Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00232
N° RG: 2025F00270
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SASU SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE [Adresse 1] Représenté par Me Denis DEL RIO [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR(S)
SAS CAP RENTAL POWER [Adresse 3] comparant par Me Valérie FONTAN FARON [Adresse 4] [Localité 1]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, la SASU SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE a fait assigner la SAS CAP RENTAL POWER, d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : VU les articles 1101.1104, 1217 et 1231-1 du Code civil :
VU l'article 700 du Code de procédure civile ;
VU les jurisprudences ;
VU l'acte de cession du 10 juin 2024 ;
VU les pièces versées au débat ;
IL EST DEMANDÉ AU TRIBUNAL DE CÉANS DE BIEN VOULOIR :
CONSTATER que l'acte de cession du 10 juin 2024 liant la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE à la Société CAP RENTAL POWER comporte une clause de non-concurrence, applicable sur le territoire Français et en Principauté de [Localité 2], pour une durée de cinq ans ;
CONSTATER que les différents procès-verbaux réalisés par les différents Commissaires de justice régulièrement mandatés permettent de constater la présente de la Société CAP RENTAL POWER et de leur matériel dans une zone géographique pourtant cédée à la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE et devant être exclusivement exploité par cette dernière ;
CONSTATER que le procès-verbal de Me [O] en date du 3 juillet 2025 permet de relever un certain nombre de factures pour des prestations réalisées avec des prestataires appartenant à la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE
CONSTATER que la Société CAP RENTAL POWER a volontairement et sciemment violé la clause de non-concurrence la liant pourtant à la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE
PAR CONSÉQUENT IL EST DEMANDÉ AU TRIBUNAL DE CÉANS DE BIEN VOULOIR
CONFIRMER la demande d'astreinte sollicité en référé par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES visant à assortir le jugement à intervenir d'une condamnation de 15.000 euros par manquement établie a posteriori de la signification de la présente assignation si d'aventure la Société CAP RENTAL POWER venait à nouveau à violer sa clause de non-concurrence ;
CONDAMNER la Société CAP RENTAL POWER à payer à la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE la somme de 150.000 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence liant les parties ;
CONDAMNER la Société CAP RENTAL POWER à payer à la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE la somme de 22.500 euros au titre des frais exposés par la requérante pure faire valoir ses droits ;
CONDAMNER la Société CAP RENTAL POWER à payer à la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE la somme de 25.000 euros au titre du préjudice accessoire lié à la violation de la clause de non-concurrence ;
CONDAMNER Société CAP RENTAL POWER à payer à la Société ACOUSTIQUE FRANÇAISE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
PRONONCER l'exécution de droit.
Dans ses conclusions, la SASU SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la SAS CAP RENTAL POWER et sollicite :
DONNER ACTE à la société ACOUSTIQUE FRANÇAISE de son désistement d'instance et d'action.
DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les dépens de la présente instance.
Dans ses conclusions la SAS CAP RENTAL POWER sollicite :
En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la Société ACOUSTIQUE FRANCAISE et son acceptation par la société CAP RENTAL POWER.
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
DISCUSSION
Attendu que,
Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que
l'instance
s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que
le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,
PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la SASU SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE ;
LE DIT parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Dit qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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