Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème Chambre civile
Date : 26 mai 2026 -
MINUTE N°26/
N° RG 18/03236 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LTT5
Affaire : SNC [K] [B] & CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
c/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PALAIS BREA, représenté par son syndic en exercice
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,
DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE À L’INCIDENT
SNC [K] [B] & CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre GERBAUD de la SCP GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CREBIER-CHARMASSON VEYRAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES avocat plaidant, Maître Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de NICE, Maître Emilie BENDER, avocat au Barreau de NICE
DEFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR À L’INCIDENT
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PALAIS BREA, représenté par son syndic en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 27 Février 2026
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 26 Mai 2026 a été rendue le 26 Mai 2026 par Madame VALAT? Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,
Grosse
Maître [Z] [T]
Maître [E] [I]
Maître [N] [G]
Expédition
Le
Mentions diverses :
RMEE 23.09.2026 à 9h
La SNC [K] [B] & Cie est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier dénommé Palais Brea soumis au régime de la copropriété et situé [Adresse 3] à Nice (06000).
Par acte d’huissier du 4 juillet 2018, la SNC [K] [B] & Cie a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la nullité d’une assemblée générale des copropriétaires qui s’est réunie le 23 avril 2018. Elle conteste notamment les résolutions relatives à l’approbation des comptes et au vote du budget prévisionnel de l’exercice 2018/2019. Ses demandes tendent en outre à faire juger qu’elle n’est pas assujettie aux charges de copropriété. L’instance a été inscrite sous le numéro de RG 18/03236.
La copropriété a rencontré des difficultés financières et, par ordonnance sur requête du 15 mai 2023, le président du tribunal judiciaire de Nice a désigné la SELARL [U] [R] et Associés en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires.
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] a fait assigner la SNC [K] [B] & Cie devant le tribunal judiciaire de Nice. Il sollicite notamment un sursis à statuer sur la demande de condamnation de la SNC [K] [B] & Cie au paiement d’un arriéré de charges de copropriété antérieur à la désignation de l’administrateur judiciaire dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’instance RG 18/03236 et sa condamnation à lui payer l’arriéré de charges postérieur à la désignation de l’administrateur judiciaire. L’instance a été inscrite sous le numéro de RG 24/01479.
Par conclusions d’incident notifiées le 25 juin 2025 dans les instances RG18/03236 et RG 24/01479, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sollicite la jonction des deux instances, la condamnation de la SNC [K] [B] & Cie à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés jusqu’à la décision au fond à intervenir.
Il fait valoir que les deux litiges opposent les mêmes parties sur deux questions relatives à la qualité de copropriétaire de la SNC [K] [B] & Cie au sens de la loi du 10 juillet 1965 et au bien-fondé des demandes en paiement de charges de copropriété formées par le syndicat des copropriétaires à son encontre. Il note que la décision à intervenir dans l’instance RG 18/03236 concernant l’arriéré de charges antérieur à la désignation de l’administrateur provisoire aura nécessairement un impact sur les demandes formulées dans l’instance RG 24/01479 au titre de l’arriéré de charges postérieur à la désignation de l’administrateur provisoire. Il estime qu’il existe un risque sérieux de contrariété entre les décisions à intervenir dans les deux instances.
En réplique aux conclusions adverses, il observe que les deux procédures sont actuellement pendantes au fond devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice et que le moyen relatif aux conditions de mise en œuvre de la procédure accélérée au fond est inopérant. Il précise qu’il est indifférent que les demandes aient été formées à titre principal ou reconventionnel dès lors qu’elles tendent au recouvrement de charges de copropriété et reposent sur une procédure de même nature et sur les mêmes fondements juridiques.
Par conclusions d’incident en réponse n°2 notifiées les 2 et 11 septembre 2025 dans les instances RG 18/03236 et RG 24/01479, la SNC [K] [B] & Cie conclut au débouté du syndicat des copropriétaires de sa demande de jonction, sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et conclut au débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples et contraires.
Elle fait valoir qu’elle n’a jamais fait l’objet d’appels de charges pour son local commercial loué depuis le 26 mars 1981 à divers exploitants. Elle note que les deux procédures concernent des demandes de règlement de charges de copropriété, ont des fondements textuels différents et portent sur des périodes différentes.
Elle estime qu’il n’existe pas de risque de contrariété de décisions dès lors qu’un rejet des prétentions formées dans la procédure accélérée au fond, initiée de façon irrégulière sans satisfaire aux conditions énoncées dans l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ne préjuge pas de la décision à intervenir au fond dans la première instance.
L’incident a été retenu à l’audience du 27 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction des procédures
En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Si le lien entre les affaires auquel se réfère ce texte n’est pas défini par le code de procédure civile, il suppose néanmoins que le jugement de l’une des questions de droit aura une influence sur la solution donnée à l’autre question quand bien même il n’y a pas identité de parties ou d’objet entre les instances.
L’opportunité d’une jonction ou d’une disjonction d’instances est souverainement appréciée notamment au regard du caractère divisible du litige et du risque de contrariété de décisions.
L’article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
En l’espèce, les deux instances RG 18/03236 et RG 24/01479 comportent les mêmes parties et portent sur des demandes de même nature relatives au règlement de charges de copropriété par la SNC [K] [B] & Cie. Il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de les examiner ensemble, nonobstant le fait que le paiement de charges de copropriété est réclamé au titre de périodes et de circonstances différentes.
Le moyen relatif à l’irrégularité de la procédure accélérée au fond initiée par le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, est inopérant dès lors que cette procédure n’est pas traitée comme une procédure accélérée au fond à connaître par le président du tribunal judiciaire dans les conditions fixées par l’article 481-1 du code de procédure civile, mais a été enrôlée dans la 4ème chambre civile sur le fondement de l’article 10 de la même loi, également visé par l’assignation, et relatif au recouvrement de charges de copropriété.
Dès lors, les deux procédures présentent un lien tel qu’il apparaît de bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble.
Il convient en conséquence d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/01479 à la procédure enrôlée sous le numéro de RG 18/03236 .
Sur les demandes accessoires
Partie perdante à l’incident, la SNC [K] [B] & Cie sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01479 à l’instance enrôlée sous le numéro de RG 18/03236 et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro de RG 18/03236 ;
CONDAMNONS la SNC [K] [B] & Cie à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la SNC [K] [B] & Cie de ses demandes ;
RESERVONS les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du mercredi 23 septembre 2026 à 9h00 (audience dématérialisée) et invitons les parties à communiquer leurs conclusions récapitulatives avant cette date ;
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et par le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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