Texte intégral
2025R00112 R25 16/2155E/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
04/12/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 04/12/2025 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 14/10/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
SAS SOGEA BRETAGNE B.T.P.
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier GRIFFITHS Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE
DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL
AXIMA Concept
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno THORRIGNAC Avocat postulant correspondant : Me Charlotte GARNIER
DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L'INTERVENTION FORCEE
1/ VEOLIA WATER S.T.I.
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien LAMPE
2/ ARES SOLUTIONS FRANCE
[Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN
3/ CARRIER
[Adresse 5] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe LHERMITTE
4/ FläktGroup France
[Adresse 6] - Représentant : Avocat plaidant : Me Morgane ONGIS
5/ SARL TROX FRANCE
[Adresse 7]
NON COMPARANT
6/ SIGMA ACOUSTIQUE
[Adresse 8] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédéric DOCEUL Avocat postulant correspondant : Me Dorothée DUPORTAIL
7/ GECELEC PORTES DE BRETAGNE
[Adresse 9] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vincent LAHALLE
8/ BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 10]
NON COMPARANT
9/ ARTELIA
[Adresse 11]
NON COMPARANT
10/ OTELS PARTNERS [Adresse 12]
NON COMPARANT
11/ EDEIS INGENIERIE
[Adresse 13] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe CAILLERE
12/ ETABLISSEMENTS CHU DE [Localité 1]
[Adresse 14] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno CRESSARD
13/ BELIMO
[Adresse 15]
NON COMPARANT
DEFENDEURS A L'INTERVENTION FORCEE
CARRIER FRANCE SCS
[Adresse 16] - Représentant : Avocat plaidant : Me Françoise HECQUET Avocat postulant correspondant : Me Christophe LHERMITTE
INTERVENANT VOLONTAIRE
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de la construction d'un centre chirurgical et interventionnel au bénéfice du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1], le marché de travaux a été confié à un groupement d'entreprises, dont la société SOGEA BRETAGNE BTP assurait le rôle de mandataire.
SOGEA BRETAGNE BTP a confié par Contrat de sous-traitance du 31 juillet 2020 (modifié par avenants) à AXIMA CONCEPT le lot chauffage-ventilation-climatisation-plomberie-sanitaire pour un prix global et forfaitaire de 21 460 K€ HT.
La Maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet BRUNET-SAUNIER ARCHITECTURE et à la société EDEIS.
La réception des ouvrages est intervenue le 20 décembre 2024, avec réserves (à l'exception de zones qualifiées sinistrées qui ont fait l'objet de réception partielle les 17 mars 2025 et 16 avril 2025).
Depuis des désordres se sont manifestés sur le réseau d'eau glacée pendant la période de garantie de parfait achèvement.
C'est dans ce contexte que par requête introductive d'instance déposée le 15 juillet 2025 devant le Tribunal administratif de Rennes, le CHU de Rennes a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise relative aux fuites constatées sur le réseau d'eau glacée. Sa requête attrayait aux opérations d'expertise, les sociétés SOGEA BRETAGNE BTP, AXIMA CONCEPT, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, et SNEF.
Avant d'engager des recours devant les juridictions du fond compétentes, la société SOGEA BRETAGNE BTP a estimé avoir tout intérêt à solliciter une mesure d'instruction en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire opposable à toutes les parties intervenues sur l'ouvrage.
La société SOGEA BRETAGNE TP entend obtenir devant le Tribunal de Commerce de Rennes, la désignation d'un expert judiciaire au titre, non seulement des désordres objet de la requête introductive d'instance déposée par le CHU de RENNES et intéressant le réseau d'eau glacé, mais encore au titre d'autres griefs, à savoir :
* un défaut de régulation dans les salles d'opération,
* des nuisances sonores provenant des installations techniques mis en œuvre,
* un défaut de traitement d'air de la salle d'opération A4,
* un défaut de qualité d'eau des réseaux.
Ainsi, par acte introductif d'instance, signifié à personne par Maitre [P] [G] Commissaire de justice associée à [Localité 2] (44) en date du 23 juillet 2025, la société SOGEA BRETAGNE BTP a assigné en référé la société AXIMA CONCEPT, à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé le 27 aout 2025 pour s'entendre :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal de Commerce de RENNES, spécialisé en génie climatique ;
* Dire que l'Expert devra :
* Convoquer les parties
* Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels et des documents échangés dans le cadre de l'exécution des travaux et postérieurement aux opérations de réception dans le cadre de la garantie du parfait achèvement
* Donner un avis sur les causes et désordres signalés et des réserves non levées
* Donner un avis sur les responsabilités engagées
* Chiffrer les préjudices résultant des difficultés examinées
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 R00112.
Les 28, 29 août et 1er septembre 2025 la société AXIMA CONCEPT a assigné aux fins d'ordonnance commune treize personnes morales par divers actes introductifs d'instance, à savoir :
* le maitre d'ouvrage, le CHU de [Localité 1] par acte signifié à personne par Maitre [N] [L] Commissaire de justice associé à [Localité 1] (35) le 29 aout 2025 ;
* Pour VEOLIA WATERS STI par acte signifié à personne par Maitre [Z] [T] Commissaire de justice associé à [Localité 3] (92) le 29 aout 2025 ;
* ARES SOLUTIONS France par acte signifié à personne par Maitre [H] [Q] Commissaire de justice associée à [Localité 4] (56) le 29 aout 2025 ;
* CARRIER par acte signifié à personne par Maitre [R] [A] Commissaire de justice associée à [Localité 5] (01) le 28 aout 2025 ;
* FLAKTGROUP France par acte signifié non à personne par Maitre [W] [U] Commissaire de justice associé à [Localité 6] (59) le 29 aout 2025 ;
* TROX France par acte signifié à personne par Maitre [Z] [T] Commissaire de justice associé à [Localité 3] (92) le 1 septembre 2025 ;
* SIGMA ACOUSTIQUE par acte signifié à personne par Maitre [K] [X] Commissaire de justice associée à [Localité 7] (12) le 1 er septembre 2025 ;
* CEGELEC PORTES DE BRETAGNE par acte signifié à personne par Maitre [N] [L] Commissaire de justice associé à [Localité 1] (35) le 29 aout 2025 ;
* BUREAU VERITAS CONSTRUCTION par acte signifié à personne par Maitre [V] [Y] Commissaire de justice associée à [Localité 3] (92) le 28 aout 2025 ;
* ARTELIA par acte signifié à personne par Maitre [Z] [T] Commissaire de justice associé à [Localité 3] (92) le 28 aout 2025 ;
* EDEIS par acte signifié à personne par Maitre [E] [S] Commissaire de justice associé à [Localité 2] (44) le 29 aout 2025 ;
* BELIMO par acte signifié à personne par Maitre [Z] [T] Commissaire de justice associé à [Localité 3] (92) le 1 er septembre 2025 ;
* OTEIS PARTNER par acte signifié non à personne par Maitre [V] [Y] Commissaire de justice associée à [Localité 3] (92) le 28 aout 2025 ;
à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé le 23 septembre 2025 pour s'entendre :
Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile,
* Dire et juger que l'ordonnance à venir sera déclarée commune et opposable au CHU de [Localité 1] ainsi qu'aux société EDEIS, OTEIS PARTNER, ARTELIA, FLAKTGROUP, TROX, BELIMO, CARRIER, SIGMA, CEGELEC clim ouest, VERITA, VEOLIA et ARES
* Réserver les dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 R00129.
Les deux affaires 2025 R00112 et 2025 R00129 ont été évoquées à l'audience publique des référés du 14 octobre 2025.
A cette audience, le juge a ordonné leur jonction.
Présentes à l'audience les sociétés SOGEA BRETAGNE BTP, AXIMA CONCEPT, VEOLIA WATERS et CHU [Localité 1] ont été entendues en leur plaidoiries.
Les sociétés TROX France, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ARTELIA et OTEIS PARTNERS n'étaient ni présentes ni représentées.
Les sociétés ARES SOLUTIONS France, CARRIER et FLAKTGROUP ont déposé leur conclusion.
L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et rendue en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 4 décembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.
Pour SOGEA BRETAGNE BTP, demandeur initial à l'expertise judiciaire à l'encontre d'AXIMA CONCEPT
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
SOGEA BRETAGNE BTP soutient que la société AXIMA CONCEPT a fait preuve de passivité et d'inaction face aux désordres constatés malgré les mises en demeure successives, et que les désordres sont graves et de nature à affecter le bon fonctionnement du service hospitalier.
Elle estime que la société AXIMA CONCEPT serait seule responsable des cinq griefs invoqués, et qu'elle a annulée la veille de sa tenue l'expertise amiable qu'elle avait organisée.
Dans ses observations formulées à l'audience, elle sollicite du Juge des référés que, compte tenu de l'impossibilité de poursuite des opérations d'expertise sur le plan amiable, et eu égard à l'urgence, il soit procédé à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire opposable à toutes les parties, par la nomination d'un Expert de justice.
Elle avance qu'en droit, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Elle soutient qu'au cas d'espèce, il existe à l'évidence un motif légitime à ordonner une expertise dans la mesure où il est de l'intérêt de l'ensemble des parties que soient, de façon contradictoire, constatés les désordres dénoncés et examiné leurs causes, origines, et conséquences.
Elle soutient que la nomination d'un expert judiciaire est légitime à ces différents titres, et ce au contradictoire des entreprises sous-traitantes, dont il n'est pas exclu à ce stade que la responsabilité puisse être en cause, et dont participation aux débats sera de toute façon de nature à éclairer les débats.
Elle souhaite étendre les opérations d'expertise aux 5 griefs suivants :
1. Désordres affectant le réseau d'eau glacée
2. Défaut de régulation de pression des salles d'opération (modules B et E)
3. Nuisances sonores du local technique "Groupes froids"
4. Défaut de traitement d'air du local technique de la salle d'opération A4
5. Défaut de qualité de l'eau (réseaux eau froide, eau chaude sanitaire, eau osmosée)
Elle souligne qu'elle ne s'oppose pas à la désignation de Monsieur [F] [B] en tant qu'expert, dont le nom est proposé par AXIMA CONCEPT.
Elle maintient sa demande exposée dans son assignation à savoir :
* Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal spécialisé en génie climatique
* Dire que l'Expert devra :
* convoquer les parties
* prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels et des documents échangés
* donner un avis sur les causes et désordres signalés et des réserves non levées
* donner un avis sur les responsabilités engagées
* chiffrer les préjudices résultant des difficultés examinées
Pour AXIMA CONCEPT défendeur principal et demandeur de l'appel à la cause des autres sociétés intervenues sur l'ouvrage
Présente à l'audience, elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réplique et récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société AXIMA CONCEPT conteste formellement son implication et réfute avoir fait preuve de passivité, et estime avoir apporté des réponses techniques détaillées.
Elle considère que les désordres résultent de défauts de conception, d'interventions d'autres entreprises ou de modifications en cours de chantier et revendique l'implication nécessaire de nombreux autres intervenants dans les désordres.
Elle propose de désigner Monsieur [F] [B] pour mener à bien les opérations d'expertise éventuellement décidées par le juge des référés.
Elle avance qu'une expertise judiciaire est déjà demandée auprès du Tribunal administratif de RENNES, en rapport avec le dysfonctionnement du réseau d'eau glacée, et demande au juge de se déclarer incompétent au titre de l'article 100 du Code de procédure civile.
Sur les 4 autres griefs soulevés par SOGEA BRETAGNE TP et objet de la demande d'expertisejudiciaire elle formule ses protestations et réserves d'usage et demande que les opérations d'expertise soient communes et opposables à tous les intervenants appelés à la cause.
Elle demande au juge des référés de :
* Ordonner la jonction des procédures initiées tant par la société SOGEA BRETAGNE BTP que par la société AXIMA CONCEP, respectivement enregistrées par le Tribunal de commerce de Rennes sous les n° RG 2025R00112 et 2025R00129;
* Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'expertise portant sur le réseau d'eau glacé :
Sur les griefs en lien avec :
* Un défaut de régulation de pression des salles d'opération des modules B et E,
* Des nuisances sonores engendrées par le fonctionnement des installations techniques mises en place dans le local technique « groupes froids »,
* Un défaut de traitement d'air du local technique destiné à recevoir le matériel opératoire de la salle d'opération A4 du module radiologie/cardiologie
* Un défaut de qualité de l'eau (eau froide, eau chaude sanitaire, eau osmosée),
* Recevoir la société AXIMA CONCEPT en ses protestations et réserves,
* Dire et juger que les opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables au CHU de [Localité 1] ainsi qu'aux société EDEIS, OTEIS PARTNER, ARTELIA, FLAKTGROUP, TROX, BELIMO, CARRIER, SIGMA, CEGELEC clim ouest, VERITA, VEOLIA et ARES,
* Débouter la société VEOLIA de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC,
* Réserver les dépens.
Pour le CHU de [Localité 1], défendeur à l'intervention forcée :
Présent à l'audience, il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense n°2 et récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Le CHU expose que depuis le prononcé de la réception des travaux, il y a moins d'un an, dans le délai de la garantie de parfait achèvement, de nombreuses malfaçons, non-façons, désordres et non conformités sont apparus.
Les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ont été relevés et inscrits sur des fiches dites « GPA » et transmises à la société SOGEA.
Pour préserver ses droits, le CHU de [Localité 1] a introduit une requête en référé expertise sur ces désordres portant sur le réseau d'eau glacée sur le fondement de l'article R 5321 du code de justice administrative le 15 juillet 2025.
De son côté, la société SOGEA a décidé d'assigner la société AXIMA CONCEPT le 23 juillet 2025 par un acte portant sur ;
* les fuites affectant le réseau d'eau glacée,
* un défaut de régulation de pression des salles d'opération des modules B et E,
* des nuisances sonores engendrées par le fonctionnement des installations techniques
mises en place dans le local technique « Groupes froids
* un défaut de traitement de l'air du local technique destiné à recevoir le matériel opératoire de la salle d'opération A du module radiologie/cardiologie,
* un défaut de qualité de l'eau des réseaux Eau froide, eau chaude sanitaire et Eau osmosée
Sur la litispendance s'agissant de la demande d'expertise de la société SOGEA portant sur le réseau d'eau glacée, il rappelle qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. ».
Il rappelle que la société SOGEA a souscrit à la demande d'expertise du CHU de [Localité 1] portant sur le réseau d'eau glacée en faisant protestations et réserves d'usage.
La société AXIMA CONCEPT est partie à la procédure pendante devant le tribunal administratif de Rennes ainsi que notamment les sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, EDEIS, OTEIS PARTNERS, ARTELIA.
Le CHU de Rennes expose qu' en application des dispositions précitées selon lesquelles « la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande » et pour une bonne administration de la justice le CHU de Rennes demande à la juridiction de céans de se dessaisir au profit du Tribunal administratif de Rennes concernant la demande de la société SOGEA BRETAGNE TP tendant à ce que l'expert judiciaire examine les désordres qui affectent le réseau d'eau glacée puisque le tribunal administratif de Rennes a été saisi le 15 juillet 2025 soit avant l'assignation devant le tribunal de commerce de Rennes du 29 août 2025.
A l'audience il demande que la société VEOLIA WATERS soit attraite aux opérations d'expertise.
Il demande au visa des articles 100 et 145 du Code de procédure civile, Il demande au juge des référés de :
* SE DESSAISIR AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE_RENNES sur la demande d'expertise portant sur le réseau d'eau glacée ;
* lui DONNER ACTE de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, concernant les demandes portant sur :
* Un défaut de régulation de pression des salles d'opération des modules B et EТ
* Des nuisances sonores engendrées par le fonctionnement des installations techniques mises en place dans le local technique « Groupes froids »,
* Un défaut de traitement d'air du local technique destiné à recevoir le matériel opératoire de la salle d'opération A4 du module de radiologie/cardiologie
* Un défaut de qualité de l'eau des réseaux eau froide, eau chaude sanitaire et eau osmosée.
* REJETER la demande de mise hors de cause de la société VEOLIA WATER STI ;
* Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage ;
* Réserver les dépens.
Pour EDEIS, défendeur à l'intervention forcée :
Présente à l'audience, elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle demande au juge des référés de :
* Décerner acte à la société EDEIS de ce qu'elle émet toutes protestations et réserve quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'expertise sollicitée ;
* Dire et juger que les opérations d'expertise judiciaire à intervenir seront communes et opposables aux autres défendeurs ;
* Condamner les demandeurs aux entiers dépens ;
* Laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.
Pour FLAKTGROUP France défendeur à l'intervention forcée :
Présente à l'audience, elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions signées, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves.
Pour VEOLIA WATER S.T.I., défendeur à l'intervention forcée :
Présente à l'audience, elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense n°1, signées, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Lors de sa plaidoirie, elle sollicite sa mise hors de cause en invoquant que son intervention concernait uniquement le réseau d'eau osmosée, qui fonctionne en totale autonomie, alors que les désordres concernent le réseau d'eau glacée.
Elle demande au juge des référés à titre principal de rejeter toutes les prétentions formulées par la société AXIMA CONCEPT à son encontre et de la mettre hors de cause.
Subsidiairement elle demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage.
Elle formule une demande de condamnation de la société AXIMA CONCEPT à hauteur de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Elle demande que la société AXIMA CONCEPT soit condamnée aux entiers dépens.
Pour CARRIER SAS, défendeur à l'intervention forcée et CARRIER France SCS, intervenant volontaire :
Présentes à l'audience, elles font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions d'intervention volontaire datées et signées, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société CARRIER SAS conteste sa mise en cause, prétendant que seule CARRIER France SCS serait concernée.
Elles demandent au juge des référés de prendre acte de l'intervention volontaire de la société CARRIER France SAS, et de prononcer la mise hors de cause de la société CARRIER SAS.
Elles demandent au juge des référés de recevoir les protestations et réserves formulées par la société CARRIER France SAS.
Pour les autres défendeurs à l'intervention forcée :
Présentes à l'audience, les sociétés :
* ARES SOLUTIONS France
* SIGMA ACOUSTIQUE
* CEGELEC PORTES DE BRETAGNE
Font valoir, sans dépôt de conclusions écrites, leurs protestations et réserves.
Les sociétés :
* TROX France
* BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
* ARTELIA
* OTEIS PARTNER
n'étant, ni présentes, ni représentées à l'audience, le juge des référés, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par leur contradicteur.
DISCUSSION
1. Sur la litispendance concernant la demande d'expertise portant sur le réseau d'eau glacée
L'article 100 du Code de procédure civile dispose que :
"Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande".
Le CHU a saisi le tribunal administratif le 15 juillet 2025 alors que l'assignation délivrée par SOGEA BRETAGNE TP date du 23 juillet 202.
Les deux instances se rapportent à une demande d'expertise judiciaire sur le même objet : "EXAMINER et DECRIRE les malfaçons, les non-façons, les désordres et les non-conformités affectant l'ensemble du réseau d'eau glacée"
Lors de l'audience de mise en état devant le Tribunal administratif, la société SOGEA BRETAGNE BTP a souscrit à cette expertise administrative en formulant protestations et réserves.
Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, SOGEA BRETAGNE BTP demande devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes le dessaisissement au profit du tribunal administratif Rennes ou à défaut un sursis à statuer.
Lors de l'audience devant le juge des référés du Tribunal de commerce, AXIMA CONCEPT n'a développé aucun moyen spécifique sur ce point.
Le juge constate qu'il existe pour le même litige à savoir les désordres et non-conformités sur le réseau d'eau glacée, deux juridictions de même degré également compétentes.
Par conséquent la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première.
Le juge des référés dira que l'exception est recevable en application des dispositions de l'article 100 du Code de procédure civile et constatera que la demande d'expertise judiciaire du réseau d'eau glacée tend à la même fin et qu'il est justifié que l'instance pendante devant de Tribunal administratif de Rennes a été introduite antérieurement.
L'exception est donc fondée, et il convient que la juridiction se dessaisisse de la demande d'expertise portant sur le réseau d'eau glacée.
2. Sur la nécessité de mise en cause de tiers
AXIMA CONCEPT demande pour chacun des 4 autres griefs :
* Régulation des salles d'opération : Défaut de prise en compte lors de la conception des conséquences de l'ouverture des portes, implication des fournisseurs CTA (FLAKTGROUP, TROX, BELIMO), CEGELEC pour certaines salles d'opération
* Nuisances sonores : Niveau sonore des groupes conforme à la notice, défaillance de l'enveloppe acoustique réalisée par SOGEA ne respectant pas les prescriptions de l'acousticien, implication du fournisseur CARRIER et de l'acousticien SIGMA
* Traitement d'air salle A4 : Changement de destination du local en cours de chantier validé par la maîtrise d'œuvre EDEIS et le contrôleur technique VERITAS, conservation d'équipements CEGELEC
* Qualité de l'eau : Responsabilité des entreprises spécialisées VEOLIA et ARES pour la désinfection, défaut de suivi par SOGEA après désinfection réalisée
l'implication nécessaire d'autres intervenants.
L'article 145 du CPC dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Hormis VEOLIA WATERS ET CARRIER SAS, nulle autre entreprise ne conteste son implication dans la réalisation des travaux objet de l'étendue de l'expertise et compris dans le lot chauffage-ventilation-climatisation-plomberie-sanitaire.
La société VEOLIA WATERS conteste tout lien entre ses prestations (production d'eau osmosée) et les désordres allégués et souligne que la prestation de désinfection était incluse dans son contrat contrairement à ses affirmations initiales.
La société AXIMA CONCEPT démontre l'implication de VEOLIA dans la sous-réserve n°4 de réception non levée.
Par conséquent le juge des référés déboutera la société VEOLIA WATERS de sa demande de mise hors de cause aux opérations d'expertise et de sa demande de condamnation de la société AXIMA CONCEPT au titre de l'article 700 du CPC.
La société CARRIER SAS conteste sa mise en cause prétendant que seule CARRIER France SCS serait concernée.
La société AXIMA CONCEPT maintient la mise en cause en relevant l'identité du numéro RCS entre la facture produite et l'extrait Kbis de CARRIER SAS.
Les 2 parties se rapportent à la facture établie (pièce 43 d'AXIMA CONCEPT) entête CARRIER sans autre indication nominative, mais avec une indication « carier scs, société du groupe carrier global corporation » et une référence RCS Bourg en Bresse 483 018 370.
Ce numéro RCS se rapporte bien à la société CARRIER SAS et pas à la société CARRIER France SCS qui est immatriculée auprès du Tribunal de commerce d'EVRY sous le numéro 901 765 636.
Par conséquent la société CARRIER SAS est défaillante dans ses prétentions d'être mise hors de cause aux opérations d'expertise, et la société CARRIER France SCS ne prouve aucunement son intérêt légitime à intervenir volontairement à la procédure.
Le juge des référés déboutera les sociétés CARRIER SAS et CARRIER France SCS de leurs demandes de mise hors de cause pour l'une et d'intervention volontaire pour l'autre.
Sur le point de l'étendue de la mission, le Juge des référés estime que la mission de l'Expert judiciaire permettra un véritable échange contradictoire devant « un homme de l'art » indépendant de toutes les parties, que l'Expert doit pouvoir aborder tous les aspects du sinistre pour se faire son opinion et éclairer les parties et le Tribunal qui serait éventuellement saisi.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société SOGEA BRETAGNE TP et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la partie demanderesse, laquelle est confiée à :
Monsieur [Z] [D] [Adresse 17] Tel : [XXXXXXXX01]
avec mission et selon les modalités telles que définies ci-après dans les termes du dispositif de la présente ordonnance, limitée à l'examen :
* Un défaut de régulation de pression des salles d'opération des modules B et E
* Des nuisances sonores engendrées par le fonctionnement des installations techniques mises en place dans le local technique « Groupes froids »,
* Un défaut de traitement d'air du local technique destiné à recevoir le matériel opératoire de la salle d'opération A4 du module de radiologie/cardiologie
* Un défaut de qualité de l'eau des réseaux eau froide, eau chaude sanitaire et eau osmosée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés,
Assisté de Jeanne AUBRY, greffière d'audience,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,
Vu l'article 100 du Code de procédure civile et constatons que la demande d'expertise judiciaire du réseau d'eau glacée tend à la même fin et qu'il est justifié que l'instance pendante devant de Tribunal administratif de Rennes a été introduite antérieurement.
En conséquence disons que l'exception de litispendance soulevée par la société SOGEA BRETAGNE TP est fondée, et que la juridiction se dessaisit de la demande d'expertise portant sur le réseau d'eau glacée.
Déboutons les sociétés CARRIER SAS et CARRIER France SCS de leurs demandes de mise hors de cause pour l'une et d'intervention volontaire pour l'autre.
Déboutons la société VEOLIA WATERS de sa demande de mise hors de cause aux opérations d'expertise et de sa demande de condamnation de la société AXIMA CONCEPT au titre de l'article 700 du CPC.
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Donnons acte aux entités suivantes :
CHU de [Localité 1], EDEIS INGENIERIE, FLAKTGROUP, VEOLIA WATERS, CARRIER SAS, ARES SOLUTIONS France, SIGMA ACOUSTIQUE, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, BELIMO, de leurs protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice,
Faisons droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par la société SOGEA BRETAGNE TP,
Désignons monsieur [Z] [D] en qualité d'Expert de justice dans l'affaire opposant la société SOGEA BRETAGNE TP partie demanderesse, à la société AXIMA CONCEPT, partie défenderesse, et aux entités CHU de [Localité 1], OTEIS PARTNERS, ARTELIA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, SIGMA ACOUSTIQUE, TROX France, FLAKTGROUP France, BELIMO, CARRIER SAS, VEOLIA WATERS STI, EDEIS INGENIERIE, ARES SOLUTIONS France.
Disons qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert désigné pourra consulter au Greffe du Tribunal les documents qui lui sont nécessaires par application de l'article 268 du Code de procédure civile,
Disons qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre Expert par le Juge en charge du suivi du présent dossier,
Disons que l'Expert aura pour mission de :
* convoquer les parties
* prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels et des documents échangés
* donner un avis sur les causes et désordres signalés et des réserves non levées
* donner un avis sur les responsabilités engagées
* chiffrer les préjudices résultant des difficultés examinées
Disons que la mission d'expertise confiée portera sur l'origine des dysfonctionnements constatés à savoir :
* Défaut de régulation de pression des salles d'opération des modules B et E
* Nuisances sonores engendrées par le fonctionnement des installations techniques mises en place dans le local technique « Groupes froids »,
* Défaut de traitement d'air du local technique destiné à recevoir le matériel opératoire de la salle d'opération A4 du module de radiologie/cardiologie
* Défaut de qualité de l'eau des réseaux eau froide, eau chaude sanitaire et eau osmosée.
Disons qu'en cas de carence des parties à fournir tous moyens à l'Expert d'accomplir sa mission, ce dernier informera le Juge chargé du suivi du dossier conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile,
Disons que l'Expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile,
Fixons la provision sur honoraires de l'Expert à la somme de 15 000 € TTC que la société SOGEA BRETAGNE TP, demanderesse, devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente ordonnance,
Disons que l'Expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le Greffe de la consignation de la provision fixée ci-dessus, et ce, conformément à l'article 267 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, le Juge chargé du suivi du dossier constatera la caducité de la mesure sauf par l'une des parties à agir conformément à l'article 271 du Code de procédure civile,
Disons que l'Expert fera connaître à la société SOGEA BRETAGNE TP, partie demanderesse, et à la société défenderesse ainsi qu'aux entités appelées en intervention forcée, le montant de ses frais et honoraires dans le mois suivant la première réunion,
Disons que l'Expert devra déposer son rapport définitif en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES dans un délai d'un an à compter du jour de la consignation de la provision au Greffe du Tribunal,
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, elles en informeront l'Expert, lequel devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au Juge chargé du suivi du dossier après que lesdites parties aient convenu du mode de règlement de ses honoraires et débours,
Disons que Madame Françoise MENARD, Juge de ce Tribunal, aura en charge le suivi du présent dossier,
Autorisons les Greffiers à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils,
Disons que les dépens sont à la charge du demandeur,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 2078,22 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL
LA GREFFIERE.