Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01483 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WMKH
CODE NAC : 28D - 0A
AFFAIRE : [E] [T] [C] agissant au nom de l’indivision successorale et en son nom personnel C/ [S] [V] [L] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [T] [C] agissant au nom de l’indivision successorale et en son nom personnel né le 05 Mai 1963 à MONTREUIL (93), demeurant 13 rue des Coteaux - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
représenté par Maître Cassandra RIBEIRO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC131
DEFENDEUR
Monsieur [S] [V] [L] [C] né le 30 Avril 1961 à BAGNOLET (93), demeurant 66 bis rue du Moulin à Vent - 94370 SUCY-EN-BRIE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2026-002788 du 24/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
représenté par Maître Christophe RIGAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 460 - non comparant à l’audience
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [C] et Madame [F] [G] veuve [C], mariés le 6 juin 1960 à Beaumont (Corrèze), sont respectivement décédés les 18 octobre 2021 et 26 juin 2023, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Monsieur [E] [C] et Monsieur [S] [C].
Par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [E] [C] a assigné Monsieur [S] [C] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
- condamner Monsieur [S] [C] à payer a l'indivision successorale, a titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 32.000 euros au titre de l’indemnité due par lui a l’indivision en raison de son occupation privative du bien immobilier sis 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, pour la période du 26 juin 2023 jusqu’au 26 juillet 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
- condamner Monsieur [S] [C] à payer, chaque mois, à terme échu, à l'indivision successorale, à titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 1.280 euros au titre de l’indemnité due par lui a l’indivision en raison de son occupation privative de ce bien à compter du 27 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ou bien à défaut jusqu'au partage définitif du bien, avec intérêt au taux légal,
- condamner Monsieur [S] [C] à payer a l'indivision successorale, a titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 20.000 euros au titre de l’indemnite due par lui a l’indivision en raison de son occupation privative du bien immobilier sis 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139, pour la période du 26 juin 2023 jusqu’au 26 juillet 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
- condamner Monsieur [S] [C] à payer, chaque mois, à terme échu, à l'indivision successorale, à titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 800 euros au titre de l’indemnité due par lui a l’indivision en raison de son occupation privative de ce bien à compter du 27 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ou bien à défaut jusqu'au partage définitif du bien, avec intérêt au taux légal,
- condamner Monsieur [S] [C] à payer a l'indivision successorale, a titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 3.000 euros au titre de l’indemnite due par lui a l’indivision en raison de son occupation privative du bien immobilier sis Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62, pour la période du 26 juin 2023 jusqu’au 26 juillet 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
- condamner Monsieur [S] [C] à payer, chaque mois, à terme échu, à l'indivision successorale, à titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 120 euros au titre de l’indemnité due par lui a l’indivision en raison de son occupation privative de ce bien à compter du 27 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ou bien à défaut jusqu'au partage définitif du bien, avec intérêt au taux légal,
- l’autoriser à vendre seul, sans l’accord de Monsieur [S] [C], le bien immobilier situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172 au prix de 380.000 euros net vendeur, et en l’absence d’acquéreur dans un délai de quatre mois à compter de la décision, de 360.000 euros net vendeur, et en l’absence d’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la décision, de baisser ce dernier prix de 15 % maximum,
- ordonner la consignation des fonds après apurement du passif entre les mains du notaire vendeur,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [C] de ce bien dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de la signification intervenue,
- se réserver la compétence de la liquidation de l’astreinte,
- à titre subsidiaire, ordonner son expulsion dans un délai de trois mois à compter de la réitération de la vente par acte authentique,
- l’autoriser à vendre seul, sans l’accord de Monsieur [S] [C], le bien immobilier situé 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139 au prix de 260.000 euros net vendeur, et en l’absence d’acquéreur dans un délai de quatre mois à compter de la décision, de 240.000 euros net vendeur, et en l’absence d’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la décision, de baisser ce dernier prix de 15 % maximum,
- ordonner la consignation des fonds apres apurement du passif entre les mains du notaire vendeur,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [C] de ce bien dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de la signification intervenue,
- se réserver la compétence de la liquidation de l’astreinte,
- à titre subsidiaire, ordonner son expulsion dans un délai de trois mois à compter de la réitération de la vente par acte authentique,
- l’autoriser à vendre seul, sans l’accord de Monsieur [S] [C], le bien immobilier situé Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62 au prix de 45.000 euros net vendeur, et en l’absence d’acquéreur dans un délai de quatre mois à compter de la décision, de 35.000 euros net vendeur, et en l’absence d’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la décision, de baisser ce dernier prix de 15 % maximum,
- ordonner la consignation des fonds apres apurement du passif entre les mains du notaire vendeur,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [C] de ce bien dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de la signification intervenue,
- se réserver la compétence de la liquidation de l’astreinte,
- à titre subsidiaire, ordonner son expulsion dans un délai de trois mois à compter de la réitération de la vente par acte authentique,
- condamner Monsieur [S] [C] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [S] [C] au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes auxquelles il sera condamné, à titre principal à compter de l’assignation et à titre subsidiaire à compter de la décision à intervenir et prononcer la capitalisation des intérêts.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [S] [C] n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
En premier lieu, il est démontré par les avis de réception des lettres recommandées envoyées à Monsieur [S] [C] les 5 avril 2024, 2 mai 2024 et 3 avril 2025, ainsi que par la signification par commissaire de justice de la sommation d’opter le 31 mai 2024, laquelle mentionne que le domicile du destinataire a été certifié par son voisin du n° 65, que Monsieur [S] [C] occupe privativement le bien sis 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, appartenant à l’indivision successorale depuis le décès de Madame [F] [G] veuve [C], le 26 juin 2023.
Aussi, il résulte des pièces versées aux débats qu’il existe un désaccord entre les parties sur l’exercice de la jouissance privative de ce bien par Monsieur [S] [C].
Les conditions de l’article 815-9 sont donc réunies.
Monsieur [E] [C] produit un avis de valeur locative établi par l’agence immobilière [I] [K] le 2 mai 2025, compris entre 1500 et 1700 euros par mois.
Il y a donc lieu de retenir la valeur de 1.600 euros par mois.
Il convient d’appliquer à la valeur locative du bien un abattement à hauteur de 20 % compte tenu de la précarité de l’occupation, en ce que Monsieur [S] [C] ne bénéficie pas de la protection accordée aux droits d'un locataire protégé par un bail.
L’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] [C] sera donc fixée provisoirement à la somme de 1.280 € par mois (1.600 € x 20%).
Par conséquent, la somme due par Mme Monsieur [S] [C] à l’indivision successorale, qui sera fixée conformément au montant de l’indemnité d’occupation entre le mois 26 juin 2023 et le 26 juin 2025, s’élève à 32.000 € (1.280 € x 25 mois).
Monsieur [S] [C] sera donc condamné à verser à l’indivision successorale la somme provisionnelle de 32.000 € à titre d’indemnité pour l’occupation et la jouissance privative du bien situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, date de la présente assignation.
Il sera également condamné à verser à l’indivision successorale, à compter du 27 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, ou à défaut jusqu’au partage définitif, la somme mensuelle de 1.280 € au titre de l’indemnité d’occupation pour jouissance privative du bien.
En second lieu, les seules photographies non datées de l’intérieur encombré d’une maison, dont rien ne permet d’en identifier l’adresse, ne suffisent à apporter la preuve de l’occupation privative, par Monsieur [S] [C], du bien situé 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139.
Par conséquent, les demandes provisionnelles formulées par Monsieur [E] [C] au titre de l’indemnité d’occupation afférente à ce bien seront rejetées.
En dernier lieu, Monsieur [E] [C] ne produit aucun élément de nature à établir que Monsieur [S] [C] occupe privativement le logement situé Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62, de sorte qu’il sera également débouté de ses demandes provisionnelles au titre de l’indemnité d’occupation concernant ce bien.
Sur la demande d’autorisation de Monsieur [E] [C] à vendre seul les biens et les demandes d’expulsion de Monsieur [S] [C] de ces biens
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
Le caractère d'urgence de cette mesure est apprécié souverainement par les juges du fond.
Au cas présent, il est établi par les pièces versées aux débats que Monsieur [S] [C] ne s’acquitte pas des dettes de l’indivision, et notamment de la taxe foncière afférente aux biens immobiliers situés à Sucy-en-Brie pour l’année 2024 et des cotisations d’assurance concernant le bien situé à Chamboulive.
Aussi, au vu du relevé de compte de la succession de Madame [F] [G] veuve [C] en date du 26 novembre 2024, il est établi que l’indivision ne dispose plus de liquidités disponibles pour procéder au règlement de ces dépenses.
Par ailleurs, les photographies communiquées par Monsieur [E] [C] démontrent l’absence d’entretien des trois biens appartenant à l’indivision, occasionnant une dépréciation de leur valeur, établie par la comparaison entre les avis de valeur en date du 15 septembre 2023 et ceux effectués le 19 septembre 2024, laquelle contrevient à l’intérêt de l’indivision.
Enfin, il est constant que Monsieur [S] [C] n’a pas répondu aux multiples sollicitations du conseil de Monsieur [E] [C].
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la vente des biens appartenant à l’indivision est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision.
Aussi, les conditions cumulatives énoncées par l’article 815-6 du code civil étant réunies, il convient donc de l’autoriser à vendre les biens situés 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139 et Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62 dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Concernant le prix plancher, le bien situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172 a fait l’objet d’une estimation le 19 septembre 2024 par l’agence immobilière [I] [K] entre 360.000 et 380.000 euros, de sorte qu’une vente au prix de 370.000 euros répond à l’intérêt commun des indivisaires.
Monsieur [E] [C] sera donc autorisé à vendre, pour le compte de l’indivision formée avec Monsieur [S] [C], ce bien immobilier au prix net vendeur de 370.000 euros pouvant être réduit au prix minimum net vendeur de 360.000 euros, diminué de 15 %.
Le bien situé 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139 a fait l’objet d’une estimation le 19 septembre 2024 par l’agence immobilière [I] [K] entre 250.000 et 260.000 euros, de sorte qu’une vente au prix de 255.000 euros répond à l’intérêt commun des indivisaires.
Monsieur [E] [C] sera donc autorisé à vendre, pour le compte de l’indivision formée avec Monsieur [S] [C], ce bien immobilier au prix net vendeur de 255.000 euros pouvant être réduit au prix minimum net vendeur de 240.000 euros, diminué de 15 %.
Le bien situé Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62, a fait l’objet d’une estimation le 27 novembre 2024, entre 40.000 et 45.000 euros, de sorte qu’une vente au prix de 42.250 euros répond à l’intérêt commun des indivisaires.
Monsieur [E] [C] sera donc autorisé à vendre, pour le compte de l’indivision formée avec Monsieur [S] [C], ce bien immobilier au prix net vendeur de 42.250 euros pouvant être réduit au prix minimum net vendeur de 35.000 euros, diminué de 15 %.
Les fonds provenant de la vente seront séquestrés entre les mains du notaire mandaté par l'indivision, dans l’attente du règlement de la succession et des opérations de comptes, liquidation et partage.
Au vu de la situation précaire dans laquelle se trouve Monsieur [S] [C], il y a lieu d’ordonner son expulsion de Monsieur [S] [C] et de tout occupant de son chef du bien situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, en cas de non restitution volontaire des lieux, dans un délai de trois mois à compter de la réitération, par acte authentique, de la vente dudit bien, et non à compter de la décision à intervenir.
Les circonstances du litiges ne justifient pas le prononcé d’une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
La demande d’expulsion de Monsieur [S] [C] du bien situé 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139 et de celui situé Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62, sera en revanche rejetée, faute pour Monsieur [E] [C] d’apporter la preuve de l’occupation, par le défendeur, desdits biens.
Sur les autres demandes
Monsieur [S] [C] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, les dépens seront laissés à la charge de l’État.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [S] [C] à payer à l’indivision successorale la somme provisionnelle de 32.000 euros à titre d’indemnité pour l’occupation et la jouissance privative du bien situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, du 26 juin 2023 au 26 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, date de la présente assignation,
CONDAMNE Monsieur [S] [C] à payer à l’indivision successorale la somme provisionnelle de 1.280 € par mois à compter du 27 juillet 2025, au titre de l’indemnité d’occupation pour jouissance privative du bien situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172,
DEBOUTE Monsieur [E] [C] de ses demandes provisionnelles au titre de l’indemnité pour l’occupation et la jouissance privative du bien situé 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139,
DEBOUTE Monsieur [E] [C] de ses demandes provisionnelles au titre de l’indemnité pour l’occupation et la jouissance privative du bien situé Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62,
AUTORISE Monsieur [E] [C], pour le compte de l’indivision formée avec Monsieur [S] [C], à vendre le bien immobilier situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, au prix net vendeur de 370.000 euros pouvant être réduit au prix minimum net vendeur de 360.000 euros, diminué de 15 %,
AUTORISE Monsieur [E] [C], pour le compte de l’indivision formée avec Monsieur [S] [C], à vendre le bien immobilier situé 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139, au prix net vendeur de 255.000 euros pouvant être réduit au prix minimum net vendeur de 240.000 euros, diminué de 15 %,
AUTORISE Monsieur [E] [C], pour le compte de l’indivision formée avec Monsieur [S] [C], à vendre le bien immobilier situé 6 situé Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62, au prix net vendeur de 42.250 euros pouvant être réduit au prix minimum net vendeur de 35.000 euros, diminué de 15 %,
DIT que les fonds provenant de la vente seront séquestrés entre les mains du notaire mandaté par l'indivision, dans l’attente du règlement de la succession et des opérations de comptes, liquidation et partage,
REJETTE la demande l’expulsion de Monsieur [S] [C] et de tout occupant de son chef du bien situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172,à compter de la décision à intervenir,
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [S] [C] et de tout occupant de son chef du bien situé 66 bis rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 172, en cas de non restitution volontaire des lieux, dans un délai de trois mois à compter de la réitération, par acte authentique, de la vente dudit bien,
DIT, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte,
REJETTE la demande d’expulsion de Monsieur [S] [C] du bien situé 67 rue du Moulin a Vent à Sucy-en-Brie (94370), cadastré section AT, numéro 139 ,
REJETTE la demande d’expulsion de Monsieur [S] [C] du bien situé Hameau le Puy Grand Nord à Chamboulive (19450), cadastré section AP, numéro 61 et 62,
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT