Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01815 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/01815 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZDG
DEMANDEUR :
M. [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
BELGIQUE
représenté par Me Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [K], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Le 6 novembre 2019, M. [F] [I], née le 22 juin 1961, a demandé un rachat de trimestres auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Par courrier du 18 février 2021, la CNAV a évalué la faisabilité de la demande de M. [F] [I].
Selon document le 3mars 2021 remis à la [1], M. [F] [I] a opté pour le rachat de 10 trimestres.
Par courrier du 5 mai 2021, la CNAV a notifié à M. [F] [I] le rachat de 10 trimestres.
Le 1er août 2023, M. [F] [I], alors résident belge, a introduit une demande de pension auprès du régime belge.
Le 16 novembre 2023, la CARSAT a reçu les formulaires communautaires.
Par courrier du 20 décembre 2023, la CARSAT a proposé à M. [F] [I] une pension à taux minoré de 45,625 % à effet au 1er novembre 2023, demande acceptée par l'intéressé " de façon temporaire jusqu'à régularisation de mon dossier de retraite " selon formulaire retourné daté du 4 janvier 2024.
Le 23 février 2024, M. [F] [I] a déposé une nouvelle demande de rachat de deux trimestres avec demande de report de sa date de départ au 1er mars 2024.
Le 22 mars 2024, la CARSAT a validé les trimestres après encaissement.
Par courrier du 8 avril 2024, la CARSAT a proposé à M. [F] [I] une pension de retraite à effet au 1er mars 2024 au taux de 47,5 %, demande acceptée par l'intéressé " après correction des revenus 2019 et prise en compte de 2019 dans les 25 meilleures années " selon formulaire retourné daté du 9 avril 2024.
Par décision du 19 juin 2024, M. [F] [I] s'est vu attribuer une pension personnelle de base de 1355,55 euros brut mensuelle au taux de 47,5 % pour une durée d'assurance de 124 trimestres.
Le 10 juillet 2024, M. [F] [I] a saisi la commission de recours amiable afin d'obtenir une retraite à taux plein et son attribution rétroactive à compter du 1er novembre 2023.
Réunie en sa séance du 12 mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [F] [I].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 juillet 2025, M. [F] [I] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 12 mars 2025.
Les parties ont échangé leurs écritures.
Après une première convocation à l'audience du 8 décembre 2025, l'affaire a été plaidée après deux renvois à la demande des parties à l'audience du 8 juin 2026.
* * *
* À l'audience, M. [F] [I] représenté par son conseil, demande au tribunal de :
- Infirmer la décision de la Commission de recours amiable de la CARSAT Hauts-de-France du 12 mars 2025
- Dire que l'intégralité des périodes d'assurance accomplies par Monsieur [Q] en Belgique doit être prise en compte à hauteur de 35 trimestres ;
DIRE que Monsieur [Q] remplissait les conditions du taux plein au Ier novembre 2023
- Ordonner la liquidation de sa pension de retraite à taux plein à compter de cette date ;
- Condamner la CARSAT à verser les rappels de pension correspondants, avec intérêts légaux
Au soutien de ses prétentions, M. [F] [I] expose avoir exercé une activité professionnelle en Belgique de 1983 à 1993 et en France à compter de 1993.
Il prétend que sa carrière présente un caractère transfrontalier et que le formulaire communautaire E205B du 23 février 2005 atteste des jours de travail réalisés, nombre de jours retranscrits par la CNAV dans ses registres comme correspondant à 35 trimestres.
M. [F] [I] expose avoir conclu un accord de rupture conventionnel avec son employeur en se basant sur une sortie de retraite à taux plein. Il prétend que sur la base de simulations établies par un cabinet spécialisé à partir de son relevé de carrière CNAV du 21 décembre 2017, communiqué le 5 janvier 2019, il lui a été indiqué qu'un rachat de 10 trimestres permettrait d'atteindre une durée d'assurance requise avec possibilité de rachat de 12 trimestres.
Il souligne que le relevé de pension de la CGER du 16 mai 1995 mentionnait déjà le même nombre de jours travaillés en Belgique que l'attestation communautaire E205B du 23 février 2005, raison pour laquelle il a fait une première demande de rachat de 10 trimestres puis de deux derniers trimestres.
Il soutient qu'un relevé de carrière du SFDP belge du 21 décembre 2023 mentionnait toujours qu'il avait travaillé 312 jours en 1984 et en 1985, soit un total de 35 trimestres en Belgique mais que par notification du 20 décembre 2023, la CARSAT n'a proposé une pension qu'en ne retenant que 31 trimestres belges au lieu de 35.
M. [F] [I] prétend donc établir qu'il totalisait, au 1er novembre 2023, après prise en compte de 35 trimestres en Belgique et rachat de trimestres, l'ensemble des trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein, à savoir 168.
M. [F] [I] prétend, suivant le principe de l'estoppel, qu'une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment du tiers, que dès lors que tant le relevé de carrière CNAV à fin 2017 que l'attestation E205B lui ayant garanti 35 trimestres belges, la CARSAT ne peut plus revenir sur l'appréciation faite par la CNAV en 2017 concernant le nombre de trimestres travaillés en Belgique, ce calcul ayant servi de base à l'acceptation de sa ruptuore conventionnelle.
M. [F] [I] soutient qu'il remplissait l'ensemble des conditions légales du taux plein dès le 1er novembre 2023 de sorte que la CARSAT ne pouvait lui proposer ni une pension minorée ni un report artificiel de la date d'effet ni tirer argument de documents erronés antérieur à la rectification officielle.
Il prétend que lorsque les conditions sont réunies à la date demandée et que la minoration résulte d'une erreur administrative, la liquidation doit être rétablie rétroactivement avec rappel des arrérages, et le fait qu'il ait accepté provisoirement sa pension minorée sous réserve expresse afin de ne pas se retrouver sans ressources ne vaut ni renonciation ni validation de l'erreur de la CARSAT.
* La CARSAT Hauts-de-France demande au tribunal de :
- débouter M. [F] [I] de l'ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la CARSAT expose que l'origine du différent se situe entre la CNAV et M. [F] [I],ce dernier ayant résidé en Asie pendant une longue période et relevait de la compétence de la CNAV pour la gestion de ses droits.
Elle argue que l'intéressé a formulé sa demande de rachat de trimestres auprès de la CNAV qui a validé sa demande.
La CARSAT prétend n'être intervenue qu'après son retour en Belgique dans le cadre de la liquidation de ses droits en France et s'est bornée à appliquer la législation en vigueur, en proposant une pension calculée sur les données officielles reçues, à savoir une pension minorée en l'absence de durée d'assurance requise, sans s'engager sur une garantie de taux plein.
Elle expose avoir également procédé aux rachats de trimestres demandés dans le respect des plafonds légaux.
Elle soulève que le différend résulte sur des écarts constatés dans la carrière belge et des projections initiales établies par des tiers avant la liquidation et non d'une erreur ou d'un engagement de la CARSAT.
Sur la carrière de M. [F] [I], la CARSAT expose que les carrières (salariées ou non-salariées) accomplies dans un Etat membre ayant signé les accords communautaires sont prises en considération dans la détermination du taux de la pension française, les règlements CE n° 987/2009 du 16 septembre 2009 - art 13 et Règlement (CEE) n°574/72 du 21 mars 1972 - art 15 fixant les règles de conversion.
Elle expose que dans le cadre de la protection sociale internationale, la Belgique et l'Europe disposent de conventions qui assurent la bonne coordination des systèmes nationaux et que seuls les formulaires réglementaires communautaires établis par les institutions valent transmission des pièces justificatives.
La CARSAT relève que c'est à la lecture du formulaire communautaire P 5000, qu'elle a actualisé la carrière salariée exercée en Belgique, a ensuite instruit la demande de pension à effet du 1er novembre 2023 et a établi la proposition d'attribution de la pension en application d'une minoration de 45.5% au regard de la comptabilisation de 31 trimestres.
La CARSAT prétend que lors de de l'étude initiale de la demande de rachat, la carrière " belge " remontée au compte de l'assuré social était erronée, les archives enregistrées au dossier, ne permettant pas de dater l'enregistrement ou l'intégration de 38 trimestres d'activité belge.
La CARSAT soutient que, suite à une ultime demande de régularisation, et la réception d'un imprimé communautaire P5000 reçu en janvier 2025, la CRA s'est appuyée sur ce formulaire pour confirmer la carrière validée de M. [F] [I] en prenant en compte :
- 12 trimestres " rachat " ;
- 31 trimestres " belges " ;
- 124 trimestres " assurance retraite ",
- Soit un total de 164 trimestres.
Elle soulève que le recours de l'assuré repose sur une estimation initiale erronée de 38 trimestres belges issu d'un document non officiel (CGER) alors que seuls les formulaires communautaires ont une valeur probante et qu'elle n'est pas compétente en ce qui concerne les éléments de carrière belge mais n'est que tributaire de ces informations.
L'affaire est mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la demande principale :
L'article 12 du règlement européen CE N°987/2009 du 16 septembre 2019 dispose que :
1. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement de base, l'institution compétente s'adresse aux institutions des États membres à la législation desquels la personne concernée a été aussi soumise pour déterminer toutes les périodes accomplies sous cette législation.
2. Les périodes respectives d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation d'un [Etablissement 1] membre s'ajoutent aux périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel en vue de l'application de l'article 6 du règlement de base, à condition que ces périodes ne se chevauchent pas.
L'article 13 de ce règlement dispose que lorsque les périodes accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont prévues par la législation d'un autre État membre, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation prévue par l'article 6 du règlement de base s'effectue selon les règles suivantes :
a) la période devant servir de base à la conversion est celle qui est mentionnée par l'institution de l'État membre sous la législation duquel la période a été accomplie ;
b) lorsque les périodes sont exprimées en jours, la conversion des jours en d'autres unités et inversement, ainsi que la conversion entre différents régimes utilisant les jours, est calculée conformément au tableau suivant :
Régime fondé sur
1 jour correspondant à
1 semaine correspondant à
1 mois correspondant à
1 trimestre correspondant à
Nombre maximal de jours dans une année civile
5 jours
9 heures
5 jours
22 jours
66 jours
264 jours
6 jours
8 heures
6 jours
26 jours
78 jours
312 jours
7 jours
6 heures
7 jours
30 jours
90 jours
360 jours
Il résulte de l'application des textes précités que pour déterminer toutes les périodes de travail accomplies par l'intéressée dans le calcul des droits à sa retraite, la CARSAT s'adresse aux institutions des États membres à la législation desquels la personne concernée a été aussi soumise.
En l'état, lorsqu'un assuré demande sa retraite après une carrière dans plusieurs pays, comme c'est le cas en l'espèce, chaque caisse atteste des périodes accomplies sous sa législation sur la base du formulaire P5000.
Ce n'est donc, en application de la législation européenne précitée, que sur la base des informations transmises par les institutions de chaque État membre, au moyen de ce formulaire qui circule entre institutions (Carsat/CNAV, institution étrangère) que le calcul de chaque pension nationale peut être effectué.
En l'espèce, pour se prévaloir de 38 trimestres, contrairement au calcul de 31 trimestres repris par la CARSAT, M. [F] [I] produit :
• l'attestation CGER datée du 16 mai 1995 (pièce n°1 demandeur) faisant état de 312 trimestres travaillés en 1984 et en 1985 ;
• le formulaire E205 B transmis en copie d'un courrier daté du 23 février 2005 (pièce n°2 demandeur) faisant également état de 312 jours travaillés en 1984 et en 1985, ce formulaire ayant été remplacé par le P5000 selon la législation actuellement en vigueur ;
• un relevé de carrière édité par la CNAV au 5 janvier 2019 faisant état de quatre trimestres travaillés en 1984 et en 1985 et un total de 35 trimestres travaillés au titre du régime belge (pièce n°3 demandeur) ;
• un relevé de carrière belgque du 21 décembre 2023 (pièce n°7 demandeur) faisant état de 312 trimestres travaillés en 1984 et en 1985.
Le fait que la CNAV ait pu précédemment éditer un relevé de carrière mentionnant quatre trimestres travaillés en 1984 et 1985, alors qu'il s'agissait d'un relevé édité à titre purement informatif lui-même communiqué par les institutions belges à partir des seules informations transmises via l'ancien formulaire E205, ne saurait lier la CARSAT pour le calcul du nombre de trimestres définitif servant de base au calcul de la retraite de M. [F] [I].
Le calcul de la pension de retraite de M. [F] [I] par la CARSAT ne peut, au vu des règles européennes précitées, être fait qu'au regard des informations transmises par la Caisse belge via le formulaire P5000, qui est le seul document ayant valeur probante en la matière, au moment du calcul des droits à la retraite.
Aucune disposition légale n'autorise la CARSAT à opérer un calcul alternatif au vu d'autres données que celles transmises en application des règlements communautaires.
En l'espèce, le relevé P5000 reçu en janvier 2025 à partir duquel la CARSAT s'est fondée comptabilise seulement 31 et non 35 trimestres travaillés en Belgique en fonctions des informations transmises par l'organisme belge.
Dès lors, la CARSAT a fait une juste application de la législation en ne comptabilisant que 31 trimestres et en n'attribuant à M. [F] [I] sa pension qu'à effet au 1er mars 2024 et en ne lui notifiant qu'une pension au taux minoré de 47,5 %.
Par conséquent, il y a lieu de débouter M. [F] [I] de ses demandes.
- Sur les demandes accessoires :
M. [F] [I], partie succombante, est condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE M. [F] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [F] [I] aux dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/01815 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZDG
[F] [Q] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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