Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Anne Cécile DUBOIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne Engel-Lombet
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05416 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBELE
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035
DÉFENDERESSE
Société D’[2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Cécile DUBOIS, avocat au barreau d’AVIGNON, vestiaire :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 février 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05416 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBELE
FAITS / PROCEDURE
Par requête enregistrée le 24 octobre 2025 au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris, la société d'Avocats [C] [W], affiliée à la Caisse Nationale des Barreaux Français ([3]), a formé opposition au titre exécutoire (commandement de payer) signifié par Commissaire de justice à la demande de la [3], pour non-paiement de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie due pour l'année 2021, à hauteur de 2130,43 euros en principal, majorations et frais inclus.
La société d'Avocats [C] [W] conteste le principe et le quantum de l'ordonnance du premier Président de la Cour d'appel de Nîmes en date du 13 juin 2025, et soulève la prescription de la créance de la [3].
La société d'Avocats [C] [W] demande au juge de constater que les cotisations [3] 2021 sont prescrites, juger que l'action de la [3] est prescrite, débouter la [3] de sa demande en paiement ainsi que sa demande d'article 700 du CPC, condamner la [3] à lui payer 500 euros en application de l'article 700 du CPC et condamner la [3] aux entiers dépens.
Par conclusions en défense, la [3] demande au juge de la recevoir en ses conclusions et la déclarer bien fondée, rejeter la fin de non-recevoir de la société d'Avocats [C] [W] tirée de la prescription, juger mal fondée la société d'Avocats [C] [W] en son opposition à l'encontre du titre exécutoire au titre de l'année 2021, débouter la société d'Avocats [C] [W] de toutes ses demandes, condamner la société d'Avocats [C] [W] à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens, et rappeler que l'exécution provisoire est de droit .
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2026, audience à laquelle :
- La société d'Avocats [C] [W], défenderesse et demanderesse à l'opposition, est représentée par son Conseil ;
- La Caisse Nationale des Barreaux Français ([3]), demanderesse et défenderesse à l'opposition, est représentée par son Conseil.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Vu les dispositions de l'article R 652-25 du CSS, applicables à l'espèce ;
Sur la prescription alléguée par la société d'Avocats [C] [W]
L'article 2224 du Code civil dispose que " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
L'article R 652-24 du CSS dispose que : " (…) Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. (…) "
Attendu que la [3] dispose ainsi d'un délai de 5 ans pour exercer son action à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
Qu'en l'espèce, la contribution équivalente aux droits de plaidoirie au titre de 2021 devait être payée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle était due, soit au plus tard le 31 décembre 2022 ;
Attendu que le délai de 5 ans expire dès lors au 31 décembre 2027 ;
Attendu que le titre exécutoire a été signifié le 17 septembre 2025, soit avant l'écoulement du délai de 5 ans,
Qu'il s'en déduit que la créance réclamée par la [3] à la société d'Avocats [C] [W] au titre de 2021 n'est pas prescrite.
Sur le principe et le quantum de la créance
Attendu que la société d'Avocats [C] [W] conteste le principe et le quantum de l'ordonnance du premier Président de la Cour d'appel de Nîmes, sans plus de motivation ;
Attendu qu'aux termes de ses conclusions et des pièces produites, la [3] expose de façon transparente et détaillée les modalités de calcul de la contribution réclamée, selon la composition, la structure et les revenus de la société d'avocats, et ce, en stricte application des dispositions des articles L 652-6 du CSS, et R 652-31 et -32 du CSS ,
Attendu que la contribution 2021 réclamée a, en outre, fait l'objet d'un appel ( le 13 avril 2021), d'une relance ( le 13 octobre 2023), et d'une mise en demeure ( le 16 janvier 2024) préalables de la [3] (pièces 4 [3]), adressés à la société d'Avocats [C] [W] ;
En conséquence, l'opposition de la société d'Avocats [C] [W] à l'encontre du titre exécutoire du 13 juin 2025, signifié le 17 septembre 2025 pour l'année 2021, en ce qu'elle est mal fondée, doit être rejetée.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Dans le cadre de la présente procédure, la [3] a exposé des frais irrépétibles non compris dans les dépens
Le juge considère qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 700 du CPC à hauteur de 500 euros.
La société d'Avocats [C] [W], qui succombe en son opposition, sera condamnée aux entiers dépens.
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
- Reçoit la Caisse Nationale des Barreaux Français en ses conclusions et la déclare bien fondée ;
- Rejette la fin de non-recevoir de la société d'Avocats [C] [W] tirée de la prescription ;
- Juge mal fondée la société d'Avocats [C] [W] en son opposition à l'encontre du titre exécutoire du 13 juin 2025 signifié le 17 septembre 2025 au titre de l'année 2021 ;
- Déboute la société d'Avocats [C] [W] de toutes ses demandes ;
- Condamne la société d'Avocats [C] [W] à payer à la Caisse Nationale des Barreaux Français la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- Condamne la société d'Avocats [C] [W] aux entiers dépens ;
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit .
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
le greffier le Président
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