Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026040281
ENTRE :
1) PHI BM CONSEILS SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490 533 098
2) M. [O] [M], demeurant [Adresse 2]
3) Mme [W] [R], demeurant [Adresse 3]
4) SAS DB FINANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798 774 907
Parties demanderesses : assistée de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES – Maître Charlotte BELLET, Avocat (P166) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)
5) SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et Maître [K] [S], ès qualités de mandataires liquidateurs de la SAS PHI BM CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 4]
Intervenant volontaire : assistée de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES – Maître Charlotte BELLET, Avocat (P166) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SAS MEILLEURTAUX, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 424 264 281
Partie défenderesse : assistée de la SELAS SIMON ASSOCIES – Maître François-Luc SIMON, Avocat (P411) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ;
La société MEILLEURTAUX exerce une activité de courtage, notamment en matière de prêts pour les particuliers, et de services annexes à ces prêts. Elle a développé un réseau d'agences, notamment en franchise, et exerce également son activité de courtage en ligne au moyen d'une plateforme internet dédiée.
La société PHI BM CONSEILS (ci-après dénommée PHI BM), immatriculée le 23 mai 2006 dans le but d'exploiter une agence de courtage en crédits immobiliers dans la ville de [Localité 2], conclut un contrat de franchise le 7 mai 2008 avec la société MEILLEURTAUX.
Le 17 mai 2013 un nouveau contrat de franchise est conclu entre les parties, puis en 2015, PHI BM décide d'ouvrir une seconde agence à [Localité 3].
Le 6 juillet 2017, un nouveau contrat de franchise est régularisé pour une nouvelle période de 5 ans. A cette occasion Monsieur [M] [O] effectue des travaux de mise aux normes de la nouvelle charte graphique de MEILLEURTAUX, pour un montant de 184.000 €.
En dépit des difficultés du marché, notamment depuis 2022, MEILLEURTAUX fait valoir qu'elle connait, au cours des exercices 2021 et 2022, un renouvellement de ses contrats de franchise à hauteur de 92,59 %, soit 108 contrats renouvelés.
Toutefois selon PHI BM, en raison d'une évolution de la franchise MEILEURTAUX qui déplait, des franchisés créent en 2017, l' « Association des Franchisés Meilleurtaux », pour défendre leurs intérêts.
Après le confinement et la fermeture de plusieurs agences du Réseau, PHI BM constate que MEILLEURTAUX a mis au point et commercialisé différents produits nouveaux qui concurrencent les banques dans leurs propres activités. De telle sorte que par réaction, plusieurs établissements de crédit, partenaires bancaires de MEILLEURTAUX, ont soit suspendu, soit résilié les conventions bancaires, conclus avec les agences MEILLEURTAUX.
C'est pourquoi, PHI BM considère que MEILLEURTAUX a commis plusieurs manquements contractuels à son égard, ainsi qu'à celui de ses animateurs Monsieur [O] et Madame [W], qui ont déséquilibré le contrat de franchise jusqu'à ce que l'exploitation devienne économiquement impossible. Selon ses termes, PHI BM a dès lors été contrainte de fermer ses deux agences, de dénoncer par courrier RAR du 21 mars 2023 ses manquements à MEILLEURTAUX, et de résilier à effet immédiat le contrat de franchise qui les liait. A ce titre PHI BM réclame des indemnités à MEILLEURTAUX pour violation de ses obligations contractuelles.
De son côté, par courrier RAR du 18 avril 2023, MEILLEURTAUX rejette cette résiliation, puis par courrier du 7 mai 2023 réclame à PHI BM le versement d'une indemnité.
PHI BM est placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2023, puis en liquidation judiciaire le 14 décembre 2023. La SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maitre [I] [A] et de Maitre [K] [S], mandataires liquidateurs, est désignée, par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 14 décembre 2023, pour représenter la société PHI BM Conseils.
Le 11 mars 2026 le tribunal des activités économiques de Paris rend un jugement dans cette affaire, et les mandataires liquidateurs de PHI BM Conseils déposent le 16 mars 2026 une requête en réparation d'une omission de statuer, ou de rectification d'une erreur matérielle.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE ;
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par acte extrajudiciaire en date du 1er aout 2023, remis à personne habilitée, la société PHI BM CONSEILS, Monsieur [M] [O], Madame [R] [W], et la société DB FINANCES assignent la société MEILLEURTAUX et exposent leurs prétentions et demandes initiales au tribunal ;
Par cet acte et en date du 3 juin 2025 la société PHI BM CONSEILS - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maitre [I] [A] et de Maitre [K] [S], mandataires liquidateurs, et désignés par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 14 décembre 2023 - Monsieur [M] [O], Madame [R] [W], et la société DB FINANCES complètent et modifient leurs prétentions et ainsi dans le dernier état de leurs prétentions ;
En date du 11 mars 2026 le tribunal des activités économiques de Paris rend un jugement dans cette affaire.
Par requête du 16 mars 2026, en réparation d'une omission de statuer ou, subsidiairement, en rectification d'une erreur matérielle ou, très subsidiairement, en interprétation ; et par conclusions du 7 septembre 2026, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 15 septembre 2026, la société PHI BM CONSEILS - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maitre [I] [A] et de Maitre [K] [S], mandataires liquidateurs, et désignés par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 14 décembre 2023 - Monsieur [M] [O], Madame [R] [W], et la société DB FINANCES, demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 5, 461,462, 463 et 464 du Code de procédure civile,
CONSTATER que le jugement rendu le 11 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris est affecté d'une omission de statuer, ou d'une erreur matérielle, ou qu'il présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction ;
JUGER que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes formulées dans la Requête déposée par les Requérants au Greffe du Tribunal le 16 mars 2026, soit antérieurement à l'appel du jugement interjeté par Meilleurtaux le 26 mars 2026,
En conséquence :
I. A TITRE PRINCIPAL
REPARER l'omission de statuer en complétant le jugement comme suit :
* Dans les motifs,
* En page 12 du jugement, après le paragraphe :
En conséquence le tribunal constatera l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs - de la créance de 200.000 €, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus
Ajouter le paragraphe suivant :
« En conséquence, le tribunal condamnera la société Meilleurtaux à payer la somme de 200.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE.MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), à titre de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de la valeur de son fonds de commerce»
En page 14 du jugement, après le paragraphe :
Attendu que la société PHI BM CONSEILS - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], èsqualités de Mandataires liquidateurs - ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal constatera que, outre la créance de 200.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, cette somme sera majorée de 10.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ajouter le paragraphe suivant :
« Le tribunal condamnera en conséquence la société Meilleurtaux à lui régler, outre la somme de 200.000 euros, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
* Dans le « par ces motifs »,
* En page 14 et 15 du jugement, après le paragraphe :
« Constate l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, de la créance de 200.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus ; »
Ajouter le paragraphe suivant :
« Condamne en conséquence la société Meilleurtaux à payer la somme de 200.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), à titre de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de la valeur de son fonds de commerce ; »
* En page 15 du jugement, après le paragraphe :
« Constate que, outre la créance de 200.000 € au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, cette somme sera majorée de 10.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; »
Ajouter le paragraphe suivant :
« Condamne en conséquence la société Meilleurtaux à payer la somme de 10.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. »
II. A TITRE SUBSIDIAIRE
RECTIFIER le jugement du 11 mars 2026 en remplaçant :
* Dans les motifs,
En page 12 du jugement, le paragraphe :
En conséquence le tribunal constatera l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs - de la créance de 200.000 €, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus ;
Par le paragraphe suivant :
« En conséquence, le tribunal condamnera la société Meilleurtaux à payer la somme de 200.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), à titre de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de la valeur de son fonds de commerce, déboutant pourle surplus ; »
* En page 14 du jugement, le paragraphe :
Attendu que la société PHI BM CONSEILS - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs - ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal constatera que, outre la créance de 200.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, cette somme sera majorée de 10.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par le paragraphe suivant :
« Attendu que la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société Meilleurtaux à lui régler, outre la somme de 200.000 euros, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
* Dans le « par ces motifs »,
* En page 14 et 15 du jugement, le paragraphe :
« Constate l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, de la créance de 200.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus ; »
Par le paragraphe suivant :
« Condamne la société Meilleurtaux à payer la somme de 200.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), à titre de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de la valeur de son fonds de commerce ; »
* En page 15 du jugement, le paragraphe :
« Constate que, outre la créance de 200.000 € au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, cette somme sera majorée de 10.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; »
Par le paragraphe suivant :
« Condamne la société Meilleurtaux à payer la somme de 10.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du'l e mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. »
III. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
INTERPETER le jugement du 11 mars 2026 et, en particulier, préciser si.
Le paragraphe : « Constate l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, de la créance de 200.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus ; »
Doit être interprété comme la condamnation de la société Meilleurtaux à régler au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), une somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de la valeur de son fonds de commerce ;
Le paragraphe : « Constate que, outre la créance de 200.000 € au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, cette somme sera majorée de 10.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; »
Doit être interprété comme la condamnation de la société Meilleurtaux à régler au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), une somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
IV. EN TOUTE HYPOTHESE
DEBOUTER la société Meilleurtaux de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
CONDAMNER la société Meilleurtaux aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNER la société Meilleurtaux à payer aux Requérants la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en date du 4 septembre 2026, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 15 septembre 2026, la société MEUILLEURTAUX expose ses prétentions en défense, les modifie et ainsi dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de ;
Vu les articles 461, 462, 463 et 561 du code de procédure civile,
DECLARER
le tribunal des activités économiques de Paris incompétent pour statuer sur la requête en réparation d'une omission de statuer, ou subsidiairement en rectification d'une erreur matérielle, ou très subsidiairement en interprétation du jugement du 11 mars 2026, enregistrée le 17 avril 2026 ;
RENVOYER
les parties à mieux se pourvoir devant la cour d'appel de Paris, seule juridiction compétente pour connaitre toute demande tendant à la rectification, au complément ou à l'interprétation du jugement du 11 mars 2026 ;
CONDAMNER
les requérants à payer à la société MEILLEURTAUX la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 2 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026.
Au cours de l'audience du 15 septembre 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé au conseil de MEILLEURTAUX de lui fournir le document justifiant la date du 17 avril 2026, telle qu'invoquée par MEILLEURTAUX comme étant celle de l'enregistrement de la requête en rectification par la société PHI BM Conseil au greffe du TAE de Paris, c'est-à-dire selon MEILLEURTAUX intervenue postérieurement à la déclaration d'appel de MEILLEURTAUX le 26 mars 2026. Par note en délibéré en date du 18 septembre 2026, le conseil de MEILLEURTAUX ne fournit pas le document réclamé, ne répond pas à la question posée, et mentionne : « Pour mémoire le contexte procédural est le suivant : …Les Requérants ont par requête en date du 16 mars 2026, saisi le tribunal d'une demande tendant à titre principal, à la réparation d'une prétendue omission de statuer… ».
Outre le point ci-dessus, le conseil de MEILLEURTAUX évoque d'autres arguments non réclamés à l'audience et qui interviennent postérieurement à la clôture des débats, et qui sont donc écartés par le tribunal.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à
disposition au greffe le 21 octobre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ;
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes la société PHI BM CONSEILS - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maitre [I] [A] et de Maitre [K] [S], mandataires liquidateurs -, Monsieur [M] [O], Madame [R] [W], et la société DB FINANCES exposent que :
Sur la constatation d'une omission de statuer : Le jugement du 11 mars 2026 s'est borné à constater l'existence d'une créance, alors qu'il était demandé au tribunal de statuer sur la condamnation au paiement de celle-ci. Il s'agit ainsi d'une omission de statuer au sens des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, le tribunal ayant statué sur une chose qui ne lui était pas demandée, à savoir la seule constatation de l'existence d'une créance, sans se prononcer sur la demande de condamnation.
Sur la compétence du tribunal : La société PHI BM Conseil a déposé sa requête au greffe le 16 mars 2026, comme en atteste de manière incontestable le cachet apposé par le greffe. Le tribunal a donc été saisi de la requête avant que la cour d'appel ne soit saisie du litige par l'effet de l'appel interjeté par Meilleurtaux le 26 mars 2026. Si Meilleurtaux soutient que la date d'enregistrement de la requête, soit le 17 avril 2026, devrait être retenue, elle n'en rapporte toutefois pas la preuve. En tout état de cause, la diligence nécessaire à la saisine du tribunal ayant été accomplie dès le 16 mars 2026, antérieurement à la déclaration d'appel, la compétence demeure acquise au tribunal des activités économigues de Paris.
Dans ses conclusions en défense, la société MEILLEURTAUX expose que :
Sur la compétence du tribunal : S'agissant de la rectification de l'erreur matérielle, la cour d'appel serait compétente, le tribunal ayant été dessaisi par la déclaration d'appel en date du 26 mars 2026, antérieure à l'enregistrement de la requête le 17 avril 2026. En effet, bien que la requête ait été déposée le 16 mars 2026, c'est sa date d'enregistrement au greffe qui doit être prise en considération. Dès lors, la déclaration d'appel ayant été enregistrée antérieurement à la requête, le dessaisissement du tribunal est intervenu dès l'enregistrement de la déclaration d'appel, transférant ainsi la compétence à la cour d'appel de Paris ;
LA MOTIVATION ;
Sur la demande de MEILLEURTAUX que le tribunal des activités économiques de Paris se déclare incompétent pour statuer sur la requête en réparation d'une omission de statuer, ou subsidiairement en rectification d'une erreur matérielle, ou très subsidiairement en interprétation du jugement du 11 mars 2026, car enregistrée le 17 avril 2026 par PHI BM Conseils ;
* Attendu que l'article 461 du code de procédure civile dispose que «
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en
interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » ;
Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office » ;
Attendu que, l'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens » ;
Attendu que, l'article 464 du code de procédure civil dispose que « Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » ;
Attendu que le tribunal relève que la mention « constate » en lieu et place du mot « condamne » constitue une erreur matérielle ou une omission, dès lors que le juge a examiné la demande en paiement dans les motifs et y a répondu dans le dispositif en y attachant le mot « constate » en lieu et place du mot « condamne » ; et qu'il y a lieu de la rectifier ;
Attendu que lorsqu'un appel a été interjeté, la juridiction ayant rendu la décision demeure compétente pour statuer sur une demande en rectification d'erreur ou d'omission matérielle seulement lorsque cette demande a été déposée au greffe antérieurement à la déclaration d'appel.
Attendu qu'en l'espèce, PHI BM Conseil justifie avoir déposé sa requête au greffe le 16 mars 2026 : le cachet du greffe du tribunal des activités économiques de Paris avec ladite date figure sur le document de la requête et mentionne ladite date du 16 mars 2026 « Requête en réparation d'une omission de statuer ou, subsidiairement, en rectification d'une erreur matérielle ou, très subsidiairement en interprétation » ;
Attendu que, à l'audience du 15 septembre 2026, la société MEILLEURTAUX conteste la date de dépôt de la requête en réparation d'une omission déposée au greffe du tribunal de la société PHI BM Conseil en déclarant que la requête de cette dernière a été effectuée en date du 17 avril 2026, mais n'en apporte pas la preuve ; que dans ces conditions le tribunal retient la date du 16 mars 2026 comme la date à laquelle le dépôt de la requête en rectification par PHI BM Conseils est intervenu ; et constate que la requête est antérieure à la déclaration d'appel déposée par la SAS MEILLEURTAUX le 26 mars 2026 ; que dans ces conditions le tribunal est compétent ;
En conséquence le tribunal déboutera la société MEILLEURTAUX de sa demande d'incompétence, et se déclarera compétent pour se prononcer sur la requête en réparation d'une omission de statuer ;
Sur la demande de PHI BM Conseils de constater que le jugement rendu le 16 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris est affecté d'une omission de statuer à titre principal, ou d'une erreur matérielle à titre subsidiaire, ou qu'il présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction à titre infiniment subsidiaire;
Attendu que dans son jugement du 11 mars 2026 le tribunal « constate que MEILLEURTAUX a manqué à ses obligations d'assistance et de fourniture d'un savoir-faire actualisé, telles qu'elles ressortent du contrat de franchise conclu avec PHI BM; et que les manquements contractuels de MEILLEURTAUX, évoqués ci-dessus, sont d'une gravité telle qu'ils suffisent à justifier la résiliation dudit contrat par PHI BM aux torts exclusifs de MX »; et « que la responsabilité de MX est indéniable ainsi qu'il a été démontré ci-dessus; que dans ces conditions le tribunal évalue le préjudice de PHI BM à la somme forfaire de 200.000 €… »; que « le tribunal constatera l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs de la créance de 200.000 €, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus » réclamé par PHI BM CONSEILS ;
Attendu que dans ces conditions, le tribunal relève que la mention «
constate
», en lieu et place du mot «
condamne
», constitue une erreur matérielle et non une omission de sa part, puisque sa motivation était clairement que MEILLEURTAUX répare le préjudice subi par PHI BM Conseils ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de PHI BM Conseils, de rectification d'erreur matérielle en condamnant expressément MEILLEURTAUX à indemniser PHI BM Conseils, en lui versant un montant forfaitaire de 200.000 € ;
En conséquence le tribunal à titre principal déboutera PHI BM Conseils de sa demande de réparer l'omission de statuer et à titre subsidiaire fera droit à la demande de PHI BM Conseils de rectifier l'erreur matérielle intervenue dans son jugement du 11 mars 2026, dans l'affaire RG 2023047768 ;
Sur les dépens ;
* Attendu que la société MEILLEURTAUX succombe, le tribunal condamnera la société MEILLEURTAUX aux dépens ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal constate que les circonstances de l'affaire, qui est une rectification d'erreur matérielle, ne justifie qu'il y ait lieu indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence le tribunal déboutera MEILLEURTAUX de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire ;
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS ;
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Déboute la société MEILLEURTAUX de sa demande d'incompétence, et se déclare compétent pour rectifier l'erreur matérielle intervenue dans son jugement du 11 mars 2026, dans l'affaire RG 2023047768 ;
Déboute à titre principal la société PHI BM CONSEILS de sa demande de réparer une omission de statuer dans le jugement du 11 mars 2026, dans l'affaire RG 2023047768 ;
Ordonne la rectification de son erreur matérielle intervenue dans son jugement du 11 mars 2026, dans l'affaire RG 2023047768 ;
Rectifie le jugement du 11 mars 2026, en remplaçant :
* En page 12 du jugement, le paragraphe :
« En conséquence le tribunal constatera l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs - de la créance de 200.000 €, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus » ;
Par le paragraphe suivant :
« En conséquence, le tribunal condamnera la société Meilleurtaux à payer la somme de 200.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), à titre de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de la valeur de son fonds de commerce, déboutant pour le surplus » ;
* En page 14 du jugement, en remplaçant le paragraphe :
« Attendu que la société PHI BM CONSEILS - représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs - ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal constatera que, outre la créance de 200.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, cette somme sera majorée de 10.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
par le paragraphe suivant:
« Attendu que la société PHI BM Conseils, représentée par la PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société Meilleurtaux à lui régler, outre la somme de 200.000 euros, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
* Dans le « Par ces Motifs », en page 14 et 15 du jugement, en remplaçant le paragraphe :
« Constate l'existence, au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, de la créance de 200.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, déboutant pour le surplus » ; Par le paragraphe suivant :
« Condamne la société MEILLEURTAUX à payer la somme de 200.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), à titre de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de la valeur de son fonds de commerce » ;
* En page 15 du jugement, en remplaçant le paragraphe :
« Constate que, outre la créance de 200.000 € au profit de la société PHI BM Conseils, représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S], ès-qualités de Mandataires liquidateurs, à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, cette somme sera majorée de 10.000 € à l'encontre de la société MEILLEURTAUX, au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
par le paragraphe suivant :
« Condamne la société MEILLEURTAUX à payer la somme de 10.000 € à la société PHI BM Conseils, représentée par la PHI BM Conseils, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [D], ès-qualités de Mandataires liquidateurs (désignés à effet du mai 2026 en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [I] [A] et de Maître [K] [S]), au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
Condamne la société MEILLEURTAUX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 136,71 € dont 22,57 € de TVA ;
Déboute MEILLEURTAUX de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Emmanuel de Truchis et M. Frédéric Beaulieu.
Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.