Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05732 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN4Z
AFFAIRE :
ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE - AAAS
C/
S.A.S. CONCEPTION PRESTIGE RENOVATION
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2025 par le Juge commissaire de [Localité 1]
N° RG : 2025M00171
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Cindy FOUTEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Association ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE - AAAS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43637 -
Plaidant : Me Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33
****************
INTIMES :
S.A.S. CONCEPTION PRESTIGE RENOVATION ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Maître [J] [C], es qualité de mandataire liquidateur
Demeurant
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier E000CMS9
Plaidant : Me Canan ERUGUZ ÖZENICI de la SELAS GRANDE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0933 -
S.E.L.A.R.L. MMJ Es qualité de mandataire liquidateur de la Société CONCEPTION PRESTIGE RENOVATION, prise en la personne de Maître [J] [C], désignée selon les termes du jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise rendu le 08 septembre 2023 (N°RG2023L00797)
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier E000CMS9
Plaidant : Me Canan ERUGUZ ÖZENICI de la SELAS GRANDE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0933 -
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 novembre 2022, l'association arménienne d'aide sociale (l'association) a conclu un marché de travaux avec la société Conception Prestige Rénovation (société CPR) d'un montant de 2 039 693,40 euros TTC pour la rénovation d'un Epahd propriété de l'association.
Le 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société CPR en redressement judiciaire et désigné la société Arva en qualité d'administrateur judiciaire.
Le 4 septembre 2023, l'administrateur judiciaire a informé l'association qu'il ne poursuivrait pas l'exécution du marché de travaux et consécutivement de la nécessité de déclarer sa créance au passif de la société CPR.
Le 8 septembre 2023, la société CPR a été placée en liquidation judiciaire et M. [C] a été désigné en qualité de liquidateur.
Le 3 octobre 2023, l'association a déclaré à la liquidation de la société CPR une créance à titre chirographaire de 651 054, 10 euros se décomposant en :
- 593 974,10 euros correspondant au paiement d'une avance de 30% du prix du marché de travaux ;
- 56 000 euros à titre dommages-intérêts (indemnisation retard sur l'avancement général du chantier assorti de dommages et intérêts) ;
- frais et procédure (soit 1 080 euros) ;
- frais de constat de commissaire de justice : mémoire.
Le 16 décembre 20, le liquidateur l'a informée que sa créance était contestée dans sa totalité.
Le 12 septembre 2025, le juge-commissaire l'a rejetée.
Le 19 septembre 2025, l'association a interjeté appel de cette ordonnance.
Par dernières conclusions du 20 mai 2026, elle demande à la cour de :
A titre principal :
- infirmer l'ordonnance de rejet rendue le 12 septembre 2025 ;
- rejeter les contestations relatives à la créance de l'association ;
- constater l'absence de contestations sérieuses ;
- débouter la société CPR de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
- admettre la créance chirographaire de l'association à hauteur de la somme de 651 054, 10 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Conception Prestige Rénovation ;
- fixer la créance chirographaire de l'association à la somme de 651 054, 10 euros ;
A titre subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il existe une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par l'association :
- renvoyer l'examen de l'affaire devant le tribunal de commerce statuant au fond pour fixation du montant de la créance ;
- admettre la créance chirographaire de l'AAAS pour la somme de 593 974, 10 euros TTC ;
- En tout état de cause,
- condamner in solidum les intimés aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 19 mai 2026, la société Conception Prestige Rénovation et son liquidateur demandent à la cour de :
- débouter l'association à l'encontre de la société Conception Prestige Rénovation de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :
- confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge-commissaire du 12 septembre 2025 ;
- A titre subsidiaire :
- juger qu'il existe une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par l'association ;
- renvoyer l'examen de l'affaire devant le tribunal de commerce au fond pour fixation du montant de la créance ;
- juger qu'il appartient à l'association de saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois ;
- En tout état de cause :
- dire que l'ensemble des frais inhérent à cette procédure seront à la charge des parties qui les ont engendrés.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la créance de l'association
L'association explique avoir payé à la société CPR la somme de 836 922,44 euros au total, au titre, en premier lieu, d'une avance de 30 % du marché de travaux, soit 593 974,10 euros, en deuxième lieu, le 20 mars 2023, pour la situation n° 1 la somme de 147 241,40 euros, en troisième lieu, le 19 avril 2023, la somme de 197 991,37 euros pour la situation n° 2.
Elle soutient que le constat d'huissier du 3 octobre 2023 démontre que les travaux correspondant à l'avance n'ont pas été réalisés. Répondant à la société CPR, elle fait valoir que celle-ci ne justifie pas avoir employé cette avance en frais de matériel et de préparation du chantier.
Elle conteste également l'argumentation de la société CPR selon laquelle les factures des situations 1 et 2 ne mentionneraient pas l'acompte.
Elle explique qu'il est d'usage que les avances soient progressivement remboursées sur les situations présentées par le titulaire du marché à partir du moment où la facturation atteint un certain seuil défini par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; que l'article 7.2.2. du CCAP prévoit que le remboursement des avances perçues initialement interviendra lorsque la facturation atteindra le seuil de 65 % du prix du marché.
En réponse aux intimés, elle soutient que le CCAP a bien été signé par la société CPR et qu'il lui est donc opposable ; que la jurisprudence n'exige pas autre chose que la signature de l'entreprise sur le CCAP ; qu'il n'est donc pas nécessaire que le CCAP soit paraphé ou daté par le titulaire du marché ; qu'il suffit que les éléments essentiels (travaux, prix, accord des parties) du contrat soient suffisamment déterminés, ce qui est le cas.
Elle conteste l'accusation de l'intimé d'avoir " trafiqué " ses pièces 2 et 11 et explique que la différence de montant de l'avance prévue à l'article 7.2.1 du marché (soit 20 % pour la pièce 2 et 30 % pour la pièce 11) incombe à la seule société CPR ; que la version du CCAP revêtue du cachet et de la signature de la société CPR (pièce 11) mentionne une avance de 20 % ; qu'il s'agit de la version initiale du marché ; qu'ensuite l'intimée a sollicité le maître de l'ouvrage pour porter l'avance à 30 % ; qu'une modification a été faite en ce sens de sorte qu'aucune fraude ne peut lui être imputée.
Elle fait valoir que les deux situations présentées par CPR jusqu'à son placement en redressement judiciaire n'ont permis de procéder à aucun remboursement des avances perçues, le seuil de 65 % n'ayant pas été atteint ; que s'agissant d'un marché à forfait, la créance doit être admise à hauteur des sommes versées puisqu'en raison de l'arrêt du chantier elle subit un préjudice.
La société CPR soutient que le CCAP versé en pièce 2 n'est pas signé et qu'il ne lui est pas opposable ; que le nouveau document transmis in extremis par l'appelante n'est pas daté ; que la pièce 2 initialement versée aux débats et la nouvelle pièce 11 montrent que la clause litigieuse de l'article 7.2.1 a été " trafiquée " et qu'elle se réserve la possibilité de porter plainte.
Elle explique que conformément à l'usage en matière de marché de travaux, l'association lui a versé un acompte et une avance permettant l'installation du chantier et l'achat du matériel ; que les travaux s'étant normalement poursuivis ensuite, l'appelante lui a payé le 20 mars 2023 la somme de 147 241,40 euros au titre de la situation n° 1, ce qui a été validée par l'architecte ; qu'ensuite, elle lui a réglé la situation n° 2, correspondant également à des travaux intégralement terminés, soit 95 706,94 euros ; qu'après son placement en redressement judiciaire, la situation n° 3 a été présentée et n'a pas été réglée.
Elle soutient que rien ne l'oblige à justifier de l'emploi d'un acompte ou d'une avance dès lors que cette somme constitue un paiement anticipé du marché et non une somme affectée à des dépenses déterminées ; qu'une fois versé, lorsque l'obligation contractuelle a commencé à être exécutée, un acompte ne peut être remboursé, car il s'agit d'un paiement définitif ; que la facture de 359 984,30 euros est qualifiée d'acompte par l'association ; qu'à supposer que la clause litigieuse soit applicable, l'association devrait être déboutée car selon la jurisprudence, en l'absence de spécification sur un calendrier précis signé et paraphé, la sanction du contrat ne peut être appliquée.
Répondant à l'appelante qui considère que le paiement de la situation n° 3 n'entrait pas dans la saisine du juge-commissaire, elle fait valoir que les situations 1 et 2 ont été régularisées de sorte que le présent litige ne les concernent pas ; qu'à cet égard, la déclaration de créance rectificative du 3 octobre 2023 pour 651 054,10 euros excluent les situations 1 et 2 ; que dès lors, le juge-commissaire était appelé à apprécier la situation 3.
Elle souligne que l'avance doit être distinguée de l'acompte ; qu'elle n'a pas accepté le CCAP qui ne lui est donc pas opposable à défaut de signature ; qu'à défaut de pouvoir appliqué le CCAP, l'avance ne peut être remboursée ; que les pièces 3 et 11 ne sont pas probantes.
Subsidiairement, elle fait valoir qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait de savoir si le remboursement porte sur 20 ou 30 % du marché et si l'exécution du marché avait atteint 65 % du montant des prestations confiées au titre du marché litigieux.
Réponse de la cour
L'article L. 624-2 du code de commerce dispose :
" Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. "
L'article R. 624-5, alinéa 1er, de ce code prévoit :
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Il ressort de sa lettre du 3 octobre 2023 qu'après avoir déclaré au passif de la société CPR une créance de 835 922,44 euros le 27 juillet 2023, l'association a ensuite limité sa déclaration de créance à la somme 651 054,10 euros.
Cette somme correspond à l'addition des factures n° F 22.1899 du 29 novembre 2022 et n° F22. 1955 du 24 janvier 2023, soit la somme de 593 974,10 euros, à laquelle s'ajoute les sommes de 56 000 euros réclamées par l'appelante à titre de dommages-intérêts et de 1 080 euros au titre de frais de procédure.
Si son obligation de payer la somme de 593 974,10 euros au titre des deux factures précitées n'est pas discutée par l'appelante, les parties s'opposent sur l'objet des paiements. Pour l'appelante, cette somme globale entre dans l'avance contractuelle qu'elle dit avoir versée en application du CCAP, alors que l'intimée évoque un acompte d'une part, et en tout cas, l'inopposabilité du CCAP.
La cour relève que les factures qualifient différemment les sommes payées par l'appelante. En effet, la première facture du 29 novembre 2022 évoque " l'acompte n°1 " pour la somme de 395 984,30 euros dans la rubrique " désignation ", alors que la la seconde facture du 24 janvier 2023 indique que la somme de 197 991,37 euros constitue " l'avance n°2 ".
Si les autres documents versés aux débats n'expliquent cette différence sémantique, l'acte d'engagement dont la signature par l'intimée n'est pas contestée indique de manière univoque que la société CPR n'a pas renoncé au bénéfice de " l'avance ".
Ce mécanisme qui constitue le fondement de la créance alléguée par l'appelante est défini à l'article 7.2 du CCAP.
Or, deux versions de ce document sont produites aux débats.
Celle constituant la pièce 2 n'est ni signée, ni datée et ne comporte pas le cachet commercial de la société intimée.
La version du CCAP constituant la pièce 11 est, contrairement à la pièce 2, signée par le représentant de la société et comporte son cachet commercial. Son article 7.2 est identique à celui la pièce 2 sauf en ce que l'avance est fixée 20% du montant total du marché (et non à 30 %).
Si l'association soutient que la version du CCAP mentionnant le taux de 20 % est la version initiale et qu'en suite d'une demande de la société CPR, l'avance du maître de l'ouvrage a été portée à 30% avec substitution de la page correspondante, elle n'explique pas pour autant l'absence de signature de cette nouvelle version.
Or la société CPR conteste vivement l'application du CCAP.
En l'état des pièces versées aux débats, la cour n'est pas en mesure de trancher avec l'évidence nécessaire, au regard des textes susvisés, si le CCAP est applicable et ce faisant si les sommes versées aux titres des factures doivent être considérées comme des avances remboursables, pouvant donner lieu à une déclaration de créance pour l'association.
De surcroît, outre la divergence de qualification entre les factures, la cour relève que le montant global des deux factures correspond à près de 29 % du marché, là où le CPAM signé et cacheté fait référence à seulement 20 %.
L'admission de la créance à la procédure collective se heurte ainsi à une contestation sérieuse qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire ou de la cour d'appel à sa suite de trancher.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise, de renvoyer l'appelante à saisir le juge du fond et de sursoir à statuer selon les modalités précisées au dispositif.
Les demandes accessoires seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Dit que la contestation ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire ;
Invite l'association arménienne d'aide sociale à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à peine de forclusion';
Sursoit à statuer ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour, dit que l'affaire y sera rétablie à l'initiative de la partie la plus diligente, soit à l'expiration du délai de forclusion en l'absence de saisine du juge du fond, soit sur justification d'une décision au fond assortie de l'exécution provisoire, nonobstant appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,