Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/12289 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSZC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026
Date de saisine : 28 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-0007 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ([Localité 2]) le 14 Avril 2026
Appelantes :
Madame [J] [B], représentée par Me Arnaud KPONDJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 489 - N° du dossier 2606-000
Madame [T] [N], représentée par Me Arnaud KPONDJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 489 - N° du dossier 2606-000
Intimée :
S.A. SEQENS, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 27738
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 8 octobre 2026 ;
Vu les observations écrites reçues au greffe le 19 octobre 2026,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 28 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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