Texte intégral
Du 20 janvier 2026
53F
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01896 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RCC
S.A. DIAC
C/
[X] [N]
- Expéditions délivrées à
Me TOSI
- FE délivrée à
Me TOSI
Avocats : Me Anne TOSI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. DIAC
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Anne TOSI, membre de la Selard TOSI, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
Madame [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A. DIAC, selon offre préalable acceptée le 16 janvier 2020, a consenti à Mme [X] [N] une location avec promesse de vente portant sur un véhicule DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de 12.218,76 euros. Le contrat prévoit le versement de 61 loyers de 157,40 euros T.T.C. chacun hors assurance et prestations, avec prix de vente au terme de la location moyennant un versement de 4.978,84 euros TTC.
Par acte introductif d'instance en date du 2 juin 2025 la S.A. DIAC, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la résiliation du contrat, a fait assigner Mme [X] [N] à l’audience du juge des contentieux de la protection du 29 juillet 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir :
- sa condamnation au paiement de la somme de 7.030,30 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 21 mai 2025
- sa condamnation à restituer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce 8 jours après la signification de la décision à intervenir
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’appréhension du véhicule et l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article. A. 444-32 du Code de commerce.
L’examen de l’affaire a fait l’objet d’un report au 4 novembre 2025, à charge pour le demandeur de citer à nouveau Mme [X] [N].
La S.A. DIAC, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à l’audience du 4 novembre 2025, a précisé en outre que son action n’est pas forclose et a indiqué s’en remettre à ses pièces et à justice quant à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement.
Mme [X] [N], réassignée le 19 août 2025 toujours selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de Procédure Civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, n'a pas comparu.
MOTIFS
Sur l’absence du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
Mme [X] [N] ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, au vu des pièces produites par la S.A. DIAC à l’appui de son assignation, en rappelant que l’article R.632-1 du code de la consommation précise : “ Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.
La créance invoquée par la S.A. DIAC sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ;
▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au mois d’août 2023 compte tenu du paiement d’une échéance le 30 novembre 2023 qui a permis de régulariser l’impayé de juillet 2023.
L’action en paiement introduite le 2 juin 2025, soit dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.
Sur la créance de la S.A. DIAC
L'article L.312-40 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Toutefois en application de l’article L.312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’information précontractuelle contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Selon l’article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L.312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base de préférences exprimées par l’emprunteur.
L’article L.312-17, précise que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Enfin selon les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 ou sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
De plus, en application de l’article L.312-29 du code de la consommation « Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. »
Selon l’article L.341-4 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à article L.312-29, il est déchu du droit aux intérêts en totalité.
Il convient en outre de préciser que la mention, dans l’offre de prêt d’une clause-type pré imprimée aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la notice d’information tenant à l’assurance ne permet pas à elle seule d’établir la remise effective de cette fiche sauf à faire peser sur le consommateur la charge de la preuve, alors que c’est au prêteur d’établir l’effectivité du respect de ses obligations précontractuelles.
La S.A. DIAC verse aux débats outre le contrat et le fichier de preuve de la signature numérique, une liasse contractuelle, incluant une fiche d’information précontractuelle, le procès-verbal de livraison du véhicule , sa facture, le justificatif du versement des fonds au vendeur, les conditions particulières de reprise, la fiche de dialogue complétée par des justificatifs de l’identité et des ressources et charges de l’emprunteur, le justificatif de la consultation du FICP, l’historique des règlements.
Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la S.A. DIAC ne justifie pas avoir remis à Mme [X] [N] la fiche d'information précontractuelle.
En effet la clause type pré-imprimée du contrat mentionnant que le prêteur a remis cette fiche constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.
Or en l'espèce aucune pièce n'émanant pas du seul prêteur ne vient corroborer la clause type insérée dans le contrat relative à la remise de la fiche précitée. En effet d’une part la copie de la FIPEN produite aux débats, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt, est insuffisante pour établir qu’il a effectivement satisfait à son obligation de remettre la FIPEN, d’autre part le fichier de preuve produit ne relate pas la présentation de cette fiche avant la présentation du contrat pour signature. Il n'est donc pas établi par la production de ce document qui émane du seul prêteur la remise effective de la fiche d'information précontractuelle avant la conclusion du contrat. La S.A. DIAC ne justifie pas non plus avoir remis à l’emprunteur la notice et la documentation relative à l’assurance facultative.
Il s’ensuit que le prêteur encourt la sanction de la déchéance du droit aux intérêts qui dans l’hypothèse d’un contrat de location avec promesse de vente ou option d’achat, correspond au coût pour l’emprunteur de la location financière.
La créance du loueur, en cas de déchéance, s’élève donc au prix d’achat du véhicule augmenté le cas échéant des primes d’assurance et prestations exigibles, diminué des versements effectués et le cas échéant du prix de revente.
Á la suite de la défaillance de Mme [X] [N], la S.A. DIAC a prononcé la résiliation du contrat, après mise en demeure préalable notifiée par courrier du 29 août 2023 de régulariser l’arriéré sous 8 jours et a mis en demeure Mme [X] [N] par courrier du 19 août 2024 réceptionné le 30 août 2024 de payer le solde dû et restituer le véhicule.
Il y a donc lieu d’ajouter en l’espèce à la valeur initiale du véhicule, soit 12.218,76 euros, le montant des primes d’assurance et accessoires échues jusqu’à la résiliation du contrat, soit 2.043,15 euros (53 échéances de 38,55 euros chacune), et d’en déduire les sommes réglées par le débiteur, soit 39 loyers de 195,95 euros, outre 2.117,33 euros dans le cadre des régularisations d’échéance avant résiliation et 195,95 euros versés le 1er mars 2024, soit un total de 9.955,33 euros, étant précisé que le véhicule n’ayant pas été restitué, son prix ne peut venir en déduction des sommes dues en l’état.
Par suite Mme [X] [N] sera condamnée à payer à la S.A. DIAC la somme de 4.306,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024.
Sur la restitution du véhicule
Le contrat de location avec option d’achat étant résilié, la S.A. DIAC est fondée à obtenir la restitution du véhicule.
La demande en restitution du véhicule et de son certificat d’immatriculation, sera accueillie.
Le produit hors taxes de la vente, soit amiable selon accord de la S.A. DIAC et de Mme [X] [N], soit sur enchères publiques, viendra en déduction de la créance de la S.A. DIAC.
Il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de restituer d’une astreinte dès lors que le prêteur pourra faire appréhender le véhicule s’il le souhaite.
Sur les demandes accessoires
Mme [X] [N], condamnée au paiement, supportera la charge des dépens.
Toutefois, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement visée à l’article A.444-32 du code de commerce, figurant au numéro 129 du tableau 3-1 du tarif des huissiers de justice est à la charge du créancier, et n’a pas lieu d’être mise à la charge du débiteur lui-même redevable de la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du même tableau.
En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la S.A. DIAC recevable en son action en paiement ;
CONSTATE le non respect par la S.A. DIAC de ses obligations précontractuelles ;
CONDAMNE Mme [X] [N] à payer à la S.A. DIAC la somme de 4.306,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 ;
ENJOINT à Mme [X] [N] de restituer à la S.A. DIAC le véhicule de marque DACIA SANDERO Urban Stepway immatriculé [Immatriculation 1], et son certificat d’immatriculation dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ;
A défaut de restitution dans ce délai, DIT que la S.A. DIAC pourra mettre en oeuvre la procédure d’appréhension du véhicule ;
DIT que le produit hors taxe de la vente, soit amiable selon accord de la S.A. DIAC et de Mme [X] [N], soit sur enchères publiques, viendra en déduction de la créance de la S.A. DIAC ;
DÉBOUTE la S.A. DIAC de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [X] [N] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée
des contentieux de la protection