Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF DU 10 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05773 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVF
Appel contre une décision rendue le 10 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON.
DANS LA PROCEDURE OPPOSANT :
APPELANT :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 1] (RHÔNE)
INTIMES :
[T] [D]
née le 17 Février 1982 à
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalisée de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Joanna AMSALLEM, avocat au barreau de LYON, commise d'office
CENTRE HOPSITALIER DE [Localité 3] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
*********
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 juillet 2025, pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Ordonnance rendue en cabinet le 10 Juillet 2025 ; les dispositions de l'article R. 3211-20 du code de la santé publique ayant été respectées par le greffe et le ministère public,
Ordonnance signée par Joëlle DOAT, présidente de chambre et par Carole NOIRARD, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par décision du 1er juillet 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [T] [D] à la demande d'un tiers, sous la forme d'une hospitalisation complète, pour une période d'observation d'une durée de 72 heures.
Par décision du 4 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier a prolongé la mesure de soins sans consentement pour un mois à compter de cette date, en hospitalisation à temps complet.
Par requête du 8 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean de Dieu a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [D] au-delà d'une durée de douze jours.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a :
- ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Mme [T] [D] avec un effet différé de 24 heures de sorte à assurer la continuité des soins,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
L'ordonnance a été notifiée le 10 juillet 2025 à 14 heures 27 au procureur de la République.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 juillet 2025 à 18 heures 15, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Cet appel a été notifié à l'avocat de Mme [D] et au directeur du centre hospitalier par courriel du 10 juillet 2025 à 17 heures 59. Le récépissé de notification de la déclaration d'appel à Mme [D] a été transmis à la cour le 11 juillet 2025 à 12 heures 03 .
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
En l'espèce, l'appel du procureur de la République est recevable et régulier en la forme.
Mme [D] et son avocat n'ont pas présenté d'observations dans le délai de deux heures.
Au soutien de sa demande aux fins de voir octroyer un effet suspensif à son appel, le procureur de la République soutient qu'une levée de l'hospitalisation complète comporterait un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui au sens de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique.
Il ressort des éléments médicaux du dossier que l'incompréhension de la langue française par Mme [D] témoigne de son état de décompensation, que le tableau reste très instable et que ses troubles du comportement sont importants, Mme [D] ayant fugué de l'unité de soins au début de la semaine, qu'elle se montre agressive envers son mari même au sein de l'unité de soins et qu'elle est toujours dans le déni de ses troubles psychiatriques.
Il est ainsi établi qu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de Mme [D] ou à celle d'autrui, justifiant de déclarer suspensif l'appel du ministère public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon contre l'ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention,
DISONS en conséquence que Mme [T] [D], née le 17 février 1982, sera maintenue en hospitalisation complète, jusqu'à ce qu'une ordonnance soit rendue au fond,
FIXONS l'examen au fond de l'affaire devant le conseiller délégué au :
12 juillet 2025 à 13 heures 30 en salle LAMBERT (RDC) à la Cour d'appel de Lyon
[Adresse 5]
DISONS que la présente ordonnance sera portée à la connaissance de la patiente, de son avocat par le greffe de la présente cour par tous moyens et communiquée au ministère public qui veillera à son exécution et en informera le directeur de l'établissement de santé et le [Etablissement 1] le cas échéant.
Le greffier, Le magistrat délégué,
Carole NOIRARD Joëlle DOAT
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