Texte intégral
N° RG 26/07887 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDTH
Nom du ressortissant :
[R]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PREFET DU RHONE
C/
[R]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 13 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
M. PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [Y] [R]
né le 03 Février 2002 à [Localité 3] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Adresse 2] [Adresse 3]
Comparant assisté de Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [Y] [R] le 19 octobre 2024.
Par décision du 07 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 octobre 2026.
Suivant requête du 10 octobre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 12H27, [Y] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 09 octobre 2026, enregistrée par le greffe le 10 octobre 2026 à 13H50, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 octobre 2026 à16H35 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [Y] [R],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Y] [R],
' ordonné la mise en liberté de [Y] [R],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 11 octobre 2026 à 19H23 avec demande d'effet suspensif en soutenant que l'administration a pris une mesure de placement en rétention à la fois au regard de la menace à l'ordre public et au regard de l'absence de garanties de représentation suffisantes ; que l'assignation à résidence avait été prononcée le 06 octobre 2026 et que l'arrêté expose les circonstances nouvelles et leur incidence sur la nécessité du placement, l'omission de la référence expresse à la précédente assignation ne privant pas par elle-même la décision de motivation. Il soutient que l'administration a bien pris en compte la situation du retenu au jour de l'édiction de l'arrêté, en caractérisant notamment la menace à l'ordre public. Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le ministère public a joint à son appel un extrait de décision pénale prononcée le 23 mars 2026 par le TC de [Localité 4] (chambre des comparutions immédiates) concernant [Y] [R] né le 3 février 2022 à [Localité 3] le condamnant à 4 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français pour des faits de tentative de vol aggarvé et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
La préfecture du Rhône a également relevé appel de cette ordonnance le 11 octobre 2026 à 17H35 en soutenant que l'absence de mention dans l'arrêté de placement en rétention de l'assignation à résidence prononcée le 04 octobre 2026 ne suffit pas à elle seule à caractériser le défaut de motivation et le défaut d'examen individuel ; que l'interpellation de l'intéressé le 06 octobre 2026 constitue une circonstance nouvelle et que l'administration a bien pris en compte la situation du retenu au jour de l'édiction de l'arrêté, en caractérisant notamment la menace à l'ordre public.
M.l'avocat général a communiqué contradictoirement avant l'audience un relevé des différentes procédures pénales engagées contre M. [R] extrait du logiciel Cassiopée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 octobre 2026 à 10 heures 30.
[Y] [R] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [Y] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[Y] [R] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Le conseil de [Y] [R] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en ce que notamment, il n'a pas été rappelé que M.[R] a été placé sous assignation à résidence le 04 octobre 2026 par la préfecture de l'Isère.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que :
- il fait l'objet d'une OQTF notifiée le 19/10/2024, décision non contestée devant la juridiction administrative
- il se maintient en situation irrégulière en toute connaissance de cause
-il ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire français ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs puisqu'il déclare dans son audition être domicilié au [Adresse 4] à [Localité 5] sans fournir de justificatif de domicile, se déclarant être menuisier aluminium au black, admettant le caractère illicite de son activité
- son comportement constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue le 06 octobre 2026 pour des faits de vol aggravé et qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police à 13 reprises pour des infractions que l'autorité administrative rappelle
-il est dépourvu de document d'identité et de voyage, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités consulaires en vue de son identification et de la délivrance d'un laissez-passer
- il ne ressort pas de l'évaluation de son état de vulnérabilité d'élément susceptible de faire obstacle à un placement en rétention puisqu'il déclare n'avoir aucun problème de santé.
Alors que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la vertu des décisions d'assignation à résidence prises auparavant, il ne saurait être exigé que l'administration les relate nécessairement dès lors que les motifs de sa décision suffisent à caractériser la nécessité d'une rétention administrative.
Il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments alors connus de la situation personnelle de [Y] [R] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait donc être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Le conseil de [Y] [R] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de ses garanties de représentation et concernant la menace pour l'ordre public.
Comme relevé par le conseiller délégué dans son ordonnance en date du 12 octobre 2026 statuant sur l'appel suspensif du parquet, 'l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il déclare une adresse à [Localité 6] avec sa compagne et une adresse à [Localité 5] où il aurait un employeur, tout en ayant été interpellé dans le département du Rhône'.
Il sera ajouté que le placement en garde à vue de l'intéressé constitue une circonstance nouvelle, postérieure à la précédente décision d'assignation à résidence, que le préfet pouvait légalement prendre en considération pour réévaluer l'effectivité de ses garanties de représentation et le caractère suffisant d'une mesure non privative de liberté.
En l'absence de fourniture d'éléments justifiant de la stabilité de sa situation, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est caractérisée sur le risque de fuite inhérent aux éléments relevés dans la motivation.
Au surplus, les éléments visant le parcours pénal de [Y] [R] étaient surabondants et n'ont pas à être examinés comme n'étant pas de nature à déterminer un autre choix moins contraignant.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli. La requête en contestation de l'arrêté de placement doit être rejetée et la décision de placement en rétention administrative est déclarée régulière.
Sur la prolongation de la rétention administrative
[Y] [R] est démuni de document de voyage en cours de validité et la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 8/10/2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
En l'état des diligences engagées, la prolongation de la rétention administrative est de nature à permettre l'organisation de l'éloignement.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Déclarons la procédure régulière ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [Y] [R] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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