Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 juillet 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SOCIAL LEASE [Adresse 1] comparant par Me [H] [X] [Adresse 2] et par Me Charles ROUSSEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS 39 HOLDING [Adresse 4] comparant par Me [K] [P] [Adresse 5] et par SELAS [L] CLARKE - Mes [U] [T] et [Q] [M] [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 juillet 2026,
FAITS
La SAS SOCIAL LEASE, ci-après SL, ayant son siège social à [Localité 1] (74), exerce une activité de location de matériels informatiques reconditionnés, dont 70% des employés sont en situation de handicap.
La SAS 39 HOLDING, ci-après 39H, ayant son siège social à [Localité 2] (92), est la société holding du Groupe 39, spécialisé dans le domaine de la formation professionnelle.
Par acte du 26 mai 2023, 39H acquière la majorité des titres composant le capital social de WF3 Holding, laquelle détient indirectement les titres et exerce le mandat de président de la SASU Webforce3, ci-après WF3. Cette dernière est une société spécialisée dans la formation aux métiers du web, du mobile et du multimédia.
Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de WF3. Ce jugement désigne administrateur la SELARL [R] – CHARPENTIER, en la personne de Me [A] [R], et mandataire la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [S].
Puis, par un jugement du 9 février 2024, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de WF3, désigne liquidateur judiciaire la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [S], et met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [R] – CHARPENTIER, en la personne de Me [A] [R].
Il est rapporté que, en date du 17 décembre 2018, SL et WF3 régularisent un contrat-cadre organisant les modalités de location de matériels informatiques dans les différents sites de WF3. Elles concluent par la suite 66 contrats d'application.
Par LRAR en date du 10 juillet 2023, SL demande à Me [R], ès qualités, son accord sur la poursuite des contrats en cours après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 juin 2023. A l'issue du délai de réponse accordé par le tribunal, Me [R] notifie par LRAR en date du 12 octobre 2023, reçu le 16, sa décision de ne pas poursuivre les contrats en cours, entraînant leur résiliation de plein droit avec effet immédiat.
En parallèle, par LRAR en date du 7 septembre 2023, SL revendique la propriété des équipements détenus par WF3, et, par LRAR du 12 octobre 2023, Me [R], ès qualités, acquiesce à cette demande. Mais, par LRAR du 18 octobre 2023 intitulée «
Annule et remplace
», Me [R], ès qualités, informe SL ne pas être en mesure d'acquiescer à sa demande en revendication «
au regard des informations contenues dans l'inventaire transmis par la société. Par conséquent, je vous invite à saisir le juge-commissaire afin de statuer sur cette question. ».
Par LRAR en date du 24 octobre 2023, SL met WF3 en demeure de lui payer la somme de 109 154,88 € TTC au titre des loyers échus depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit pour la période du 16 juin 2023 au 1er octobre 2023.
Suite à une assignation en référé en date du 30 novembre 2023 formée par SL, par ordonnance du 6 février 2024, le tribunal de commerce d'Annecy condamne WF3 à payer à SL, par provision, la somme de 96 000,13 € TTC.
Par un courriel du 2 janvier 2024, 39H répond notamment à SL qu'elle peut venir récupérer une partie des matériels, qu'elle a rassemblés sur un site de stockage à [Localité 3].
Une première restitution partielle a lieu le 12 février 2024, et fait l'objet d'un inventaire contradictoire.
Puis, par LRAR en date du 6 juin 2024, SL transmet une liste détaillée du matériel restant à restituer. Et, par ordonnance en date du 15 juillet 2024, le juge-commissaire déclare, notamment, recevable et bien fondée la requête en restitution formée par SL.
Suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Compiègne en date du 2 octobre 2024, un commissaire de justice se rend sur le site de Senlis le 15 novembre 2024, et dépose son rapport.
Par la suite, SL et 39H continuent de discuter, 39H demandant à SL de venir récupérer les matériels disponibles, et SL reprochant à 39H d'être détentrice à tort de ses matériels et de ne pas les restituer.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025 déposé en étude,
SL fait assigner 39H
devant ce tribunal, lui demandant notamment la somme en principal de 403 903,20 € en indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de pouvoir récupérer son matériel informatique.
SL, par dernières conclusions récapitulatives n° 1, déposées à l'audience du 18 mars 2026, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,
Se déclarer compétent pour trancher le présent litige ; Juger recevable et bien fondée l'action de SL à l'encontre de 39H ;
Débouter 39H de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner 39H à indemniser SL du préjudice causé par la perte de chance de pouvoir récupérer son matériel informatique après la résiliation des contrats et de le revendre en lui versant la somme de 403 903,20 € majoré des intérêts au taux légal échus depuis le 1er novembre 2023 ;
Condamner 39H à payer à SL la somme de 50 000 € au titre de la résistance abusive en raison de sa profonde mauvaise foi et sa résistance à restituer le matériel
Juger que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature du litige ;
Condamner 39H au paiement de la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
39H, par dernières conclusions en défense n°2,
déposées à l'audience du 16 avril 2026, demande au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile,
À titre principal,
Dire SL mal fondée en ses demandes ; l'en débouter ;
Recevoir la société 39 Holding en ses demandes ; l'en dire bien fondée ;
Condamner SL à payer à 39H la somme de 71 358,34 €, à parfaire, à titre de dommages et intérêts ;
Ordonner à SL d'avoir à récupérer ses équipements informatiques présents sur le site de stockage loué par 39H sis [Adresse 7] à [Localité 3], à ses frais et sous astreinte de 125 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et jusqu'à la récupération complète desdits équipements ;
Condamner SL à payer à 39H la somme de 10 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner SL aux entiers dépens ;
À titre subsidiaire,
Écarter l'exécution provisoire de droit de toute condamnation qui serait, par impossible, prononcée à l'encontre de 39H.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 mai 2026, après avoir entendu les parties, qui reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats, et met le jugement en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 juillet 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire autorise les parties à faire connaître au tribunal, avant le 4 juin 2026, par note en délibéré autorisée sous forme de courriel, leur réponse sur le principe d'une conciliation.
Par courriel du 3 juin 2026, SL donne son accord pour une conciliation, mais 39H répond qu'elle n'entend pas participer à une mesure de règlement amiable.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de voir établie la responsabilité délictuelle de 39H, SL expose que :
1. 39H a gardé en sa possession des matériels appartenant à SL sans droit ni titre,
2. 39H n'a pas restitué spontanément lesdits matériels.
Plus précisément, sur le point 1, après le 15 juin 2023, date à laquelle WF3 a été placée en redressement judiciaire, 39H a rapatrié les matériels de SL dans ses locaux, ce qu'elle reconnaît elle-même dans son courriel du 2 janvier 2024, et qui est confirmé par tous les constats et échanges ultérieurs.
Sur le point 2, il revenait à 39H d'organiser elle-même la restitution des matériels qui se trouvaient sous son contrôle, peu important les difficultés d'organisation interne évoquées par 39H.
A titre subsidiaire, SL soutient que, en tant que dirigeant de fait de WF3, 39H a engagé sa responsabilité pour faute séparable de la fonction de dirigeant, en se maintenant volontairement en possession des matériels de SL, en entravant leur identification et en empêchant leur restitution.
39H oppose que :
elle ne conteste pas la propriété de SL sur les matériels en litige,
les matériels ont été pour partie entreposés sur un site de stockage de 39H à la suite de la fermeture des 21 sites de WF3, dans l'attente de la résiliation des contrats de bail et de la reconnaissance du droit de propriété de SL dans le cadre de la procédure collective concernant WF3. C'est donc pour préserver les intérêts de SL que 39H a procédé ainsi,
la présence des matériels sur le site de stockage de [Localité 3] était connue, et 39H a invité à plusieurs reprises SL à venir les récupérer.
De plus, le processus de restitution passe nécessairement par les organes de la procédure, et c'est l'ordonnance du juge-commissaire du 15 juillet 2024 qui a statué sur le droit de SL à récupérer les matériels dont le droit à restitution a été reconnu.
A titre subsidiaire, 39H rappelle que l'action de WF3 était encadrée par la procédure de redressement judiciaire, les difficultés d'identification des matériels étaient factuelles, et que, de toutes façons, elle a constamment invité SL à venir sur le site de [Localité 3] pour récupérer ses matériels.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
», et l'article 1104 du même code : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 11 du contrat-cadre régularisé en date du 17 décembre 2018 stipule : « Article 11 – PROPRIETE DE L'EQUIPEMENT Le loueur conserve la propriété du matériel […]. » et l'article 12 « Article 12 – RESTITUTION DU MATERIEL 12.1 Le locataire doit, en fin de période de location, restituer sur un même site l'Equipement complet en bon état d'entretien et de fonctionnement […] 12.2 Les frais de déconnexion et d'enlèvement sont à la charge du locataire. ».
Dans le cas d'espèce, à la suite du jugement du 15 juin 2023 qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de WF3, l'Administrateur judiciaire de WF3, ès qualités, notifie le 12 octobre 2023 sa décision de ne pas poursuivre les contrats en cours. Au visa de l'article 12 des contrats de location, ces matériels devaient donc être restitués, les frais de restitution étant à la charge de WF3.
Une restitution partielle a eu lieu le 12 février 2024 dans l'entrepôt de [Localité 3] où 39H explique avoir centralisé les matériels au fil des fermetures des sites de WF3.
Le tribunal relève que le document intitulé «
Collecte Webforce 3 – Groupe 39 Inventaire contradictoire »
, régularisé par «
AfB pour SL »
et «
Groupe 39 pour Webforce 3 »
, fait état de 466 matériels collectés pour 498 attendus.
Il s'en infère que, dans le contexte du redressement judiciaire de WF3, même si la restitution des matériels de SL n'est pas complète et même si elle intervient près de 4 mois après la décision de ne pas poursuivre les contrats, l'organisation mise en place par 39H a permis de préserver l'essentiel du stock détenu par WF3 dans ses 21 sites, et finalement de le restituer à SL.
En conséquence,
le tribunal jugera que la responsabilité délictuelle de 39H n'est pas engagée, et jugera à titre subsidiaire que SL ne rapporte pas la preuve d'une faute de 39H séparable de ses fonctions de dirigeant.
Sur les préjudices réparables et la procédure abusive allégués par SL
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira que, faute pour SL de rapporter la preuve d'une responsabilité délictuelle ou, à titre subsidiaire, d'une faute de gestion séparable de ses fonctions de dirigeant imputable à 39H, SL n'est pas en mesure de justifier le principe et le quantum d'un préjudice réparable qu'elle aurait subi.
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira que SL ne rapporte pas la preuve d'une procédure abusive.
En conséquence, le tribunal déboutera SL de ces chefs de demande.
Sur les dommages et intérêts réclamés par 39H
39H demande à voir condamner SL à lui rembourser, à titre de dommages et intérêts, les charges qu'elle a supportées depuis le 15 juillet 2024, date de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé SL à venir récupérer ses équipements informatiques stockés sur le site de [Localité 3], soit la somme de 71 358,34 € HT.
SL oppose que les frais de stockage en objet résultent exclusivement de la décision de 39H de conserver ces équipements dans ses locaux.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
Le tribunal relève que le choix de 39H de regrouper les matériels objet des contrats de location entre SL et WF3 sur son site de stockage de Senlis résulte de sa seule décision ; c'est, d'ailleurs, le reproche initial de SL. Elle ne saurait donc en imputer la charge à SL.
En conséquence, le tribunal déboutera 39H de ce chef de demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence,
le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera SL aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
JUGE
que la responsabilité délictuelle de la SAS 39 HOLDING n'est pas engagée, et, à titre subsidiaire, que la SAS SOCIAL LEASE ne rapporte pas la preuve d'une faute de la SAS 39 HOLDING séparable de ses fonctions de dirigeant,
DEBOUTE
la SAS SOCIAL LEASE de ses demandes relatives à des préjudices réparables et à une procédure abusive,
DEBOUTE la SAS 39 HOLDING de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE
les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire,
CONDAMNE
la SAS SOCIAL LEASE aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Christophe LAMBOEUF, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.