Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 22/05545 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-O44A
DEMANDERESSE :
S.A. AXIMA CONCEPT
49-51 rue Louis Blanc
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES :
SA [H]
34-40, Rue Henri Regnault
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE
S.C.I. GB NANTES
1470 AVENUE DE PIBONSON
06250 MOUGINS
représentée par Maître Patricia BONZANINI-BECKER de la SELARL BONZANINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Monsieur JACQMIN, Premier Vice-Président
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 4 juin 2026 ;
A l’audience publique du 06 Juillet 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du la société anonyme AXIMA CONCEPT, sous l’enseigne ENGIE, a fait assigner la SCI GB NANTES afin d’obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 56 004,76 € en paiement de 7 factures de prestation d’entretien et maintenance multi-services au sein d’un centre commercial NANTES MULTI CALVERT dont celle-ci est propriétaire.
La SCI GB NANTES a constitué avocat. L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.
Par ordonnance du 12 avril 2024, ce juge a dit n’y avoir lieu de déclarer la société AXIMA (par erreur matérielle désignée comme la SCI GB NANTES) irrecevable en ses demandes et rejeté la demande de nullité de l’assignation présentée par GB NANTES et dit que la demande en paiement de la somme principale de 56 004,76 € soutenue par AXIMA ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du juge du fond.
Selon assignation en date du 27 décembre 2024, AXIMA CONCEPT a attrait la société anonyme [H] à la procédure aux fins de la voir condamner solidairement au paiement des sommes réclamées à la SCI GB NANTES dont elle aurait été mandataire.
La société [H] a constitué avocat. Les affaires ont été jointes.
Par ordonnance du 30 janvier 2026, l’instruction a été déclarée close avec effet au 4 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie.
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Dans le dernier état des débats, les prétentions des parties sont les suivantes :
Prétentions de la société AXIMA CONCEPT, selon conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026 :
A L’ENCONTRE DE LA SCI GB NANTES :
Vu les mails et devis signés par la Société [N] ET [B] ([H]) puis CRBE pour le compte de la SCI GB NANTES ;
Vu l’avenant signé le 22/03/2019 entre AXIMA CONCEPT et [N] & [B] (es-qualité de mandataire de la SCI GB NANTES) ;
Vu les factures impayées de 2019 et 09/01/2020 portant toutes sur des prestations et maintenance réalisées antérieurement à la fin du contrat de gestion confié par la SCI GB NANTES à URBI & ORBI au 31/12/2019 ;
Vu les articles 1103, 1104, 1193 du Code Civil,
Vu les articles 1154 et 1156 du Code Civil,
Vu les articles L 441-6 du Code du commerce et L441-10 du Code du Commerce, et D 441-5 du Code du Commerce,
CONDAMNER la société SCI GB NANTES à payer à la société AXIMA CONCEPT les sommes suivantes :
-Principal : 56.004,76 € au total au titre des 7 factures impayées :
* du 17/01/2019 n° 8700469540 de 387,46 euros TTC,
* du 24/01/2019 n° 8700471443 de 1.770,00 euros TTC,
* du 31/07/2019 n° 8700506734 de 3.585,60 euros TTC,
* du 31/07/2019 n° 8700506732 de 3.675,60 euros TTC,
* du 31/12/2019 n° 8700533302 de 8.304,00 euros TTC,
* du 09/01/2020 n° 8700536361 de 34.264,50 euros TTC,
* du 09/01/2020 n° 8700536364 de 4.017,60 euros TTC.
-intérêts contractuels calculés à 10 fois le taux BCE en vigueur sur la somme principale à compter de la demande en justice (08/11/2022) et jusqu’à complet paiement ;
-280,00 euros d’indemnités de recouvrement (40 € x 7 factures impayées) ;
Y ajouter,
Vu la particulière mauvaise foi et la résistance abusive de la SCI GB NANTES,
Vu l’article 1231-6 3°alinéa du Code Civil,
CONDAMNER la SCI GB NANTES à payer à la Société AXIMA CONCEPT 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice financier et économique.
Ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Condamner la société SCI GB NANTES à payer à la Société AXIMA CONCEPT la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A L’ENCONTRE DE LA [H] :
Vu l’article 1154 et 1156 du Code Civil,
Vu l’avenant du 22/03/2019 signé par la société [N] & [B] (devenue [H]) en sa qualité de gestionnaire du site LE CALVERT, en vertu d’un mandat de gestion locative conclu avec la Société GB NANTES et ce jusqu’au 31/12/2019 ;
Vu la mise en cause du mandataire par la SCI GB NANTES par conclusions d’incident du 06/07/2023,
Vu l’assignation en intervention forcée du 27/12/2024 de la Société [H] venant aux droits de la société [N] & [B] puis de la société CRBE,
DEBOUTER la société [H] de sa prescription quinquennale sur les factures antérieures au 27/12/2019.
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la société [H] avec la SCI GB NANTES au paiement des factures dues à la société AXIMA CONCEPT à hauteur de la somme totale de 56.004,76 euros en principal outre intérêts contractuels (10 points BCE) à compter du 08/11/2022 (date de l’assignation en paiement) et 280 euros d’indemnités de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture impayée.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société [H] à une juste indemnité de 3000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société [H] solidairement avec la Société GB NANTES aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation en intervention forcée.
Pour justifier ses prétentions elle expose et soutient ce qui suit :
Elle assure depuis 2011 l’entretien et la maintenance du centre commercial NANTES CALVERT dont la SCI GB NANTES s’est portée acquéreur le 6 novembre 2018 auprès de la société ELYREAL.
A ce titre elle a été en relations permanentes avec la SCI [N] ET [B], aux droits de laquelle se trouve la société [H]. Par acte sous signatures privées en date du 3 avril 2019 a été signé un avenant (n°29) au contrat de maintenance du centre commercial.
C’est dans le cadre de ce contrat et de divers devis acceptés ou ordres d’intervention qu’ont été émises les factures dont il est demandé le paiement.
[N] ET [B] est intervenue en qualité de mandataire de la SCI GB NANTES de sorte que celle-ci se trouve engagée par les prestations commandées et approuvées par sa mandataire, par application de l’article 1154 du code civil.
Dans le dernier état des débats, après de premières dénégations, la SCI GB NANTES ne conteste plus l’existence d’un contrat de mandat confié à la SCI URBU et [B]. De même la société [H] reconnaît la qualité de mandataire de la société [N] ET [B].
La société AXIMA conteste toutes conséquence à la révocation du mandat dont se prévaut la société GB NANTES. Elle fait à ce sujet valoir que les courriers dont se prévaut GB NANTES ne sont produits que partiellement ce qui en obère la force probante. Elle relève d’autre part que la révocation du mandat aurait pris effet au 31 décembre 2019, de sorte que la SCI [N] et [B] aurait régulièrement pu signer l’avenant n°29 le 22 mars 2019, engageant la SCI GB NANTES et donner les ordres d’intervention ou approuver les devis auxquels se rapportent les factures litigieuses.
Elle se prévaut encore des dispositions de l’article 1156 qui dispose que le mandant n’est pas engagé par les actes du mandataire qui a outrepassé le mandat confié, sauf si le tiers a pu légitimement croire à la réalité des pouvoirs du mandataire, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Pour justifier sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 10 000 €, AXIMA considère qu’il y a lieu de réparer le préjudice financier et économique subi par l’effet de la mauvaise foi de la SCI GB NANTES, s’agissant de factures particulièrement anciennes.
Prétentions de la SCI GB NANTES, selon conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026 :
A TITRE LIMINAIRE,
Vu l’article 803 du CPC ;
VOIR REVOQUER l’ordonnance de clôture intervenue le 4/06/2026 et admettre au débat les présentes écritures ;
Vu les articles 1153 et suivants du Code Civil ;
DEBOUTER La société AXIMA CONCEPT de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en l’absence de contrat la liant à la SCI GB Nantes ;
DEBOUTER la société [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société GB NANTES ;
En cas de condamnation de la société GB NANTES au profit de la société AXIMA CONCEPT, CONDAMNER la SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB ([H]) à relever et garantir la société GB NANTES de toutes condamnations mises à sa charge ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la société AXIMA CONCEPT et la SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB ([H]), à payer à la société GB NANTES la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la société AXIMA CONCEPT et la SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB ([H]) aux entiers dépens de l’instance.
La société justifie ses prétentions essentiellement comme suit :
Sur le rabat de l’ordonnance de clôture :
Cette révocation est justifiée pour lui permettre de répliquer aux dernières écritures de la société [H]. Les parties en sont d’accord.
Sur le fond :
La SCI GB NANTES conteste l’opposabilité de l’avenant n°29 dont se prévaut la société AXIMA. Ce contrat n’est en effet signé que de la SCI [N] et [B] et non par elle-même, propriétaire des lieux objets du contrat d’entretien et maintenance.
Il existait certes un contrat de mandat entre GB NANTES et [N] ET [B], toutefois,cette affirmation est insuffisante à démontrer l’étendue des pouvoirs conférés au mandataire et en particulier le fait qu’il lui ait été donné mandat de signer un contrat tel que l’avenant n°29 au contrat de maintenance. Elle conteste l’existence d’un contrat signé entre elle et la société [N] et [B].
GB NANTES se prévaut des dispositions des articles 1154 1156 et 1158 du code civil, rappelant que le mandataire n’engage valablement le mandant que dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, que les actes accomplis au-delà du mandat confié n’engagent pas le mandant, sauf ratification par ce dernier, sauf dans le cas où le tiers peut se prévaloir légitimement d’un mandat apparent et enfin, la faculté donnée au tiers d’exiger la vérification du mandat avant de contracter par l’intermédiaire du mandataire.
Elle considère qu’il appartenait à AXIMA de prendre cette dernière précaution, ce que manifestement elle n’a pas fait et conteste que la société puisse se prévaloir d’un mandat apparent.
Par les mêmes raisons elle conteste la demande de condamnation à relevé et garantie présentée par la société [H], considérant que celle-ci est seule à l’origine des commandes et ordres de travaux et d’intervention dont AXIMA demande le paiement. Elle explique que dès son acquisition elle a signifié à URBI et [B] son intention de mettre fin au contrat de gestion de locaux commerciaux et de reprendre cette gestion en direct elle-même. Elle expose que [H] n’a pas apporté réponse à ses demandes de reddition de comptes à l’occasion de la résiliation du contrat de gestion de locaux commerciaux.
A l’inverse, réciproquement, elle considère que si elle devait être condamnée à payer à AXIMA, [H] devrait la relever et garantir de toutes condamnations.
Prétentions de la SA Société Générale Promotion et Financement Immobilier ([H]) selon conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026 :
A titre liminaire,
Vu l 'article 803 du CPC.
- ORDONNER le rabat de l`ordonnance de clôture au jour de l`audience à intervenir ;
A titre liminaire,
Vu l 'article 2224 du Code Civil ;
- DECLARER irrecevables car prescrites les demandes de la société AMIXA CONCEPT à l`encontre de la société [H] s`agissant des factures suivantes :
-Facture 8700469540 du 17/01/2019 de 387. 46 € TTC.
-Facture 8700471443 du 24/01/2019 de 1.770, 00 € TTC,
-Facture 8700506734 du 31/07/2019 de 3.585, 60 € TTC,
-Facture 8700506732 du 31/07/2019 de 3.675, 60 € TTC ;
Au fond,
A titre principal,
- DEBOUTER la société AXIMA CONCEPT de toutes ses demandes, fins et conclusions, pour être improprement dirigées à l’encontre de la société [H], qui n’est intervenue qu’en qualité de mandataire de la société GB NANTES, seule bénéficiaire des travaux entrepris par la société AXIMACONCEPT,
- DEBOUTER la société GB NANTES de toutes demandes fins et conclusions, dirigées à l`encontre de la société [H] ;
Au fond,
A titre subsidiaire, et si leTribunal entrait en voie de condamnation à l 'encontre de la société [H] ;
- CONDAMNER la société GB NANTES à relever et garantir la société [H] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre, cette dernière étant seule bénéficiaire des travaux entrepris par la société AXIMACONCEPT,
- CONDAMNER la société GB NANTES à payer à la société [H] la somme de 10 000,00 € au titre de sa résistance abusive, et de sa particulière mauvaise foi ;
- CONDAMNER tout succombant, à payer à la société [H] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;
Elle fait en substance valoir ce qui suit :
Sur le rabat de l’ordonnance de clôture :
Pour la première fois depuis le début de la procédure, la société GB NANTES sollicite sa condamnation à la relever et garantir de toute condamnation, ceci par conclusions du 2 juin 2026, alors que la date de la clôture de l’instruction est fixée au 4.
Sur la prescription de l’action :
Les factures 8700469540 du 17/01/2019 de 387. 46 € TTC, 8700471443 du 24/01/2019 de 1.770, 00 € TTC, 8700506734 du 31/07/2019 de 3.585, 60 € TTC, 8700506732 du 31/07/2019 de 3.675, 60 € TTC sont frappées par la prescription quinquennale en l’état d’une action introduite à son encontre le 27 décembre 2024.
Saisi par voie de conclusions d’incident aux fins de déclarer toute de demande de ces chefs prescrites, le juge de la mise en état a renvoyé l’incident devant le juge du fond, par soit transmis du 11 avril 2025.
[H] conteste tout effet interruptif à son égard de l’assignation délivrée contre la société GB NANTES. Elle invoque en ce sens les dispositions de l’article 2244 du code de civil dont il ressort que l’assignation l’interrompt la prescription que contre celui à qui elle est signifiée.
De même les conclusions d’incident de la SCI GB NANTES en date du 6 juillet 2023 ne peuvent avoir aucun effet interruptif à son égard alors qu’elle n’était pas encore partie à la procédure.
Sur le fond :
Il est établi que la SCI [N] ET [B] a agi en qualité de mandataire de la SCI GB NANTES. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2020 que le mandat a pris fin. Le SCI GB NANTES est dès lors seule débitrice des factures litigieuses, ceci d’autant plus qu’elle a seule bénéficié des prestations en cause en sa qualité de propriétaire de la galerie commerciale.
[H] invoque en ce sens l’article 1154 du code civil dont il résulte que le mandataire qui a agi conformément au mandat n’est pas tenu des engagements contracté pour le mandant. Elle conteste avoir outrepassé son mandat de quelque manière et dès lors pouvoir voir sa responsabilité engagée de quelque manière en application de l’article 1156 du même code.
Dans l’hypothèse où elle serait jugée tenue au paiement, elle considère qu’elle devrait être relevée et garantie par la SCI GB NANTES, sur le fondement de l’article 1154 du code civil.
Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions sus-visées.
A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Qualification :
L’intérêt du litige excède 5 000 €. Le jugement est susceptible d’appel. Toutes les parties étant comparantes, il est contradictoire.
Révocation de l’ordonnance de clôture :
Il sera fait droit à cette demande pour le parfait respect du principe de la contradiction, en l’état du consensus des parties sur ce point.
Sur l’existence des prestations :
Il est demandé paiement des factures suivantes :
date
n°
Montant TTC
Devis ou demande d’intervention
Objet
Pièces
17/01/19
8700469540
387,46 €
Mail 26/10/28
Feuille d’intervention visée le 29/10/2018
rétablissement d’une porte automatique disjonctée
3, 3B
24/01/19
8700471443
1 770,00 €
Devis accepté du 27/11/2018
Remplacement d’un vit-rage pare-feu suite à acte de vandalisme
4, 4A, 4B
31/07/19
8700506734
3 585,60 €
Devis en date du 19/07/2019 accepté le 25
pose de prises RJ45 et PC pour raccord de boxes de télésurveillance et télétransmission
5, 5A, 10
31/07/19
870050673
3 675,60 €
Devis accepté par courriel le 19 juin 2019 et confirmé le 28 juin 2019
Installation de passerelles GSM pour lignes de sécurité d’ascenseurs
6, 6A, 6B
31/12/19
8700533302
8 304,00 €
Aucune pièce correspondante produite
En exécution d’un avenant désigné comme n°30, redevance du 1er janvier au 31 décembre 2019
7
09/01/20
8700536361
34 264,50 €
Avenant n°29 au contrat de maintenance n°460032278
En exécution d’un avenant, redevance du 1er octobre au 31 décembre 2019
2,8
09/01/20
8700536364
4 017,60 €
Devis du 23 août 2019, accepté le 9 octobre 2019
Remplacement de centrale Spinkler
9, 9A, 9,B
L’existence, le coût et la réalisation des prestations, s’agissant des prestations sur devis ou ordres de travaux sont attestées par les pièces produites sus-visées, cependant toutes à l’ordre de [N] ET [B] ou [H] et signées par ses chargés d’affaires.
Il en est de même de la redevance de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 réclamée au titre de l’avenant au contrat de maintenance n°29. Cet avenant est versé aux débats, mais signé par [N] et [B] en qualité de mandataire de GB NANTES.
L’avenant n°30 justifiant la facturation du 31 décembre 2019 pour l’année 2019 pour un montant de 8 304,00 € n’est en revanche pas versé aux débats.
Par cette seule constatation, le bien fondé de cette facturation contestée n’est pas établie.
En effet, il n’est pas contesté qu’il existait un contrat de maintenance portant sur le site commercial NANTES CALVERT depuis 2011, (9 août 2011 selon l’indication portée dans l’avenant n°29 versé aux débats).
Les conditions initiales ne ressortent toutefois pas des pièces produites (contrat allégué du 9 août 2011). Aucun des nombreux avenants évoqués (29, voire 30) n’est non plus produit sinon le n°29 en date des 22 mars et 3 avril 2019.
L’existence d’un avenant n°30 et ses termes ne ressortent donc pas des pièces produites. AXIMA CONCEPT ne rapporte pas la preuve qui lui incombe et sera dès lors déboutée de ce chef de demande.
Sur l’obligation au paiement de GB NANTES :
L’ensemble des documents contractuels dont se prévaut AXIMA sont établis au nom ‘[N] et [B] ou [H]. Aucune pièces n’est approuvée par GB NANTES, qu’il s’agisse des devis ou ordres d’interventions ou de l’avenant n°29.
L’existence d’un mandat de gestion de biens commerciaux confié à AXIMA, en cours lors de l’acquisition du centre commercial par GB NANTES le 6 novembre 2018, n’est toutefois pas contestée. Les termes n’en sont toutefois pas connus, aucun contrat écrit n’étant versé aux débats.
Il est certes aussi établi que, lors de son acquisition, GB NANTES a manifesté son intention de reprendre elle-même la gestion directe du centre commercial. Pour autant, ce n’est que par courrier du 24 juillet 2019 qu’elle a notifié à URBI et [B] sa décision de résiliation du contrat venant à terme le 31 décembre 2019.
L’existence d’un contrat, désigné dans le courrier de résiliation comme un contrat de « prestations » et dans les conclusions de GB NANTES comme un « contrat de gestion de locaux commerciaux », est ainsi établie. Si l’étendue des prérogatives confiées est contestée, la qualification de mandat, qui correspond à l’évidence à la notion de « contrat de gestion de locaux commerciaux », ne l’est pas par GB NANTES.
Il ressort des factures ci-dessus analysées, à l’exception de celle qui concerne la redevance trimestrielle afférente à l’avenant n°29, que les prestations réalisées s’analysent comme des interventions de réparations relevant de l’entretien courant dans un centre commercial tel que celui objet du contrat de maintenance dont l’existence même n’est pas non plus contestée, GB NANTES contestant uniquement en fait l’avenant n°29. Ces actes relèvent ainsi de la catégorie des actes d’administration au sens des articles 1155 et 1988 du code civil, actes à la réalisation desquels sont limités les pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat général ne précisant pas la nature des actes confiés.
Au regard de la nature de ces actes et de la régularité non contestée des relations entre les parties, qui ressort de la reconnaissance par GB NANTES de l’existence du contrat de gestion de locaux commerciaux et de sa décision d’y mettre fin, AXIMA pouvait en tout état de cause légitiment croire que la société [N] et [B] avait le droit d’agir en représentation de GB NANTES propriétaire.
Il ressort toutefois des factures ci-dessus analysées et dont la charge est contestée que l’une d’entre elle se rapporte à la période antérieure à l’acquisition de GB NANTES (facture n°8700469540 du 17 janvier 2029, intervention du 29 octobre 2018). S’agissant d’une obligation personnelle et non réelle, aucun élément versé aux débats ne démontre que GB NANTES soit tenue au paiement de cette somme. AXIMA sera déboutée de ce chef de demande.
S’agissant de la facture n°8700536361 du 9 janvier 2020, elle se rapporte à la redevance du 4 èmtre trimestre 2019, due au titre du contrat de maintenance, selon avenant accepté par [N] et [B] le 3 avril 2019.
Cet avenant porte révision des conditions du contrat de maintenance : définition des missions et modalités de facturations, prestations facturées au forfait et prestations facturées hors forfait.
Une redevance annuelle de 114 215 € HT est arrêtée. Un tel acte excède la qualification de simple d’administration. AXIMA n’explique pas en quoi les modalités des relations des parties, en particulier les conditions de conclusion du contrat initial ou des avenants successifs, seraient de nature à lui permettre de considérer légitimement qu’[N] et [B] aurait eu le pouvoir de conclure un tel acte.
Faute de production du mandat conclu entre [N] et [B] et GN NANTES, il n’est pas démontré que la première s’était effectivement vu confier les pouvoirs nécessaires, lui permettant d’engager GB NANTES en application de l’article 1154 du code civil.
AXIMA sera déboutée de sa demande de condamnation de GB NANTES.
Au vu de ce qui précède, cette dernière sera condamnée à payer à AXIMA les sommes suivantes :
date
n°
Montant TTC
24/01/19
8700471443
1 770,00 €
31/07/19
8700506734
3 585,60 €
31/07/19
870050673
3 675,60 €
09/01/20
8700536364
4 017,60 €
Total
13 048,80 €
Cette somme sera augmentée, en application de l’article L 441-10 du code de commerce de 40 € par facture, soit 160 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre indemnités de retard au BCE augmenté de 10 points.
Sur l’obligation au paiement de [H] :
En application des articles 1154 et 1998 du code civil le mandataire qui a agit dans les limites de son mandat n’est pas tenu d’exécuter personnellement les engagements souscrit au nom de son mandant, sauf faute de gestion.
Dès lors, en l’absence de toute démonstration d’une faute de gestion, [H] n’est pas tenue de payer solidairement avec GB NANTES les sommes dont cette dernière est redevable. C’est de même vainement, que celle-ci demande à être relevée et garantie de la somme de 13 048,80 mise à sa charge.
L’examen de la prescription opposée par [H] concernant les factures antérieures au 27 décembre 2019 est donc inutile.
Pour justifier une demande de condamnation de la société [H] au paiement solidaire des sommes réclamées à GN NANTES, AXIMA expose que la société [N] et [B] était en charge de la gestion des biens commerciaux dont GB NANTES était propriétaire. Elle en déduit que « si le tribunal devait retenir la responsabilité du mandataire de la SCI GB NANTES, le tribunal condamnerait solidairement la société [H] au paiement des factures dues à la société AXIMA, avec la SCI GB NANTES. »
Il en résulte, d’une part, qu’AXIMA ne forme de demande en paiement contre [H] que solidairement avec GB NANTES, à raison de l’obligation à laquelle celle-ci serait tenue. Par ailleurs, par le seul motif ci-dessus rappelé elle ne justifie aucunement en quoi il y aurait lieu, le cas échéant, à condamnation de [H] à lui payer des sommes pour lesquels il serait jugé que GB NANTES n’est pas valablement engagée.
Elle sera déboutée de sa demande en paiement contre [H].
Dommages et intérêts pour résistance abusive :
Alors qu’elle n’obtient que très partiellement gain de cause, c’est vainement que la société AXIMA prétend que la résistance de la SCI GB NANTES serait abusive.
Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
Exécution provisoire :
La procédure ayant été introduite avant le 1er janvier 2020, le jugement n’est pas exécutoire de plein droit nonobstant appel. Toutefois, l’ancienneté du litige justifie d’ordonner l’exécution provisoire sans que la nature de l’affaire s’y oppose.
Le présent jugement est de plein droit exécutoire nonobstant appel. L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’en écarter l’application.
Dépens et frais irrépétibles :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695 qui constituent des dépens.
Selon l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Chacune des parties succombe partiellement, en ce compris la société [H] qui échoue à démontrer l’étendu du mandat confié par GB NANTES. Dès lors chacune conservera la charge des dépens et autres frais irrépétibles qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel :
Révoque l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2026 ;
Prononce la clôture de l’instruction avec effet à l’ouverture de l’audience des plaidoiries le 6 juillet 2026 ;
Condamne la SCI GB NANTES à payer à la société anonyme AXIMA CONCEPT la somme de 13 048,80 €, la dite somme productive d’intérêts de retard jusqu’à parfait paiement au taux BCE augmenté de 10 %, outre 160,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Déboute la société anonyme AXIMA CONCEPT du surplus de ses demandes en paiement à l’encontre de la SCI GB NANTES et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute la SCI GB NANTES de sa demande tendant à être relevée et garantie des sommes mises à sa charge par la société anonyme [H] ;
Déboute la société anonyme AXIMA CONCEPT de ses demandes en paiement à l’encontre de la société anonyme [H] ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Et le président a signé avec la greffière.
LE PRÉSIDENT LA GREFFIERE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.