Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me KONOPKA + 1 GROSSE Me HEINTZE-LE-DONNE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DÉCISION N° 26/378
N° RG 26/00387 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSZD
DEMANDERESSE :
Madame [O] [N] épouse [E]
née le 05 Septembre 1956 à CANNES (06400)
43 rue des Suisses résidence La Marcelise
06400 CANNES
représentée par Me Karole KONOPKA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires LA MARCELISE, sis 43 rue des Suisses 06400 CANNES, prise en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET HAK, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B 533 836 611, dont le siège social est SYNDIC DE COPROPRIETES "Villa d'Artois" 52 bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Maître Marie-Pierre HEINTZE LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;
A l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [N] épouse [E] est copropriétaire au sein de la résidence « LA MARCELISE » sise 43 rue des Suisses à CANNES.
Arguant de l’irrégularité de l’assemblée générale du 7 novembre 2025, elle a fait assigner le Syndicat des copropriétaires LA MARCELISE devant la présente juridiction par acte du 6 janvier 2026, aux fins d’en obtenir l’annulation.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 mars 2026, [O] [N] épouse [E] demande au tribunal de :
« Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence MARCELISE de l’intégralité de ses prétentions,
Prononcer l’annulation de l’assemblée générale de la résidence MARCELISE du 07 novembre 2025 pour défaut de convocation valide compte tenu de l’adresse et de l’identité erronée,
Prononcer l’annulation des résolutions n° 5, 6, 7,8 et 9 de l’assemblée générale de la résidence MARCELISE du 07 novembre 2025,
Prononcer l’annulation des résolutions n° 10 et 11 de l’assemblée générale de la résidence MARCELISE du 07 novembre 2025,
Condamner le Syndicat des copropriétaires MARCELISE à payer à Madame [E] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner le Syndicat des copropriétaires MARCELISE aux entiers dépens avec droit pour l'avocat soussigné de recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du CPC. »
Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 9 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires LA MARCELISE demande au tribunal de :
« DEBOUTER Madame [O] [N] épouse [E] de sa demande aux fins de voir prononcer l’annulation de la totalité de l’Assemblée Générale de la copropriété LE MARCELISE du 7 novembre 2025,
DEBOUTER Madame [O] [N] épouse [E] de ses demandes subsidiaires d’annulation des résolutions n° 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’Assemblée Générale de la copropriété LE MARCELISE du 7 novembre 2025,
DEBOUTER Madame [O] [N] épouse [E] de sa demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires LE MARCELISE au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC et des dépens de l’instance,
Faisant droit à la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires LE MARCELISE,
CONDAMNER Madame [O] [N] épouse [E] à payer au Syndicat des copropriétaires LE MARCELISE la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,
CONDAMNER Madame [O] [N] épouse [E] à payer au Syndicat des copropriétaires LE MARCELISE la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. »
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des parties.
Par ordonnance du 2 avril 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 19 juin 2026 et l’a fixée à l’audience de plaidoiries du 7 juillet 2026. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, les parties ayant été représentées à l’audience.
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale en son ensemble
[O] [N] épouse [E] fonde sa demande sur deux moyens distincts, lesquels seront examinés successivement.
Sur le défaut de convocation
La demanderesse expose qu’elle n’a pas pu avoir connaissance en temps utile de la convocation à l’assemblée générale, celle-ci ayant été adressée à un nom et à une adresse différente des siens. Elle soutient que la convocation constitue une formalité substantielle, de sorte que cette irrégularité rend annulable l’assemblée générale dans son ensemble.
Le Syndicat des copropriétaires réplique que l’erreur de nom et d’adresse, commise par le facteur, est indifférente, dès lors qu’il résulte de la production aux débats de l’avis de passage par Madame [N] que celle-ci l’a reçu. Il ajoute que la convocation lui a également été adressée par voie électronique, et conclut que les formalités prescrites ont été respectées.
Sur ce,
Aux termes de l’article 9, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges ».
Tous les copropriétaires doivent pouvoir assister aux assemblées générales et doivent, en conséquence, être régulièrement convoqués, en principe par le syndic. Le défaut de convocation d’un copropriétaire, affectant son droit fondamental de participer aux délibérations, constitue une irrégularité substantielle et entraîne la nullité des décisions adoptées sans qu’il soit nécessaire de caractériser un grief. Il incombe au syndicat de rapporter la preuve de la convocation régulière des copropriétaires.
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, dont les dispositions sont applicables au présent litige en raison de la date de l’assemblée générale litigieuse, a modifié l’article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lequel dispose désormais que :
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale. »
L’accord préalable du copropriétaire n’est dès lors plus une condition de la notification des convocations par voie électronique.
L’article 64-2 du décret d’application du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, applicable au présent litige, prévoit que :
« Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique. »
L’article 64-5 du même décret précise que :
« Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif de la transmission de l'envoi par ses soins au destinataire. Ces documents comportent les informations suivantes :
1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique;
2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique;
3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;
4° La liste des pièces remises par l'expéditeur en vue de leur envoi ;
5° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi ainsi que celles de la transmission au destinataire de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE ;
6° La signature électronique et le cachet électronique avancés tels que définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisés par le prestataire lors de l'envoi.
Le prestataire conserve ces preuves de dépôt et de transmission pour une durée minimale d'un an. »
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats la preuve du dépôt, le 22 septembre 2025, d’un courrier électronique adressé à la demanderesse, par l’intermédiaire de la société EQUISIGN. Le premier document joint à ce courrier est intitulé « HAK MARCELISE CONVOC. » sans mention de date.
En bas de la page de la preuve de dépôt, apparaît le logo « EQUISIGN » après la présentation succincte du service d’envoi recommandé LETRECO. Toutefois, ces mentions ne constituent pas la signature et le cachet électroniques mentionnés dans l’article 64-5 susvisé et ne permettent pas d’authentifier le site internet.
En outre, la preuve de transmission dudit courrier par le prestataire n’est pas fournie. Or, le délai de convocation court à compter de la date de transmission, non de celle de dépôt.
En l’absence de production de la preuve de transmission et de justification du respect des exigences réglementaires relatives aux notifications par voie électronique, [O] [N] ne saurait être regardée comme ayant été valablement informée du recommandé électronique qui lui a été adressé.
Celle-ci fait au demeurant état, dans le courrier du 2 octobre 2025 adressé au syndic, de difficultés d’accès aux documents notifiés par voie électronique et demande par conséquent à recevoir les convocations par voie postale.
S’agissant de la convocation à l’assemblée générale litigieuse adressée par voie postale, l’avis de passage de la société LA POSTE du 13 octobre versé aux débats a été laissé à « [E] [N] », au 41 rue des Suisses. Ni le nom ni l’adresse ne correspondent à ceux de la demanderesse.
L’affirmation du Syndicat des copropriétaires selon laquelle il s’agirait d’une erreur d’inscription provenant du facteur, la lettre ayant bien été adressée à [O] [E] au 43 rue des Suisses, n’est pas justifiée, dès lors que ni le dépôt de la lettre ni le retour de l’accusé de réception ne sont produits aux débats.
Le fait que [O] [N] soit en possession de l’avis de passage n’est pas une preuve de sa connaissance de la convocation à l’assemblée, la mention erronée du destinataire sur l’avis faisant obstacle au retrait du courrier recommandé par la demanderesse. A supposer que celle-ci ait réceptionné le courrier, la preuve du respect du délai légal de convocation ne serait pas davantage rapportée.
Par ailleurs, l’argument tenant à l’affichage, au sein de la copropriété, de la date de l’assemblée générale et des documents afférents est inopérant, les copropriétaires devant obligatoirement être convoqués par courrier recommandé, par voie postale ou électronique.
Il résulte des éléments précédents que la demanderesse n’a pas été régulièrement convoquée à l’assemblée générale, laquelle est irrégulière en son ensemble.
Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré du défaut d’information en l’absence de rapport du conseil syndical, la nullité de l’assemblée générale du 7 novembre 2025 sera prononcée.
Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
La demande d’annulation de l’assemblée générale dans son entier ayant prospéré, les demandes d’annulation des résolutions prises individuellement sont sans objet.
[O] [N] épouse [E] en sera par conséquent déboutée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le Syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de [O] [N] à lui verser la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le droit d’agir en justice étant un droit fondamental, ouvert à tout plaideur qui s’estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénère en abus que lorsque les moyens invoqués à l'appui de la demande sont d'une évidence telle qu'un plaideur, même profane, ne pouvait ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu'il n'a exercé son action qu'à dessein de nuire en en faisant un usage préjudiciable à autrui.
La demande principale de [O] [N] étant accueillie, la preuve de l’abus allégué, qu’au demeurant le Syndicat des copropriétaires n’explique pas, n’est pas rapportée.
Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le Syndicat des copropriétaires, succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé à Maître [A] [I], qui en a fait la demande et peut y prétendre.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires sera donc condamné à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité de l’assemblée générale de la copropriété LA MARCELISE du 7 novembre 2025 en son ensemble ;
DEBOUTE [O] [N] épouse [E] de ses demandes d’annulation des résolutions n° 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’assemblée générale de la copropriété LA MARCELISE du 7 novembre 2025 ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires LA MARCELISE de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires LA MARCELISE aux entiers dépens de l’instance ;
ADMET Maître Karole KONOPKA, en ayant fait la demande et pouvant y prétendre, au bénéfice de la distraction des dépens tirée de l’article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires LA MARCELISE à verser à [O] [N] épouse [E] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires LA MARCELISE de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, [O] [N] épouse [E] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Rédigé par [D] [Z], attachée de justice
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.