Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 janvier 2026
N° RG : 2024F00636
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n°B 428 268 023
(Avocat postulant : Maître RICHTER IKRELEF PEGGY, Avocat au barreau de Marseille)
(Avocat plaidant : SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL, Avocat au barreau de Saint-Etienne)
C/
Monsieur [L] [G] Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [A] [V] [Adresse 2] [Localité 3]
(Maître Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme HELIOT, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme HELIOT, M. BOURGES, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
Le 20 janvier 2015, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE signe avec les consorts [G] [V] un contrat de cogérance mandataire non-salariée pour l'exploitation d'une supérette CASINO à [Localité 4].
Le même jour, un inventaire de cession est réalisé qui fait ressortir un stock réel de marchandises de 75 275,33 € et d'emballages de 599,14 €.
Le 2 avril 2015, un inventaire est réalisé lors du changement d'enseigne du magasin (devenu LEADER PRICE EXPRESS) qui fait ressortir un stock réel de marchandises de 34 673,49 €.
Le 4 novembre 2015, un inventaire est réalisé qui fait ressortir un stock réel de marchandises de 43 658,68 € et d'emballages de 792,61 €. L'arrêté de compte fait ressortir un manquant en marchandises de 13 777,66 € et un excédent en emballages de 3,66 €.
Par courrier du 28 décembre 2015, les consorts [G] [V] sont convoqués à un entretien préalable à la rupture de leur contrat de travail fixé le 8 janvier 2016. Le 20 janvier 2016, les Consorts [G] [V] contestent les résultats de l'inventaire et rappellent qu'ils n'ont pas signé les documents présentés lors dudit inventaire.
Le même jour, par courrier signifié par voie d'huissier, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE prononce la rupture du contrat de cogérance des Consorts [G] [V].
Le même jour, l'inventaire de reprise définitif du magasin est réalisé en présence des cogérants et sous le contrôle d'un huissier de Justice, qui fait ressortir un stock réel de marchandises de 45 555,23 €, d'emballages de 1 146,29 €, un manquant en marchandises de 3 789,46 € et en emballages de 129,96 €. Le compte général de dépôt des Consorts [G] [V] fait ressortir un solde débiteur de 16 746,05 €.
Les 11 octobre 2016, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande par lettre recommandée aux consorts [G] [V] de régler la somme de 16 746,05 €. Cette lettre revient avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » . Ceux-ci ne procèdent pas au paiement de leur dette ;
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 4 juillet 2018, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] pour l'entendre :
Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016,
Vu les dispositions de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation du 18 juillet 1963 en particulier les articles 21 et 23,
Vu le contrat de cogérance régularisé par les Consorts [G] [V],
Vu les pièces versées aux débats et listées suivant bordereau annexé à la présente assignation,
Vu l'ensemble des justificatifs des commandes et recettes réalisées et reversées, Vu les attestations de stock successives,
Retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt des Consorts [G] [V] s'élève aujourd'hui à la somme de 16 746,05 €,
* Condamner solidairement Monsieur [G] et Madame [V] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ta somme de :
* 16 746,05 € outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure,
* 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* Les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de l'instance
Par jugement en date du 21 novembre 2019, le tribunal de Commerce de Marseille a ordonné le sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives devant intervenir dans les litiges pendants devant le conseil de Prud'Hommes de Marseille entre les parties.
L'affaire a été remise au rôle le 8 novembre 2021.
Par jugement du 28 avril 2022, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné le sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives devant intervenir dans les litiges pendants devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence entre les parties.
Par arrêt définitif du 12 janvier 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé les jugements rendus par le Conseil de Prud'Hommes de Marseille.
L'affaire a été remise au rôle le 14 mai 2024.
Le Greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 13 juin 2024 par lettre recommandée envoyée avec avis de réception.
Par conclusions aux fins de réinscription la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au tribunal de :
Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016,
Vu les dispositions de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation du 18 juillet 1963 en particulier les articles 21 et 23,
Vu le contrat de cogérance régularisé par les Consorts [G] [V],
Vu les pièces versées aux débats et listées suivant bordereau annexé aux présentes conclusions,
Vu l'ensemble des justificatifs des commandes et recettes réalisées et reversées,
Vu les attestations de stock successives,
Retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt des Consorts [G] [V] s'élève aujourd'hui à la somme de 16 746.05 €,
* Débouter les Consorts [G] [V] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
* Condamner solidairement Monsieur [G] et Madame [V] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de :
* 0 16 746,05 € outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure,
* 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* Les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de l'instance
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au tribunal de :
Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016,
Vu les dispositions de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation du 18 juillet 1963 en particulier les articles 21 et 23,
Vu le contrat de cogérance régularisé par les Consorts [G] [V], Vu les pièces versées aux débats et listées suivant bordereau annexé aux présentes conclusions,
Vu l'ensemble des justificatifs des commandes et recettes réalisées et reversées,
Vu les attestations de stock successives,
Vu les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 12 janvier 2024,
Retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt des Consorts [G] [V] s'élève aujourd'hui à la somme de 16 746.05 €,
* Débouter les Consorts [G] [V] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
* Condamner solidairement Monsieur [G] et Madame [V] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de :
* 16 746,05 € outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure,
* 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Ordonner la capitalisation des intérêts
Sur la demande reconventionnelle,
Vu l'Article 122 du Code de procédure civile,
* Déclarer irrecevable car se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 12 janvier 2024, la demande reconventionnelle formée par les consorts [G] – [V] au titre d'une exécution déloyale du contrat.
A titre subsidiaire, rejeter une telle demande comme non fondée.
* Les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de l'instance
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] demandent au tribunal de :
Vu le Code du travail notamment en ses articles L.7322-1 et suivants et le code civil en ses articles 1103 et 1104 ;
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu l'accord collectif national des maisons à caractère d'alimentation à succursales, supermarché, hypermarchés'gérants mandataires non salariés' du 18 juillet 1963
* Constater que Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] ont régulièrement saisi le Conseil de Prud'Hommes de MARSEILLE puis la Cour d'Appel d'AIX en Provence pour faire juger selon des arrêts définitifs en date du 12 janvier 2024 que « la société échoue à démontrer une faute grave de la part des cogérants et infirme la décision des premiers juges et dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse. »
* Constater l'absence de faute de gestion des concluants et l'absence de démonstration ou de mention d'une quelconque faute de gestion de ces derniers
* Constater l'absence de reproche formulé à l'encontre des concluants s'agissant de leur gestion
* Constater l'absence d'explication et de justification du déficit allégué par la société DCF
* Constater l'absence de production de documents justifiants les demandes formulées par la société DCF et partant l'exécution déloyale de la relation contractuelle par la société DCF.
* Constater que les procédures d'inventaire en cause sont nulles et de nul effet, puisque les règles contractuelles précisant les conditions de réalisation de ce type d'inventaire ont été violées et qu'en cela les inventaires en cause sont entachés d'irrégularités.
* Prononcer la nullité des inventaires en cause et déclarer les demandes de la société DCF formulée injustifiées.
En conséquence,
* Débouter purement et simplement la société DISTRIBUTION CASINO France de l'ensemble de ses demandes,
* La condamner à payer à M. [G] la somme de 20 000,00 € au titre de l'exécution déloyale de l'ensemble de la relation contractuelle liant Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] à la société DISTRIBUTION CASINO France exécution déloyale du contrat dont la société DISTRIBUTION CASINO France à la pleine et entière responsabilité ainsi que de la mauvaise foi dont cette dernière a fait preuve en cela, la vie personnelle et professionnelle de Monsieur [G] ayant été ruinée de ce fait.
* La condamner à payer à M. [G] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* La condamner aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Sur la demande en paiement de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE (ci-après DCF)
Pour la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Elle rappelle les articles 1993 et 1932 du Code civil et soutient que, selon le contrat de gérance et l'Accord collectif National des Maisons d'Alimentation, les consorts [G] [V] étaient cogérants mandataires non-salariés de DCF et étaient tenus aux opérations classiques du dépositaire et du mandataire. La jurisprudence a rappelé de manière constante que les déficits d'inventaire doivent être supportés par les cogérants mandataires non-salariés. DCF soutient qu'il revient aux consorts [G] [V] de fournir le justificatif d'existence des marchandises qui leurs sont confiées et des recettes provenant de leur vente. Elle ajoute que, selon l'article 21 du contrat, ils disposent de 15 jours pour faire leurs contestations. Le compte général de dépôt est ainsi établi et y figurent également les crédits d'excédent ou les débits correspondant aux manquants ainsi que les régularisations. Dès lors que les documents comptables sont conformes à l'accord collectif national et au contrat et ne peuvent plus être contestés.
L'article 21 de l'accord prévoit qu'à la suite de chaque inventaire, DCF adresse aux cogérants la situation dans un délai d'un mois à compter du jour de l'inventaire et les cogérants peuvent faire leurs observations dans le délai de 15 jours. Ils n'ont pas émis de contestation tout au long de la gestion de la supérette ou après les mises en demeure et ne sont plus fondés à contestation.
Les consorts [G] [V] prétendent ne pas avoir reçu les divers courriers mais DCF n'avait pas l'obligation d'une notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Ils n'ont jamais formulé d'observations ni réclamé un nouvel inventaire et DCF a appliqué les stipulations du contrat et de l'Accord Collectif National.
Elle ajoute que les jurisprudences applicables à DCF ont considéré que sa demande en paiement est fondée dès lors qu'elle repose sur l'arrêté de compte et le compte général de dépôt approuvés par les cogérants, les documents comptables mensuels qui leur sont transmis et non contestés et les inventaires contradictoires. Les prétentions des cogérants ne sont donc pas fondées. Ils ont signé les attestations d'inventaires jusqu'à celui du 20 janvier 2016 et se sont vus régulièrement notifiés les comptes d'inventaires, notamment celui du 20 janvier 2016, et l'ensemble des documents mensuels, qui n'ont pas fait l'objet de contestation ni de demande d'inventaire de contrôle par les cogérants.
Pour les consorts [G] [V]
Ils soutiennent que des erreurs apparaissent sur le relevé des débits et crédits de fin janvier 2015 et que des sommes injustifiées ont été ajoutées au crédit marchandises et impactent le chiffre d'affaires et le stock de marchandises. DCF produit un courrier du 4 mars 2015 auquel était annexé un arrêté de compte d'inventaire, le compte général de dépôt et le bulletin d'arrêté de commissions, dont elles n'ont jamais été destinataire. Elles n'ont pas reçu les documents comptables d'avril à septembre 2015 et DCF de prouver la date à laquelle ces documents auraient été portés à son attention, ce qu'elle ne fait pas. Le 4 novembre 2015, DCF effectuait un inventaire et soutient que les comptes relatifs à cet inventaire ont été remis en main propre aux consorts [G] [V], qui disposaient de 15 jours pour les contester ou les retourner signés. L'absence de preuve de remise ou d'envoi de documents ne lui permet pas de leur opposer un délai de contestation et à défaut de preuve d'une date certaine de remise, aucune approbation ne peut être retenue. En septembre 2015, les consorts [G] [V] ont demandé un contre-inventaire mais DCF ne l'a pas fait. Ils affirment que c'est le 20 janvier 2016 qu'elles ont été informées d'un manquant de marchandises de 13.777,66 € qu'ils ont contesté et ajoutent qu'ils ont quitté le magasin en janvier et l'appartement en mars 2016 et n'ont pas reçu les courriers de DCF proposant un règlement amiable.
DCF échoue à démontrer une faute grave de la part des co-gérants et le déficit de gestion qu'elle leur reproche n'a pas la nature juridique de dette d'inventaire. La jurisprudence a jugé que ledit déficit ne constitue pas un motif de rupture du contrat de cogérance, même s'ils peuvent en être rendu responsable. En l'espèce, DCF a rompu le contrat de gérance sans préavis ni indemnités sur le seul fondement de l'article 8 du contrat et sans démontrer un déficit de gestion. Les consorts [G] [V] soutiennent qu'aucun tel déficit n'est caractérisé et aucune faute grave ne leur a été reprochée. Elles affirment que DCF les avait soumis à une autorité hiérarchique qui les considérait comme des salariés. Elle est responsable de l'exécution déloyale du contrat et doit indemniser les co-gérants à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle des consorts [G] [V]
Les consorts [G] [V] rappellent les articles 1134 et 1135 du Code civil ancien. Ils ont exercé leur travail avec dévouement et DCF ne lui a fait aucun reproche. DCF a eu un comportement inacceptable envers eux et a exercé une pression permanente. Lors de la rupture, les consorts [G] [V] se sont trouvés en grande difficultés et les conséquences ont été très lourdes. Madame [V] n'a retrouvé un emploi que pendant 3 mois en 2017 et est depuis au chômage. Elle a été expulsée de son logement, est indemnisée au RSA et est suivie par un psychiatre. DCF doit l'indemniser à hauteur de 20.000 € au titre de l'exécution déloyale de la relation contractuelle et de la mauvaise foi de DCF.
DCF soutient que la demande des consorts [G] [V] est infondée car le bien-fondé de sa propre demande aux cogérants, qui sont ses débiteurs, est justifiée. Elle ajoute que la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE les a déboutés de leurs demandes à ce titre et a jugé qu'il n'y avait eu aucune violation de leur statut ni aucune démonstration du préjudice. Leur demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de constater que Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] ont régulièrement saisi le Conseil de Prud'Hommes de MARSEILLE qui, par jugement en date du 11 septembre 2019, les a débouté de leurs demandes, puis la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE qui a jugé, selon arrêts en date du 12 janvier 2024, que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE échoue à démontrer une faute grave de la part des cogérants, infirmé la décision du Conseil des Prud'Hommes sauf s'agissant du débouté de la demande de requalification de leurs contrats de travail et dit que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le 20 janvier 2015, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a conclu avec Monsieur [G] et Madame [V] un contrat de cogérance mandataire non-salariée aux fins de gérer le magasin de vente au détail CASINO sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Que le même jour, un inventaire de cession est effectué qui rapporte un montant de stock de marchandise de 75 275,33 € et un montant de stock d'emballage de 599,14 € ; que la fiche d'inventaire de cession produite aux débats est signée par le gérant cédant, les cogérants prenants (les consorts [G] [V]) et la société DISTRIBUTION CASINO France ;
Attendu que le Relevé de compte de fin de mois en date du 31 janvier 2015 montre :
* Les soldes précédents : Débit : 75 275,33 € et Crédits : 599,14 €,
* Les nouveaux soldes : Débit : 75 073,20 € et Crédits : 5 585,74 €.
Attendu que le Relevé détaillé des débits et crédits en date du 31 janvier 2015 montre :
* Un total des débits de Marchandises de 5 383,61 € et d'Emballages de 598,51 €,
* Un total des crédits de Marchandises de 41,61 € et d'Emballages de 798,61 € ;
Attendu que le 20 janvier 2016, un courrier de rupture de contrat est signifié par huissier à Madame [V] et Monsieur [G] avec effet le jour même, au motif que l'inventaire effectué le 4 novembre 2015 montre un manquant marchandise et/ou espèces provenant des ventes de 13 777,66 €, qui laisse le Compte général de dépôt débiteur de 13 036,88 € ; que sont annexés audit courrier les Relevés détaillés des débits et crédits arrêtés au 28 septembre, au 30 septembre, au 31 octobre et au 4 novembre 2015, les fiches de caisse d'inventaire en date du 28 septembre et 30 septembre 2015, les Arrêtés de compte après l'inventaire en date du 28 septembre 2015, 2 courriers du Groupe CASINO en date des 17 septembre et 7 octobre 2015 et le Compte général de dépôt au 4 novembre 2015 ;
Sur la demande en paiement de la société DISTRIBUTION CASINO France :
Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande de condamner solidairement Monsieur [G] et Madame [V] à lui payer la somme de 16 746,05 € outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ;
Attendu qu'en soutien à sa demande, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE rappelle les articles 1993 et 1932 du Code civil, l'article 6 du contrat de cogérance et l'article 24 de l'Accord collectif National des Maisons d'Alimentation et ajoute que, les consorts [G] [V] avaient la qualité de cogérants mandataires non-salariés de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et étaient tenus aux opérations classiques du dépositaire et du mandataire ; que la jurisprudence rappelle de manière constante que les déficits d'inventaire doivent être supportés par les cogérants mandataires non-salariés et a rappelé la notion de déficit d'inventaire (différence entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt dans l'établissement lors de l'inventaire, augmentée de celles vendues) ;
Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE soutient qu'il revient aux consorts [G] [V], dans le cadre de la reddition des comptes demandée par leur mandat, de fournir le justificatif d'existence des marchandises qui leurs sont confiées et des recettes provenant de leur vente ; qu'elle ajoute que les pièces comptables sont établies sur les déclarations des gérants, le compte général de dépôt, prévu à l'article 21, sont ainsi établi et y figurent également les crédits d'excédent ou les débits correspondant aux manquants ainsi que les écritures de régularisation après inventaire ; que l'article 21 de l'accord prévoit qu'à la suite de chaque inventaire, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE adresse aux cogérants mandataires la situation d'inventaire sous un mois à compter du jour de l'inventaire et les cogérants mandataire peuvent les contester dans un délai de 15 jours à partir de la réception des documents ; qu'ainsi, les gérants ne sont plus fondés à contestation puisqu'ils disposaient de ce délai pour contester les différents arrêtés de comptes mais ils n'ont jamais formulé d'observations ni réclamé un nouvel inventaire tout au long de la gestion de la supérette ou postérieurement après réception des mises en demeure ; que les consorts [G] [V] prétendent ne pas avoir reçu les courriers du 4 mars, 24 avril et 27 novembre 2015 mais que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'avait pas l'obligation d'une notification par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO France ajoute que les jurisprudences applicables aux contrats de gérance ont considéré à plusieurs reprises que sa demande en paiement est fondée dès lors qu'elle repose sur l'arrêté de compte et le compte général de dépôt approuvés par les cogérants, les documents comptables mensuels qui leur sont transmis et non contestés et les inventaires contradictoires ; qu'en l'espèce, les consorts [G] [V] ont signé les attestations d'inventaires jusqu'à celui du 20 janvier 2016, ils se sont vus régulièrement notifier les comptes d'inventaires, notamment le 20 janvier 2016, et l'ensemble des documents mensuels, notamment les arrêtés de compte de fin de mois, les relevés détaillés de débits et crédits et les fiches de caisse de fin de mois, n'ont pas fait l'objet de contestation, les gérants n'ayant pas sollicité d'inventaire de contrôle suite aux inventaires contradictoires ; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a respecté les stipulations du contrat de cogérance et de l'Accord Collectif National et les prétentions des consorts [G] [V] ne sont donc pas fondées juridiquement et qu'ils ne sont donc plus recevables à contester aujourd'hui ;
Attendu qu'en réponse, les consorts [G] [V] soutiennent que des erreurs apparaissent sur le Relevé détaillé des débits et crédits de fin janvier 2015 sur lesquels il apparait dans leurs comptes d'activité des livraisons reçues le 2 janvier 2015 par leurs prédécesseurs ainsi que des sommes injustifiées ajoutées au crédit marchandises qui gonflent le chiffre d'affaires et impactent le stock de marchandises et dont l'impact perdurera tout au long de l'activité. En outre, ils n'ont jamais été destinataire des arrêtés de compte d'inventaire, comptes généraux de dépôt et bulletins d'arrêté de commissions de mars à novembre 2015 et que c'est à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de prouver la date à laquelle ces documents auraient été portés à son attention mais elle ne le fait pas ; qu'ils ajoutent qu'ils ont demandé un contre-inventaire en septembre 2015 que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas effectué ; que c'est par le courrier du 20 janvier 2016 qu'elles ont été informées des éléments chiffrés et d'un manquant de marchandises de 13 777,66 € qu'ils ont contesté ; qu'ils n'ont pas non plus recu les courriers de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE proposant un règlement amiable; que selon la jurisprudence, le déficit d'inventaire ne constitue pas en lui-même un motif de rupture du contrat de cogérance même si les cogérants peuvent en être rendu contractuellement responsable ; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne démontre aucune faute grave de leur part et le déficit de gestion qu'elle leur reproche n'a pas la nature juridique de dette d'inventaire ; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a rompu le contrat de gérance sans préavis ni indemnités sur le seul fondement de l'article 8 du contrat de cogérance sans démontrer un déficit de gestion et une faute grave ; qu'elles ajoutent que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE les avait soumis à une autorité hiérarchique ayant le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements éventuels et qui les considérait comme des salariés; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est donc responsable de l'exécution délovale du contrat et doit les indemniser à ce titre ;
Vu l'article 5 « Sur les inventaires » du contrat de cogérance :
« 5.1/ Dans les conditions prévues par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié, il est notamment procédé régulièrement à un inventaire de règlement, lequel correspond à l'état détaillé du recensement des marchandises en magasin en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés. Chaque partie peut réclamer un nouvel inventaire, à charge pour elle d'en supporter le coût s'il se révèle injustifié. En tout état de cause, un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire. Les cogérants mandataires non salariés disposent, à partir de la réception de ce document, d'un délai de 15 jours pour l'examiner et présenter, le cas échéant, leurs observations. A défaut, les cogérants mandataires non salariés sont réputés avoir accepté le résultat de l'inventaire.
5.2/ Dans l'intérêt bien compris des deux parties, au cas où les cogérants mandataires non salariés ne peuvent pas participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, quels qu'en soient les motifs, ou à raison d'une difficulté quelconque, la société mandante les fait réaliser en présence d'un officier ministériel ou par toute autre personne assermentée. Les frais de constat, sommations par acte extrajudiciaire, ou tous autres frais sont supportés par celle des parties qui apporte des entraves à la bonne marche des opérations d'un inventaire, ou encore qui refuse de le signer. »
Vu l'article 21 de l'Accord collectif National des Maisons d'Alimentation :
« L'entreprise adresse aux gérants mandataires non-salariés la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire. Le gérant mandataire non salarié dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de 15 jours pour les examiner et présenter le cas échéant, ses observations ».
Vu l'article 1993 du Code civil :
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. ».
Attendu que les consorts [G] [V] prétendent que des erreurs auraient existé dans le relevé de compte de fin de mois du 2 décembre 2014 ; que toutefois, ils n'en apportent aucune preuve et ne produisent aucun courrier de contestation ou ni mise en demeure de la société DISTRIBUTION CASINO France contestant les résultats de l'inventaire ;
Attendu que les consorts [G] [V] allèguent ne pas avoir reçus les documents comptables associés aux divers inventaires ; que toutefois, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE produit aux débats les attestations d'inventaires des 20 janvier, 16 février, 2 avril, 9 avril, 4 août, 28 septembre, 4 novembre, 26 novembre 2015, toutes signées par les deux cogérants et le délégué commercial de la société DISTRIBUTION CASINO France ;
Attendu par ailleurs, les consorts [G] [V] produisent aux débats la fiche d'inventaire du 20 janvier 2015 qui rapporte les mêmes montants de stocks de marchandises et d'emballages que la fiche produite par la société DISTRIBUTION CASINO France ; que dès lors, les consorts [G] [V] ont donc bien été impliqués dans les inventaires et n'ignoraient pas l'existence des documents consécutifs aux inventaires ;
Attendu que selon le contrat, les cogérants avaient la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 15 jours ; qu'ils pouvaient donc réclamer les documents qui ne leur auraient pas été fournis mais ils ne produisent aucun courrier d'une telle demande ni de mise en demeure réclamant à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE les documents comptables ou contestant les résultats de l'inventaire ; qu'ils ne démontrent pas non plus avoir demandé un nouvel inventaire comme le contrat le prévoyait ;
Attendu que la seule contestation apportée par Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] l'a été à la suite de l'inventaire de cession du 20 janvier 2016 au moyen d'un courrier manuscrit non daté à l'intention de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, rédigé après le 8 février 2016 ; Mais qu'ils n'apportent aucune preuve soutenant ces contestations ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que les consorts [G] [V] ont signé les fiches d'inventaire et qu'ils ne démontrent pas ne pas avoir reçu les documents comptables consécutifs aux inventaires réalisés avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ou que, s'ils ne les avaient pas reçus, ils les ont réclamés comme ils en avaient l'opportunité par le contrat ;
Attendu que les procédures d'inventaire en cause ne sont pas nulles et de nul effet, que les règles contractuelles précisant les conditions de réalisation des inventaires ont été correctement suivies par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et que les inventaires et documents comptables associés ne sont pas entachés d'irrégularités et sont réputés approuvés par les deux parties ; qu'il y a lieu de débouter Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] de leur demande de prononcer la nullité des inventaires en cause ;
Vu l'article 6 du contrat de cogérance :
« Les cogérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et d'espèces provenant des ventes qui sera constaté et dont le montant sera porté à leur débit (…) ».
Vu l'article 24 de l'Accord collectif National des Maisons d'Alimentation :
« Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous (vol avec effraction, pertes ou avaries … »
Vu l'Article 1932 du Code civil :
« Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. ». Vu la jurisprudence produite.
Attendu que par courrier du 20 janvier 2016 notifié par huissier de justice, versé aux débats, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a informé les consorts [G] [V], qu'à la suite de l'inventaire du 4 novembre 2015 leur compte général de dépôt est débiteur de 13 036,88 € ; qu'elle leur a fourni des explications sur les points soulevés par eux lors dudit entretien et les a informés de la résiliation du contrat qui les liaient, compte tenu de leur impossibilité de régler le solde débiteur ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'un inventaire de cession a été réalisé le 20 janvier 2016 en présence d'un commissaire de justice ;
Que le commissaire de justice rapporte dans son Procès-verbal de constat versé aux débats que :
* Les cogérants étaient présents mais n'ont pas participé aux opérations d'inventaire qui ont été menées par 3 personnes de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et vérifiées par le commissaire de justice,
* Il a été remis aux cogérants l'inventaire, un listing énumérant le matériel inventorié, un listing faisant apparaître le prix de vente total de l'ensemble des produits inventoriés, un listing où sont répertoriées les erreurs corrigées, la fiche de caisse d'inventaire arrêtée au 20 janvier 2016 et une attestation d'inventaire.
* Les cogérants ont refusé de vérifier et de signer l'inventaire,
* Les cogérants ont remis les clefs du magasin à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Qu'il ressort du constat du commissaire de justice que les comptes d'inventaires du 20 janvier 2016 ont bien été remis aux cogérants conformément aux stipulations du contrat de cogérance et qu'ils ont refusé de les signer ; qu'ils en ont contesté les résultats par courrier manuscrit non daté à l'intention de à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE mais sans apporter aucune justification ; par ailleurs, Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] ne démontrent pas avoir demandé un contre inventaire comme le contrat les y autorisait ;
Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE produit aux débats le compte général de dépôt des consorts [G] [V] arrêté en date du 20 janvier 2016, qui intègre les dernières écritures comptables, et qui fait ressortir un solde débiteur de 16 746,05 € ; que ceux-ci n'ont pas payé ce solde débiteur et le contestent mais qu'ils ne produisent aucune justification de leur contestation ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 16 746,05 € au titre du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2016, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Sur la demande reconventionnelle des consorts [G] [V] :
Attendu que les consorts [G] [V] demandent de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à Madame [V] la somme de 20 000 € au titre de l'exécution déloyale de l'ensemble de la relation contractuelle les liant à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à la pleine et entière responsabilité ainsi que de la mauvaise foi dont cette dernière a fait preuve ;
Attendu qu'en soutien à leur demande, les consorts [G] [V] rappellent les articles 1134 et 1135 du Code civil ancien et affirment avoir exercé leur travail avec dévouement et que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne leur avait fait aucun reproche mais que celle-ci a eu un comportement inacceptable envers eux et exercé une pression permanente ; qu'ils se sont trouvés en grande difficultés avec de très lourdes conséquences. Madame [V] n'a retrouvé un emploi que pendant 3 mois en 2017. Depuis elle est au chômage puis elle a été expulsée de son logement, est indemnisée au RSA et est suivie par un psychiatre ;
Attendu qu'en réponse, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE soutient que la demande des consorts [G] [V] est infondée car le bien-fondé de sa propre demande aux cogérants, qui sont ses débiteurs, est justifiée ; qu'elle ajoute que la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE les a déboutés de leurs demandes à ce titre et a jugé qu'il n'y avait eu aucune violation du statut des gérants mandataires non-salariés ni aucune démonstration du préjudice ; que dès lors, leur demande est donc irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu que l'article 1355 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ;
Attendu qu'il ressort de la lecture de l'arrêt de la déclaration d'appel interjeté par Madame [V] en date du 25 juillet 2019, que celle-ci demandait de réformer la décision du Conseil des Prud'Hommes de MARSEILLE qui l'avait notamment déboutée de la demande de :
« CONDAMNER la société DCF à verser à Madame [A] [V] les sommes suivantes :
20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la violation par la société DCF du statut de gérant non salarié et de l'exécution déloyale du contrat »;
Attendu qu'en l'espèce la demande de dommages et intérêts n'est pas tout à fait la même ; qu'elle est formée entre et par les mêmes parties et contre elles mais pas en la même qualité ; que dès lors, il y a lieu de déclarer Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] recevables en leur demande reconventionnelle au titre de l'exécution déloyale de la relation contractuelle et de la mauvaise foi de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Attendu toutefois, qu'il a été jugé supra que la société DISTRIBUTION CASINO France a rempli ses obligations contractuelles de société mandante ; que Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] ne produisent aucun élément justifiant d'un préjudice certain et actuel ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de leur allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déclare recevables Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] en leur demande reconventionnelle au titre d'une exécution déloyale du contrat ;
Déboute Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 16 746,05 € (seize mille sept-cent-quarante-six euros et cinq centimes) au titre du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2016, date de la mise en demeure ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Condamne solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne conjointement Monsieur [L] [G] et Madame [A] [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 89,64 € (quatre-vingt-neuf euros et soixante-quatre centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 janvier 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.