Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 23/00712 - N° Portalis DBZY-W-B7H-CFYO
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 23 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Clerc de notaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Animateur
Chez Madame [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/86 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK lors des débats, Malika BENAMAR lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 28 Mai 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 19 mai 2022 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 9 août 2022 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2026 ;
Déclare irrecevable la demande en divorce pour faute de Madame [R] [G] ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [C] [V] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]
et de
Madame [R], [P], [A] [G]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'Officier d'état civil de [Localité 8]
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [X] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [X] au domicile de sa mère, Madame [R] [G] ;
Dit que Monsieur [C] [J] bénéficiera à l'égard de [X] d'un simple droit de visite, lequel s'exercera dans un espace de rencontre ;
Désigne à cet effet l'espace de rencontre [Adresse 3] (06 02 09 36 85 ; E-mail : [Courriel 1]);
Fixe la durée de cette mesure à six mois à compter de la première rencontre ladite période étant renouvelable une fois ;
Dit que ces rencontres auront lieu une fois par quinzaine pour une durée de 1H30 à 3H selon la capacité d'accueil du service et d'après un calendrier et des horaires déterminés par la structure en concertation avec les parents ;
Dit que ce droit s'exercera sans autorisation de sortie à l'extérieur du lieu neutre ;
Invite chacun des parents à prendre contact au plus vite avec l'espace rencontre pour la détermination du calendrier des visites et dit qu'ils devront se conformer au règlement intérieur du service et aux prescriptions de celui-ci pour la mise en place de ce droit ;
Dit que faute pour le parent bénéficiaire du droit de visite de se présenter au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
Dit que si le parent bénéficiaire du droit de visite ne contacte pas les services du lieu neutre dans le mois suivant la présente décision ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de la structure, au cours de deux journées consécutives, il sera présumé avoir renoncé à son droit et son droit de visite sera suspendu jusqu'à nouvelle saisine par le juge ;
Dit que, en contrepartie de la prestation de service ainsi fournie par l'espace de rencontre, une participation aux frais de fonctionnement de ce service proportionnelle aux ressources des parents non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle pourra être convenue entre ces derniers et ledit service ;
Dit qu'à l'issue du délai de six mois, la partie la plus diligente pourra nous saisir pour voir réviser le droit de visite ;
Fixe à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [C] [J] devra verser mensuellement à Madame [R] [G] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [G] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 23 juillet 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Dit que les frais exceptionnels afférents à l'enfant, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable des deux parents sur la dépense ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [R] [G] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 19 mai 2022 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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