Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00933 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3K ETRANGER :
M. [G] [N]
né le 04 Février 1993 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
de nationalité serbe ou monténégrine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [F] [A] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. [G] [N] en contestation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. [F] [A] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2026 à 12 heures 41 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande aux fins de contestation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 27 septembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [G] [N] interjeté par courriel du 4 septembre 2026 à 11 heures 15 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [G] [N], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision
- M. [F] [A], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [I] [O] et M. [G] [N], ont présenté leurs observations ;
M. [R], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [G] [N], a eu la parole en dernier.
SUR CE
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-Sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 4 de la directive retour précise que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
Il appartient ainsi au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, force est de constater que l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement de M. [V] [N] n'est pas démontrée dès lors qu'il ressort de la procédure :
-que M. [V] [N], qui est arrivé en France à l'âge de trois ans et est né en Allemagne, est originaire de l'ex-Yougoslavie, ce qui tend à démontrer qu'il pourrait être de nationalité monténégrine, comme il l'a revendiqué
-qu'il n'est pas établi que les autorités consulaires monténégrines saisies dès le 22 juillet 2026 ne répondront pas favorablement à la demande de laissez-passer que leur a adressée l'administration, M. [V] [N] devant être entendu prochainement par lesdites autorités consulaires.
Ainsi que l'a décidé à juste titre le juge de première instance, la décision de placement en rétention administrative de M. [V] [N] est donc régulière et elle n'est entachée en particulier d'aucune erreur de fait, le placement en rétention administrative de M. [V] [N] ayant notamment pour vocation de déterminer la nationalité dont il est titulaire.
-Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative
Il est rappelé que dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier en vue de son éloignement en exécution d'une décision de retour définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement, l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b) de la directive 2008/115 ne s'opposent pas à cet éloignement.
Cet arrêt n'autorise toutefois pas le juge judiciaire à se substituer au juge administratif pour exercer un tel contrôle lorsque, comme en l'espèce l'affirme M. [V] [N], qui dit avoir contesté l'arrêté d'expulsion du 27 avril 2026, ce dernier a été saisi ou pouvait être utilement saisi pour mettre en oeuvre le principe de non-refoulement.
Le moyen est écarté. L'ordonnance est confirmée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [G] [N] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande aux fins de contsetation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 septembre 2026 à 12 heures 41 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 04 septembre 2026 à 16 heures 45.
Le greffier, Le président de chambre,
N° RG 26/00933 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3K
M. [G] [N] contre M. [F] [A]
Ordonnnance notifiée le 04 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [G] [N] et son conseil, M. [F] [A] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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