Texte intégral
2025J11279 - 2623000004/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
AXM (SARL)
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Charles-Edouard FENOT
, avocat au Barreau de Martinique, substitué par
Maître Laurie TISSIR
, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEURS :
[M] [H] [W]
[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Guénaël CAREL
, avocat au Barreau de Martinique, substitué par
Maître Benjamin LATOUR
, avocat au Barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DÉBATS :
le 16/06/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/08/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice, signifié le 26 mars 2025 à personne morale entre les mains de Madame Astrid DE [C], conseillère commerciale qui a déclaré être habilite a en recevoir la copie et l'a acceptée, et enregistré au greffe le lendemain sous le n°RG 2025/11279, la SARL AXM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 824 107 098 et exerçant son activité sous le nom commercial « PIMENT DOUX », a fait assigner la SA [M] [H] [W], inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 313 537 359, devant le tribunal de céans aux fins de voir condamné l'assureur à lui payer les sommes de 27.050,75 € au titre de la valeur de remplacement à neuf des matériels et aménagements, 2.785,00 € au titre de la perte de marchandises, 94.500,00 € au titre de la perte d'exploitation, et 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Par ordonnance en date du 5 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de Monsieur [I] [E], afin d'explorer la possibilité d'une résolution amiable du litige, à laquelle les parties se sont conformées, engageant un processus de médiation qui a abouti à la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties.
Vu le protocole transactionnel conclu en application des articles 2044 et suivants du code civil, signé par les parties quoique non daté et reçu au greffe le 16 juin 2026.
Vu les conclusions de la SARL AMX, datées du 18 mai 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes desquelles la demanderesse entend voir le tribunal constater que la médiation ordonnée a abouti à la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties, et homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties, et en conséquence, constater son désistement d'instance ou, subsidiairement, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, outre dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires conformément au protocole transactionnel.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties ont formulé une demande conjointe d'homologation de leur accord transactionnel susvisé et tel que versé au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties :
L'article 1565 du code de procédure civile édicte : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131 -13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».
Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. », et « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que «
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. », et que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
Attendu qu'en l'espèce, ensuite de discussions et concessions réciproques, marquant leur volonté de mettre définitivement fin au différend financier qui les opposent, les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur [I] [E], médiateur désigné par ordonnance rendue le 5 mai 2025 par le Juge chargé d'instruire l'affaire, et ont engagé des discussions en vue d'une résolution amiable du litige ; que ces échanges ont permis de parvenir à un accord signé par les parties, sous forme de 6 articles, aux termes duquel est notamment prévu :
* en son article 2, que « La Compagnie [M] [H] [W] accepte, dans un cadre strictement amiable et dans une démarche exclusivement commerciale d'indemniser la Société AXM à hauteur de 4.349,33 € (quatre mille trois cent quarante-neuf euros et trentetrois centimes) au titre du différé du contenu du local, selon conclusions arrêtées par le Cabinet POLYEXPERT. / Le règlement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole, par virement bancaire sur le compte CARPA dédié à cette affaire, dont le RIB sera transmis par le Conseil d'AXM »;
* en son article 3, que « En contrepartie du paiement prévu à l'article 2 précité, la Société AXM se déclare intégralement remplie de ses droits et renonce définitivement à toute instance ou action à l'encontre de la Compagnie [M] [H] [W] afférente à l'indemnisation du sinistre incendie survenu le 3 décembre 2020, tel que visé en préambule. / Elle s'engage également à se désister de toute procédure en cours à la date de signature du présent protocole. »;
* en son article 5, que « Chacune des parties conserve à sa charge l'intégralité des frais et honoraires afférents au protocole ainsi que ceux antérieurs à sa signature et ce, quelle qu'en soit l'origine ».
Qu'aux termes de leurs demandes orales respectives sur l'audience du 16 juin 2026, les conseils des parties sollicitent conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité ;
Que sur ce point, il convient de rappeler que dès lors qu'il est sollicité homologation d'un accord, à savoir que le juge statue dans un sens sollicité, il ne doit pas être sollicité dans les mêmes conclusions un désistement par lequel le juge n'a pas à statuer ;
Qu'en conséquence, l'ordre public économique étant respecté, il conviendra d'ordonner l'homologation du protocole d'accord convenu par les parties et tel que sollicitée par chacune des conclusions des parties, reprises conjointement et oralement par les parties sur l'audience du 16 juin 2026, et de lui conférer la force exécutoire ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…)
», et que «
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»;
Attendu qu'il résulte des dispositions précitées, et à l'aune des stipulations de l'article 5 du protocole susvisé, que la société défenderesse supportera la charge des dépens de l'instance, l'accord intervenu le 02 février 2026 entre les parties visant en effet, en son article 5, les «
frais et honoraires afférents au protocole ainsi que ceux antérieurs à sa signature
» supportés par les parties ; qu'au regard de cette même stipulation, il n'y a plus lieu de statuer concernant lesdits frais, chacune des parties les gardant à sa propre charge ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de l'accord transactionnel des parties, il n'y pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE
l'homologation de l'accord conclu entre la SARL AXM, exerçant son activité sous le nom commercial « PIMENT [Localité 1] », et la SA [M] [H] [W], tel que reçu au greffe le 16 juin 2026 ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les frais irrépétibles aux termes de l'accord susvisé ;
LAISSE
à la charge de la SARL AXM les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 août 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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