Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024055446
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lyon 954 509 741
Partie demanderesse : assistée de Me PICARD Bruno Avocat et comparant par SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
1) SAS AM&Co, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 528 328 677
Partie défenderesse : assistée de Me Karim BENT-MOHAMED, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)
2) Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Karim BENT-MOHAMED, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA CREDIT LYONNAIS est une banque.
La SAS AM & Co a pour activité le commerce de gros de boisson.
CREDIT LYONNAIS dit que :
* Elle a consenti à AM & Co suivant acte sous seing privé du 12 janvier 2023, un prêt d'un montant de 150 000 €, destiné à financer l'achat d'un stock de vins et spiritueux, remboursable sur 59 mois au taux de 4% l'an à raison de 59 échéances mensuelles d'un montant de 2 842,82 €, prélevables sur son compte courant. Le contrat de prêt prévoyait que toute somme impayée à son échéance porterait intérêt à un taux majoré de 3 points.
* Que Monsieur [B] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société à hauteur de la somme de 45 000 €.
* Qu'à compter du 23 octobre 2023, la position débitrice du compte n'a plus permis le prélèvement des échéances et par 2 courriers du 1er avril 2024, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure la société et la caution d'avoir à régler la somme de 14 514,15 € au titre des échéances impayées et des intérêts échus, les informant qu'à défaut de régularisation sous 30 jours, la déchéance du terme prévue au contrat serait acquise.
* Que ces mises en demeure sont restées sans effet et que la société AM & Co doit lui rembourser un montant de 140 543,65 €, pour un principal de 117 382,50 €.
* Que, par ailleurs, suivant courrier en RAR du 1er avril 2024, la banque a informé AM & Co qu'à défaut de régularisation du solde débiteur du compte courant sous 30 jours, elle procèderait à sa clôture.
* Qu'à ce titre AM & Co reste redevable auprès du CREDIT LYONNAIS, d'après les calculs de la banque, de la somme de 467,73 €.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
SA CREDIT LYONNAIS a assigné en vertu des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, par acte du 19 août 2024, Monsieur [B] [Q], et par acte du 26 août 2024, S.A.S AM & Co.
Par ces actes, CREDIT LYONNAIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Déclarer le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en son action.
Condamner solidairement la société AM & Co et Monsieur [B] [Q], pour ce dernier à hauteur de 45.000,00 €, au paiement de la somme de 140 543,65 € avec intérêts au taux de 4 % plus 3 points l'an sur la somme de 131 678,08 € à compter du 30 juillet 2024 avec capitalisation annuelle des intérêts échus
Condamner la société AM & Co au paiement de la somme de 467,73 € avec intérêts au taux de 13 % à compter du 30 juillet 2024
Les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS AM & Co et Monsieur [B] [Q], bien que constitués, n'ont fait parvenir au tribunal aucun dossier.
A l'audience de mise en état du 26 mai 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 juin 2025, après avoir pris acte de ce que ni le demandeur, SA CREDIT LYONNAIS, ni les défendeurs SAS AM & Co et Monsieur [B] [Q] ne sont ni présents ni représentés, bien que régulièrement convoqués et constitués, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile a mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE :
Le tribunal constate que les parties ou leurs conseils ont été vainement convoqués à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 30 juin 2025 à 9H30 et qu'aucune justification de ce défaut de diligence n'a été communiquée au tribunal par la SA CREDIT LYONNAIS, ni par la SAS AM & Co et Monsieur [B] [Q].
En vertu de l'article 381 du code de procédure civile qui énonce : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné », le tribunal prononcera la radiation de l'affaire et laissera les dépens à la partie en demande.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort,
* Prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties ;
* Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ;
* Condamne SA CREDIT LYONNAIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue e 30 juin 2025, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : de Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 7 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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