Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00894 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KY2S
MINUTE : 26/485
ORDONNANCE
rendue le 18 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [V] [E]
né le 05 Octobre 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant assisté de Maître Amélie TURBET
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 15/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [V] [E] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [V] [E] a été admis depuis le 07/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [B] [E], son père ;
Attendu que par requête reçue le 14 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du Docteur [K] en date du 14/09/2026 qu’il a constaté : “Elements delirants de persecution de mécanismes intuitif et imaginatif, d’adhésion totale.
Desorganisation intellectuelle et comportementale. Emoussement des affects, méfiance pathologique.
Tension interne importante et troubles du comportement nécessitant une prise en charge en chambre sécurisée.
Anosognosie totale et rationalisme morbide des troubles.
et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complete ;
Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge gprés avoir recueilli ses observations, ce jour a 11 heures 12
Les Motifs médicaux suivants font obstacle, dans son intérét, é l‘audition du patient : Tension interne majeure avec risque de passage a l’acte hétéroagressif imminent en l’absence de prise en charge en chambre sécurisée”.
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [V] [E] a déclaré :”Le psychiatre m’a dit que [Etablissement 1], c’était plus approprié pour moi. Au CHU il faut toujours une personne pour me descendre. Le traitement, ça ne me fait pas trop du bien. J’ai pas compris pourquoi il ont augmenté un médicament. J’étais sur les nerfs. J’étais crispé avec mes voisins. Mon père, il avait la joue un peu en sang. Moi, j’ai vu qu’une égratignure de couteau, j’avais le couteau dans la main, je lui ai mis un doigt dans la bouche et un coup sur la tête. Ça a dû l’énerver que je fasse ça. Il devait me donner de l’argent et pour des histoires sur ma porte, il a pris un couteau à moi qui était tout neuf, ça m'a énervé, de colère, il m’a dit que j’aurais pas mes sous pour le voyage. Oui, je suis sous curatelle. Oui, ça m’a fait un peu de bien quand même d'être hospitalisé. Moi, je veux retourner chez moi retrouver un traitement qui m’apaise.C’est la première fois que ça arrive. J’ai jamais eu de plainte. J’ai jamais eu de problème.”
Le conseil a été entendu en ses observations : Il a été hospitalisé à la demande du papa. Il adhère aux soins qui sont proposés. Il n’y a pas de certificat médical récent depuis son transfert.
Il a un projet de voyage. Demande de la mainlevée de le mesure de soins sous contrainte.
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [E] au vu du certificat médical circonstancié du Dr [K] qui a retenu une tension interne majeure avec risque de passage à l’acte hétéroagressif imminent et la nécessité du maintien en hospitalisation contrainte; que dans son certificat du 17 septembre 2026 ordonnant le transfert au Centre Hospitalier de [Etablissement 1], le Docteur [Y] a également constaté la désorganisation psychotique de Monsieur [E];
Attendu que Monsieur [V] [E] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [V] [E].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 18 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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