Tribunal de commerce, 20 octobre 2026. 2026P01409

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P01409 COMPTABLE PUBLIC DU TRESORERIE [Localité 1] C/ SASU DIFFUSION 33 DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU TRESORERIE [Localité 2] AMENDES, [Adresse 1], Comparaissant, représenté par Monsieur [O] [T], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU DIFFUSION 33[Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 29 septembre 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté. JUGEMENT Par assignation en date du 20 août 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01409, le COMPTABLE PUBLIC DU TRESORERIE BORDEAUX AMENDES, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société DIFFUSION 33 SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société DIFFUSION 33 SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU TRESORERIE [Localité 2] [Localité 3] expose que : La société DIFFUSION 33 SASU est identifiée sous le n° 891 303 737 RCS [Localité 2] (2020B05705), La société DIFFUSION 33 SASU est redevable envers elle d'une somme de 40.805,40 euros, au titre d'amendes du 23/09/2022 au 16/02/2024, Les créances ont été authentifiées par l'envoi d'avis de mise en recouvrement, Le COMPTABLE PUBLIC DU TRESORERIE [Localité 2] [Localité 3] a délivré 8 avis de mise en demeure, 8 SATD bancaires notifiés du 12/09/2024 au 05/02/2026, dont une positive pour 102,60 euros, Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition le 04/11/2025, A la barre, Le COMPTABLE PUBLIC DU TRESORERIE [Localité 2] AMENDES, indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance du COMPTABLE PUBLIC DU TRESORERIE [Localité 2] [Localité 3] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DIFFUSION 33 SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société DIFFUSION 33 SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 20 août 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, L'assignation a été délivrée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile, le redressement de la société DIFFUSION 33 SASU apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société DIFFUSION 33 SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société DIFFUSION 33 SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société DIFFUSION 33 SASU au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 891 303 737 RCS [Localité 2] (2020B05705), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de conseil et assistance opérationnelle à destination des entreprises, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 20 août 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire, Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [H] [G], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [L] [S], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 02 octobre 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,