Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01790 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5AZ
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU lors des débats et Mme Anaïs BOYER lors du prononcé, greffiers.
DEMANDEURS
Monsieur [D] [C]
né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [N] épouse [C]
née le 19 Juin 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés à l’audience par Maître FONTAINE Elodie, substituant Maître Florence BOUYAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gwenahel THIRIEL, avocat au Barreau de Rouen
DEFENDERESSES
S.A.M.C.V. MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Inscrite au RCS de ROUEN sous le n°775 701 485 dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Clémence LE GUEN GOZLAN avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Maître Laura PETITET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d’assurance PACIFICA,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numero 352 358 885 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Léa CAMBIER, avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Maître Stéphane GALLO avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Maître [O] [R] Maître Florence BOUYAC, Me Laura PETITET
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Le bien était assuré auprès de la compagnie d’assurances PACIFICA jusqu’au 3 juillet 2022, date à laquelle il a été assuré par la compagnie d’assurances MATMUT.
Fin août 2022, Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] constatent des désordres consistant en des fissures sur le bien. Une déclaration de sinistre est alors effectuée le 22 novembre 2022.
Le 3 avril 2023, un arrêté publié au JO le 3 mai 2023 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant la sécheresse de l’été 2022 notamment sur la Commune de [Localité 5].
En 2023, les époux [C] constatent l’aggravation des désordres et procèdent, le 17 juillet 2024, faute d’avancement de leur dossier, à une nouvelle déclaration de sinistre par LRAR.
La compagnie d’assurances MATMUT mandate alors le Cabinet HUDAULT, lequel rend le 27 janvier 2025, un compte-rendu de visite confirmant que le bien se situe dans une zone aléa fort concernant le risque RGA.
Le 18 juin 2024, un second arrêté publié le 2 juillet 2024 porte également reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant la commune de [Localité 5] pour la période allant du 1er avril 2023 au 30 juin 2023.
Par acte en date des 27 et 28 novembre 2025, Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] ont fait assigner la compagnie d’assurances MATMUT et la compagnie d’assurances PACIFICA aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 avril 2026, la compagnie d’assurances PACIFICA formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure sollicitée.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 juin 2026, la compagnie d’assurances MATMUT formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure sollicitée.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties maintiennent leurs positions contenues dans l’assignation et les conclusions.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise judiciaire :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est sollicité par Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire afin d’examiner les désordres affectant leur bien et qu’ils imputent au phénomène de retrait gonflement des sol argileux.
Ils produisent à l’appui de leur demande l’ensemble des documents contractuels justifiant de la qualité successive des assureurs attraits en la cause, les courriers de déclaration de sinistre ainsi que les différents décrets parus au journal officiel. Ils produisent également le compte rendu de visite établi par le Cabinet HUDAULT le 27 janvier 2025 matérialisant l’ensemble des fissures affectant le bien.
En réponse, les compagnies d’assurances PACIFICA et MATMUT formulent les protestations et réserves d’usage concernant la mesure.
En l’état des éléments ci-dessus énoncés, Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] démontrent que leur bien est affecté de désordres de sorte qu’ils disposent d’un motif légitime à voir une expertise judiciaire ordonnée. Il sera donc fait droit à la demande à leurs frais avancés comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances MATMUT et la compagnie d’assurances PACIFICA. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les autres demandes :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder ;
M. [I] [V], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 5], [Localité 6]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux sis à [Localité 5], [Adresse 9], et en faire la description,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment les rapports d'expertise amiables et tous autres documents techniques susceptibles d'intéresser le litige,Dire si les lieux sont affectés de désordres, tels que visés dans l’assignation, en préciser le siège et indiquer la date de leur apparition,Déterminer si les désordres objets de la réclamation ou certains d'entre eux ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises, et précisément s'ils ont pour origine l'état de catastrophe naturelle reconnu par l’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance d'une catastrophe naturelle (publié au JO du 3 mai suivant) notamment pour la commune de [Localité 5] pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022,En cas de pluralité de causes dans la survenance des désordres, indiquer la part incombant à chaque cause,Dire si ces désordres sont la cause ou l’origine de dommages, en prenant soin de préciser si les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ont été la cause prédominante et/ou déterminante des désordres, la cause aggravante ou la cause révélatrice des désordres,Dire s’ils sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à l’un de ses éléments d’équipement ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils portent atteinte à l'esthétique,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis,Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, à la finition ou à la mise en conformité et en chiffrer le coût,Évaluer la valeur actuelle du bien,Renseigner le tribunal sur les éléments constituant le préjudice qui pourra être allégué,Plus généralement répondre à toute question des parties,Soumettre son pré-rapport descriptif et estimatif aux parties, notamment pour le cas où l'autorisation d'effectuer des travaux urgents devrait être requise,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4000 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :[XXXXXXXXXX02]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 2] ( TP [Localité 2])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [D] [C] et Madame [F] [C] auront la charge des dépens de la présente instance,
REJETONS toute autre demande des parties,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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