Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00023
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
N° RG 24/00305
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° Portalis DB2N-W-B7I-IGAK
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [1]
(Salarié : M. [C] [G])
/
C.P.A.M. DE LA SARTHE
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [J] [P], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [K] [X], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 08 août 2023, Monsieur [G] [C], exerçant en qualité de conducteur-livreur au sein de la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « tendinopathie de l’épaule droite, aspect d’arthropathie acromio-claviculaire avec rupture partielle du supra-épineux et fissuration longitudinale et enthésopathie », accompagnée d’un certificat médical initial du 28 juillet 2023 retenant une date de première constatation médicale au 22 février 2023.
Considérant la condition relative aux travaux non remplie, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Sarthe a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire qui a rendu le 15 février 2024 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
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Par décision du 19 février 2024, la CPAM de la Sarthe a reconnu l’origine professionnelle de la pathologie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » inscrite au tableau n° 57 déclarée par Monsieur [G] [C].
Le 02 avril 2024, la société [1] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable. En présence d’une décision implicite de rejet de la commission, la société [1] a saisi ce tribunal par requête reçue au greffe le 03 juillet 2024.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2025.
Conformément à ses conclusions reçues au greffe le 29 septembre 2025, reprises oralement, la société [1] a demandé en premier lieu au tribunal de :
- juger que la CPAM ne lui a pas laissé un délai utile et suffisant de 30 jours pour consulter les pièces du dossier, émettre des observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au CRRMP,
- juger, par conséquent, que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction,
- et juger que la décision de prise en charge de la maladie du 23 février 2023, déclarée par Monsieur [G] [C] lui est inopposable.
En second lieu, elle a demandé de :
- juger que la CPAM a violé les dispositions de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH),
- juger que la CPAM a violé le principe d’égalité des armes entre les parties,
- juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction,
- juger par conséquent, que la décision de prise en charge de la maladie du 23 février 2023, déclarée par Monsieur [G] [C] lui est inopposable.
En dernier lieu, elle a demandé de :
- juger que la CPAM ne lui a pas laissé un délai de 10 jours pour consulter les pièces du dossier et émettre des observations avant la transmission du dossier au CRRMP,
- juger par conséquent, que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction,
- et juger que la décision de prise en charge de la maladie du 23 février 2023, déclarée par Monsieur [G] [C], lui est inopposable.
Elle fait valoir qu’en application de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM doit mettre le dossier d’instruction de la maladie déclarée par un salarié à disposition de l’employeur pendant 40 jours francs soit 30 jours d’enrichissement du dossier et 10 jours de consultation. Contestant l’arrêt de la Cour de Cassation du 05 juin 2025, elle soutient d’une part que le délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la réception de l’information de la saisine du CRRMP par l’employeur et d’autre part que l’inobservation de ces deux délais entraîne inévitablement l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie. Elle atteste n’avoir reçu le courrier d’information du 15 décembre 2023 que le 20 décembre 2023 et que dès lors, le délai lui étant laissé pour consulter les pièces, émettre des observations et joindre de nouvelles pièces, arrivant à terme le 14 janvier 2024, était inférieur à 30 jours.
Elle indique que sauf à méconnaître les principes fondamentaux inscrits à l’article 6§1 de la CEDH (procès équitable ; contradictoire ; égalité des armes entre les parties), la violation des deux phases du délai de 40 jours francs, au détriment de l’employeur par rapport aux autres parties, doit conduire à l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie.
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Sur le délai de 10 jours francs, elle fait valoir qu’eu égard à la transmission du dossier au CRRMP le 25 janvier 2024 soit antérieurement à la date d’échéance du délai de 10 jours francs laissé aux parties pour consulter le dossier et émettre des observations, le délai n’est pas respecté, violant ainsi le principe du contradictoire et entraînant l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
La CPAM de la Sarthe, conformément à ses dernières écritures du 02 octobre 2025, reprises oralement, a demandé au tribunal de confirmer le bien-fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [G] [C] du 23 février 2023 et la dire opposable à la société [1] et de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle conteste tout manquement au principe du contradictoire en faisant valoir que le délai de 40 jours francs commence à courir à compter de la date d’envoi de la notification de la saisine du CRRMP, comme confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 05 juin 2025. Elle indique que ce délai se scinde en deux périodes, et elle rappelle qu’il est indifférent que la phase d’enrichissement n’ait pas réellement duré 30 jours à compter de la réception du courrier d’information par l’employeur puisque le délai de 10 jours est le seul délai utile à l’employeur pour présenter des observations et susceptible de faire grief en cas de non-respect. Elle soutient que dès lors qu’elle a envoyé le courrier d’information le 15 décembre 2023 et que la phase de consultation a pris fin le 25 janvier 2024, elle a respecté les délais imposés par le code de la sécurité sociale et le principe du contradictoire.
Elle conteste tout manquement à ses obligations en faisant valoir qu’il est indifférent que le dossier d’instruction soit transmis au CRRMP au cours du 10ème jour de la phase de consultation en ce sens que le comité ne prend connaissance des pièces et observations des parties et ne se prononce qu’à l’issue du délai de 40 jours octroyé aux parties, leur permettant en l’espèce de formuler leurs observations jusqu’au 25 janvier 2024, 23h59 inclus.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire :
Il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Ces « demandes », qui seront évoquées dans les motifs de la décision, ne donneront ainsi pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d’inopposabilité relative aux délais de consultation du dossier :
L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
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La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. »
Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié au Bulletin).
En l’espèce, la CPAM a avisé la société [1], par courrier recommandé daté du 15 décembre 2023, de la transmission du dossier au CRRMP et l’informant des dates d’échéance des différentes phases de la procédure : consultation et enrichissement du dossier jusqu’au 14 janvier 2024 et concrètement le 15 janvier 2024, premier jour ouvrable suivant ; émission d’observations jusqu’au 25 janvier 2024 et décision finale au plus tard le 15 avril 2024.
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La société [1] a disposé d’un délai de 30 jours, entre le 15 décembre 2023, date de saisine du CRRMP par la caisse qui doit être retenue comme point de départ du délai conformément à la lettre de l’article R. 461-10 précité, et le 14 janvier 2024. Elle a également disposé d’un délai plein de 10 jours francs, entre le 14 janvier 2024 et le 25 janvier 2024, pour consulter le dossier complet et présenter des observations.
L’obligation incombant à la CPAM de mettre à la disposition de l’employeur le dossier durant 40 jours francs et d’assurer à l’employeur un délai de 10 jours francs de consultation et formulation d'observations a ainsi été respectée.
La société [1] fait valoir qu’en retenant que le point de départ des délais est la saisine du CRRMP, elle bénéficie d’un délai plus court que la victime ce qui créé un déséquilibre dans les droits des parties et constitue une violation de ses droits au procès équitable tels que garantis par l’article 6§1 CEDH.
La CEDH n’interprète pas les droits de manière absolue et abstraite, elle s’assure que le contradictoire s’exerce dans des conditions satisfaisantes et que la procédure maintienne un juste équilibre entre les parties ce qui signifie qu’il ne doit pas y avoir de net désavantage de l’une par rapport à l’autre.
Que le point de départ du délai soit la saisine du CRRMP n’a aucune incidence sur la possibilité pour l’employeur de consulter le dossier tel que complété par les parties qui sera transmis au CRRMP. La société [1] n’est pas privée de son droit de prendre connaissance des pièces du dossier et de les discuter, d’autant que le délai de 10 jours garantit ce droit. Aucune atteinte au principe du contradictoire au sens de la CEDH n’est caractérisée.
Quant au principe d’égalité des armes, il n’est pas établi que l’employeur serait en « net désavantage » par rapport à la victime pour qui le point de départ du délai est le même. La différence d’information peut résulter des délais d’acheminement postaux, ce qui est au maximum de l’ordre de quelques jours et pourrait intervenir au détriment de la victime. Au regard du délai global de 40 jours, une telle différence ne constitue pas un désavantage net pour l’employeur susceptible de caractériser une atteinte au principe d’égalité des armes au sens de la CEDH.
Sur le respect du délai de 10 jours francs, il convient d’observer que le CRRMP mentionne dans son avis que le dossier complet lui a été transmis le 25 janvier 2024, soit le dernier jour du délai d’observation. Les décisions de la Cour de cassation citées par la société [1], reprochant la transmission du dossier au comité avant l’expiration du délai de consultation, ont été rendues sous l’empire de la réglementation existante avant le décret du 23 avril 2019 et ne sont pas transposables au cas d’espèce.
Il ne saurait être déduit de la transmission du dossier au CRRMP une impossibilité pour l’employeur d’exercer ses droits de consulter le dossier et d’émettre ses observations par la suite, jusqu’au 25 janvier 2024 à 23h59. Le comité a statué le 15 février 2024, soit au-delà du délai de 40 jours francs durant lequel l'employeur a eu notamment la possibilité, pendant 10 jours francs de consulter le dossier et de formuler des observations.
La société [1] ayant effectivement bénéficié du délai de 10 jours pour consulter le dossier et formuler des observations, aucune atteinte à ses droits n’est caractérisée.
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Aucun manquement au principe du contradictoire, que ce soit sur le fondement de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ou sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est établi. La société [1] sera par conséquent déboutée de ses demandes tendant à l’inopposabilité à son égard de la décision de la CPAM de la Sarthe du 19 février 2024 de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [G] [C].
Sur les dépens :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société [1] qui succombe en son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes aux fins d’inopposabilité de la décision du 19 février 2024 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe de prise en charge de la maladie professionnelle du 23 février 2023 déclarée par Monsieur [G] [C] ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision du 19 février 2024 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe de prise en charge de la maladie professionnelle du 23 février 2023 déclarée par Monsieur [G] [C] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement (Application
de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY