Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7HG
Décision : Réputée contradictoire
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.C.I. NDF INVEST, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 851 193 367, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire Me Parillaud, Mme [J] le 15/09/2026
SAISINE : Assignation en référé du 27 Avril 2026
DÉBATS : Audience Publique du 30 Juin 2026
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
PROCÉDURE : Articles 834, 835 du Code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 octobre 2024, avec prise d’effet au 04 novembre 2024, la S.C.I NDF INVEST a donné à bail à Madame [Y] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] au 2ème étage - [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros, outre la somme de 30 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 21 janvier 2026, la S.C.I NDF INVEST a fait délivrer à Madame [Y] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler la somme principale de 2 250 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 12 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, la S.C.I NDF INVEST a fait assigner Madame [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE, statuant en référés, aux fins de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Madame [Y] [J], et de tous occupants de son chef ;
▸ condamner Madame [Y] [J] , au paiement de la somme provisionnelle de 2 508 euros au titre des loyers et charges dus au jour de l’assignation, ainsi que d'une indemnité d’occupation de 430 euros, jusqu’à libération effective des lieux ;
▸ condamner Madame [Y] [J] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juin 2026.
La S.C.I NDF INVEST, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation en précisant le maintien des demandes en l’état soit au paiement d’une somme égale à 2 508 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés.
Madame [J] n'a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 27 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Dans sa version applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires 6 semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la S.C.I NDF INVEST a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler, dans le délai de 6 semaines, la somme principale de 2 250 euros outre les frais, au titre des loyers échus au 12 décembre 2025.
Mme [J] n’apporte aucun élément de contestation au décompte joint au commandement de payer. Par ailleurs, elle ne justifie pas s’être libérée de sa dette locative dans le délai de 6 semaines.
Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 04 mars 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
S’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette, il convient de rappeler que conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
De plus, l’article 1353 du Code civil précise que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, Madame [J] devenue occupante sans droit ni titre, sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à la S.C.I NDF INVEST, dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 430 euros à ce jour.
Il résulte du décompte, en date du 12 décembre 2025, joint au commandement de payer en date du 21 janvier 2026, auquel la défenderesse n’apporte aucun élément contraire, que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par Madame [J], s’élève à la somme de 2 250 euros, terme du mois de décembre 2025 inclus.
Aucun élément ne permet de contester ce décompte en date du 12 décembre 2025.
Cependant, la S.C.I NDF INVEST ne produit pas de décompte actualisé justifiant la somme désormais réclamée de 2 508 euros, le seul décompte fourni étant celui inclus dans le commandement de payer datant du 21 janvier 2026 et faisant état d’une dette de 2 250 euros.
En conséquence, Madame [J] sera condamnée à payer à la S.C.I NDF INVEST la somme de 2 250 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 12 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
La SCI NDF INVEST sera déboutée du surplus de sa demande.
Sur l'expulsion :
En l'absence de toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la rupture du contrat de bail commande à Madame [J] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
Madame [J], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner Madame [J] à la SCI NDF INVEST verser au demandeur une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS la demande recevable ;
CONSTATONS l’acquisition au 04 mars 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 31 octobre 2024 par la S.C.I NDF INVEST à Madame [Y] [J] portant sur un logement situé [Adresse 3] au 2ème étage - [Localité 1] ;
ORDONNONS, à défaut de libération spontanée des lieux situé [Adresse 3] au 2ème étage - [Localité 1], l'expulsion de Madame [Y] [J] et celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 04 mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 430 (quatre-cent-trente) euros ;
CONDAMNONS Madame [Y] [J] à payer à la S.C.I NDF INVEST cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [Y] [J] à payer à la S.C.I NDF INVEST la somme de 2 250 (deux-mille-deux-cent-cinquante) euros au titre des loyers et charges dus au 12 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [Y] [J] à payer à la S.C.I NDF INVEST la somme de 400 (quatre- cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Y] [J] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 21 janvier 2026 ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLONS que l’exécution provisoire est de droit.
DISONS qu’une copie de la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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