aucun avis n'a été collecté et publié pendant l'exécution du contrat ; qu'après la résiliation du contrat, quatre avis ont été publiés, tous les quatre négatifs à l'encontre de CVE ;
Attendu qu'ECOM Online n'a assuré aucune prestation de gestion d'e réputation, ni de collecte d'avis pendant la période contractuelle ;
Le tribunal condamnera ECOM Online à rembourser à CVE la somme de 5 568 euros TTC (192 euros X 29 mois prélevés) au titre du bon de commande 7326 du 12 février 2021.
Sur la demande au titre de la redirection du site internet
Attendu que CVE estime que le site internet n'est pas actualisé ; que CVE est insatisfaite du site internet produit et mis en ligne par ECOM Online ;
Le tribunal déboutera CVE de sa demande de rediriger le site de CVE (https://www.esf-formation.fr/) vers le site de la société EMPLOI SERVICES FORMATION (https://formation-esf.fr/) et ordonnera à ECOM Online de supprimer le site de CVE (https://www.esf-formation.fr/).
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que CVE pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ECOM Online à verser à CVE la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.
Sur les dépens
Attendu enfin, qu'elle succombe partiellement en ses prétentions, ECOM Online sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* déboute l'ASSOCIATION CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT de sa demande de remboursement de 14 172 euros TTC au titre du bon de commande 7318,
* déboute ECOM ONLINE de sa demande de condamner l'ASSOCIATION CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT à payer la somme de 4 680 euros TTC au titre du bon de commande 7318,
* condamne ECOM Online à rembourser à l'ASSOCIATION CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT la somme de 5 568 euros TTC au titre du bon de commande 7326,
* déboute l'ASSOCIATION CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT de sa demande de rediriger le site de CVE (https://www.esf-formation.fr/) vers le site de
EMPLOI SERVICES FORMATION (https://formation-esf.fr/) et ordonne à ECOM Online de supprimer le site de CVE ( https://www.esf-formation.fr/ ).
* condamne ECOM Online à verser à l'ASSOCIATION CENTRE DE VALIDATION ET D'ENSEIGNEMENT la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires,
* condamne ECOM Online aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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