Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
29 Septembre 2026
2ème Chambre civile
63A
N° RG 25/04956 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LTII
AFFAIRE :
[E] [B],
[Z] [U],
C/
RELYENS SPS SA,
CLINIQUE [Etablissement 1],
Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine
CCAS - EHPAD [Etablissement 2],
Société KALIXIA SAS,
RELYENS MUTUAL INSURANCE,
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 23 Juin 2026
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [B], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [C] [B] et en qualité d’ayant droit de son fils [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
Madame [Z] [U], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille [C] [B] et en qualité d’ayant droit de son fils [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSES :
Société RELYENS SPS SA, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 335 171 096, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
CLINIQUE [Etablissement 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante
CCAS - EHPAD [Etablissement 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillante
Société KALIXIA SAS, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 509 626 552, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Olivia RIME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTERVENANT :
Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 779 860 881, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
Exposé du litige
Madame [U] a entamé une grossesse dont le terme était fixé au 29 juin 2019. Le suivi de grossesse a démontré un déroulement sans anomalie.
Le 30 juin 2019, Madame [U] a consulté une sage-femme en raison du dépassement du terme. Après des examens rassurants (rythme cardiaque, bruits du cœur, quantité de liquide amniotique, échographie, toucher vaginal), madame [U] a été invitée à attendre après qu'un décollement de membranes a été réalisé par la professionnelle.
Le 1er juillet 2019, madame [U] a de nouveau consulté pour des douleurs abdominales et de légères métrorragies. Les examens se révélant normaux (monitoring, examen du col, échographie), elle a pu regagner son domicile.
Le 3 juillet 2019, madame [U] a été reçue en consultation par le docteur [O], gynécologue-obstétricien et par une sage-femme. Après divers examens (col, position fœtale, liquide amniotique, rythme cardiaque fœtal), elle a été admise en salle de naissance pour déclenchement. En effet, le rythme cardiaque fœtal (RCF) a commencé à montrer des variations, faibles. Elle a bénéficié d'une anesthésie péridurale.
Malgré l'injection d'hormones d'ocytocine (SYNTOCINON), le col restera à 2 cm entre 18h15 et 23h30. Dans l'intervalle, il est constaté que le rythme cardiaque est quasi normal (quelques ralentissements, variables mais brefs) mais que le liquide amniotique est " méconial " (contient du méconium, contenu des intestins du bébé avant la naissance).
Le docteur [O] a examiné sa patiente à 0h30. Le RCF a montré des signes de ralentissements, variables et brefs, lors des contractions. Le col de l'utérus était alors dilaté à 5-6 cm et l'est resté jusqu'à 6h30. Dans l'intervalle, des ralentissements variables et brefs du rythme cardiaque fœtal ont à nouveau été relevés ainsi qu'un liquide amniotique toujours méconial.
A partir de 6h30, le col a été mesuré à 7 cm, les hormones du déclenchement ont à nouveau été augmentées et le rythme cardiaque du fœtus a continué à varier.
A 8h, le docteur [O] a donné pour instruction d'arrêter la perfusion de SYNTOCINON, de coucher la patiente sur le côté gauche et d'attendre. A 8h30 et sans transmission avec le docteur [I], en charge de prendre la garde à compter de 9h, le docteur [O] a quitté la salle. Entre 8h et 8h20, des variations du RCF ont été relevées par une sage-femme, plus longues que les précédentes (une minute à une minute trente). Entre 8h30 et 9h25, aucun médecin n'a été appelé.
Le docteur [I] a été appelé à 9h25 et à 9h31. Dans l'intervalle, une perte du signal cardiaque fœtal a été relevée, le rythme ayant été perçu à 75 battements par minutes (faible) à 9h31. A 9h32, les bruits du cœur n'ont pas été perçus. Le docteur [I] a tenté une extraction du fœtus par ventouse en attendant l'échographie demandée en urgence.
L'échographie a lieu à 9h36, révélant une absence de bruits du cœur. Une césarienne en code rouge a alors été décidée. L'enfant, prénommé [Y], est né en état de mort apparente à 9h44. Il est décédé à 12h10, en présence de ses parents, après la fin des tentatives de réanimation du docteur [D], pédiatre, qui s'était préalablement mis en lien avec le CHU de [Localité 1].
Madame [U] est sortie de la clinique le 7 juillet 2019.
Monsieur [B] et madame [U] ont saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise médicale. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référés du 23 juin 2020. Une réunion d'expertise s'est tenue le 14 avril 2021. A l'issue de cet accédit, l'expert n'a jamais adressé ni note, ni pré-rapport aux parties, en dépit de leurs relances.
Le 26 décembre 2022, madame [U] et monsieur [B] ont alors saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux Bretagne d'une demande d'indemnisation. Par décision du 19 avril 2023, une expertise a été ordonnée, confiée au docteur [V], spécialisé en chirurgie gynécologique et en obstétrique, et au professeur [W], spécialisé en réanimation et en pédiatrie.
Le 5 septembre 2023, les experts ont remis leur rapport, aux termes duquel ils précisent que les soins délivrés par la Clinique de la [Etablissement 3] n'ont pas été conformes aux données acquises de la science médicale. Ils ont également procédé à l'évaluation des préjudices.
Le 26 janvier 2024, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux Bretagne a rendu son avis, retenant la responsabilité pour faute de la Clinique et déterminant les préjudices subis par l'enfant et sa famille.
Le 16 avril 2024, la CCI a retenu que la réparation des préjudices en lien avec la naissance et le décès prématuré de [Y] [B] incombait à la Clinique de la [Etablissement 3]. Elle a établi la liste des préjudices à indemniser, sur la base de laquelle l'assureur de la Clinique a adressé aux consorts [G] une offre d'indemnisation, qu'ils ont refusée.
C'est dans ces conditions que monsieur [B] et madame [U], es nom et es qualité de représentants légaux de leur fille aînée, et es qualité d'ayant droits de leur fils décédé, ont assigné la Clinique [Etablissement 4], la société RELYENS, la CPAM, la société KALIXIA, le CCAS - EHPAD [Etablissement 2], employeur de madame [U] par actes de commissaire de justice des 30 mai, 2,6 et 10 juin 2025.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 15 juin 2026 par voie électronique, [Z] [U] et [E] [B], es nom et es qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [B], et en qualité d'ayants droits de leur fils [Y] [B], né le [Date naissance 1] 2019 et décédé le même jour, demandent au tribunal de :
Juger que la responsabilité pour faute de la Clinique [Etablissement 4] est engagée ;
Juger que la responsabilité de la Clinique [Etablissement 4] est engagée du fait d'un défaut d'information ;
Juger que les fautes commises par la Clinique [Etablissement 4] sont à l'origine de l'intégralité du dommage subi par les demandeurs ;
Fixer les préjudices de [Y] [B] comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire : 30 €
- Souffrances endurées : 50.000 €
Fixer les préjudices des proches comme suit :
- Frais d'obsèques supportés par madame [U] et monsieur [B] : 1.266 €
- Honoraires du médecin conseil : 2.450 €
- Honoraires d'avocat : 2.186,64 €
- Frais de déplacement : 624,59 €
- Frais de suivi psychologique de madame [U] : 2.470 €
- Frais de suivi psychologique de [C] [B] : 670 € (provision)
- Pertes de revenus de madame [U] au 31 décembre 2024 : 31.793,20 €
- Pertes de revenus de madame [U] à compter du 1er janvier 2025 : réservés
- Préjudice d'affection de madame [U] : 45.000 €
- Préjudice d'affection de monsieur [B] : 45.000 €
- Préjudice d'affection de [C] [B] : 25.000 €
- Troubles dans les conditions d'existence de madame [U] : 20.000 €
- Troubles dans les conditions d'existence de monsieur [B] : 20.000 €
- Troubles dans les conditions d'existence de [C] [B] : 10.000 €
- Préjudice d'impréparation de madame [U] : 10.000 €
- Préjudice d'impréparation de monsieur [B] : 10.000 €.
En conséquence,
Condamner la Clinique de la [Etablissement 3] au paiement des sommes précitées ;
Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
Juger que les intérêts échus à cette date viendront s'ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil ;
Avant dire-droit,
ORDONNER l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin d'évaluer les préjudices subis par madame [Z] [U] en lien avec le deuil pathologique résultant du décès de son fils ;
DESIGNER tel expert qu'il plaira, avec faculté, au besoin, de s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix ;
ORDONNER la mission d'expertise ci-dessous :
1- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise ; leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
2- Convoquer la victime et son conseil en l'informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et toute personne de son choix, étant précisé que la victime peut, en outre, dès lors qu'elle donne son accord pour la levée du secret médical, autoriser la présence des conseils des parties y compris lors de l'examen clinique ;
3- Se faire remettre par la partie demanderesse l'ensemble du dossier médical en sa possession, relatif à l'accident dont elle a été victime ;
4- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur et sa situation actuelle ;
5- Entendre les différentes parties et tout sachant ;
6- Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
7- Reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la procédure ;
8- Dans le respect du Code de déontologie médical, décrire au besoin les antécédents médicaux, chirurgicaux et l'état antérieur de la victime mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
9- A partir des déclarations de la victime et au besoin de ses proches et de tout sachant et des documents médicaux fournis, préciser les circonstances dans lesquelles le dommage dont il est recherché réparation est intervenu, décrire les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant, le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ainsi que les suites immédiates et leur évolution ;
10- Recueillir les doléances de la victime et, au besoin, de ses proches, et les transcrire fidèlement ; annexer, le cas échéant, les doléances écrites de la victime au rapport ;
11- Procéder, dans le respect de l'intimité de sa vie privée, de manière contradictoire, en présence des médecins mandatés par les parties et éventuellement des avocats si la victime y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
12- A l'issue de cet examen, et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
➢ La réalité des lésions initiale ;
➢ La réalité de l'état séquellaire ;
➢ L'imputabilité certain des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
13- Evaluer les préjudices subis par la victime et pour ce faire ;
14- Préciser le barème d'évaluation médico-légal employé et les raisons de son utilisation ;
15- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; évaluer, dans ce cas, les préjudices qui peuvent l'être et préciser les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
Sur les Préjudices Patrimoniaux Temporaires (Avant Consolidation) :
16- Dépenses de santé actuelles :
Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèses, appareillages, transports, médicaments…) avant la consolidation de son état de santé ;
17- Assistance par une tierce personne temporaire :
Indiquer si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire à la victime pour accomplir les actes simples ou élaborés de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité, assurer sa citoyenneté et suppléer sa perte d'autonomie jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ; Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été nécessaire ; Evaluer le besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation en précisant le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et le degré de qualification requis ; Au besoin, dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée type sur 24 heures ; préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne, nécessaires pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur ; indiquer la fréquence et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide en précisant la qualification éventuelle ;
18- Perte de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits ;
Sur les Préjudices Extrapatrimoniaux Temporaires (Avant Consolidation) :
19- Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; Pour ce faire, prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime ; en préciser la nature (notamment hospitalisations, astreintes aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères, perte de la qualité de vie et joies usuelles de la vie
courante, séparation familiale…) ; En cas de déficit partiel, décrire le ou les niveaux de déficit
partiel et préciser leur durée ; Dire s'il a existé une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite ou autres…) ;
20- Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales subies par la victime avant la consolidation de son état de santé ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
21- Préjudice esthétique temporaire :
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur aspect, leur intensité et leur durée, subies par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé ;
Evaluer ce préjudice esthétique temporaire sur une échelle de 1 à 7 ;
Sur les Préjudices Patrimoniaux Permanents (Après Consolidation) :
22- Dépenses de santé futures :
Décrire les soins médicaux, paramédicaux, d'appareillages, de prothèses, de transports, de médicaments après consolidation de son état de santé ; Préciser leur durée, la fréquence et leur renouvellement ;
23- Frais de logement adapté :
Dire si l'état de la victime emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; Le cas échéant, le décrire ; sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale ou ergothérapique ;
24- Frais de véhicule adapté :
Dire si l'état de la victime emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; Le cas échéant, le décrire ;
25- Assistance par une tierce personne :
Indiquer si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) est nécessaire à la victime pour accomplir les actes simples ou élaborés de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité, assurer sa citoyenneté et suppléer sa perte d'autonomie après la consolidation de son état de santé ; Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne est nécessaire ; Evaluer le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation en précisant le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et le degré de qualification requis ; Au besoin, dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée type sur 24 heures ; préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne, nécessaires pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur ; indiquer la fréquence et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide en précisant la qualification éventuelle ;
26- Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer si le fait générateur ou le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ;
27- Incidence professionnelle :
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité au travail, perte de chance promotionnelle, obligation de reclassement…) ; Dire notamment si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter sa capacité de travail ;
28- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions, elle a subi une perte d'une ou plusieurs années scolaires, universitaires ou de formation et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; Préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adaptée ou de façon partielle ; Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité…) ;
Sur les Préjudices Extrapatrimoniaux Permanents (Après Consolidation) :
29- Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent et en préciser les éléments ;
Dans l'affirmative, évaluer les trois composantes :
➢ L'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales et/ou psychiques en en chiffrant le taux ;
➢ Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et
leur intensité en utilisant une échelle de 1 à 7 ;
➢ L'atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence
rencontrés par la victime en en précisant le degré de gravité ; 30
30- Préjudice d'agrément :
Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle et/ou psychologique, dans l'exercice d'activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ; Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
31- Préjudice esthétique permanent :
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur aspect, leur intensité et leur durée, subies par la victime après consolidation ; Evaluer ce préjudice esthétique permanent sur une échelle de 1 à 7 ;
32- Préjudice sexuel :
Décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle…) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
33- Préjudice d'établissement :
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial (impossibilité de se marier, de fonder une famille, d'élever ses enfants…) ;
34- Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
35- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
36- Dire que l'Expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment ergothérapeute, neuropsychologue, architecte…à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
37- Dire que l'Expert devra :
➢ En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses
opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite
dans les meilleurs délais ;
➢ Fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; ? Informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son
projet de rapport ;
38- Dire que l'Expert devra impérativement communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs Dires écrits ;
39- Dire que l'Expert devra impérativement répondre de manière précise et circonstanciée aux Dires des parties qui devront être annexés au rapport définitif ;
40- Dire que l'Expert, après avoir répondu aux Dires des parties, devra impérativement transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation son rapport définitif ;
41- Dire que l'Expert devra impérativement faire figurer dans son rapport définitif :
➢ La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
➢ Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant, pour chacune d'elle, la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
➢ Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
➢ La date de chacune des réunions tenues ;
➢ Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
➢ Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
➢ Un tableau récapitulatif des postes énumérés dans la mission ;
Condamner la Clinique La Sagesse au paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Clinique La Sagesse aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 3.000 € ;
Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille et Vilaine, la société Relyens SPS, la société Kalixia et le CCAS- Ehpad [Adresse 9] en qualité de tiers payeurs ;
Les demandeurs font valoir que la Clinique de la [Etablissement 3] doit voir sa responsabilité pour faute engagée, au visa de l'article L 1142-1 du code de la Santé publique.
Ils rappellent que les experts désignés par la CCI ont expliqué que [Y] était décédé d'une anoxo-ischémie prolongée, survenue au décours de l'accouchement. Ils expliquent que la césarienne aurait dû intervenir au regard des anomalies nombreuses et répétées du rythme cardiaque du bébé.
Ils ajoutent que les experts considèrent comme fautifs les comportements du docteur [O], qui n'a pas alerté le docteur [L] - qui devait assurer la suite de la garde - de la situation de madame [U] et des éléments inquiétants (variations du RCF, liquide méconial), et de la sage-femme qui a pris en charge la patiente à partir de 8h30 et qui n'a pas appelé le docteur [L] avant 9h25, ce dernier n'arrivant que 7 minutes plus tard d'ailleurs. Ils notent que les experts expliquent l'état du bébé à sa naissance (mort apparente) par l'ensemble des dysfonctionnements précités.
Et de citer les conclusions des experts : " le décès du bébé est dû à un retard de plus de deux heures pour effectuer la césarienne (…) il s'agit d'un accident médical fautif à 100% ".
Les demandeurs considèrent en outre avoir été victimes d'un défaut d'information, au visa de l'article L 1111-2 du code de la santé publique.
Ils se fondent sur les conclusions des experts de la CCI, qui retiennent : " madame [U] n'a pas été informée de la situation à risque dans laquelle se trouvait son bébé ". Madame [U] assure n'avoir jamais été informée de la fluctuation et de la baisse du rythme cardiaque fœtal. Elle soutient avoir été tenue dans l'ignorance de la situation, jusqu'à la décision de césarienne en code rouge.
Ils ajoutent qu'entre 8h30, départ du docteur [O] et 9h32, arrivée du docteur [I], madame [U] n'a pas été prise en charge par un médecin, de sorte qu'elle n'a pas été accompagnée par un médecin, ni informée des éléments de danger existant.
Ils font valoir que de ce défaut d'information découle le préjudice d'impréparation dont ils revendiquent la réparation.
En réponse à la Clinique et son assureur, qui sollicitent le débouté sur ce point, ils précisent qu'ils ne revendiquent pas une perte de chance, mais bien un préjudice d'impréparation, caractérisé par l'impossibilité de se préparer à l'éventualité du risque. Ils estiment que le préjudice d'impréparation peut se cumuler avec la responsabilité pour faute.
Par ailleurs et toujours en réponse aux défendeurs, qui rappellent que les experts n'ont pas retenu de défaut d'information, ils soutiennent que les juges ne sont pas tenus par les conclusions des experts et que l'avis de la CCI ne s'impose pas au tribunal. Ils ajoutent que l'avis de la commission est critiquable, puisque le défaut d'information n'a pas été retenu, faute pour l'équipe soignante d'avoir correctement évalué la gravité de l'état de l'enfant. Or, ils font valoir que dès 17h40 le 3 juillet, des anomalies du RCF ont été relevées. Ils relèvent que ces éléments ont été portés à la connaissance de l'équipe soignante, et notamment le docteur [O].
Dans ces conditions, les consorts [G] sollicitent réparation de leurs préjudices et formulent des demandes chiffrées qui seront reprises ci-après, outre une expertise, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 17 avril 2026 par la voie électronique, la Clinique Mutualiste de la Sagesse et la société d'assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance, demandent au tribunal de :
JUGER que la Clinique de la [Etablissement 3] a commis des fautes dans la prise en charge de madame [U] le 4 juillet 2019, lesquelles sont à l'origine du décès de [Y] [B] ;
Et en conséquence,
DEBOUTER, en l'état, les consorts [J] de leurs demandes tendant à l'indemnisation des préjudices subis par la victime directe, [Y] [B] ;
Subsidiairement, FIXER les préjudices subis par [Y] [B] comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire : 30 €
- Souffrances endurées : 10.000 €
CONSTATER en tout état de cause que le tribunal de céans n'est saisi par les requérants d'aucune demande chiffrée au titre des dépenses de santé ;
FIXER les préjudices subis par les consorts [J] comme suit :
- Frais d'obsèques : 1.266 €
- Honoraires de médecin conseil : 2.450 €
- Frais de déplacement : 624,59 €
- Préjudice d'affection subi par madame [U] : 20.000 €
- Préjudice d'affection subi par monsieur [B] : 20.000 €
- Préjudice d'affection subi par [C] [B] : 10.000 €
CONSTATER que madame [U] ne forme aucune demande chiffrée au titre des pertes de revenus à compter du 1er janvier 2025 et que le tribunal de céans n'est donc valablement saisi d'aucune demande à ce titre ;
DEBOUTER en l'état madame [U] de sa demande formulée au titre des pertes de revenus subies jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Subsidiairement, SURSEOIR à statuer sur la demande formulée dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir ;
DEBOUTER les consorts [G] de leurs demandes au titre :
- Des honoraires d'avocat (double emploi avec la demande d'article 700)
- Des frais de suivi psychologique
- Des troubles dans les conditions d'existence
- Du préjudice d'impréparation
DECERNER ACTE à la Clinique la [Etablissement 3] ainsi qu'à son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, de ce qu'ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée par madame [U] ;
En conséquence,
DESIGNER tel expert psychiatre qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante :
- Convoquer toutes les parties ;
- Entendre tous sachants ;
- Se faire communiquer par Madame [Z] [U] ou par tous tiers détenteurs l'ensemble
des documents médicaux nécessaires ;
- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de Madame [Z]
[U] ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
- Retracer son état médical avant le 4 juillet 2019 et le décès de son enfant [Y] ;
- Déterminer les conséquences des fautes retenues par le Docteur [V] et le Professeur [W] sur son état de santé personnel selon le détail suivant :
1. [Pertes de gains professionnels actuels] : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
2. [Déficit fonctionnel temporaire] : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
3. [Consolidation] : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
4. [Déficit fonctionnel permanent] : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
5. [Assistance par tierce personne] : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
6. [Dépenses de santé futures] : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule)
en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
7. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés] : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
8. [Pertes de gains professionnels futurs] : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
9. [Incidence professionnelle] : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
10. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation] : Si la victime est scolarisée ou en cours
d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
11. [Souffrances endurées] : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
12. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif] : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices, temporaire et définitif, dans une échelle de 1 à 7 ;
13. [Préjudice sexuel] : Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
14. [Préjudice d'établissement] : Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
15. [Préjudice d'agrément] : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
16. [Préjudices permanents exceptionnels] Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
17. Donner son avis sur les préjudices subis par les victimes par ricochet ;
18. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
19. S'adjoindre an cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
20. Communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
CONSTATER que les organismes sociaux, régulièrement appelés à la cause, n'ont pas constitué avocat et n'ont produit aucun relevé de leurs débours ;
DIRE et JUGER qu'aucune créance des organismes sociaux n'est opposable dans le cadre du présent litige ;
En défense, la Clinique [Etablissement 4] et son assureur, au regard des dysfonctionnements relevés par les experts, ne contestent pas la responsabilité pour faute, recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L 1142-1 du code de la santé publique.
En ce qui concerne le défaut d'information, en revanche, ils font valoir que tout en retenant que " madame [U] n'a pas été informée de la situation à risques dans laquelle se trouvait son bébé ", les experts n'ont pas retenu de perte de chance, expliquant que même informée, madame [U] n'aurait, en tout état de cause, pas été en charge de choisir entre deux alternatives thérapeutiques. Ils citent la commission : " il n'y a pas lieu de retenir, à la charge de la clinique [Etablissement 4], l'existence d'une faute distincte, constitutive d'un défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation pour madame [U] et monsieur [B] ".
Ils ajoutent que les manquements fautifs retenus à l'encontre de la clinique englobent nécessairement l'absence d'information. Ils expliquent que s'il n'a pas été décidé de pratiquer une césarienne dès 7h30, c'est parce que l'équipe soignante n'a tenu compte ni des anomalies du RCF, ni de la stagnation de la dilatation, ce qui caractérise précisément sa faute. Partant, il est selon eux " logique " que la patiente n'ait pas été informée puisque l'équipe soignante n'a, en réalité, pas correctement analysé ces éléments. En d'autres termes, ils estiment qu'il ne saurait être reproché au docteur [O] de ne pas avoir informé sa patiente d'une " situation à risque " là où le médecin elle-même ne considérait pas qu'il s'agissait d'une telle situation " à risque ".
Dans ces conditions, la Clinique [Etablissement 4] et son assureur sollicitent le débouté des demandes formulées au titre du préjudice d'impréparation et formulent des propositions indemnitaires pour les autres préjudices, qui seront reprises ci-après.
* * *
Par conclusions signifiées le 29 décembre 2025, la société KALIXIA a conclu à sa mise hors de cause, motif pris de ce qu'elle n'est qu'une "plateforme de gestion", dépourvue de tout lien avec les parties au litige.
Le CCAS - EHPAD [Etablissement 2] et la CPAM n'ont pas constitué avocat et n'ont pas communiqué leurs débours.
La Clinique [Etablissement 4] et la société RELYENS, son assureur, n'ont pas conclu avant l'ordonnance de clôture, malgré relance du juge de la mise en état.
* * *
Par décision du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats.
L'affaire a été renvoyée au fond à l'audience du 23 juin 2026.
A cette date, les parties ont sollicité, en concertation, un rabat de clôture afin de produire un dernier échange de conclusions.
Afin de tenir compte des dernières conclusions des demandeurs, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 9 avril 2026 et d'ordonner la clôture des débats au 29 septembre 2026, date du délibéré.
Motifs
I- Sur la responsabilité de la Clinique de la [Etablissement 3]
A- Sur la responsabilité pour faute
L'article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés les actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
Les parties dans leur ensemble s'accordent en l'espèce sur les fautes imputables à la Clinique la [Etablissement 3], en termes de non-prise en compte d'éléments inquiétants tels que les anomalies du risque cardiaque du fœtus, la dystocie dynamique et le liquide méconial, occultation qui a empêché le déclenchement d'une césarienne dans un temps rapide.
Les parties adhèrent toutes aux conclusions des experts de la CCI quant aux comportements fautifs à l'origine exclusive des préjudices de requérants.
En l'espèce, le docteur [V] et le professeur [W] ont noté : " à partir de 22h30 vont apparaître des petites anomalies de RCF à peu de risque d'anoxie et qui vont perdurer jusqu'à 7 heures du matin.
A partir de 7 heures, les anomalies du RCF vont s'aggraver et devenir des anomalies à haut risque d'anoxie pour le bébé, qui nécessitent de terminer cet accouchement rapidement.
Selon les experts, une césarienne pratiquée à 7h30 aurait permis de sauver la vie de l'enfant.
L'indication de cette césarienne était les anomalies de RCF, la stagnation de la dilatation, et le liquide méconial ".
Les experts de conclure : " le décès du bébé est dû à un retard de plus de deux heures pour effectuer la césarienne (…) il s'agit d'un accident médical fautif à 100% ". (pièce N°1)
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les dysfonctionnements relevés : absence de césarienne dès 7h30 et au plus tard à 8h30, défaut de passation d'information et de concertation entre médecins, défaut d'appel au médecin jusqu'à 9h25, une heure passée sans avis médical alors qu'il existait des anomalies du RCF à haut risques d'anoxie pour le bébé, caractérisent une faute engageant la responsabilité de la Clinique [Etablissement 4].
B- Sur le défaut d'information
L'article L 1111-2 du code de la santé publique dispose que :
" I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. La personne se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment par l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées définies à l'article L. 1111-11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour effectuer ces démarches. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. (…)
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. "
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la Clinique de démontrer qu'elle a bien informé sa patiente sur son état de santé et celui de son bébé.
La CCI relève que : " Si madame [U] se plaint, en outre, de n'avoir pas été informée de la situation de risque anoxo-ischémique dans laquelle se trouvait le fœtus, la Commission relève que l'équipe soignante n'était pas en mesure de lui délivrer cette information puisque, précisément, elle n'avait pas évalué de façon adaptée la gravité de l'état de l'enfant à naître. Il n'y a pas lieu de retenir, à la charge de la clinique de [Etablissement 4], l'existence d'une faute distincte, consécutive d'un défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation pour madame [U] et monsieur [B] "
En l'espèce, si la Clinique de la [Etablissement 3] ne conteste aucunement ne pas avoir informé la patiente de la situation à risque qu'elle encourait, de même que son bébé, elle considère que ce défaut d'information est " absorbé " par sa faute (absence de césarienne en urgence).
Il n'est pas contesté que les anomalies du rythme cardiaque, la non dilatation du col ou l'aspect méconial du liquide amniotique, sont autant de signes alarmants qui auraient dû conduire à une information de la patiente. Il n'est pas non plus contesté que dès 17h40 le 3 juillet, des anomalies du rythme cardiaque du fœtus ont été repérées, ce dont le docteur [O] a été informé. Or, au contraire du raisonnement retenu par la CCI et de la position de la Clinique, le défaut d'information n'est aucunement " inclus " dans la faute caractérisée par l'absence de césarienne. En effet, le fait d'ignorer les éléments alarmants est un facteur qui a entraîné non seulement une faute génératrice de responsabilité, un défaut d'action, mais également un défaut d'information, soit une faute génératrice d'un préjudice d'impréparation. Il ne peut valablement être soutenu que l'une des fautes englobe l'autre quand le même fait (ignorer les signes alarmants) entraîne à la fois un défaut d'action et un défaut d'information et donc deux préjudices distincts.
Partant, il y a lieu de considérer que c'est à bon droit que monsieur [B] et madame [U] sollicitent réparation de leur préjudice d'impréparation.
II- Sur les demandes indemnitaires
A- Demandes formulées es qualité d'ayants-droits de [Y] [B]
A titre liminaire, il y a lieu de retenir que si la Clinique a un temps soutenu que les parents n'étaient pas recevables à demander réparation des préjudices de [Y], force est de constater que les dernières conclusions des requérants ont été amendées de manière à ce que ces demandes soient formulées en qualité d'ayants-droits, ce qui permet de les considérer recevables.
- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Son évaluation tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).
Rappelant que les experts ont évalué le déficit fonctionnel temporaire à 100 % entre 9h44 et 12h10 heure du décès, les requérants sollicitent une indemnisation à hauteur de 30 €.
La Clinique et son assureur ne contestent pas ce montant, qui paraît effectivement indemniser le préjudice à juste mesure. Il y a lieu de faire droit à la demande.
- Souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis pendant cette même période.
Les requérants font valoir que les experts ont coté le préjudice à 6/7, justifiant une indemnisation à hauteur de 50.000 €.
Refusant la proposition des défendeurs de fixer ce préjudice à 10.000 €, ils font valoir que la jurisprudence sur laquelle la Clinique et son assureur se fondent émane d'une juridiction administrative et précisent que de telles juridictions allouent généralement des montants notablement inférieurs à ceux des juridictions judiciaires.
En outre, ils rappellent que le même assureur a indemnisé à hauteur de 40.000 € les souffrances endurées d'un nouveau-né décédé après 1h30 de vie et en justifient.
Enfin, ils rappellent que le référentiel MORNET propose d'indemniser à hauteur de 35.000 à 50.000 € les souffrances endurées ainsi cotées.
La Clinique de la [Etablissement 3] et son assureur estiment que le montant sollicité est excessif, aucune preuve n'étant rapportée de ce que [Y] a eu une conscience minimale, ni une quelconque activité cardiaque et/ou cérébrale durant ses quelques heures de vie.
En l'espèce, les experts retiennent effectivement des souffrances endurées à 6/7. Par ailleurs, il faut rappeler que le décès a été déclaré à 12h10 et non immédiatement à la naissance, de sorte qu'il ne peut être considéré que [Y] était mort-né, contrairement à ce que sous-entend la défenderesse. Au demeurant, la démonstration d'un état de conscience n'est pas exigée au titre de l'évaluation des souffrances endurées.
Par ailleurs, ainsi que le rappellent les requérants, le référentiel MORNET propose d'indemniser les souffrances endurées à hauteur de 35.000 à 50.000 € pour un préjudice coté à 6/7.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'allouer la somme de 45.000 € aux ayants-droits de l'enfant décédé.
B- Demandes formulées en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de [X] [B], mineure ;
- Frais d'obsèques
Les requérants justifient avoir réglé une somme de 1.266 €, dont ils sollicitent le remboursement. Il justifient du montant par la production d'une facture (pièce 7).
La Clinique [Etablissement 4] n'est pas opposée.
Il y a lieu de faire droit à la demande.
- Frais divers
o Frais d'assistance par un médecin conseil
Les demandeurs font valoir qu'ils ont dû solliciter un médecin conseil pour analyser la qualité de la prise en charge mais également pour les assister aux opérations d'expertise. Ils justifient avoir réglé la somme de 2.450 €. (pièce 8).
La Clinique et son assureur ne contestent pas cette demande, à laquelle il y a lieu de faire droit.
o Frais d'avocat
Les consorts [G] indiquent avoir dû recourir aux services d'un conseil devant la Commission de Conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et ont exposé des frais d'assistance par un avocat au cours de la procédure.
Ils sollicitent la somme de 2.186,64 €.
Les défendeurs sollicitent le débouté, au motif que ces frais seraient inclus dans les frais irrépétibles. Ils demandent que ces montants soient inclus dans les frais sollicités sur le fondement de l'article 700.
Monsieur [B] et madame [U] rétorquent qu'il ne faut pas confondre les procédures, la procédure devant la CCI étant distincte d'une action judiciaire et les frais d'avocat ne pouvant pas entrer dans les frais irrépétibles. Ils soulignent que la somme demandée correspond uniquement aux frais d'assistance devant la CCI.
En l'espèce, il résulte de la facture produite que le montant demandé correspond bien aux frais de procédure devant la CCI (pièce 9). Il faut aussi rappeler que la procédure aurait pu s'arrêter avant tout procès si les parties avaient trouvé un accord amiable, ce qui vient parfaitement démontrer que tous les frais d'avocat ne peuvent être inclus dans les frais irrépétibles.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande, les prétentions formulées au titre des frais irrépétibles devant être examinées de manière distincte infra.
o Frais de déplacement
Monsieur [B] et madame [U] indiquent avoir exposé des frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise, à hauteur de 922 km. Sur le fondement du barème des frais kilométriques et de la puissance fiscale du véhicule utilisé, ils sollicitent la somme de 624,59 €, qui n'est pas contestée par la défenderesse.
Au regard des justificatifs produits (pièce 10 notamment), il y a lieu de faire droit à la demande.
o Frais de suivi psychologique
Les demandeurs indiquent que madame [U] et [C] ont dû entamer un suivi psychologique à la suite des faits, qui se poursuit à l'heure de la procédure.
Ils récapitulent les sommes avancées de la manière suivante :
- Suivi madame [U] : 2.470 € (pièce 13)
- Suivi [C] [B] : 515 € (pièce 14)
- Suivi [C] [B] en 2026 : 155 € (pièce 14-1).
TOTAL : 3.090 €, somme sollicitée à titre de provision.
En défense, la Clinique de la [Etablissement 3] et son assureur relèvent qu'il n'est pas justifié que les dépenses n'ont pas été prises en charge par un organisme de sécurité sociale ou une mutuelle. Ils déplorent que les requérants n'aient pas produit un relevé des prestations éventuellement perçues. Le débouté est sollicité.
En l'espèce, ni la dépense, ni le préjudice ne sont réellement contestés. En revanche, il est essentiel de savoir si les demandeurs ont été pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou une mutuelle, afin de préserver le principe de réparation intégrale et de ne pas ordonner une double rémunération.
Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer et d'enjoindre les requérants à produire tout justificatif des organismes sociaux et mutuelles susceptibles d'avoir pris en charge tout ou partie des frais de psychologue.
- Pertes de revenus
Les préjudices professionnels sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée pendant la durée de son incapacité temporaire, totale ou partielle. L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, dont la perte de revenus se calcule en net (et non en brut), et hors incidence fiscale.
Les experts et la CCI ont relevé que madame [U] n'a pas pu reprendre son emploi à l'issue de son congé maternité. Elle a été placée en arrêt de travail, puis en congé longue maladie à compter du 13 novembre 2019, renouvelé jusqu'au 13 novembre 2024, date à laquelle elle a été reconnue inapte à exercer son précédent emploi. (pièces 15 et 18).
Elle a été rémunérée à plein traitement jusqu'au 12 novembre 2022, puis à mi-traitement.
Sur la base de son traitement mensuel de référence, soit 1.764,91 € (année 2021, pièces 16 et 17), elle explique qu'elle a, à compter du 13 novembre 2022, perdu 882,45 € par mois, perte partiellement compensée entre le 13 novembre 2022 et le 12 novembre 2024 par le complément versé au titre d'un contrat de prévoyance souscrit par son employeur. (pièce 20).
Elle ajoute n'avoir plus perçu de prime depuis novembre 2021, soit 605 € par mois, ni primes de fin d'année entre à compter de 2021 (800 € + 828 € + 840 € + 873,60 €).
Elle calcule sa perte de revenus de la manière suivante :
- 2021 : pertes des primes mensuelles + prime de fin d'année : 605,29 € x 2 + 800 = 1.910,58 €.
- 2022 : demi-traitement : 1.392,58 € + perte prime mensuelle : 605,29 x 12 mois + perte prime de fin d'année : 828 € moins les indemnités de prévoyance versées pour un montant de 1.134,72 € = 8.349,34 €.
- 2023 : demi-traitement : 10.589,40 € + perte prime mensuelle : 605,29 x 12 mois + perte prime de fin d'année : 840 € moins les indemnités de prévoyance versées pour un montant de 8.510,40 € = 10.182,48 €.
- 2024 : demi-traitement : 10.598,40 € + perte prime mensuelle : 605,29 x 12 mois + perte prime de fin d'année 873,60 € moins les indemnités de prévoyance versées pour un montant de 7.375,68 € = 11.350,80 €.
Au total, madame [U] estime sa perte de revenus à la somme de 31.793,20 € dont elle demande remboursement.
En défense, la Clinique de [Etablissement 4] et son assureur font valoir que madame [U] sollicite tout à la fois l'indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels, tout en demandant une expertise aux fins d'évaluer ce poste. Or, ils soulignent que si madame [U] est en mesure de formuler une demande chiffrée, elle n'a alors pas besoin d'expertise pour évaluer son préjudice.
Par ailleurs, les défendeurs font valoir que les demandes " réservées " telles que formulées par madame [U] au titre de la perte de gains professionnels futurs ne saisissent pas le tribunal.
Surtout, ils rappellent que les traitements et primes constituent des postes soumis à recours et qu'en l'absence de constitution de la Caisse et de production par les demandeurs, des débours de cette dernière, le tribunal est dans l'incapacité d'évaluer le préjudice. En outre, ils déplorent qu'aucun justificatif de salaire ne soit produit s'agissant des revenus antérieurs à 2019, date de l'accident et des revenus actuels.
Ils ajoutent que madame [U] indique avoir été rémunérée à plein traitement jusqu'en novembre 2022 mais indique de manière contradictoire avoir perdu ses primes à compter de novembre 2021.
Les défendeurs sollicitent alors le débouté ou à défaut et de manière subsidiaire, le sursis à statuer dans l'attente des conclusions expertales et de la production de justificatifs idoines.
Les requérants rétorquent que la demande d'expertise et la demande d'indemnisation ne sont pas exclusives l'une de l'autre, notamment parce que la demanderesse démontre qu'elle subit bel et bien une perte de gains.
Ils font ensuite valoir qu'ils ont assigné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Ils estiment par ailleurs, produire tous les justificatifs nécessaires : arrêts de longue durée, attestation de l'employeur, et font observer que le maintien du plein traitement, qui constitue la rémunération de base, n'empêche pas la perte des primes, qui sont conditionnées à l'exercice effectif de l'activité.
En l'espèce, le préjudice de perte de gains peut être considéré comme établi dans la mesure où madame [U] justifie avoir été placée en congé longue maladie et avoir perçu un mi-traitement à compter du 13 novembre 2022, de même qu'elle justifie avoir perdu les primes à compter de novembre 2021.
Pour autant, l'existence de ce préjudice ne saurait emporter son indemnisation immédiate puisque son évaluation reste à réaliser. Il est en effet regrettable que le tribunal ne dispose pas de tous les éléments indispensables au calcul de la perte de gains, qui est un préjudice matériel, plus facilement " calculable " que d'autres. Il est en effet nécessaire de chiffrer les " revenus dont la victime a été privée pendant la durée de son incapacité temporaire, totale ou partielle ", en partant d'un revenu de référence. Or, si la requérante produit son avis d'imposition sur l'année 2021, ainsi que ses bulletins de salaire, elle ne justifie pas de son activité avant l'accident, ni de ses revenus. En outre, en l'absence de date de consolidation, il ne saurait être d'ores et déjà procédé à l'indemnisation de la perte de gains actuelles, qui par définition, s'arrête à la consolidation. La fixation de la date de consolidation est d'ailleurs l'un des points de la mission d'expertise sollicitée par les demandeurs.
Dans ces conditions, le tribunal n'est pas en état de déterminer avec précision les pertes de revenus - actuelles ou futures - engendrées par l'accident. Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une évaluation plus précise des répercussions sur la vie professionnelle de madame [U] et de la production des justificatifs idoines.
- Préjudice d'affection.
Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime. Cette communauté de vie peut justifier l'indemnisation d'un proche dépourvu de lien de parenté.
Les demandeurs font valoir que la perte de [Y] dans les conditions précédemment développées a été douloureuse et traumatisante pour eux. Une prise en charge psychologique a été nécessaire pour la maman et la grande sœur. Ils sollicitent l'indemnisation du préjudice d'affection de la manière suivante :
- Madame [U] : 45.000 €
- Monsieur [B] : 45.000 €
- [C] [B] : 25.000 €.
En réponse aux propositions de la Clinique et son assureur, ils rappellent les propos des experts : " le préjudice psychologique de la mère est très important avec un congé longue durée et un syndrome dépressif traité. Il faudra aussi prendre en compte le préjudice psychologique important du père et de la grande sœur ".
Ils ajoutent que certaines juridictions indemnisent le préjudice au-delà des référentiels, pour tenir compte des circonstances de l'espèce.
En l'espèce et au regard des circonstances du décès de l'enfant, il y a lieu de retenir que la communauté de vie, qui sert au moins en partie à évaluer le préjudice d'affection, n'a malheureusement pas été effective. Pour autant, le préjudice demeure important et les propositions formulées par la Clinique de la [Etablissement 3] insuffisantes.
Au regard des éléments soulignés par les experts et de l'importance du préjudice causé, il y a lieu d'allouer les sommes suivantes en réparation :
- Madame [U] : 30.000 €
- Monsieur [B] : 30.000 €
- [C] [B] : 15.000 €.
- Troubles dans les conditions d'existence
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche. Il s'agit d'indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à son décès.
On indemnisera notamment le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence pour les proches qui partageaient habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt, pendant cette période entre le dommage et le décès.
Les demandeurs revendiquent l'existence de troubles dans les conditions d'existence, générés par la perte de [Y]. Ainsi, le couple parental expose que les difficultés induites par le décès de leur fils a conduit à la rupture du couple et donc à la séparation de la cellule familiale. Sur la base de ces éléments, ils sollicitent la somme de 20.000 € chacun et la somme de 10.000 € pour leur fille [C].
Les défendeurs considèrent que les consorts [G] ne démontrent pas suffisamment les troubles dont ils revendiquent l'indemnisation.
En l'espèce, il faut rappeler que le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie ou de troubles dans les conditions d'existence concerne la période entre le dommage et le décès. Or, au regard de la brève durée de vie de la victime, les parents et la grande sœur échouent en l'espèce à démontrer qu'ils ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence sur cette période précise. Il y a lieu de débouter les requérants de leur demande.
- Préjudice d'impréparation
Toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation. Il s'ensuit que la victime peut obtenir la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance d'éviter le dommage par suite du manquement du médecin à son obligation d'information et de son préjudice résultant d'un défaut de préparation à la réalisation du risque compte tenu également du manquement du médecin à son obligation d'information.
Soutenant que les experts ont retenu un préjudice d'impréparation découlant du défaut d'information, les requérants sollicitent les sommes suivantes :
- Madame [U] : 10.000 €
- Monsieur [B] : 10.000 €.
Les défendeurs considèrent au contraire qu'il n'existe aucun défaut d'information, ni aucun préjudice d'impréparation en découlant. Ils sollicitent le débouté.
En l'espèce, faute d'avoir été informés de la situation de danger dans laquelle se trouvait leur bébé, les demandeurs n'ont pu ni réagir, ni se préparer au pire. Ce défaut d'information a causé un préjudice d'impréparation qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur des demandes formulées.
III- Sur la demande d'expertise psychiatrique de madame [U]
L'article 143 du code de procédure prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'article 144 du même code dispose que " les mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ".
Madame [U] indique que le décès de son enfant a entraîné une atteinte à son intégrité psychique du fait d'un deuil pathologique, atteinte constatée lors d'une expertise diligentée à titre privé. (pièce21).
Elle rappelle que la jurisprudence accepte d'indemniser une victime indirecte qui subit un syndrome dépressif post-traumatique.
Elle explique que six ans après le décès de son fils, elle souffre toujours d'un syndrome dépressif réactionnel très sévère, l'empêchant de reprendre son activité professionnelle.
En réponse aux défendeurs, qui soulignent l'existence d'un état antérieur, elle relève que l'expert psychiatre qui l'a examinée estime que les conséquences de la perte de son enfant sont anormales et particulièrement graves.
Les défendeurs soulignent que les experts ont déjà évalué la " souffrance maternelle " et ont aussi évoqué des " suites de couches normales ". Ils évoquent également un état antérieur, lié à une dépression survenue à la suite de ses précédentes grossesses et pour laquelle elle bénéficiait d'un traitement anti-dépresseur, y compris durant sa grossesse pour [Y].
Pour autant, ils ne s'opposent pas à la demande d'expertise, sous réserve qu'elle soit confiée à un psychiatre.
En l'espèce, il y a lieu de relever que madame [U] justifie d'un préjudice psychique important et très spécifique à sa situation, qui a eu de lourds impacts sur plusieurs pans de sa vie.
Notamment, le docteur [T] retient : " L'examen clinique révèle la présence d'un état de stress post-traumatique avec un signe pathognomonique du traumatisme, un syndrome de répétition, des idées de reviviscences traumatiques concernant le décès de son enfant qui s'imposent à son esprit de manière diurne, de manière incoercible où elle voit le plafond du bloc opératoire, l'image du corps de son enfant inerte, les images de la réanimation de son enfant et se voit en chaise roulante devant le funérarium de la Clinique de la [Etablissement 3]. Ces reviviscences sont également inconscientes lors de cauchemars nocturnes où elle voit les mêmes images. Elle est victime de flash-back, lors d'événements " gâchettes " qui lui rappellent son traumatisme lorsqu'elle voit des mères avec des bébés, des poussettes (…) " (pièce 21). L'expert évoque également des troubles du sommeil, la volonté d'avoir une vue constante sur le cimetière depuis son appartement, des reviviscences olfactives, des appréhensions aux dates anniversaires, fêtes des mères, Noël, [Localité 12]. Un changement de son potentiel fonctionnel est également repéré : elle qui était aide-soignante, ne peut plus travailler en milieu hospitalier.
Le docteur [F] [H] note également " l'humeur peut décompenser avec une mise en danger de madame [U] et l'engagement de son pronostic vital par un geste suicidaire ".
L'expert de conclure : " préjudice psychologique net, avec état de stress post-traumatique, personnalité fixée au traumatisme, retentissement sur le potentiel fonctionnel social, affectif, relationnel et professionnel ".
Au regard de ces éléments, il importe d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis par madame [U], au-delà de la " souffrance maternelle " repérée mais non cotée par les experts de la CCI et des suites de couches " normales ", qui ne reflètent en rien le désarroi psychique dans lequel la requérante se trouve manifestement.
IV- Sur la mise en cause de la société KALIXIA
La société fait valoir qu'elle est une société par Actions simplifiées, dont l'activité est celle d'une " plateforme de gestion " : elle assure, pour le compte d'organisme d'assurance maladie complémentaire associés, la gestion d'un réseau de professionnels de santé. La Clinique de la [Etablissement 3] est référencée au sein de KALIXIA Hospit, mais non conventionnée. KALIXIA n'intervient pas non plus en qualité d'organisme de tiers-payant pour les soins délivrés par la Clinique de la [Etablissement 3].
Expliquant qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la Clinique, ni avec les demandeurs, elle sollicite sa mise hors de cause.
V- Sur les demandes accessoires
1- Capitalisation
L'article 1343-2 du code civil dispose que " les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Monsieur [B] et madame [U] sollicitent la capitalisation des intérêts, telle que prévue à l'article 1343-2 du code civil. Or, la capitalisation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'une des parties (Civ 1ère, 14 mai 1992).
Il y a lieu de faire droit à la demande.
2- Dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie".
La Clinique de [Etablissement 4] et son assureur RELYENS succombant à l'instance, en supporteront par conséquent les dépens.
L'article 700 du même code dispose "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État".
Monsieur [B] et madame [U] demandent la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de condamner La Clinique de la Sagesse à payer à monsieur [B] et madame [U] la somme de 3.000 € au titre des frais non répétibles qu'ils ont exposés pour faire valoir leurs droits.
Les requérants sollicitent en outre que soient pris en charge les frais d'expertise, à hauteur de 3.000 €. Il y a lieu de faire droit à la demande.
3- Exécution provisoire
Enfin, l'article 514 du Code de procédure civile prévoit que "les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".
Il n'y a pas lieu de déroger à cette disposition.
4- Opposabilité
Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CPAM et opposable à la société RELYENS MUTUAL INSURANCE.
Par ces motifs
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 9 avril 2026 ;
ORDONNE la clôture de l'instruction au 29 septembre 2026 ;
MET la société KALIXIA hors de cause ;
CONSTATE que la responsabilité de la Clinique de la [Etablissement 3] est engagée pour faute ;
CONSTATE que la responsabilité de la Clinique de la [Etablissement 3] est engagée pour défaut d'information ;
FIXE ainsi qu'il suit les préjudices subis par [Y] [B] du fait de la Clinique :
- DFT : 30 €
- Souffrances endurées : 45.000 €
CONDAMNE la Clinique [Etablissement 4], garantie par son assureur la société RELYENS MUTUAL INSURANCE à verser à [E] [B], [Z] [U] et [C] [B], mineure représentée par ses parents, es qualité d'ayants-droits de [Y] [B] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement :
- DFT : 30 €
- Souffrances endurées : 45.000 € ;
FIXE ainsi qu'il suit les préjudices subis par [Z] [U], [E] [B] et leur fille du fait de la faute de la Clinique de la Sagesse :
- Frais d'obsèques : 1.266 €
- Frais divers :
o Frais de médecin conseil : 2.450 €
o Frais d'avocat pour la procédure CCI : 2.186,64 €
o Frais de déplacement : 624,59 €
- Préjudices d'affection :
o [Z] [U] : 30.000 €
o [E] [B] : 30.000 €
o [C] [B] : 15.000 €
CONDAMNE la Clinique La Sagesse, garantie par son assureur la société RELYENS MUTUAL INSURANCE à verser à [E] [B], [Z] [U] et [C] [B], mineure représentée par ses parents, les sommes suivantes en réparation du préjudice subi du fait de la faute de la Clinique de La Sagesse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
- Frais d'obsèques : 1.266 €
- Frais divers :
o Frais de médecin conseil : 2.450 €
o Frais d'avocat pour la procédure CCI : 2.186,64 €
o Frais de déplacement : 624,59 €
- Préjudices d'affection :
o [Z] [U] : 30.000 €
o [E] [B] : 30.000 €
o [C] [B] : 15.000 €
CONDAMNE la Clinique [Etablissement 4], garantie par son assureur la société RELYENS MUTUAL INSURANCE à verser à [E] [B], [Z] [U], chacun, la somme de 10.000 € au titre du préjudice d'impréparation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour peu qu'ils soient dus sur une année entière ;
SURSEOIT à statuer en ce qui concerne les dépenses de suivi psychologique et la perte de revenus ;
ENJOINT aux requérants d'avoir à produire les justificatifs de non-prise en charge par un organisme de sécurité sociale ou de mutuelle, outre les documents nécessaires à l'évaluation des pertes de gains ;
DEBOUTE les requérants de leurs demandes formulées au titre du trouble dans les conditions d'existence ;
ORDONNE une expertise d'évaluation du préjudice corporel, confiée au docteur [P], avec possibilité de s'adjoindre un sapiteur psychiatre ;
COMMET pour y procéder le Docteur [S] [P], experte inscrite près la cour d’appel de [Localité 1], domiciliée CHU-service médecine légale et pénitentiaire [Adresse 10] (tél : [XXXXXXXX01]) avec pour mission de, les parties et leurs conseils présents ou dûment convoqués :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.
3°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
4°) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
8°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
9°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
10°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
11°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
12°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
14°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivantl'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
15°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter aec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
17°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
22°) Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'experte pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
DIT que l'experte pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'elle jugerait utiles aux opérations d'expertise,
DIT que l'experte ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord, et qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet,
DIT que l’experte désignée pourra s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile,
FIXE à la somme de 3.000€ la provision à valoir sur la rémunération de l'experte que la Clinique de [Etablissement 4] et la société Relyens Mutual Insurance devront consigner, au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de ce tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque,
DIT que l'experte commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe,
DIT qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'experte communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire,
DIT que l'experte dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation ; qu'elle aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'experte sera tenue de répondre dans son rapport définitif,
DESIGNE le juge de la mise en état de la 2ème chambre civile pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement,
CONDAMNE la Clinique de [Etablissement 4] et la société Relyens Mutual Insurance aux entiers dépens ;
CONDAMNE la Clinique de [Etablissement 4] et la société Relyens Mutual Insurance à verser aux requérants la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la Clinique de [Etablissement 4] et la société Relyens Mutual Insurance à prendre en charge les frais d'expertise à hauteur de 3.000 € ;
DECLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
DECLARE le présent jugement opposable à la société RELYENS MUTUAL INSURANCE ;
RENVOIE à la mise en état du 10 juin 2027, soit pour production par les demandeurs, d'un décompte précis des sommes versées les organismes de sécurité sociale/mutuelle, soit pour désistement ; et pour production par les demandeurs de tous justificatifs utiles au calcul de la perte de revenus ; et dans l'attente de l'expertise ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL