Texte intégral
ARRET
[F]
C/
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]
PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
COPIE EXÉCUTOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE SOLENNELLE
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00010 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR62
DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] EN DATE DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Maître [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
ET :
INTIMES
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Sabine ROIG, Bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Senlis
Madame la Procureure Générale près la cour d'appel d'Amiens
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée aux débats par Mme Fouzia BOUKHALFA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er juin 2026 , en chambre du conseil, devant la cour composée de Mme Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Monsieur Sébastien GANCE, Président de chambre, Mme Véronique CORNILLE, Conseillère et Mme Emmanuelle PERAIRE, Conseillère, assesseurs, désignés par ordonnance de Mme la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 décembre 2025 qui en ont délibéré conformément à la loi.
La Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Greffier lors des débats : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
PRONONCE :
Le 14 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Présidente a signé la minute avec Madame Audrey VANHUSE, greffière.
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DECISION
[B] [F] est avocat, inscrit au barreau de Senlis. Il a fixé son domicile professionnel à [Localité 5], [Adresse 1].
Par décision du 18 novembre 2025, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Senlis a prononcé à son encontre une omission du tableau pour non-paiement des cotisations ordinales et celles dues à la Caisse nationale des barreaux Français (CNBF) ainsi que pour défaut d'accomplissement de ses heures de formation.
Le conseil de l'ordre a constaté qu'il était redevable de cotisations à l'ordre à concurrence de 4 840,64 euros à la date du 17 novembre 2025 au titre des années 2024 à 2025 et de cotisations à la CARPA pour 800 euros pour la même période.
Il a également été retenu qu'il restait redevable envers la CNBF de la somme de 155 576,72 euros au titre des années 2012 à 2025 à la date du 12 juin 2025.
Par courrier recommandé du 22 décembre 2025, M. [F] a relevé appel de cette décision qui lui avait été signifiée par acte de commissaire de justice le 26 novembre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juin 2026.
L'audience
M. [F] a demandé à la cour un sursis à statuer, expliquant avoir régularisé une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal judiciaire de Paris et être convoqué à l'audience du 2 juillet 2026.
Au fond, il a expliqué avoir rencontré des difficultés depuis environ 2011 mais avoir toujours eu la volonté d'apurer ses arriérés.
Il a reconnu devoir à la CNBF 86 000 euros plutôt que 155 0000 euros, avoir une dette de loyer, ainsi qu'une dette URSSAF de 104 451 euros en janvier 2026 et enfin devoir, au titre de la TVA, une somme de l'ordre de 100 000 euros.
M. [F] a expliqué avoir terminé la comptabilité de l'année 2024 et que celle de 2025 reste à établir.
Il a souligné que depuis mai 2024, les sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle ne lui sont plus reversées, alors que précédemment, il les utilisait pour régler les cotisations de l'ordre, ce qui le pénalise particulièrement.
Il faisait valoir que la procédure collective allait lui permettre de renégocier les pénalités dues sur les cotisations sociales, soulignant qu'il est propriétaire d'une maison estimée à 500 000 euros, qui pouvait permettre d'apurer le passif.
M. [F] admet ne pas avoir effectué la totalité des heures de formation obligatoires, expliquant avoir privilégié les formations gratuites et avoir préféré travailler pour régler ses arriérés.
Par conclusions transmises par lettre recommandée du 17 avril 2026, oralement développées à l'audience, le conseil de l'ordre du barreau de Senlis représenté par la bâtonnière demande à la cour de confirmer la décision, faisant valoir que M. [F] reste redevable des sommes visées dans la décision soit':
- 6 164,64 euros au titre des cotisations ordinales arrêtées au 15 avril 2026 et 1 000 euros au titre des cotisations CARPA arrêtées au 15 avril 2026,
- 165 262,88 euros au titre des cotisations CNBF, somme arrêtée au 16 avril 2026.
Il fait également valoir que sur la période de 2022 à 2025, M. [F] a justifié de 12 heures de formation au lieu de 80 heures requises.
Madame la bâtonnière a indiqué que M. [F] avait changé de locaux professionnels et que le conseil de l'ordre devait rendre une décision d'homologation de ceux-ci le 9 juin suivant.
Le parquet général, entendu en ses explications orales, a demandé à la cour de confirmer la décision.
M. [F], entendu en dernier, a indiqué qu'il pensait que l'ouverture d'une procédure collective lui permettra d'apurer son passif.
Par message électronique du 7 août 2026, Maître [T], Bâtonnière du barreau de Senlis, a communiqué la décision rendue le 9 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, ouvrant une procédure de redressement judiciaire en faveur de M. [F].
Motifs
Sur la demande de sursis à statuer
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
M. [F] sollicitait un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui devait être rendue suite à sa déclaration de cessation des paiements.
La demande est devenue sans objet, la décision ayant été rendue.
Au fond
En vertu des dispositions de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa version issue du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 :
Peut être omis du tableau :
2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
4° L'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1.
L'article 106 du décret précise que l'omission du tableau ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans les conditions fixées par l'article 103.
Sans véritablement remettre en cause la régularité de la procédure, M. [F] s'est étonné de ce que le conseil de l'ordre n'ait pas jugé utile de l'appeler par téléphone en constatant qu'il ne se présentait pas, expliquant qu'il n'avait pas entendu se soustraire à l'audition, mais qu'il s'était simplement trompé de jour, pensant qu'elle devait se tenir le lendemain.
M. [F] a été convoqué par acte d'huissier de justice en date du 11 juillet 2025.
Le conseil de l'ordre n'a pas l'obligation de tenter, au jour et à l'heure de la convocation, de joindre l'avocat régulièrement convoqué pour vérifier les raisons de son absence.
M. [F] n'a au demeurant pas contesté les éléments apportés par le bâtonnier dans un courrier qui lui a été adressé le 24 novembre 2025, tenant au fait que la citation avait été doublée par la remise dans sa case Palais d'un courrier et de l'envoi d'un mail.
Sur le non-respect des obligations financières
M. [F] reconnaît ne plus être en mesure de faire face à ses charges depuis environ 2011.
La caisse nationale des barreaux français (CNBF) a indiqué qu'à la date du 16 avril 2026, il restait redevable de la somme de 165 262,88 euros.
Il estime que cette somme est surévaluée et qu'il doit plutôt une somme de l'ordre de 86 000 euros, reconnaissant par là-même, le manquement à ses obligations.
Il est également débiteur de cotisations à l'ordre qui s'élevaient à 4 840,64 euros à la date du 17 novembre 2025 au titre des années 2024 et 2025, ainsi que de cotisations CARPA à hauteur de 800 euros à la date du 17 novembre 2025 au titre des années 2024 et 2025.
M. [F] n'a pas contesté l'existence de ces impayés.
Ne constitue pas un motif légitime de non-paiement à la date d'exigibilité des cotisations dues à l'ordre et à la CNBF des cotisations, la non rentabilité de l'activité libérale.
Sur le non-respect des obligations de formation
M. [F] reconnaît ne pas avoir respecté le minimum d'heures de formation auquel il est astreint et ne conteste pas avoir effectué 12 heures de formation au lieu des 80 heures exigées de 2022 à 2025.
Le manquement aux obligations professionnelles est par conséquent établi et l'appelant n'invoque aucun motif légitime de non-respect de cette obligation, destinée à garantir la qualité de l'assistance apportée par un avocat à ses clients.
Il résulte des débats et des éléments produits que M. [F] est en difficulté depuis environ 11 ans et qu'il ne respecte plus ses obligations, s'avérant dans l'incapacité de s'acquitter de ses cotisations à la CNBF et à la CARPA.
Si les pénalités viennent majorer le principal dû, c'est bien la totalité des sommes dues qui doit être prise en compte, à la date de la présente.
Il a indiqué à l'audience avoir par ailleurs de nombreuses dettes, soit l'URSSAF, de TVA, de loyer, tandis que son activité lui procure en moyenne 40 000 euros par an.
La comptabilité de l'année 2025 n'est pas établie.
M. [F] a de fait, disposé de près de 10 ans, pour régulariser sa situation, ce qu'il n'a jamais été en mesure de faire, continuant au contraire à majorer le passif des cotisations dues.
La décision d'omission est par conséquent fondée, et il convient de la confirmer.
Dépens
M. [F] est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Dit que la décision de sursis à statuer est devenue sans objet,
Confirme la décision d'omission du tableau,
Condamne M. [F] aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
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