Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3ON
AFFAIRE : MÉTROPOLE DU GRAND NANCY C/ Société BOOKING.COM B.V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
MÉTROPOLE DU GRAND NANCY,
dont le siège social est sis 22-24 Viaduc John F. Kennedy - CS 80036 - 54035 NANCY
représentée par Me Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 012, Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Société BOOKING.COM B.V
Société de droit néerlandais dont le numéro d’identification KVK est le 31047344,
dont le siège social est sis Oosterdokskade 163 - 1011 AMSTERDAM / PAYS-BAS
représentée par Me Emmanuel DAOUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 147
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par délibération du 15 novembre 2002, modifiée par délibérations successives des 12 octobre 2007, 14 décembre 2012, 10 avril 2015, 28 septembre 2018, 29 juin 2023, 16 novembre 2023 et 6 juin 2024, LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY (ci-après la métropole) a mis en place une taxe de séjour destinée à financer les actions de nature à favoriser la fréquentation et l’économie touristique.
Considérant, après contrôle et analyse des déclarations transmises par la plateforme Booking pour les années 2022 à 2025, que les reversements de taxe de séjour étaient insuffisants, la métropole a, par acte du 17 mars 2026, fait assigner la société BOOKING.COM B.V. devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamnée à lui payer aux amendes civiles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Vu les conclusions de la métropole, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens, aux termes desquelles elle demande de :
- Condamner la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 75 000 euros à titre d’amendes civiles, sur le fondement de l’article L.2333-34-1 I du code général des collectivités territoriales, en raison des omissions et inexactitudes existant au sein des déclarations transmises pour les périodes considérées à savoir :
12 500 euros au titre du premier semestre 2023,
12 500 euros au titre du deuxième semestre 2023,
12 500 euros au titre du premier semestre 2024,
12 500 euros au titre du deuxième semestre 2024,
12 500 euros au titre du premier semestre 2025,
12 500 euros au titre du deuxième semestre 2025,
- Condamner la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 975 000 euros (390*2500) à titre d’amendes civiles pour les 390 omissions de collecte constatées sur les logements identifiés par la plateforme comme tenus par des « hôtes non-professionnels » pour la période 2023 à 2025, sur le fondement de l’article L. 2333-34-1 II du code général des collectivités territoriales ;
- Condamner la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 283 000 euros à titre d’amendes civiles pour les 283 omissions de collecte constatées sur les logements identifiés par la plateforme comme tenus par les hôtes professionnels pour la période 2023 à 2025, sans justification du caractère professionnel du loueur, sur le fondement de l’article L. 2333-34-1 II du code général des collectivités territoriales ;
- Débouter la société BOOKING.COM B.V en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société BOOKING.COM B.V. à supporter les entiers dépens de la présente instance.
Vu les conclusions de la société BOOKING.COM B.V. aux termes desquelles elle demande de :
- La juger recevable en ses demandes ;
- Juger infondées les amendes sollicitées par la métropole sur le fondement des dispositions de l’articles L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, en ce que la société BOOKING.COM avait rempli ces obligations déclaratives en application de l’article L. 2333-34 du même code ;
En conséquence,
- La débouter de l’intégralité de ses demandes et les dires mal fondées ;
À titre subsidiaire,
Limiter la condamnation au versement d’amendes à leur strict minimum au titre de la taxe de séjour pour les années 2022 à 2025 ;
En tout état de cause,
- Condamner la métropole à payer à la société BOOKING.COM BV la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Juger qu’il y a lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, certaines communes et certains de leurs groupements peuvent instituer une taxe de séjour.
Les articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du même code instituent des obligations de collecte, de reversement et de déclaration de cette taxe auxquelles sont soumis certains intermédiaires et professionnels.
L’article L. 2333-34-1 de ce code prévoit que des amendes peuvent être prononcées par le président du tribunal judiciaire en cas de manquement à ces obligations.
Il dispose précisément que :
« I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d'une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.
III.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.
IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »
Sur la demande en paiement d’amendes civiles au titre des omissions et inexactitudes mentionnées dans les déclarations
Il résulte de la délibération du 21 septembre 2018 (pièce n° 1 de la demanderesse) qu’à compter du 1er janvier 2019 la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement a été fixée à 4 % par nuitée et par personne.
Par délibération du 26 juin 2023, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a instauré une taxe additionnelle équivalant à 10 % de la taxe de séjour et applicable à compter du 1er janvier 2024 (pièce n° 3 de la demanderesse).
Par délibération du 6 juin 2024, le taux de la taxe de séjour a été rehaussé à 5 % (pièce n° 4 de la demanderesse).
La demanderesse justifiant la transmission de cette délibération au contrôle de légalité en date du 11 juin 2024 (même pièce), ce nouveau taux, applicable depuis le 1er janvier 2025, est opposable à la société défenderesse.
Il est constant entre les parties que la société défenderesse a procédé à l’envoi des tableaux déclaratifs couvrant la taxe de séjour pour chaque semestre.
Il résulte cependant de l’analyse des déclarations transmises par la société défenderesse que celle-ci a commis :
- 1 237 erreurs de calcul au titre du 1er semestre 2023 (pièce n° 15) ;
- 2 459 erreurs de calcul au titre du 2nd semestre 2023 (pièce n° 16) ;
- 2 217 erreurs de calcul au titre du 1er semestre 2024 (pièce n° 17) ;
- 3 285 erreurs de calcul au titre du 2nd semestre 2024 (pièce n° 18) ;
- 3 938 erreurs de calcul au titre du 1er semestre 2025 (pièce n° 19) ;
- 6 146 erreurs de calcul au titre du 2nd semestre 2025 (pièce n° 35.2) ;
Contrairement à ce qu’affirme la société défenderesse, la demanderesse a fondé ses calculs sur le prix par nuit et par personne.
S’il est exact que même un non-professionnel peut être assujetti à la TVA en raison des services hôteliers proposés, il appartenait à la société défenderesse de fournir à la demanderesse une déclaration distinguant les prix TTC et HT à l’instar de ce qu’elle a fait à partir du 1er semestre 2025.
Faute de précision, la demanderesse n’était pas tenue de défalquer du prix par nuitée déclarée les 10 % de TVA dès lors que les locations occasionnelles, permanente ou saisonnière de logements meubles ou garnis à usage d’habitation en sont exonérées (CGI, art. 261 D 4°).
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînant l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros, la société défenderesse devra être condamnée à payer à la demanderesse une amende totale de 75 000 euros (12 500 euros*6) au titre des déclarations des années 2023, 2024 et 2025.
Sur la demande en paiement d’amendes civiles pour omissions de collecte de la taxe de séjour
S’agissant des loueurs non-professionnels
Il est constant que la société défenderesse est, en sa qualité de professionnelle, tenue de collecter la taxe de séjour pour le compte de loueurs non-professionnels.
Il résulte du tableur intitulé “Analyse_Annonces_Booking_NANCY_2026-05” (pièce n° 36 de la demanderesse) que la demanderesse a identifié 390 réservations pour lesquelles la société défenderesse n’a pas collecté de taxe de séjour entre 2023 et 2025.
Il résulte du procès-verbal de constat produit à l’instance (pièce n° 37 de la demanderesse) que la méthodologie retenue a consisté à comparer les commentaires publiés sous les annonces des biens proposés à la location touristique sur la plateforme exploitée par la société défenderesse, qui sont datés et précisent la période à laquelle le séjour des touristes a eu lieu, avec les déclarations de taxe de séjour soumises par la société pour chaque période de perception.
Il en résulte que la demanderesse démontre un manquement de la société défenderesse à son obligation collecte de sorte qu’il appartient à la partie défenderesse de justifier du paiement.
Or, la société défenderesse, qui ne critique ni les constatations du commissaire de justice, ni la véracité du récapitulatif réalisé par la demanderesse, ne rapporte pas la preuve qu’elle s’est acquittée des sommes qu’elle doit collecter.
Les amendes encourues ne peuvent être considérées comme disproportionnées et donc contraire à la convention EDH dès lors que :
- Elles tendent à réprimer les comportements visant à faire obstacle à la collecte de la taxe de séjour ;
- Le juge peut les moduler ;
- La société défenderesse ne démontre pas qu’elles pourraient porter atteinte à sa situation financière.
Dans ces conditions, la société défenderesse devra être condamnée à payer à la demanderesse la somme totale de 780 000 euros (390*2 000 euros) à titre d’amendes civiles pour les 390 omissions de collecte constatées au titre des loueurs non-professionnels.
S’agissant des loueurs professionnels
Il résulte de ce qui précède que la société défenderesse n’a pas à collecter la taxe de séjour dès lors que les loueurs se sont déclarés professionnels sur la plateforme de réservation en ligne.
Il est constant entre les parties que la qualification de loueur professionnel, non définie par le code général des collectivités territoriales, s’opère par renvoi à l’article 155 IV du code général des impôts.
Cet article prévoit que “l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° (Abrogé)
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62”.
La demanderesse a requalifié certains loueurs en non-professionnels pour les annonces qui émanaient d’une personne physique ou une personne morale soumise à l’impôt sur le revenu ou si le logement était proposé par une société de conciergerie.
Or, cette méthode ne permet pas d’apporter la preuve du statut non professionnel des loueurs dès lors que la demanderesse n’a pu prendre en compte ni le seuil de revenus locatifs de 23 000 euros, ni le critère de prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal.
Au surplus, ces informations étant consignées dans les avis d’imposition des loueurs, et la plateforme de réservation n’ayant été investie d’aucune mission de contrôle des informations fiscales déclarées par les loueurs, il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir sollicité de ses utilisateurs de justificatifs fiscaux.
La demanderesse ne rapportant pas la preuve que la société défenderesse a qualifié par erreur de professionnels certains loueurs, elle devra être déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société défenderesse, condamnée aux dépens, devra payer à la demanderesse une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 8 000 euros.
La demanderesse ne perdant pas son procès, la société défenderesse verra sa demande d’indemnité formulée sur ce fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société BOOKING.COM B.V. à payer à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY une amende totale de 75 000 euros (soixante-quinze mille) au titre des omissions et inexactitudes mentionnées dans les déclarations des années 2023, 2024 et 2025 ;
CONDAMNE la société BOOKING.COM B.V. à payer à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY une amende totale de 780 000 euros (sept cent quatre-vingt mille) à titre d’amendes civiles pour les 390 omissions de collecte constatées au titre des loueurs non-professionnels ;
DÉBOUTE la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY de sa demande tendant à condamner la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 283 000 euros à titre d’amendes civiles pour les 283 omissions de collecte constatées sur les logements identifiés par la plateforme comme tenus par les hôtes professionnels pour la période 2023 à 2025 ;
CONDAMNE la société BOOKING.COM B.V. à payer à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY une somme de 8 000 euros (huit mille) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’indemnité formulée par la société BOOKING.COM B.V. sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNE la société BOOKING.COM B.V. aux dépens.
La greffière La présidente
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