Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
28 septembre 2026
2ème Chambre civile
66B
N° RG 24/09514 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFJ
AFFAIRE :
[Y] [R]
C/
[F] [I] EPSE [E]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 10 Mars 2026
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau d’ANGERS, avocats plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [F] [I] EPSE [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Azilis BECHERIE LE COZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
FAITS ET PRETENTIONS
Le 12 janvier 2020, [F] [I] EPSE [E] a reconnu avoir reçu 28.000 € de la part de [Y] [R], s’engageant à un remboursement mensuel de 350 €.
Le 22 octobre 2024, [Y] [R] a mis en demeure [F] [I] EPSE [E] de procéder au règlement des sommes restantes.
Sa démarche est restée sans réponse et sans effet.
***
Par acte du 26 décembre 2024, [Y] [R] a fait assigner [F] [I] EPSE [E] en remboursement des sommes dues.
La clôture de l’instruction a été ordonnée, une première fois, le 20 novembre 2025, fixant l’audience de plaidoiries au 15 décembre 2025.
Trois jours avant l’audience, le conseil de la défenderesse a notifié par RPVA des conclusions aux fins de rabat de clôture et produit deux nouvelles pièces, faisant valoir l’état de santé de [F] [I] EPSE [E] et le fait qu’elle n’était plus représentée par un avocat plaidant.
Ces conclusions ont été déposées à l’audience.
Le conseil de la demanderesse a sollicité le renvoi de l’affaire à une autre audience afin de lui permettre de conclure au rejet de cette demande.
Le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 12/02/26 avec injonction de conclure à la défenderesse, à défaut de quoi le dossier serait à nouveau fixé.
Le 10 février 2026, le conseil de la défenderesse a adressé un message RPVA au “tribunal”, l’informant qu’il n’était plus mandaté pour intervenir dans le dossier.
Le 12 février 2026, une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue par la juge de la mise en état, à l’occasion de laquelle il a été rappelé au conseil de la défenderesse qu’elle demeurait l’avocat de [F] [I] EPSE [E] jusqu’à ce qu’un autre avocat soit désigné par l’intéressée ou le bâtonnier conformément à l’article 419 du Code de procédure civile. Il a en outre été souligné que l’achèvement de ce dossier n’avait que trop tardé, que l’existence d’une cause grave postérieure à la clôture demeurait posée, qu’enfin la défenderesse, constituée depuis plus d’un an n’avait jamais conclu au fond.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 au cours de laquelle elle a été mise en délibéré au 12 mai puis 28 septembre 2026.
***
Aux termes de l’assignation du 26 décembre 2024, [Y] [R], demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et suivants du Code civil, de :
- Condamner [F] [I] EPSE [E] à lui payer les sommes suivantes :
- 27.000 € avec intérêts à compter de la mise en demeure,
- 3.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral,
- 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner [F] [I] EPSE [E] aux entiers dépens.
[Y] [R] se fonde sur la reconnaissance de dette du 12 janvier 2020, dont il rappelle que le principe est incontesté par [F] [I] EPSE [E] pour demander le versement de la somme de 27.000 € restante. Il évoque au soutien de sa demande que la défenderesse disposait d’un titre de séjour, d’un travail et d’un logement.
Il invoque, en outre, un préjudice financier constitué par le non-remboursement de la somme, ainsi qu’un préjudice moral en considération de la confiance accordée à [F] [I] EPSE [E].
***
[F] [I] EPSE [E] n’a donc jamais fait conclure au fond.
L’intéressée a fait parvenir par courrier postal un nombre important de pièces dont il ne peut cependant être tenu aucun compte dès lors que la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal, dans la présente instance. Il n’y sera donc fait aucune référence, ni ne pourra en être tenu compte.
MOTIFS
1/ Sur l’obligation de remboursement
L’article 1103 du Code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Selon l’article 1376 du code civil dispose que “l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres”.
En l’espèce, une lettre manuscrite datée du 12 janvier 2020, comportant les nom et prénom de “[E] [F]”, et une signature, est versée au dossier (Pièce 1 DEM). Il y est mentionné :
“Je soussignée [E] [I] [F], née le 19 septembre 1981 à [Localité 5] (Cameroun) et demeurant au [Adresse 3], reconnais devoir à monsieur [R] [Y] né le 17 août 1976 à [Localité 6] (49) et demeurant [Adresse 1] (49) (...) reconnais devoir la somme de 28.000 euros. Vingt huit milles (sic) euros. Montant qui m’avait été donné au départ et que je m’engage à rembourser.
Je m’engage à rembourser l’intégralité des 28000 euros perçu à monsieur [R] [Y].
A compter du 12 mars 2020 et à raison du’n minimum mensuel de 350 euros par mois jusqu’au solde total de la somme reçue.
Pour le cas où mon décès interviendra avant remboursement complet, mes héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement”.
La somme de 28.000 € qu’elle s’engage ici à rembourser est bien inscrite en chiffres et en lettres, et le dit remboursement est prévu à compter du 12 mars 2020 et par échéance de 350 € par mois.
Il est possible d’attester que l’auteur de la lettre est bien la défenderesse puisque tant les nom et prénom, la date de naissance, que la signature, correspondent aux mentions inscrites sur les documents produits en demande, soit un contrat de travail (pièce 5 DEM) et un titre de séjour (pièce 6 DEM).
De même, plusieurs messages échangés entre les parties entre les mois de janvier 2020 et juin 2022 démontrent que [F] [I] EPSE [E] reconnaît s’être engagée à rembourser la somme susmentionnée. Elle écrit notamment en janvier 2020 : “j’avais dis je rembourse 25.000 euros et c’est ce que j’ai marqué” puis “je rajouter 3.000 pour les intérêts qui faisaient un total de 28.000 €” (pièce 3 DEM).
Cependant, la somme exigée en demande ne reflète pas l’état exact de la créance. En effet, la défenderesse a procédé à plusieurs virements pour une somme totale de 1.050 €
- 350 € le 13 mars 2020,
- 150 € le 27 avril 2020,
- 250 € le 28 juillet 2020,
- 150 € le 22 juillet 2022
- 150 € le 10 février 2023.
Ceci démontre un commencement d’exécution de l’obligation, sans toutefois justifier que la débitrice s’en soit totalement libérée (pièce 2 DEM).
Il en résulte que [F] [I] EPSE [E] demeure débitrice d’une obligation de rembourser [Y] [R] à hauteur de 26.950 €.
Elle sera par conséquent condamnée à la lui régler.
***
Par ailleurs, [Y] [R] fait état d’un préjudice financier et moral.
Il croit pouvoir démontrer le premier en affirmant n’être pas rentier, le fait de n’avoir pu “récupérer les fonds prêtés lui causant nécessairement un préjudice financier”.
Seulement, il ne justifie en aucune manière de sa situation financière, laquelle a assurément une incidence sur l’appréciation de l’existence ou non d’un tel préjudice.
Il entend également illustrer le second, en évoquant les sentiments qu’il avait pour la défenderesse et la douleur que lui provoquerait le constat de sa confiance ainsi abusée ou encore trahie.
Cependant, si en effet les deux parties se sont connues et ont entretenu manifestement une proximité certaine, le tribunal ignore les circonstances de leur rencontre et la nature, l’intensité et la durée exacte de leur relation.
De même la situation actuelle de la défenderesse n’est pas non plus connue, l’absence de remboursement pouvant tout aussi bien être attribuée à de la mauvaise volonté qu’à des difficultés réelles.
Dans ces conditions, il est impossible de tenir pour avérés les sentiments de trahison et la douleur allégués par le demandeur, lequel échoue à démontrer son préjudice en son principe même, sans même évoquer son ampleur.
Les demandes indemnitaires seront par conséquent rejetées.
***
Enfin, il convient d’observer que la mise en demeure du 22 octobre 2024 a été adressée à la défenderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’a pu être distribuée au motif que le destinataire est “inconnu à l’adresse”(pièce 4 DEM).
Dans ces conditions, cette date ne saurait faire courir les intérêts moratoires.
Les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
2/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
[F] [I] EPSE [E] succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État”.
En l’espèce, l’équité commande de condamner [F] [I] EPSE [E] à verser à [Y] [R] la somme de 500 € au titre des frais non répétibles exposés pour faire valoir ses droits.
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE [F] [I] EPSE [E] à rembourser à [Y] [R] la somme de 26.950 €, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
DÉBOUTE [Y] [R] de ses demandes indemnitaires.
CONDAMNE [F] [I] EPSE [E] aux entiers dépens.
CONDAMNE [F] [I] EPSE [E] à payer à [Y] [R] la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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