Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02796 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDMJ
MINUTE n° : 2026/ 355
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.S. YF ST MAX exeçcant sous l’enseigne YES KARS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Pascal ZECCHINI
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Pascal ZECCHINI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 avril 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [D] [Q] a fait assigner la S.A.S. YF ST MAX, exerçant sous l’enseigne YES KARS, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, relativement à son véhicule OPEL CROSSLAND X immatriculé [Immatriculation 1] dont elle allègue la présence de désordres, aux fins d’obtenir la résolution de la vente avec remboursement du prix et restitution du véhicule. Subsidiairement, elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte du 19 mai 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. YF ST MAX a fait assigner la S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1] devant la même juridiction, aux fins de voir cette dernière intervenir aux débats et la condamner à la relever et garantir de toute condamnation. Elle a, en outre, sollicité d’ordonner que les éventuelles opérations d’expertise soient ordonnées au contradictoire de la S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1] et de la condamner aux entiers dépens.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, les deux affaires ont été examinées à l’audience du 24 juin 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1] n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
Sur la jonction des procédures, aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».
Au vu de la nature du litige, la S.A.S. YF ST MAX ayant été mis en la cause sa qualité de vendeur du véhicule litigieux à Madame [D] [Q] dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/02796, alors qu’il est justifié dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/03570 de ce que cette dernière a ensuite confié ledit véhicule à la S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1] pour réparations, la jonction entre les deux instances susmentionnées apparaît conforme à une bonne administration de la justice, de sorte qu’elle sera ordonnée.
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 145 du code de procédure civile dispose quant à lui : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, Madame [D] [Q] expose avoir acheté le véhicule litigieux à la S.A.S. YF ST MAX le 22 décembre 2025 et avoir été contrainte, deux jours plus tard et sur conseils du vendeur, de faire effectuer un complément d’huile moteur auprès d’un garagiste local en raison de l’allumage du voyant rouge d’huile moteur.
Le voyant s’étant de nouveau allumé le 30 décembre 2025, elle a fait remorquer son véhicule par son assureur le 02 janvier 2026 au garage de la S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1] en recherche de panne. La S.A.S. YF ST MAX prenait à sa charge la facture de 479,20 euros.
Arguant que le voyant moteur s’est de nouveau allumé le 16 janvier 2026, elle allègue avoir une fois de plus fait remorquer son véhicule dans les locaux de la S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1] qui aurait évoqué « un problème possible de ‘segmentation’ particulièrement consommatrice d’huile moteur et typique, d’après la littérature spécialisée, du moteur ‘puretech’ du véhicule ».
Par courrier en date du 22 janvier 2026, Madame [D] [Q] a mis en demeure la S.A.S. YF ST MAX d’avoir à lui restituer le prix de vente du véhicule contre sa restitution.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle sollicite la condamnation de la S.A.S. YF ST MAX au paiement de la somme provisionnelle de 10.458 euros, correspondant au prix du véhicule, contre sa restitution, de telle sorte qu’il convient d’en déduire que cette dernière sollicite la résolution de la vente du véhicule.
La S.A.S. MOBILITY CAR [Localité 1] étant intervenue sur le véhicule à deux reprises, la demande en condamnation formulée par la demanderesse à l’égard de la S.A.S. YF ST MAX apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Toutefois, les désordres allégués rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, Madame [D] [Q] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la S.A.S. YF ST MAX ne s’y opposant pas.
S’agissant d’une mesure probatoire et précontentieuse, Madame [D] [Q] en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à l’instance.
Pour des motifs identiques, il n’y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du Juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°26/02796 et n°26/03570 sous le seul numéro RG 26/2796 ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner la résolution de la vente ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;
- procéder à l’examen du véhicule litigieux de type OPEL CROSSLAND X immatriculé [Immatriculation 1] ;
- décrire l’état dudit véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et particulièrement dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d’une réparation défectueuse ;
- rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
- décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;
DIT que Madame [D] [Q] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert;
DIT que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DIT qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 06 octobre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
CONDAMNE Madame [D] [Q] aux entiers dépens de la procédure ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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