Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
Minute n°
N° RG 24/03219 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WROS
AFFAIRE : SARL [H] C/ S.A.S. THESAURUS, SA AGEAS FRANCE, SA AGEAS PATRIMOINE, SA SICAVONLINE, S.A.R.L. NOVALFI PARTENAIRES, SOCIETE LES MANDATAIRES
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1,après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le onze Juin deux mille vingt six,
assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SARL [H] - [Adresse 1]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANTE
C/
S.A.S. THESAURUS - [Adresse 2]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
SA SELENCIA anciennement dénommée AGEAS FRANCE - [Adresse 3]
Représentants : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL représentée par Me Christophe BOURDEL, plaidant, avocat au barreau de Paris
SA SELENCIA PATRIMOINE anciennement dénomméeAGEAS PATRIMOINE - [Adresse 3]
Représentants : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL représentée par Me Christophe BOURDEL, plaidant, avocat au barreau de Paris
SA SICAVONLINE - [Adresse 3]
Représentants : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL représentée par Me Christophe BOURDEL, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEES
S.A.R.L. NOVALFI PARTENAIRES - [Adresse 4]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Société LES MANDATAIRES en qualité de mandataire judiciaire a la liquidation de la societe THESAURUS - [Adresse 5]
Défaillante, assignation en intervention forcée remise à personne morale le 21 mai 2024
INTERVENANTES FORCEES
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Exposé du litige :
Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- débouté la société [H] de ses demandes de condamnation de la société Thesaurus aux paiements de commissions supplémentaires ;
- débouté la société [H] de sa demande de condamnation de la société Thesaurus à versement de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle ;
- débouté la société [H] de sa demande d'enjoindre à la société Thesaurus d'avoir à cesser tous agissements attentatoires à ses droits de propriété et gestion de sa clientèle et de lui remettre les informations et codes d'accès lui permettant de gérer sa clientèle, et autres demandes qui en réfèrent, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signi'cation du jugement ;
- débouté la société Thesaurus de ses demandes à titre reconventionnel de condamner la société [H] à restituer toutes les rémunérations perçues de la société Thesaurus au titre du contrat litigieux depuis le 20 septembre 2019 et de dire que son droit à sous-commissions au titre de ce contrat n'est plus exigible ;
- condamné la société [H] à payer à la société Thesaurus la somme de 8.000 euros et à payer aux sociétés Sicavonline, Ageas France et Ageas Patrimoine, chacune, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 7 janvier 2022, la société [H] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Thesaurus de ses demandes à titre reconventionnel.
Saisi d'une demande d'interruption d'instance formée par la société Thesaurus suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 6 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 29 septembre 2022 :
- constaté l'interruption de l'instance ;
- ordonné la mise hors du rôle général de la cour d'appel de l'affaire ;
- dit que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal a ordonné la cession à la société Novalfi Partenaires du portefeuille clients de la société Thesaurus et prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière.
Par acte du 17 mai 2024, la société [H] a assigné en intervention forcée la société Novalfi Partenaires.
Par acte du 21 mai 2024, rectifiant et annulant l'acte signifié le 16 mai 2024, la société [H] a assigné en intervention forcée la société Les Mandataires, en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Thesaurus.
Le 31 mai 2024, la société [H] a sollicité la remise au rôle de l'affaire.
Le 23 février 2026, les sociétés Sicavonline, Selencia (anciennement Ageas France) et Selencia Patrimoine (anciennement Ageas Patrimoine) ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité des demandes formulées par la société [H] à leur encontre.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA ce même jour, elles demandent au conseiller de la mise en état :
- de déclarer irrecevable la société [H] en ses demandes formulées à leur encontre, à savoir :
- enjoindre aux sociétés Sicavonline, Ageas et Ageas Patrimoine de remettre à la société [H], pour les contrats d'assurance-vie les concernant, les informations et codes d'accès lui permettant de gérer sa clientèle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- procéder aux formalités nécessaires pour que la société [H] puisse assurer directement la gestion et le suivi opérationnel des contrats d'assurance-vie desdits clients ;
- enregistrer la société [H] comme seul administrateur et seul courtier desdits contrats ;
- effectuer, toutes déclarations et formalités et signer tous actes à l'effet de ce qui précède ;
- communiquer toutes informations et tous codes d'accès permettant à la société [H] de gérer sa clientèle ayant des contrats d'assurance-vie ouverts chez Sicavonline, Ageas et Ageas Parimoine ;
- adresser à la société [H] les bordereaux de commissions correspondant aux contrats de ses clients à compter du 1er janvier 2023 ;
- de condamner la partie succombante au paiement de la somme de 5.000 euros à chacune des concluantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Les sociétés Sicavonline, Selencia (anciennement Ageas France) et Selencia Patrimoine (anciennement Ageas Patrimoine) soutiennent que les demandes de la société [H] à leur encontre se heurtent à l'autorité de chose jugée. Elles font valoir que, par jugement définitif du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ordonné la cession du portefeuille clients de la société Thesaurus à la société Novalfi Partenaires, que le transfert de cette clientèle à la société Novalfi Partenaires est définitif, que le jugement qui a ordonné la cession s'impose à tous y compris à la société [H], qui ne peut revendiquer aucun droit sur la clientèle cédée à la société Novalfi Partenaires, ni demander à accéder aux informations nécessaires pour gérer cette clientèle.
Par message RPVA du 9 mars 2026, le conseiller de la mise en état a invité :
- l'appelante et les sociétés Sicavonline, Selencia, et Selencia Patrimoine à conclure sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité des demandes ;
- les sociétés Sicavonline, Selencia, et Selencia Patrimoine à dire si elles maintiennent leur incident devant le conseiller de la mise en état, à défaut de quoi le calendrier initial (clôture le 9 avril 2026 à 9h et plaidoiries le 10 juin 2026 à 9h) serait rétabli.
Par message RPVA du 2 avril 2026, les sociétés Sicavonline, Selencia et Selencia Patrimoine ont demandé au conseiller de la mise en état d'exercer discrétionnairement les prérogatives prévues par l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile.
La société [H] n'a pas conclu en réponse sur l'incident soulevé par les sociétés Sicavonline, Selencia et Selencia Patrimoine, ni répondu à l'invitation du conseiller de la mise en état de conclure sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de leurs demandes.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 juin 2026. Seules les sociétés Sicavonline, Selencia et Selencia Patrimoine étaient représentées à cette audience.
SUR CE,
La fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Sicavonline, Selencia et Selencia Patrimoine, qui concerne les demandes formées à leur encontre par la société [H], ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état.
Elle doit en conséquence être déclarée irrecevable.
Les dépens de l'incident seront mis à la charge des sociétés Sicavonline, Selencia et Selencia Patrimoine et leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours,
Déclarons irrecevable devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Sicavonline, Selencia et Selencia Patrimoine ;
Condamnons les sociétés Sicavonline, Selencia et Selencia Patrimoine aux dépens de l'incident ;
Rejetons la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier La Conseillère
Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC
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