Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 décembre 2025
Références : 2023 J00257 / 2025 L01351
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 21 juin 2023, le Tribunal De Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2023, ò l'égard de :
SAS MERAN [Adresse 1] Activité : gestion de plateau d'imagerie médical et télé imagerie RCS RENNES 891 917 056 (2020 B 2809) Représentant légal : M. [O] [B],
Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique devant : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8 décembre 2025
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que le jugement d'ouverture a, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, fixé la date limite de dépôt du passif au 21 juin 2024,
Attendu que faute d'actifs suffisants, la vérification du passif n'a pas été engagée dans le délai légal,
Attendu que le déroulement de la procédure a fait ressortir d'éventuelles fautes de gestion ainsi qu'une insuffisance d'actif,
Attendu qu'ainsi une assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants a été délivrée et enrôlée le 2 juillet 2025,
Attendu qu'il y a donc lieu de procéder à la vérification du passif,
Attendu l'avis favorable de Madame le Juge-Commissaire,
Attendu les réquisitions écrites favorable de Monsieur le Procureur de la République,
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [Z] [J], ès-qualité de liquidateur de la SAS MERAN,
Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites,
Et après l'avis de Madame le Juge Commissaire,
En a délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce,
Vu les motifs ci-dessus exposés
Ordonne un délai supplémentaire d'un an à compter du présent jugement pour procéder au dépôt de l'état du passif de la SAS MERAN,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 33,46 euros,
Jugement prononcé le 8 décembre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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