Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 11 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00836 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXJ6
Minute n° 26/00519
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [K] [F],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Y] [U]
né le 12 Juillet 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [O] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10/09/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [K] [F] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [U] [Y] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 3 septembre 2026 à la demande d’un tiers, sa fille, suite à un passage à l’acte suicidaire, dans un contexte de conflits conjugaux.
Les derniers certificats médicaux relèvent un discours confus marqué par une désorientation dans le temps et l'espace, parle de sa tentative de suicide qu’il critique partiellement. ll ne verbalise pas d'idée délirante et ne présente pas de signes en faveur d'activité hallucinatoire, la thymie basse, l’insight moyen.
Si le patient ne verbalise aucune idée suicidaire, il persiste des propos à tonalité pessimiste et de renoncement, tels que : « ll ne me reste plus rien, il vaudrait mieux que je m’en aille », témoignant d'une souffrance psychique toujours significative et d'une persistance d'éléments de vulnérabilité suicidaire.
Par requête du 9 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est mentionné que le patient présente une désorientation temporo-spatiale et que ses propos évoquent des troubles cognitifs assez marqués, nécessitant une évaluation. Le patient banalise son geste et se montre dans le déni des troubles. Il est précisé que le patient n’est pas en mesure d’assurer sa sécurité et a besoin d’aides concrètes au quotidien.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Monsieur [U] décrit son passage à l’acte en disant « c’était une grosse connerie », en évoquant une dispute conjugale. Il indique ne pas souhaiter voir son hospitalisation maintenue, en disant « c’est un peu fort ». Il admet que son traitement est bénéfique et qu’il se sent mieux. Il affirme regretter son geste, puis en fin d’audience, déclare ne pas regretter son geste, avant de revenir une nouvelle fois sur ses propos.
Monsieur [U] a semblé, à plusieurs reprises, être perdu dans ses propos et avoir des difficultés à comprendre les questions posées et à y répondre.
Le conseil de l’intéressé indique n’avoir aucune observation à formuler et soutient sur le fond, qu’un suivi à l’extérieur, serait adapté à la situation de Monsieur [U].
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [U] doit être maintenue, en raison d’une part, de l’ambivalence du patient quant à son passage à l’acte qu’il ne critique pas réellement et d’autre part, de sa fragilité manifeste quant à de potentielles difficultés cognitives.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] [U].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [F], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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