Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05107 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNY22
Décision déférée : ordonnance rendue le 07 septembre 2026, à 18H35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [F] [S]
né le 10 août 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibault Della Pieta avocat au barreau de Seine-Saint-Denis présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE SEINE ET MARNE
représenté par Me Thomas Nganga, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 07 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Seine et Marne enregistrée sous le N° RG 26/04873 et celle introduite par le recours de M. [Z] [F] [S] enregistrée sous le N° RG 26/04874, déclarant le recours de M. [Z] [F] [S] recevable, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [Z] [F] [S], rejetant le recours de M. [Z] [F] [S], déclarant la requête du préfet de Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [F] [S] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 07 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 septembre 2026, à 14h32 complété à 14h44, par M. [Z] [F] [S] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Z] [F] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [F] [S], né le 10 août 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 03 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 11 août 2026.
Le 05 septembre 2026, M. [Z] [F] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 06 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 07 septembre 2026 à 18 heures 35, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [F] [S].
Le conseil de M. [Z] [F] [S] a interjeté appel de cette décision le 08 septembre à 14 heures 32 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- les exceptions de nullité :
o Le défaut d'information immédiate du procureur de la République
o L'irrégularité de la notification de l'arrêté de placement en rétention
o La retenue du permis de conduire de l'intéressé sans remise du récépissé
o La prise de photographies et le relevé d'empreintes au centre de rétention sans consentement ni procès-verbal
- Les fins de non-recevoir :
o Le registre non actualisé
o L'absence de pièces justificatives utiles
- Sur le fond
o L'omission de statuer sur la contradiction de motifs de l'arrêté et le défaut de base légale
o Le défaut d'examen de la vulnérabilité
o Les garanties de représentation, l'examen de l'assignation à résidence et la contradiction de motifs de l'ordonnance
o Le défaut de diligences
o La réunion des conditions de l'assignation à résidence
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur les dispositions relatives au dépôt d'un document d'identité en cours de validité
L'article L. 814-1 du code précité prévoit que " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. "
Il est exact que ces dispositions ne concernent que le passeport ou le document de voyage, et ne s'applique donc pas au permis de conduire.
Cependant, la jurisprudence constante depuis 1995 est fondée sur l'article 66 de la Constitution et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant au juge de la rétention de s'assurer de l'effectivité des droits de l'étranger.
En l'espèce, l'intéressé relève sans être contredit qu'il a remis son permis de conduire en cours de validité et que le préfet ne lui a remis aucun récépissé de bon d'écart ce qui lui interdit de faire des procurations à ses proches, en particulier pour les procédures en cours devant les juridictions administratives, mais aussi pour d'autres actes de la vie courante.
Ainsi que le relève le premier juge, l'absence de ce récépissé n'a aucune incidence sur la possibilité d'une assignation à résidence, et il ne s'agit pas davantage d'une pièce justificative utile.
En revanche, en privant l'intéressé de la possibilité de faire valoir son identité à l'occasion de démarches qu'il pourrait réaliser, pour lui-même ou sa famille, même en étant retenu, le défaut de remise de récépissé porte une atteinte substantielle à ses droits, dans des conditions qui n'ont pas été régularisées avant la clôture des débats, alors qu'il était loisible à l'administration de produire, à hauteur d'appel, un tel récépissé.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et, statuant à nouveau, d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [Z] [F] [S] ,
RAPPELONS à M. [Z] [F] [S] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 10 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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