Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNJ7
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 17 juin 2026
APPELANTS
INTIME
M. [B] [R]
assisté de Me Valerie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033-2026-003721 du 17/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Mme [N] [Z]
assistée de Me Valerie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033-2026-003720 du 17/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEE DE CORSE DU SUD - DGFIP
assisté de Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO
Copie délivrée aux avocats le
Le quatorze septembre deux mille vingt six
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 17 juin 2026, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a notamment ordonné la vente forcée du bien immobilier de M. [B] [R] et Mme [N] [Z], au vu de la créance détenue par la DGFIP à leur encontre,
Par déclaration déposée au greffe de la cour le 6 juillet 2026, M. [B] [R] et Mme [N] [Z] ont interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2026, l'intimé demande à la cour de :
Déclarer l'appel irrecevable,
Confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio du 21 janvier 2026,
Condamner M. [B] [R] et Mme [N] [Z] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du créancier poursuivant, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par message du 6 août 2026, le greffe de la cour d'appel de Bastia a informé les parties que la recevabilité de l'appel sera examinée par la conseillère en charge de la conférence le 09 septembre 2026.
Les appelants n'ont pas fait connaître leurs observations.
L'affaire a été examinée lors de la conférence du 9 septembre 2026 par la magistrat désignée par la première présidente et mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel (') ».
Le magistrat désigné par la première présidente est donc compétent pour soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [B] [R] et Mme [N] [Z] contre un jugement ordonnant la reprise de la procédure après tentative de vente amiable et fixation de la date d'adjudication.
En effet, l'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel ».
Ainsi, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts [R].
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge des appelants.
Il apparaît équitable, au vu de la nature du litige, de débouter l'intimé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente de la conférence,
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 6 juillet 2026 par M. [B] [R] et Mme [N] [Z] et inscrit sous le numéro RG 26/00293,
LAISSONS les dépens d'appel à la charge de M. [B] [R] et Mme [N] [Z],
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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