Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/999
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT4G
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 octobre à 16h00,
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 14h35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[T] [Y]
né le 12 Janvier 1976 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DE [Localité 2] le 20 octobre 2026 à 14h49,
Vu l'appel formé le 21 octobre 2026 à 08h34 par mail, par la PREFECTURE DE [Localité 2],
A l'audience publique du 21 octobre 2026 à 14h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
B. MIRABÉ représentant la PREFECTURE DE [Localité 2]
Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [T] [Y]
En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du [Localité 2] le 15 octobre 2026, à l'encontre de M. [T] [Y], né le 12 janvier 1976 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, notifié le 16 octobre à 6h55, à l'issue d'une visite domiciliaire, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 février 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [T] [Y] le 16 octobre 2026 à 17h42 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h55, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 octobre 2026 à 14h35, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h50, déclarant la procédure antérieure irrégulière et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [T] [Y] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture du [Localité 2] par mail du 20 octobre à 14h49 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture du [Localité 2] par mémoire reçu au greffe de la cour le 21 octobre 2026 à 8h34 ;
Les parties convoquées à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Entendues les observations du représentant du préfet du [Localité 2], régulièrement convoqué, qui a renvoyé aux moyens exposés dans la déclaration d'appel sollicitant l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la régularité de la procédure antérieure ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. [T] [Y], Me DUPUY-CHABIN, qui a renvoyé oralement à l'audience à l'ensemble des moyens exposés en première instance, en ajoutant qu'à défaut de confirmation de l'ordonnance, elle sollicitait son infirmation et l'absence de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de ses autres moyens ;
En l'absence de M. [T] [Y], touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, qui a formulé des observations par mail du 21 octobre 2026 à 11h45, communiqué aux parties, et qui, soutenant l'irrégularité de la procédure antérieure, a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application des dispositions de l'article L733-11 du CESEDA, le placement en rétention administratif peut faire suite à une visite du domicile de l'étranger placé sous assignation à résidence, autorisée par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire compétent.
Depuis l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation le 12 février 2020, il est établi que le contrôle de la régularité de la procédure antérieure auquel est astreint le juge judiciaire à l'occasion des audiences de prolongation de la rétention administrative porte également sur la régularité de la visite domiciliaire opérée sur le fondement de l'article précité, si elle précède la mesure de rétention.
En l'espèce, la préfecture fait grief au premier juge d'avoir retenu que le « document » rédigé par l'Officier de Police judiciaire, nommé « renseignement administratif » n'avait pas la qualité d'un procès-verbal et n'était pas signé par M. [T] [Y], ni par l'occupant des lieux sans qu'il ne soit fait mention qu'il ait été présenté à sa signature et qu'aucune pièce du dossier ne démontrait que ce document avait été transmis au magistrat ayant autorisé la mesure. La préfecture affirme que le procès-verbal transmis relate avec précision le déroulé de la visite domiciliaire et que les droits de l'étranger lui ont été notifiés lors de son placement en rétention administrative, document qu'il a refusé de signer. Elle en conclut qu'il n'y a donc pas d'irrégularité de la procédure antérieure et qu'au demeurant, il n'y a pas eu de grief pour le retenu. Elle demande donc l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel.
M. [T] [Y] maintient que les dispositions de l'article L733-11 du CESEDA n'ont pas été respectées et que partant, il y a bien une irrégularité de la procédure antérieure. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel.
Le Ministère Public sollicite également la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en indiquant que c'est à bon droit que le premier juge avait déclaré la procédure antérieure irrégulière, faute pour la préfecture de rapporter la preuve du respect des dispositions de l'article L733-11 du CESEDA et notamment de la possibilité de contrôle par le magistrat du siège mandant de la visite domiciliaire en cours.
L'article L733-11 du CESEDA dispose que les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'éloignement visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement, les documents retenus et les modalités de leur restitution. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.
En l'espèce, la procédure transmise comprend bien une ordonnance du juge délégué du Tribunal judiciaire de Carpentras, saisi par requête du préfet du Vaucluse du 8 octobre 2026, autorisant la visite du domicile occupé par M. [T] [Y] suite à l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet, conformément aux dispositions combinées de l'article L733-11 précité et de l'article L722-2 du CESEDA.
S'il est avéré par les mentions du procès-verbal rédigé en suivant par la COB de [Localité 4] que la visite s'est bien déroulée le 16 octobre 2026 entre 6h45 et 7h10 soit dans les heures autorisées par le juge délégué de [Localité 5], il est tout aussi constant que ledit procès-verbal ne comporte qu'une signature manuscrite appartenant à l'Officier de police judiciaire l'ayant ainsi que sa signature électronique, dans l'encart haut droit.
En revanche, il n'apparait aucun emplacement réservé à la signature de l'étranger, ni de l'occupant des lieux et aucune autre signature n'a été portée en pied du document en violation des dispositions explicites de l'article L733-11 du CESEDA. Il n'est pas non plus indiqué que l'étranger ou l'occupant des lieux ont refusé de signer ledit procès-verbal.
De même, s'il apparait que le juge délégué mandant a été informé le 16 octobre à 8h07 de l'exécution de la visite domiciliaire, il est constant que celle-ci était à cette heure déjà terminée de sorte que le transport éventuel du magistrat sur les lieux aux fins de contrôle de la mesure était impossible et que la pièce jointe attachée audit mail est intitulée «261013 ORD JLD visite domiciliaire étranger [O] » de sorte qu'il apparait que c'est l'ordonnance initiale et non le procès-verbal relatant les opérations qui a été transmis au magistrat mandant.
Il est inopérant pour la préfecture de soutenir que la violation des dispositions relatives à la procédure de visite domiciliaire peut être couverte par le respect postérieur des dispositions relatives à la procédure de placement en rétention administrative, s'agissant de deux procédures distinctes portant des atteintes distinctes aux droits fondamentaux des retenus et s'accompagnant de dispositions protectrices distinctes destinées à assurer chacune le respect de droits spécifiques,
Dès lors, en ne rapportant pas la preuve que M. [T] [Y] a bien pu prendre connaissance du contenu du procès-verbal de visite domiciliaire et en ne rapportant pas non plus la preuve que le magistrat mandant en a bien été destinataire, la préfecture du [Localité 2] ne rapporte pas la preuve que la procédure antérieure a été régulièrement menée.
S'agissant de l'irrespect de règles organisant la protection des droits d'un étranger appréhendé au sein de son domicile et organisant le contrôle de l'autorité judiciaire sur la violation d'un tel droit fondamental, il découle nécessairement de cette irrégularité un grief pour le retenu.
C'est donc de manière fondée que le premier juge a retenu que la procédure antérieure était irrégulière et qu'il a dit n'y avoir lieu à prolonger la mesure de rétention de M. [T] [Y].
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture du Vaucluse à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS, l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 20 octobre à 14h35 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du [Localité 2], à M. [T] [Y] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/999
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [T] [Y],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 6] [Localité 7].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 6] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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