Texte intégral
2026J00127 - 2614900002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/05/2026
PARTIES
Demandeur - ETABLISSEMENTS [N] SAS [Adresse 1] Représentée par M. [F] [J] muni d'un pouvoir
Défendeur - GROUPE OMEGA SARL [Adresse 2] Non comparant
Débats à l'audience publique du 24/04/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/05/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 7 avril 2026 délivré par dépôt étude, la société ETABLISSEMENTS [N] SAS a assigné la société GROUPE OMEGA SARL, aux fins de condamnation aux sommes de : - 924,04 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20.05.2025,
* 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi qu'aux frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions par défaut et en dernier ressort,
Condamne la société GROUPE OMEGA SARL à payer à la société ETABLISSEMENTS [N] SAS la somme de 924,04 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20.05.2025,
Condamne la société GROUPE OMEGA SARL à payer à la société ETABLISSEMENTS [N] SAS la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [P] [W]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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